CE

. justice car \ \& avant de il puisse Y avoir un. dividende

PR sanctionné par la loi au cours d'un | procès, LT doit Y avoir

EURE un bénéfice net » (2). |

Une fois le dividende bee. le Conseil ne peut reve-

be: | “on nir sur sa décision car ainsi que Fe fait remarquer | ‘une décision de la Cour de Montana «Si par la déclaration. ride dividende la Corporation devient débitrice de l’action ne naire, il ‘va sans dire ‘que le débiteur ne peut révoquer Le la dette ou esquiver le paiement par une initiative de sa. part contre la volonté ou sans. de consentement du créan- ‘cier (3). et

D'après | la jurisprudence, “cette règle ne panels

C7 ; TE RTS Tee

ie en cas de déclaration de stock dividends, ‘une diffé rence existant entre les deux sortes de dividendes (4) e .-les Tribunaux ayant admis pour le Conseil le droit. de

revénir sur sa décision à tout moment avant l’émassion

‘des actions de dividende (5). La raison qui en est

(x) V. Corpus Juris n° 1238 et note 22 page 816. : ” ‘{2) Lapsley c. Jefferson City Merchants’ Bank r05 Mo, À 98, 102,

78 S. W. 1095 cité au Corpus Juris p. 816 n° 93. (3) Mac Laran c. Crescent Planing Mill op. cit. p. 817 n° 7 a,

(4). V: Corpus Juris v° cit. n° 1239 et espèces citées au n° 32 P: 817. ;

(5) V. Staats c. Hopatte gn 238 Fed, 454, 459, Te Os Cr AT" 0i: au Corpus Juris n° 32.

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