LA LUTTE CONTRE LES TRUSTS
les lois économiques en supprimant la concurrence, amenèrent le législateur américain à promulguer une loi « ayant pour objet de protéger le commerce contre des entraves illégales et des monopoles ». Ce fut le fameux Sherman Act, du nom du, sénateur qui l'avait proposé.
L'article 1° de cettegloi promulguée le 2 juillet r890 est relatif aux trust et ententes. Il est ainsi ‘conçu: « Tout ce contrat, combinaison sous forme de trust ou autre, ou « concert frauduleux (conspiracy) en vue d’entraver le «commerce entre les divers Etats ou avec des nations « étrangères sont déclarés illicites par la présente loi. « Toute personne qui sera partie à un pareil contrat ou « participera à une pareille combinaison où concert frau- « duleux, sera prévenue de délit et si sa culpabilité est « établie, sera punie d'une amende ne dépassant iéinn « mille dollars ou d'un emprisonnement n'exécédant pas « une année ou des deux peines mentionnées, à la dis- « crétion du Tribunal. » :.
L'art. > de la loi vise les monopoles. Il est conçu en termes semblables au précédent et les mêmes sanctions sont édictées contre les délinquants. |
L'art. 3 étend l'application de la loi aux pays de Territoires et au District de Colombie.
L'art. 4 donne compétence aux Cours de Circuit pour. juger des infractions à Ja loi. Les procureurs de’ district sous la direction du Procureur Général des Etats-Unis, sont chargés d'inténter les poursuites. Les plaintes peu-
vent être portées à leur connaissance par voie de requête.
L' art: 6 prévoitique tout bien dont on aurait la pro-
priété srace à un contrat ou une entente prohibés et qui
serait saisi en cours de transport serait confisqué selon ’a procédure applicable aux objets importés aux Etats-Unis contrairement aux lois.
L'art. 7 permet aux personnes lésées par une convention ow une entente contraire à la loi de citer directement les contrevenants devant da Cour de Circuit du défendeur et fixe la réparation à trois fois le dommage subi par la partie lésée.
L'art. 8 qui est le dernier, définit le mot « personne » visé dans la loi et précise que ce mot comprend les personnes morales, è
En dehors de ce dernier article ayant en vue d'éviter que les Sociétés n'échappent aux rigueurs d'une loi principalement dirigé contre les Corporations «tentaculaires », la loi Sherman n'a pas défini ce qu’il faut entendre par
les mots « contract », « combination », « consptra:y »,
« resträint of trade ». Les lois américaines aussi bien que. les lois anglaises prennent souvent soin de fixer la pensée du législateur en définissant les termes qui ont été employés, ce qui permet aux magistrats, interprètes de la loi, de connaître exactement la portée du texte: à\ appliquer. # RTE
Mais en ce qui concerne la loi anti-trust on à sans doute jugé préférable de laisser aux Tribunaux le soin de définir ces expressions et d'appliquer la loi dans son esprit le plus éténdu.
Les mots « contracts » et « combination » (entente) n'offrent pas d’ambiguïté, Qu'est-ce qu’une con$piracy ?
« Une ‘conspiracy peut être définie d’une façon large
« comme une entente en vue de réaliser un dessein illé-
