Extrait à insérer dans un journal d'annonces légales

D'un acte sous signatures privées en date du enregistré à . . . .

le ... . {ou : D'un acte reçu par M® notaire le ),

Il appert :

Que la société en commandite par actions constituée sous la raison sociale « », suivant acte sous signatures privées en date du , enregistré à le. . . . , et dont l'expiration était fixée au , est

dissoute à partir du

M a été nommé liquidateur et procédera aux opérations de la liquidation dans les termes des art des statuts.

Deux doubles de l'acte du ont été déposés au greffe du tribunal

de commerce de et de la justice de paix de conformément

à la loi.

Pour extrait :

{Signature du gérant ou du notaire.)

54. — Transformation d'une société en commandite par actions en société anonyme.

L'an {V. Formule 75, p. 401).

Première résolution.

o L'assemblée générale,

Vu l'art des statuts,

(( Décide la transformation de la société en commandite en société

anonyme dite. . . ., soumise aux lois des 24 juillet 1867 et le"" août 1893. »