ETAT DE WEST VIRGINIA

Les lois sur les Business Corporations figurent au chap. 54 du Code of West Virginia.

Les lois de l'Etat de West Virginia exigent la présence de cinq HHSeneNREs fondateurs au moins qui sont tenus de signer et attester Le certificat constitutif et l'enregistrer au bureau du Secrétaire d'Etat avéc une déclaration sous

serment, faite par deux souscripteurs au moins, que 10 P

‘au minimum du capital souscrit ont été payés.

e 4 L Les statuts peuvent indiquer le nombre d'administra-

teurs qui doivent former le Conseil, mais à défaut d’indi-

cation, la loi prévoit que ce nombre sera de cinq, qu'ils doivent être actionnaires de la Société et domiciliés dans | l'Etat. La durée de leurs fonctions peut être fixée par les statuts, mais s'ils sont muéts sur ce point, la durée de

ces fonctions ne peut être inférieure à un an, ni dépasser

trois ans, On peut élire plusieurs catégories d’administrateurs avec des durées de fonctions différentes.

Les actionnaires ne sont pas tenus au-delà des appels impayés sur leurs actions, sauf dans les Sociétés de banques où ils sont responsables envers les créanciers sociaux d'un montant. égal à la valeur au pair des actions qu'ils

détiennent.

Les Sociétés étrangères à l'Etat peuvent s'y établir à condition de déposer au bureau du Secrétaire d'Etat une copie certifiée de leur charte et de leurs statuts et d’enregistrer ces documents au gréffe du Tribunal du Comté où la Société compte fixer sa succursale. Le Secrétaire d'Etat délivre un certificat autorisant la Société étrangère à travailler dans l'Etat. Elles peuvent posséder des biens même immeubles.

Les Sociétés paient un droit fixe d'incorporation qui est de $ 10. Elles paient un droit annuel de licence qui varie de $ 0 pour les Sociétés avant un capital de $ 5.000 ou moins, à $ 340 pour un capital de 1 million de dollars, ensuite il est perçu 15 cents par $ 1.000 de surplus. Les Sociétés étrangères paient ce droit sur les biens qu'elles possèdent dans l'Etat avec un supplément de 50 %'-et ‘un minimum de $ 150.

* Les Sociétés sont tenues d'adresser un rapport sous serment au Contrôleur général de l'État, dans le courant du: mois d'avril de chaque année, avéc tous les détails permet:

tant la fixation des taxes et impôts,