ETAT DE VERMONT
Les lois sur les Business Corporalions figurent au, Chap. 210 des General Laws de 1917 (par. 4894 à 4974).
Les Sociétés ne peuvent être us par moins de trois. personnes et leur: objet doit être licite. En cas de doute à ce sujet, le secrétaire d'Etat est tenu d'en référer à . l’Attorney General. : ;
La moitié du capital doit être libéré on qu'une Société ne puisse s engager envers des tiers. Les actionnaires ne sont pas. tenus du delà du montant libéré de leurs actions. NE
Le Conseil d’ Administration doit être ne de trois
membres au moins dont deux doivent être domiciliés dans l'Etat.
a social est, inférieur à à $ 5. 000 ; : de $ 25 jusqu’ à
f primes ‘des compagnies d'assurances ; 1/10 % % sur les.
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tu Les droits de ‘constitution. sont ds 8 10 si le. cupit 14e é
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de $ 50: jusqu’? à $ 5o. 000 et ainsi de suite jusqu'à $. 5
pour un capital. de deux millions de dollars, ensuite il
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est perçu $ 200 pour ps million de dollars de capi-.
CAN tal en sus de Li millions $. sua vi PT TT mt be RATS. Les taxes sont perçues sur les revenus. de certaines HAE ERCES {Sociétés : À a l % pour les chemins de fer ; te. e sur, les È
dépôts des caisses d' épargne. Pour les autres. Sociétés i il Ft
eaux : -
est perçu un droit de licence de 10 $, si le capital est Pa nee
égal où inférieur à 5 50. 000 et de $ 5 ensuite. sur chaque
“tranche de $ 50. 000 en sus avec un maximum de $. 100,
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Les taxes et les rapports des Sociétés au fisc doivent. par-
par contribuable.
venir à à d Administration de le: mois de février.
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Les Fi su les Sociétés figurent : au | Code de Virginia 11 PERS | (1990) Chap. 147 et suiv. | AA ht
. Les Sociétés peuvent être formées par trois personnes RU au Moins qui établissent un certificat contenant les men- NS tions essentielles. Ce certificat est présenté au Juge de Dee la Cour dé Circuit qui, après examen, doit certifier, si, ; à son avis, les prescriptions de la loi. ont été observées ou ra e non. Le tout, avec le montant des droits de “constitue Fe tion, doit être adressé au Secrétaire d’ Etat qui le commu: nique à la Commission des Sociétés (Corporation Com-
mission). Celle-ci peut te ou non la charte habi- fe à
litant la Société à commencer ses opérations; Si elle accorde la charte, le Secrétaire d'Etat enregistre cette décision qui est communiquée ensuite au greffier de la « Corporation Commission ». La Société peut fonctionner une fois que l'enregistrement est effectué auprès du Secrétaire d'Etat.
Les actionnaires ne sont pas tenus au-delà du montant non libéré de leurs titres.
Le Conseil d’ Aid be doit être composé de trois membres au moins. Si aucun d'entre eux ne réside dans l'Etat, un représentant statutaire, domicilié dans l'Etat, doit être désigné, ayant due pour recevoir les actes et notifications.
Les Sociétés étrangères qui veulent exercer leur activité dans l'Etat sont tentes de fournir à la « Corporation Commission » une déclaration par laquelle elles autorisent le Secrétaire d'Etat à recevoir, les actes ere adressés à la Société étrangère. Uñe copie des statuts de chaque Société doit être déposée à la Commission des Corporations qui délivre ensuite à ces Sociétés une autorisation pour commencer les opérations.
Les Cor porations paient sur leur revenu une {axe annuelle de 1 % juqu’à 3.000 $ et > % sur toute somme en surplus. Élles paient en outre une taxe de franchise qui varie de 10 $ si le capital social est inférieur à 25.000 $
jusqu à 200 $ s'il dépasse deux millions de #.
‘ sonnes où plus qui établissent des articles d'association PR
et suiv.
du Secrétaire d'Etat, l'autre au bureau du Contrèleur
(auditor) du Comté où le siège social doit être fixé et lef…. D
serment de fidèlement accomplir leur mandat.
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us DE WASHINGTON
Les lois. sûr les Sociétés ont été idsérées ee ne Code.
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Les Corporations peuvent être formées par deux per-
en lrois exemplaires d dont l'un est enregistré au bureau tp. SANTO
troisième est gardé par les fondateurs. Les «, articles » |.
doivent \ contenir la. dénomination sociale, l'objét, le mon- ::: 1 % à
tant du capital. autorisé, Ja durée. Qui ne peut excéder : | cinquante. ans, ‘sauf pour les Sociétés d'assurances) 1e: PIC SE nombré d'actions, d'administrateurs. a durée de Jeurs 5 fonctions (qui ne peut êtr € moindre de ds mois qu RSR supérieure ? six mois): .! % ANTENNES es ; LT
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Le Conséil d' administration doit être, composé de deux es membres au moins dont l'un doit être domicilié dans l'Etat et dont la majorité doivent être citoyens. des Etats- Unis. Avant d'entrer en fonctions, ils sontitenus de prêter
Les actionnaires ne sont pas tenus en, général au-delà \ du montant non libéré de leurs actions, sauf dans les Sociétés de banques et d assurances où ils sont tenus des SR dettes sociales pour un montant égal. à da valeur au pair =
des äctions qu'ils détiennent. Ne \ Recree PAR
Les Sociétés dore es désireuses de s'établir dans l Etat DR
doivent déposer au bureau du Secrétaire d'Etat une Copie. #6 cs
LANNEXES 29
certifiée conforme de leufs statuts et faire enregistrer
le nom et l'adresse d'un représentant domicilié au siège de la Société et ayant qualité pour recevoir tout acte de procédure.
Les Sociétés étrangères ne peuvent se livrer, ni au commerce. d'immeubles, ni à l'exploitation d'établissements d'épargne et de prêts, ni posséder d'immeubles, excepté les Sociétés de mines.
H'est perçu une taxe fixe de vingt-cinq dollars à la constitution de chaque Société et une taxé annuelle de
quinze dollars dite taxe de licence.
