ETAT DU TEXAS
La loi sur les Sociétés figure au Titre 5 des Revised
Civil Statutes de 1911, Art. rrr9et suiv.
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Les Corporations sont. constituées par trois: personnes.
au moins dont deux au moins doivent, être des citoye Lo
del E lat. Les fondateurs sont ten us, 4 établir un acte (char
ter) contenant | Ja dénomination sociale, l'objet, ie ee |
à etes Autres endroits où la S Sôciété. compte. exercer son.
| activité, a durée qui ne » peut excéder cinquante ans, le Le nombre d'administrate urs qui ne peut. être. inférieur. 4 ni dépasser 1; le: montant. du capital et sa division en Un. Le capital doit être. souscrit en entier. et la moitié
doit être libérée à Ja souscription. re LE
Les promoteurs sont. tenus de. fournir, une. déclaration
pa
sous serment indiquant | Le nom, l adresse de chaque sousà cripteur, le montant souscrit. “et: payé par chacun d'eux et le détail de tous les apports. et avantages accordés aux < apporteurs payé en actions. CA at te Les 50 % restants du capital doivent être libérés dans Fe deux. ans de la constitution de la Société sous none de aetrait del! autorisation. du Secrétaire d Etat.
£ès. administrateurs. sont. élus pour une année seule- | ment. Hs né sont pas tenus d’ être actionnaires, ni citoyens = de l'Etat sauf pour les Compagnies de chemins de fer. Les. Sociétés. ne peuvent posséder plus d'ifimeubles | que n'en. nécessitent leurs affaires. Elles doivent se défaire ‘ dans les quinze ans de leur acquisition de ceux qu ‘elles possèderaient en surplus.
Les Sociétés étrangères sont tenues d'enregistrer; au bureau du Secrétaire d'Etat une copie certifiée de leurs statuts. Elles doivent Établir qu'au moins 100.000 $ ont. été versés sur leur capital-ou qu au moins 50 % du capital
ont été souscrits et 10 % versés. Ces Sociétés sont égale-
ment tenués dé fournir un'affidavit établissant qu'elles ne font pas partie de trüsts d'accaparement,
Le Secrétaire d'Etat, après l'accomplissément de ces formalités, délivre une autorisation de faire le commerce qui ne peut excéder dix ans. | |
Les droits de constitution sont de $ 5o jusqu'à ? 100.000 de capital puis un supplément de $ 10 par chaque’$ 10.000 de capital en sus avec un maximum dé $ 2.500. Les Sociétés de chemins de fér, télégraphes paient un droit minimum de 00 $ et de bo cents pour chaque 1.000 $ de capital en sus de 100.006 f.
Il est dû un droit de franchise annuel qui est de 5o cents par $ 1.000 de capital jusqu'à 1.000.000 de $ puis 25.cents pour chäque $ 1.000 ou fraction de surplus avéc minimum de $ 25.
Les Sociétés sont tenues d'adresser au Secrétaireid'Etat un rapport sur leur situation entre le 1°* janvier et le
15 mars de chaque année.
