LA LUTTE CONTRE LES TRUSTS ET

« gal comme fin ou comme moyen. Et une « conspira: « tion civile » peut être définie comme une entente entre :«deux ow plusieurs personnes en vue d'accomplir, par

« une action concertée, un dessein illégal ou oppressif,

« où un dessein légitime par des moyens illégaux ou’

« oppressifs (1) »

[Il n'est pas nécessaire qu'il ÿ aif un commencement d'exécution, le délit étant consommé quand l'entente est réalisée (2). : (2:

«CE n'est pas nécessaire que l'entente ait réussi (3). D'autre part, que faut-il entendre par l'expression

Restraint of trade » ou entrave au commerce. Voici ce

que dit un arrêt (4) : « H’est maintenant bien admis que

les mots « Restraint of trade » doivent être interprétés

« comme comprenant toute « entrave à la concurrence ».

« Une concurrence entière, libre et sans obstacle dans « toutes les branches du commerce entre Etats est le « désideratun que l'on veut assurer ».

Un autre arrêt fait ressortir qu'il faut donner aux: mots

«tRestraint 6f Trade », employés dans la loi, une inter-

$ V prétation qui ne porte pas atteihte au droit individuel de Caine À

(x) National: Fireproofing C° c. Mason Builders’ Assoë. 169 Fed. 259; 94, C.::O@. A. 535 cit. aux Federal Statutes annotated 2° édit. p-° 649 —— V° Trade Combinations and Trusts. Le

(2) Min. Public ce. Bopp: N. D. Cal. 1916 237 Fed. 283 — Knauer e. Min. Public, C. C. A. 8 th Cir. 1916 287 Fed. 8 cit. au Federal Statutés ann: — V0 cit. p. 648, L

(3) Knauer ec. Min. Public cit. note préc.

(4h) Min. Public contre Eastern States Retail Lumber Dealérs Ass’n. (S. D. N. Y. 1912) so1 Fed. 581 — Fed. Stat. Ann. p. 650,

contracter et ne rende pas difficile sinon impossible tout « mouvement » commercial, le but de la loi ayant été de protéger le libre développement du commerce (1).

Ea Cour Suprème des Etats-Unis a jugé que « tombent « seuls sous le coup de la loi, les contrats el ententes qui, « par le fait de l'intention ou de la nature des actes envisa- « gés portent préjudice aux intérêts publics en restrei- « gnant indûment la concurrence ou en entravant indñ- « ment le mouvement commercial (2). »

L'intention cependant ne joue pas un rôle prédominant. « C’est l'effet du contrat sur le commerce entre « Etats et non l'intention des parties, qui détermine sl « tombe ou non sous la prohibition édictée par la loi »(3). .« Est illégale la simple possession d'un pouvoir, économique acquis par le moyen d’une entente et capable par sa seule variation dans la produetion, de changer et contrôler les cours (4) ».

La loi Sherman paraît toutefois ne s'appliquer qu'aux contrats et ententes qui auraient pour éffet de mettre des obstacles au commerce entre Etats ou avec des pays étrangers (Intersate and foreign commerce), elle ne s'ap-

pliquerait pas au commerce exploité dans les limites d'un j

(1) Min. Publie c. American Tobacco Co. 221 U: S! 106, (81; S. Ct. 632 cit. Federal Statutes Ann. p. 650 $ 3, 1" col.

(2) Min: Public. c: United Steel Corp. cit. au Fed. Stat. Ann. p. 665 col. r (D. GC. N. J. 1915) 223 Fed. 55.

(3) Chesapeake Fuel Co.:contre Min. Public: C. C.: À, 6 th Ci. 1902, 115 Fed. 610, 53: C. C. A. 256 et autres espèces, citées au Fed. St. Ann. p. 657 col. 1. R |

(4) M. P. contre Corn. Products Refining C9.op. cit. p. di go: in fine (S. D. N. Y. 1916) 234 Fed. 964.

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« une “entente frauduleuse (conspiracy) en vue d’éntraver

« commerce entre Etats, cela entrainerait leur culpa-

« bilité. FAC DAT UN OS NE El A ARENA RES