‹ Des sommations de prendre communication du cahier des charges en matière de saisie immobilièreChapitre 67 sur 67 · CHAPITRE III. — LE VENDEUR DE L’IMMEUBLE SAISI · texte numérisé non relu

CHAPITRE III. — LE VENDEUR DE L’IMMEUBLE SAISI

À) "A TMpOUN de UTE PrOCÉAUTE REC RES 139

B)Auipointdervue ATOICIOURE PERRET 140 CHAPITRE IV. — LA CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE

VOLONTAIRE 00e ee Re RE SENS 147

AD PLeS CréaNnCLerS ANSCHUS ST TR EE TE RENNES E W)

B) Les créanciers à hypothèques légales ...... 155

C) Le vendeur de l’immeuble saisi .......... 156

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