ETAT DE WISCONSIN N

Les lois relatives aux Corporations figurent dans les Wisconsin Statutes 1917, Chap. 85 et 86.

Les Corporations ne peuvent être constituées que par des citoyens de l'Etat au nombre de trois au minimum qui établissent la déclaration de constitution qui doit contenir : le nom, le siège, le capital, le nombre d'actions et leur valeur, la composition du Conseil d’Administra-

tion. Cette déclaration doit être signée et attestée par les fondateurs qui la déposent au bureau du Secrétaire d'Etat lequel délivre un certificat qui doit être enregistré au bureau d'enregistrement du Comté du siège social. Il peut être prévu diverses catégories d'actions et même des

actions sans indication de valeur.

Avant de pouvoir commencer des opérations avec des tiers, la moitié du capital doit avoir été souscrite et au moins le 20 % versé. ) ; A |

Les administrateurs doivent être actionnaires, mais la résidence dans l'Etat n'est pas exigée.

Les actionnaires ne sont tenus que jusqu'à concurrence du montant impayé de leurs actions, sauf pour les Sociétés de banque où les actionnaires sont responsables des dettes sociales pour un montant égal à la valeur de leurs actions. Il y a aussi, en cas d'insuffisance de fonds de la Société, une responsabilité des actionniares, à l'égard des employés de la Société.

‘Aucune émission ni mise en vente d'actions ne peut ñ à 15 *

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