DES DIVIDENDES

pas le droit de se substituer au Conseil pour déclarer un dividende (x).

On voit ainsi que les cas d'intervention des Tribunaux sont râres en matière de distribution de dividendes.

Citons cependant une décision qui peut présenter quelque intérêt. Il s’agit d'un jugement rendu par une Cour de Michigan jugeant en équité, dans une action intentée à la Ford Motor C° par M. Dodge : « Si une Société possède, dit le jugement, un excédent de cent douze millions de dollars, environ quarante quatre millions de dollars en caisse et a réalisé des bénéfices de cinquante neuf millions de dollars l’année précédente avec des prévisions de soixante millions de dollars pour l'exercice suivant, le refus du Conseil de déclarer un dividende supérieur à un million deux cent mille dollars, constitue en l'absence de toute raison plausible, -un exercice arbitraire de son auto- rité qui donne à une. Cour d'équité le droit d'’interve. nir. »'(2). 9

La déclaration des dividendes doit résulter d’une décision dûment consignée sur les registres de la Société (3), et il a été jugé qu’une décision verbale dont il n'existait pas trace dans les archives de la Société ne pouvait en tenir lieu (4). Si les lois ou les statuts imposent des con.

ditions spéciales quant à la façon de déclarer les dividen-

(1) V. Corpus Juris note 45 a p. 810 aff. Karnes c. Rochester R. Co Abbe Pre NS (NT) 107S | (2) V.: Corpus Juris note 94 a p. 813 Dodge c. Ford Motor C° (Mich) x70 N. W. 668.

(3) V. Corpus Juris n° 1228.

(4) Y. Corpus Juris n° 1228.

des, au moment et au lieu, les administrateurs sont tenus de s'y conformer et une Cour fédérale s’est opposée à la déclaration de dividendes faite par un Conseil d'Administralion d'une Société de New-lersey à uné date ne correspondant pas à celle que la loi de cet Etat a prescrite à cet effet (x).

Du Paiement des Dividendes

Les dividendes sont généralement payés en espèces sous forme de chèques adressés aux actionnaires dont les noms figurent dans les registres sociaux mais il appartient aux administrateurs de. décider s'ils doivent être payés en

espèces ou autrement (2).

Des Scrip Dividends ;

Ainsi, il peut être émis des scrip dividends qui consis- ‘tent en des certificats distribués aux actionnaires et leur accordant des avantages spéciaux mentionnés audit certificat. Cela se produit lorsqué des Sociétés ont des plusvalues où des bénéfices provenant. de biens qu ne sont pas encore convertis en argent, mais dont elles envisagent la réalisation dans un temps plus ou moins éloi:

gné (3): Cela peut aussi se concevoir lorsque les Sociétés

<e VE CA pe Juris p. 80 note Ha a Marquand ec. Federal Lee (a 95 Fed. 725. :

N. B. — La loi de New-Jersey sur les sociétés (art. 47 des Com- - piled Statutes) dispose que les dividendes doivent être distribués dans le courant de janvier de chaque année (Corporation Manual p. 706 n° 6). | TE

(2) V. Corpus Juris n° 1237 et jurisprudence citée en note n° 67.

(3) V. Corpus Juris n° 1232.

même en lots de terrains Go 1

crer à des s obio sociaux «productifs et elles évitent tee it

‘ de se. pue de « ces fonds en remettant aux actionnaires |

he ns des. ‘dde peut. aussi se tale en ae Fe ture sous forme d actions où 4 phligetions d’ autres Socié- ;

tés. ou même dè tä Société ones Le dividendes,

HR Le EAN SE Sa Ÿ

Ha Des. Stock. Dividends : RSA RS

Un autre moyen! de hstribuet de dividendes est dent

renibtisé aux actionnaires pour la contre- valeur” de ces.

- dividendes des actions de la Société. On les appelle d&

stock dividends. Il semblerait toutefois, d'après Un A PÈL Nes

| de la Cour de New- York qu'un actionnaire n'est pas

ns A des stock dividends à la place d'espè-

+2 particulièrement si les statuts disposent que les

dividentes seront payés in cash. Les « stock dividends »

ne Sént pas reconnus dans tous les Etats, ainsi en anshe 20

chussets, mais la plupart des Etats les ont admis, même Ceux qui, comme le Connecticut, exigent que les hctions ne puissent être émises si elles n'ont été préalablement souscrites, toutefois, l'émission de « stock dividends » ne <erait pas possible si la limite du capital autorisé était atteinte (3). Re |

Si une Société ue plusieurs catégories d'actions,

(@) V. Corpus Juris n° 1238. 3 :

(2) Williams c. Western Union Tel. C0. 93 N° .Y. ‘1627 cit. au Do Juris’ p- 8r2 note. 87.

A Y. je haut. et Corpus Juris v° cit. n° 1237.

elle peut émettre ces actions de dividende dans l’une ou

l'autre catégorie {r1).

Effet de la Déclaration de Dividende

L'effet, de la déclaration d'un dividende par le Conseil d'Administration est de créer en faveur de chaque actionnaire un droit de créance à l'encontre dé la Société « Si une déclaration de dividende est. faite régulièrement . «sur les profits existant au moment où elle est faite, la « relation de débiteur et de créancier est établie par le fait « mêmé entre la Corporation et les actionnaires et une « créance est née à l'encontre de la Corporation et en « faveur de l'actionnaire pour le montant des dividendes «dus sur les actions détenues par lui (2) » Et cette relation n'en existe pas moins même si le Conseil a décidé que le paiement aurait lieu « ultérieurement » ou «selon le plaisir de la Société » où à « n'importe quel moment fixé par le Conseil » (à).

Si un dividende a été déclaré et qu'aucune, réserve n'ait été constituée pour y faire face spécialement, l'actionnaire n'est considéré que comme créancier ordinaire de la Société et n'a, pour le toucher, aucun droit de préférence en cas de défaillance de 114 Société (4). Mais si

une somme a été affectée spécialement au paiement du

(1) V: Corpus Juris n°. 1254. L

(2) Mac Laran c. Crescent Planing Mill C° 117 Mo, À 40, 46, 93 S. W. 819 cit. au Corpus Juris page 815 n° 16 et espèces citées à. la dite note.

(3) V: Corpus Juris n° 1939.

(4) N. Corpus Juris p. 816 note. 19 Lovéne c. American Fire Ins. C° (New-York) 6 Païge (N. Y.) 482.

| 3 AE nd 1" Société est considérée comme. Ja détenant

en trust pour lé compte des. actionnaires et ceux-ci ont.

Jp 4 ae

galement c'est-à-dire en l'absence de profits, un action: