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américains n'ont pas admis pour les Elais, 12 droit de

A pr escrire à leur profit les dividendes non réclamés par

NT

les actionnaires, dans un “délai donné. car une pareille

mesure n ‘est qu'une confiscation législative oe Re

A qui appartiennent les dividendes

Le droit aux dividendes déclarés appartient: à la per

‘ è RP R GOT ES ARNO S É \ | PE TST sonne qui était propriétaire de l'action au moment où

cette déclaration a eu lieu même si les dividendes doivent :

être payés à une date ultérieure‘(3), le droit devenant |

CAN Ar

iicommutable par le fait de la déclaration. En cas de!

cession d'actions, c'est celui qui en était cessionnaire, au . moment de la déclaration qui a droit aux, dividendes déclarés après la date du tra nsfert, même si les forma lités n’ont pas QUES complétées sur les registres sociaux.

Toutefois, si la Société n'en a pas été prévenu elle est à

couvert si elle paie le dividende à celui dont le nom figure

(1) Mac Laran c. Crescent Planing Mill (Montana) cit. au C. J.. p.. 817 note 32 b. (v..note 2 p.' 78): | x

(2) State University c. North Carolina Raïilw. C° (New Carolina) 76 N. C..103, 22 Am R 671 cit. au C. q p. 816 note 16 b. |

(3) V. Corpus Juris n° 1241 et espèces citées en note n° 86 p. 818.

PUDES DIVIDENDES À 700 bl

sur ‘le registre des actionnaires. Ces principes peuvent : ètre modifiés. par conventions particulières et si, ‘dans certaines Bourses, ie existe des. règles spéciales à ce sujet

ceux qui des ont acceptées ne peuvent invoquer des dis-

“positions. contraires de la loi sur les. Sociétés, mais une ACT)

personne qui n ‘appartiendrait pas à la Bourse ne serait pas. tenue d'en accepter les règlements. d'exception (r je

Si les actions sont données. en gage, nous avons | vu que le droit de: toucher. les dividendes appartient au créancier gagiste qui doit les imputer sur les intérêts et le principal de sa créance (2). : ee sm te st

Entre usufruilier. et nu- “propriétaire, sk le. pr emier disparaît avant Ja date où un dividende est déclaré, c’est le. nu-propriétaire qui en bénéficie (8). Si d. usufruitier meurt . après Ja déclaration du dividende, ce sont ses héritiers qui ‘en profitent 1 même Si le paiement n’én est fait que’ pie tard (4). He MER ; Il se présente toutefois : une. difficulté dans le cas. où ‘il y a doute sur le point. de savoir si un dividende provient du capital et ne constitue pas une distribution de … bénéfices c COMNnIe dans une espèce où une somme à répartir provenait de Ja vente de l'outillage d'une Société F5 La jurisprudence est d' ‘accord pour décider que si le divi- dende provient du capital il PRIE au nu- cpropriétaire.

2°(#) V. Corpus Juris p. 820 n° 48 en note (d).

(2) Ÿ. plus baut p. GONE

(3) V. Corpus Juris Ne 1245 et note 84.

(4) N. Corpus Juris No 145 p. 894.

(5) V. Corpus Juris No 1257 p. 829 et note 54 à. Aff: Walker ce.

Walker 68 N. H. 407 59 A. 432.

Il est présumé que tout dividende est une distribution de bénéfices et il appartient au nu-propriétaire en cas de litige, d'établir le contraire (1):

Il existe des règles spéciales dans certains Etats comme le Massachussetts, la Pensylvanie, le Kentucky. Dans le premier, on considère que les stock dividends revien-

nent au nu-propriétaire (2) et les dividendes en espèces à l’usufruitier. En Pensylvanie les tribunaux s’attachent à rechercher l’origine du fonds qui sert à payer le dividende. Si ce fonds a été constitué avant le commen. cement de l’usufruit, c'est le nu-propriétaire qui a droit aux dividendes, sinon c'est l'usufruitier. I s’agit donc d'une question de date, La raison que les Tribunaux en donnent c'est que les accumulations de réserves dans les Sociétés peuvent être assimilées à du capital (3). Si le fonds a été constitué en partie avant et en partie après le commencement de l’usufruit. le dividende est partagé entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. En Kentucky on attribue plus simplement le dividende quelle qu’en soit la nature à celui qui a droit au revenu quand le dividende est déclaré (4).

() V. Corpus Juris p. 832 note 8r d.

(2) V. Corpus Juris n° 1260.

(3) V. Corpus Juris n° 1261 note 81 p. 832 aaff. Earp’s App. 28 Pa 368.

(4) V. Corpus Juris n° 1262.