Assemblée générale extraordinaire pour la modification

des statuts.

{V. formules 75 et 76, relatives à la société anonyme, p. 401 et 402. — En matière de commandite par actions^ la loi laisse aux statuts une liberté entière en ce qui concerne la composition et le mode de délibération des assemblées extraordinaires. — V. n. 2393.)

48.— Diminution du capital social par la réduction du taux de l'action. Réduction du capital social par le rachat des actions.

(V. formules 82 à 85, relatives à la société anonyme, p. 407 et s.)

49. — Assemblées générales décidant l'augmentation du capital.

A. — Procès-verbal de la délibération.

(V. formules 77 à 80, relatives à la société anonyme, p. 402 et s. — La déclaration de souscription et de versement est faite par le gérant, et la sincérité en est vérifiée par le conseil d'administration.)

B. — Extrait à insérer dans un journal d'annonces légales. (V. formule 81, relative à la société anonyme, p. 400.)