DE LA DISSOLUTION ET DE LA LIQUIDATION DES CORPORATIONS

sont tenus de commencer leurs opérations sans attendre la décision de la Cour supérieure.

L'être moral continue à à subsister pour les besoins de la liquidation, mais il a fallu pour cela des lois spéotlles car, d ApEÊS Ja Coiimon Law, la dissolution une: fois pro-

| noncée entraîne l'extinction de la Société et de toutes ses ‘obligations actives et passives (1). Les lois prévoient aussi quelles personnes sont chargées de la liquidation. , Les fonds provenant de la liquidation sont distribués d'abord aux créanciers ayant un privilège ou un nantissement, puis, aux créanciers ordinaires, enfin aux actionnaires, Les gages du personnel sont en général privilégiés ‘ainsi que les frais de liquidation, mais il y a lieu d’observer que, pour le recouvrement des impôts, le fise ne jouit pas d'un privilège à mioins que la loi de l'Etat ne l'ait spécialement prévu, cependant il est admis, en général que, si une contrainte a été décer née avant la mise en liquidation, le Trésor a un droit de PES RCE sur les

créanciers (5).

. () Corpus: Juris, v. cit. n° 3823.

(2) Corpus Juris v. cit. n° 3879 p. 1195.