ETAT D'UTAH

Les lois sur les Sociétés figurent'au Titre 19 des Compiled Laws of Utah, 1917.

La loi exige la présence dé cinq fondateurs au’ moins dont l’un doit être domicilié dans l'Etat et qui sont tenus de signer Pacte de société, lequel doit être attesté sous serment par trois d’entre eux au moins devant le greffier du Comté ou un notaire public du siège social.

ict açte doit contenir la dénomination sociale, le siège,

l'objet, la quuee qui ne peut ‘être inférieure à trois ans :

"et le montant souscrit par r chaque à actionnaire, le nombre

NME d'administrateur, ec.

Les souscripteurs. doivent. verser 10 % du montant, les...

En actions souscrites e si des apports sont rémunérés en. ee ‘actions une déclaration sous serment doit. être faite au :

| Wan sujet. de la valeur de ces. ‘apports. “us APE dé L ei A Les. administrateurs, avant d’ entrer en fonctions, sont Se ÈS

“tenus de prôtér serment qu ‘ils. accompliront leurs fone-

tions. de. leur mieux el, qu ‘ils ne favoriseront aucun acte. Me ‘ A de nature à nuire aux actionnaires, aux créan- ‘re CCrere| de: la Société. ou au public. Fes administrateurs doix vent être actionnaires ; d. un d' entre eux au moins doit être # CES FR.

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ANR domicilié dans l'Etat. Ds pr SRE te EU à or “a

Les. actionnaires qui détiennent des actions entièrement É NS HE ARTS 2 L k AL RE xx libérées n'encourent aucune. responsabilité 5 moins. que PQ NA

les statuts n’en décident autrement. Dans ce cas, il peut,

être fait des appels même sur. les titres libérés. Toutefois. ares Le les actions peuvent & alors être vendues à à défaut de faire face RUE à ces appels et les actionnaires ne sont plus tenus per: ci sonnellement..… DR NS Val dtee AE

Les Sociétés étrangères qui désirent s. “établir a l'Etat.

sont tenues, avant de commencer leurs opérations, “de, faire CRTRSISIrEL leurs statuts au bureau du greffier du +1. Comté, où elles comptent fixer leur principal élablissement ainsi qu'une déclaration par laquelle elles acceptent de se soumettre aux lois de l'Etat. Elles doivent éga- | > En. Es lement désigner un Agent domicilié dans le Comté du”: | be qualifié pour recevoir les actes judiciaires. Dans "Ses .

les dix jours de l'accomplissement de ces formalités, des