Loi 3, Code, De usuris

A propos de pactes adjoints à un contrat de drrftt strict, à une stipulation, le jurisconsulte Paul, dans un fragment 4 § 3, au Digeste (Livre 2, t. XIV), donne une notion nette et précise de la rente perpétuelle. C*est là un de nos textes principaux : Ex facto etiam consultus mm corivenisset ut donec usiirœ solverentur, sors non peteretur, et stipulatio jure concepta fuisset ; conditionem inesse stipulutioni atquesihoc expressum fuisset ».

On sait que à Rome le sinaple pacte ou convention, le simple consentement ne produisait pas d'obligation, dans le premier étal du droit : « Ex nudo pacto nulla oritiir obligatio ». Il fallait revêtir la convention de formes solennelles. Mais de bonne heure, le préteur créa Vexceptio pacti comenti » pour sanctionnerd'une façon indirecte, le pacte de non petendo. Puis les pactes adjoints in continenti à un contrat de bonne foi (vente, louage, société, mandat), furent considérés comme faisant partie du contrat lui-môme (insunt contractuiy continentur contractu) et furent sanctionnés par l'action du contrat lui-même.

Il fallut plus longtemps pour faire admettre cette règle dans les contrats de droit strict.

Notre texte nous offre un exemple remarquable de pacte adjoint à une stipulation... Ici, dit M. Accarias, la règle absolue n'avait rien d'essentiellement gênant pour les parties, puisqu'elles pouvaient sans peine couler toutes leurs conventions dans le monde flexible de l'interrogation et de la réponse ». Mais à la fin de l'époque classique, nous trouvons le texte précité de Paul qui sanctionne le pacte conditionnel suivant,comme s'il était contenu dans la stipulation même; tant que les intérêts se-

it payés, le capital ne serait pas demandé. On en arà dire comme pour les contrats de bonne foi : «pac^a mlinenti fada siiputationi inesse creduntur )>. Nous en luons donc que si des pactes de la nature de celui

le jurisconsulte Paul nous donne Tcxcmple, pou- Qt être adjoints à une stipulation, à plus forte raipouvaient-ils faire l'objotd'une interrogation et d'une nse c'est-à-dire d'une stipulation môme.

i on objectera que les intérêts de l'argent n'étaient qu'en vertu d'une stipulation : « Usurœ fœnebris peaiixtra vinculum stipalationis pett non i>ossunt » fL. 3, eUsur., IV, 32). 11 y avait cependant un tcmpérat : les intérùls payés en vertu d'un simple pacte ne raient être répétés (même texte). Les lois romaines nnaissaient donc comme une obligation naturelle, la )le convention d'intérêts. Mais c'était là, il faut Ta- :r, un remède bien impuissant en présence d'un délit récalcitrant, La règle subsista toujours quant au

à iutérét; mais ne s'appliquait qu'aux prêts ordics. On Ht exception à l'époque classique pour le prêt grosse; nauticum fœnus. (L. 5, | I, L. 7. de nautko ré), et nous l'avons vu pour les prêts faits par les

istinien par sa novelle 136, chap. IV, Ht courir les rêts de plein droit au protit des banquiers: « Usurœ ; interposUam currant stiputalionem etiam absque scriplo leantur... usque ad bessem (8 p. 0/0) centesimœ... aïs l'exception la plus remarquable est celle qui est enuedansle texteprécitéd'Africain(L. 24,Deprescr. ., XIX, 5,). Et le jurisconsulte en donne la raison :

il pose d'abord la règle que les intérâls, pour être dûs, doivent ôtre stipulés. Mais, ajoute-t-il, dans l'espèce, il faut examiner s'il n'est pas intervenu un contrat d'une nature spéciale, (qu'il qualifie de quasi-contrat de mandat) plutôt qu'un prêta intérêt, au moins pour ce qui excède l'intérêl légal. Dnns ce genre de pacte, le capital prêté ne peut faire lui-même l'objet d'une demande. Kt c'est pour cela qu'il est permis de stipuler un intérêt (nous dirions des arrérages) plus fort que l'intérêt légal. Il y a une raison de dépasser l'intérêt légal, c'est ce que le capital ne peut jamais être exigé ; cette perte est compensée en permettant au créancier d'exiger des intérOls plus considérables que l'intérêt légal comme (lans le prêt à la grosse, les risques courus par le prêteur sont compensés par un intérêt plus fort, comme les banquiers peuvent percevoir à raison des avances qu'ils font à leurs clients, outre l'intérêt légal, des droits de commission et d'escompte, fCass. 29 fév. i86i).

Notre Gode n'a pas admis cette dérogation, pourtant si raisonnable, aux lois sur le taux maximum de l'intérêt, et la loi du 3 septembre 1807 régit les rentes constituées comme les simples prêts (Cass. 26 août 4846).

La forme cunditionnelle sous laquelle Paul nous représente notre contrat, forme qu'il déclare faire partie de ta stipulation elle-même, peut être considérée comme équivalente à nos articles 1912 et 1913. « Tant que les intérêts seront payés le capital ne sera pas demandé, » dit le jurisconsulte romain. Dans noire Code le législateur s'est attaché à prévoiret à préciser les cas où les intérêts ne seraient pas payés, ou courraient le risque de n'être

pas payés : le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat, le capital devient exigible; 1** si le débiteur cesse de remplir ses obligations pendant dm^ années, c'est-à-dire s'il ne paie pas les arrérages; â"" s'il nîauque à foqrnir au prêteur les sûretés promises par le contrat, car alors le prêteur court le risque de perdre à l'avenir ses arrérages ; 3** eq cas de faillite ou de déconfiture du débiteur. Ce cas rentre dans le précédent ; le crédit-rentier n'a plus de sûretés suffisantes.

La stipulation se prêtait bien plus facilement que le legs à la formation d'un contrat de rente perpétuelle. Oqtre la flexibilité de la formule de l'interrogation et de la réponse : « spondes ne ? spondeo » la nature même do la stipulation était la perpétuité. \ tel point qu'il y avait inconvénient à employer cette forme de contracter dans le coqtr^t de rente viagère, parce que, dit Justinien dans les Institutes, (lib. UI, t. XV De verb. obi) : « ad tempus deberi non potest. » D'après l'ancien droit civil, l'obligation une fois née était naturellement perpétuelle, même en présence de la volonté contraire des parties : € At si ita stipuleris, decem aureos anniios qnoadvivam dare spondes f et pure facta obligatio intelligitur, et perpetmtur. » Le préteur est venu modifier cette rigueur du droit civil en accordant l'exception du pacte, ou même l'exception doit mali : Sed hères petendo pactiexceptione submovebitur » (même texte).

Mais la stipulation de payer annuellement une somme d'argent au préteur d'un capital inexigible, n'avait qu'à conserver son caractère du vieux droit civil.

Le legs au contraire finissait par la morl du légataire. Les différences entre le lefîs et la stipulation in singulos annos et autres prestations périodiques sont établies par Pomponius dans la loi 16 au Digeste, (Dèverb, obi, liv. 45, t. 1) : € Stipulatio hujus modi, in singulos annos, una est, et incerta et perpétua : non quemadmodum simile legatum morte legàtorii finiretur. »

La stipulation est une, le legs est multiple : « Cum in annos singulos legatur, non unum legatum esse, sed plura constat (Ulpien, 1. 10, D. Lib. XXXVI, t. 2). » Cujas, au commoifitaire de la loi 16 précitée, explique ainsi cette différence : « Cum legata contemplatione legàtorii relingtian" tur, legatum annuum intelUgitur esse in annos quibus vivet legatorius relictum ; et ea mens fuit testatoris ut singulis annis executeretur an legatarius viveret; adeoque tôt sunt legata quot sunt anni quibus vivet legatorius. Contra in stipulatione annua promissai' divisis pensionibus sibi potius consuUt quam stipulatori : cessât igitur in stipulatione annua ratio propter quam diximus in legato annuo tôt intelligi legata, quot sunt anni quibus legatarius vivet ; nec ulla est ratio cur non videri debeat una ac perpétua stipulatio. »

De la stipulation naît une créance unique qu'en droit moderne on appelle rente, et qui a pour objet le droit aux annuités, aux arrérages. Les annuités, les arrérages ne sont que le produit de cette rente, comme les intérêts sont le produit d'un capital restituable.

Le legs, au contraire, fait naître un droit qui porte sur les annuités, et ces annuités forment une série de legs distincts dont le premier est pur et simple, et les autres sont subordonnés à la condition que le légataire vivra au

«ment de l'année où chaque legs est dû. (1) • Si s atmos alicuilegatum sit, dhPau\ dans la loi 4 au livre 33, 1. 1), Sabiniis, (cujm sententia vera est), ita esse ait, et primi aiini piinim, scquentiuni con- ■ videri enim hanc inesse condîtioneni, si vivat, et 'MeOfOdheredem legatum non transire. » Ceci s'anerveille à la rente viagère dont nous aurons à u chapitre suivant. Mais on comprend que la ! legs devait êlre plus rare pour constituer une pétuelle.

kgt, dès l'époque classique, les fragments des ultes nous montrent des legs de redevances pélavecle caractère de perpétuité: ■ Annuam pecuhuios civitati reliqiiit, qiiibus prœsidere heredes vocessores heredum negnnt se debere ; quasi testator 'cstari volitisset quamdiuprœsiderent heredes. Quœro ciim prœsidendi menlionem fecerit, ad tempus fideim, an perpétua prœstari mhierit? Modestinus resdeicommissum tjuotannis in perpeluiim reipnblicœ umesse, (Modestin, Loi 6, D. 33,5). » Marcicn au ;re (loi 23), s'exprime ainsi: « Cum quidam deculiaisiones dari voluisset die natalis sui ; divi Severus nus rescripsenint: non esse verisimile, testatorem de sensisse, sed de perpétua legato. »

it bien dans ces deux textes de legs, de revenus d'une créance d'arrérages donnés par un lestarpéluité pour créer des jeux dans une cité, dans ercas; pour faire une faveur aux décurions.dans

rias, t. II, p. 270,

le second cas, au jour de l'anniversaire de la naissance du testateur.

Il n'est pas possible, il n'est pas vraisemblable disent les enipereurs Sévère et Ântonin que ces legs n'aient été faits que pour une année.

La volonté du testateur était exécutée. La loi 22, au Code, De legatis, liv. 6, t. 3, 7, de Justinien, ne laisse subsister aucun doute : « In annalibus legatis, vel fideicommisis, quœ testatornon solum certœpersonœ, sed et ejm heredibus prœstari voluity eorum exactionem omnibus heredibus, et eorum heredum heredibus seroari pro voluntatœ testatoris prœcipimus. »

Dans ce cas, dit Voët en commentant la loi précitée, (t. II, p. 536) le legs est perpétuel, il est dû à Tinfini, aux héritiers, et aux héritiers des héritiers. Nous avons remarqué plus haut que c'était surtout quand les legs étaient faits à des personnes morales, que la perpétuité s'était établie; parce que alors la cause du legs était perpétuelle.

Jean Voët {eod. loc.) conclut : « Atque adeo omnia hœc annua per legatum data, non longe distant ab annuis ex coutractu debitis, quorum una tantum et pura obligatio est. ^ L'assimilation, dans le dernier état du droit devient presque complète entre la stipulation et le legs d'une redevance annuelle. Le germe decette doctrine est contenu dans une loi d'Ulpien(loi 65, Dig. de Verb,signif., liv. 50. t. 16) qui étend indéfiniment la signification du mot héritier : « Heredis appellatio non solum adproximum heredem, sed et ad nlteriores refertur, namet heredis hères, et deinceps heredis appellatione continetw, »

Dans le droit moderne, il n'y a pas de difficultés à constituer une rente perpétuelle par testament. C'est môme la forme la plus usitée quand la rente est constituée au profit d'un corps moral ; cas le plus habituel de constitution de rente en dehors des rentes sur TEtat.

Nous développerons les autres différences entre le legs et la stipulation de prestations périodiques à propos de la rente viagère. Qu'il nous suffise de remarquer ici que le caractère de perpétuité de la stipulation, dans le premier état du droit, répondait mieux à la nature d'une créance perpétuelle de redevances annuelles, que le legs qui était multiple, et n'avait pour objet direct que les annuités. Mais en matière de legs, d'après les principes romains, il était plus facile de se conformer à la volonté exprimée du testateur, qu'en matière do stipulation à la volonté des parties. On arrive plus facilement à se servir du legs pour constituer une rente perpétuelle, que de la stipulation pour constituer une rente viagère.

La rente perpétuelle n'est pas mentionnée seulement dans les textes du Digeste et du Code.

L'épigraphie, les inscriptions nous fournissent de nombreux documents sur ces fondations faites en faveur des cités, tantôt par l'empereur, tantôt par des particuliers. Nous y voyons des sommes d'argent affectées au service de rentes perpétuelles, versées à des propriétaires qui en gagent l'intérêt sur des immeubles (1).

Les deux principales sont deux inscriptions décou-

i. M. Girard, Revue intern. de temeign. 15 seplembro i885, p. 237.

vertes, Tiino en 1747 dans les ruines de Veleia et se rapportant à cette ville, rautro en 1831, près de Bénévent, et se rapportant à la cité des Ligures Bœbiani. La preniière est une table de bronze où Ton trouve indiqués, d'abord la somme totale déboursée : « simma... LIICC (52300 nummum), » puis le nombre tolal des enfants à secourir : c legitimi numéro GGKLY.., legitimœ numéro XXXIV.., spuriu$ I.., spuria I..; » la rente à faire à chacun ; le taux de Testimation des divers immeubles proposés en sâreté : « Obligaiio prœdiorum... deciens quadraginta quatuor millia (1044000); le montant des sommes à avancer sur chacun et des intérêts corrélatifs à payer au taux de 5 0/0 : « Volumnim Memor et Volumnia Alceper Volumnium Diadumenum libertum suum professi sunt fnndum Quintiacum, Aurelianum, collem Muletatem cum silvis.qui est in Yeleiate pago Ambitrebio, adfinibus N. Mommeio PersicOy satrio severo et pop{ulo), HS CVÎÏÏ (108000) ; acciper(e) débet HS Wl DXXXXII (8692) n{ummum) et fundum s{upra) sicriptum) obligare... etc.

Cette fondation est de Tan 103-112 après J.-C.

La seconde est également gravée sur une table de bronze. Elle indique le taux d'estimation des immeubles engagés, le montant des capitaux avancés et celui des intérêts à 2 1/2 0/0 : « Crispia Restituta f{undi) Pomponianiy pertica Benevent (ana) , pago ^quano in Ligustino, adfine Nasidio Vitale, œ$t{imati) HS L (50000),in HS ÏÎI DXX (3520) HS LXXXIIX (88), etc. (an 101 après J.-C.).

Ces deux fondalions sont faites par Trajan. Âurelius Viclor rapporte (ep. 12. 4) que déjà Nerva avait prescrit de nourrir aux frais de TEtat, dans les villes d'Italie^ les

enfants de parents pauvres. C'était un système d'assistance publique et de crédit agricole organisé en Italie. Les capitaux dont les revenus étaient destinés à entretenir les enfants pauvi-es dans chaque cité, n'étaient pas. comme il arrive souvent de nos jours, donnés à un établissement de bienfaisance, un hôpital ayant la personnalité civile, ni même abandonnés à la gestion des administrateurs de la ville, mais ils étaient placés chez des particuliers, propriétaires fonciers, qui se chargeaient du paiement de la redevance, et affectaient à la garantie, tant du capital que des annuités, des immeubles d'une valeur décuple (i).

Les empereurs n'étaient pas les seuls h établir des fondations de ce genre en faveur des cités ; nous en trouvons qui ont été faites par des fonctionnaires publics et de simples particuliers. A ce sujet, Pline le jeune nous a laissé une lettre fort intéressante (lib. Vil, epist. XVlll). Son ami Caninius avait l'intention de laisser à ses concitoyens une certaine somme pour un repas public ; mais il était inquiet sur le sort de sa fondation : l'argent pouvait être dilapidé; les fonds de terre seraient négligés, comme le sont tous ceux du domaine public. Pline lui conseille de faire comme il a fait lui-même. Il s'était engagé à donner cinq cent mille écus pour Tentretien des enfants pauvres ; puis il avait inancipé un fonds de terre d'une valeur bien plus considérable à Vactor puhlicus, c'est-à-dire à la cité, qui lui en payait le revenu ; enfin il s'engageait à fournir un revenu annuel de (rente mille,

1. N. Girard, Texla Je droU romain. 3« pui-lie, p. 715 el suiv.; yrunsv FQnlei jiiris romani, 5" éd. cura Momn]sen, p. 256 e| suiv-

— sale 6 0/0. Comme le fonds rapportait annuellement bien plus de trente mille, il trouvait toujours quelqu'un pour le cultiver et payer à la cité le revenu annuel. De la sorte le capital est assuré et le revenu certain.

Citons encore : !• la fondation de Ferentinum. Le donateur constitue sur des fonds quil a rachetés pour la cité, une rente perpétuelle dont le revenu doit être distribué chaque année, le jour anniversaire de sa naissance, au municipe, à ses habitants et aux femmes qui se sont mariées dans Tannée. Le sénat municipal reconnaissant, ordonne qu'une statue sera élevée sur la place publique à ce bienfaiteur de ses concitoyens.

2® Celle d*Ariminium ainsi conçue :

//. SepUmio Liberaliy VI vir(o) Aug(ustalï)y vicani vici Cermalt ob mérita ejus, qaot decurion(ibus) et vicanis vicoiium) VII sing{ulos) in annos XIII in peipet(num) rel(iquit) et in eam rem fundos XXI obligari jussit, quoimm partem VI legis Fal{cidiœ) nomin{e) deductam ab tutoribus Septimiœ Priscœ, matris suœ, Lepidia Septimxna populo concesèil. Cette inscription a été trouvée à Rimini. Les lettres entre parenthèses n'ont pu être lues (1).

3"* L'inscriptio Tarricinensis ; 4^ Hispalensis ; 5^ Siccensis (2).

11 est à remarquer que presque toutes ces fondations sont faites du vivant du fondateur, qui contracte avec Vfictor publicus de la cité. Mais elles pouvaient se faire aussi bien sous la forme de libéralités testamentaires