‹ Des Sociétés de Capitaux aux États-Unis et leur Importance économiqueChapitre 105 sur 113 · PAL EOU · texte numérisé non relu

PAL EOU

\ ‘Les Sociétés étrangères sont admises à exercer Jeur -

2e VA activité dans L'Etat de Wisconsin, à condition de déposer |

AE EE ‘au bureau du Secrétaire d'Etat une copie certifiée de ’

“leurs Statuts d" une déclaration sous la foi du serment

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contenant désignation du Secrétaire d' Etat comme repré:

sentant. de la, Société Joie ie notification d'actes Jude : *

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; de Les droits perçus : constitution sont e 48 25 pe 5 CHATS

Fe les Sociétés ayant un capital inférieur à $ 25. 000 et pour | AE SOS | chaque $ 1.000 de capital en sus, il est pereu un dollar. | LS AT EER

f Les Sociétés étrangères paient le. même droit sur le capital.

ÉS employé per elles dans PEtat.

Faure Les Sociétés paient, un da de libence basé sur leurs

revenu brut, le. droit varie selon l'importance des reve | nus et la nature des opérations de’ chaque Société. DES Lu \# x Ta 5 Le ù Ÿ +3

Le rapport annuel sur “a. situation sociale doit être

adressé au Secrétaire d Etat dans les trois premiers mois.

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