INVENTAFRE ET SCEBLES

La succession ouverte, lorsque des détournements sont à craindre, les scellés sont apposés et au fur et à meiure de leur levée un inventaire est dressé; les règles relatives à la capacité étant identiques et en raison de la connexité de ces deux opérations, seul l'inventaire nous retiendra. Il permet à l'héritier d'exercer son option en connaissance de cause, il sert en outre à fixer d’une manière précise les biens recueilis par les époux ou la communauté, preuve d’une masse de biens il déterminera le montant des reprises futures ou règlera les droits des créanciers.

Nous verrons successivement la capacité nécessaire pour faire dresser un inventaire, les incidents souievés au cours de sa confection, et la question du paiement des frais occasionnés.

a) CAPACITÉ REQUISE. — Lorsque la femme a l'entière administration de ses biens, un tel problème ne se pose pas,

elle peut requérir seule l'inventaire (27). Il en était déjà ainsi avant les lois de 1038 et de 1942 sur la capacité de la femme mariée (28), ces solutions sont donc toujours valables, le principe n'étant plus ni discuté ni discutable. Et non seulement le mari ne peut requérir l’apposition des scellés et l’inventaire, mais au surplus il n’a aucune qualité pour assister à la levée ou à l’apposition des scellés ou à l'inventaire, même à ses frais, sauf le cas d’un mandat en règle (29). Il n’a aucun droit pour contrôler la sincérité de l'inventaire, et un intérêt prétendu ne peut suffire pour créer au profit du mari un droit d’immixtion dans les actes que la femme peut accomplir seule; la communication ultérieure devant lui assurer toute garantie.

Mais lorsque le mari a l'administration des biens de <a femme (communauté légale et d’acquêts, non-communauté, communauté universelle, régime dotal avec soumission à la dotalité des bien à venir) il peut requérir l'inventaire agissant comme maître des actions mobilières et possessoires de sa femme (30). Il fait au surplus acte de bonne administration, établissant la consistance des biens dont il assumera la gestion, art. 1412 nouveau (31); mais ce droit e:t essentiellement personnel et doit être entendu d’une manière restrictive, les créanciers du mari dont la femme est appelée à recueillir une succession à titre de propre ne peuvent assister ou se faire représenter à l’inventaire (32) tout au plus pourraientils y prétendre au cas où les biens recueillis tomberaient en communauté et deviendraient leur gage.

Il peut arriver et il arrive que le mari soit dans l’impossibilité, ou qu'il refuse par entêtement, malice, ou autres motifs, de faire usage des pouvoirs lui appartenant pour accomplir un acte utile à la gestion du patrimoine de sa femme; pourra-t-elle alors requérir seule l'inventaire et faire œuvre valable. Cela paraissait hors de doute dès avant les lois de

(27) Davy « Formulaire du Notariat », T. IV, 21 549. — Baudry-Lacantinerie, T. II, 2.068.

(28) Dijon, 15 février 1844, S. 1844, II, 552. Orléans, 15 février 1893, S. 93, II, 288. — D. 93, II, 268. (29) Dalloz, Répertoire Prat. Inventaire, 64. Davy, op. cit. 21.213 - 21.553.

Dijon, Orléans, préc.

(30) Davy, op. cit. 21.569.

(31) Amiaud, « Formulaire du Notariat », T. II, Inventaire 45. (32) Paris, T8 août 1853, D.P. 54, V, 449.

1938 et 1942, les règles de l'incapacité de la femme <ouffraient quelques exceptions, et il lui était reconnu le pouvoir de procéder seule à tous actes conservatoires de ses droits (33). Or la réquisition d'’apposition des sceliés ou d'inventaire sont par excellence des actes conservatoires (34), tels actes n’offrant aucun danger pouvaient être accomplis par l'incapable et en particulier par la femme mariée (35), cette solution n’a pu recevoir que pleine confirmation. La femme a intérêt avañt de prendre parti à s’éclairer sur la consittance de la succession et peut requérir inventaire comme bon lui semble (36); en aucune façon le mari ne peut voir là une entorse à « la séparation des pouvoirs », la femme agissant dans l'intérêt même de son époux. Chargé des intérêts mobiliers de cette dernière, en tout état de cause le mari peut toujours se présenter et assister à l'inventaire, qu’il soit directement intéressé : succession mobilière tombant en communauté, ou qu'il veille à la bonne conservation des biens de sa femme: succession devenant dotale par +<uite de l’adoption d'un tel régime.

Des complications surgissent lorsque l’un ou les deux époux sont encore en état de minorité, bien qu'émancipés par le mariage. Le mari étant mineur, la femme peut agir ‘avons-nous dit, mais elle peut avoir intérêt à demander la participation du mari; celui-ci accomplissant seul les actes de pure administration, art. 481, a toute qualité pour faire dresser un inventaire, acte conservatoire. ÂAu cas où des déclarations au cours de sa confection, feraient que l'on déborde le cadre des actes permis, la présence du curateur serait à envisager. Lorsque c’est la femme qui se présente en état de demi-capacité, soit comme interdite, soit comme mineure émancipée, le principe général reste le même: s'agissant d'actes conservatoires, la femme y procède seule (37). Dans les deux

cas le mari chargé de veiller à la bonne conservation de la

(33) Michenet, « La situation juridique de la femme mariée depuis la loi du 22 Septemibre 1942 », JCP, N. 48, 1, 722, n° 5.

(34) Baudry-Lacantinerie, op. cit. T. II, m° 2008 — Aubry et Rau, Op. cit. $ 611 bis, texte et note 12.

(35) Planiol et Boulanger, T. I, n° 2183. — Esmein, Suppl. Aubry et Rau, T. VII $ 472, p. 236, 1er alinéa. Davy, op. cit., no 21.551. — Lagarde, Rev. Trim. Dr. 1939, p. 735. — Paris, 23 janvier 1919, S. 1920, II, 12, DP. 20, II, 102. — Contra, note anonyme sous Paris préc. Rep Prat, Not. 1919, n° 19.386.

(36) Note anonyme au Rep. Prat., Not. 1943, préc. n° 56,

(37) Planiol et Boulanger, T, I, n° 2183 et 2438.

DA dr

fortune de sa femme, peut y assister ou provoquer l’inventaire (38). Si les deux époux se trouvent en état de minorité et que par les déclarations contenues, l'inventaire dépasse le cadre de l’acte conservatoire, Ia présence d'un curateur ad hoc nommé par conseil de famille sera indispensable (39).

b) DÉCLARATIONS AU COURS DE L'’INVENTAIRE. — L’inventaire peut être plus qu'un acte conservatoire, s’il contient la description et l'estimation des biens représentés, des déclarations peuvent être faites au cours de sa confection: aveu, reconnaissance de dons ou d'avantages consentis ; la femme risque, lorsqu'elle n’a pas l'entière disposition de ses biens, de trouver des limites à sa capacité générale.

Ces déclarations survenant au cours de l'inventaire sont de deux ordres: la femme peut requérir l'expertise de bijoux, présenter des observations quant à la nature ou la classification des biens représentés, élever toutes protestations ou réserves utiles (revendication de certains objets —- réserves en ce qui concerne les investigations des officiers priseurs) toutes ces déclarations sont du ressort de la femme, le mari ne peut les faire à sa place (40). Mais le plus souvent il s’agit de véritables engagements: reconnaissance de dettes, de droits sur la propriété, aveux exigeant la capacité de disposer des choses auxquelles ils s'appliquent (41). La présence du mari devient indispensable s’il a quelques droits sur les biens de sa femme, tout engagement, toute énonciation de celle-ci ne lui étant pas opposables (42). Du fait de ces déclarations qui peuvent être nombreuses et complexer, il est préférable d’exiger la comparution du mari et de la femme, ce que ne manquent pas de conseiller les formulaires notariaux (43); ajoutons pour être complet que la femme peut suppléer à la présence du mari par l’autorisation de justice des articles 217 et

Les déclarations faites par le notaire au cours de l’inventaire suivent le même régime. C'est ainsi que lorsqu'une

(38) Davy, op. cit., n° 21.552. — Juris, Class. Not. Formules, Inventaire, Div. B, 1°, no 29.

(39) Juris. Class. Not. op. cit. n° 30.

(40) Juris-Class. Not. op. cit., n° 21.

(41) Demolombe, T. XXX, 464 .

(42) Note ancnyme, Rép. Prat., 43, note préc. n° 5, b.

(43) Juris-Class. Not. op. cit. n° 18. — Davy, op. cit. 21.551 — Amiaud, op. cit. Invent., n° 45 o. Tr

dur, SUR

femme recueille une succession à titre dotal, le notaire doit prévenir cette femme et son mari de la nécessité éventuelle d'une conversion en titres nominatifs des titres au por-

teur (44).

c) DU PAIEMENT DES FRAIS DE L'INVENTAIRE. — Les frais d'inventaire sont à Ja charge de la succession (45), ils sont prélevés, ainsi que ceux d’apposition des scellés et de gardiennage, sur la masse, ou répartis Entre les héritiers proportionnellement à leurs droits. Le principe du prélèvement trouve une application facile en présence de dépenses minimes, ou de régime accordant à la femme l'entière disposition de ses biens; dans tous les autres cas, le problème est plus complexe : qui du mari ou de la femme supportera les frais ?

Quand la femme dispose librement de ses biens, ayant seule qualité et intérêt pour faire dresser inventaire, les frais lui incombent personnellement. Si le cas échéant le mari y participe, ce n’est qu'en qualité de mandataire, la dette reste à la charge du maître de l'affaire, art. 1999. Mais lorsque le mari a un droit de jouissance sur les biens de son épouse, qui du mari ou de la femme subira de pareils frais. La question fut l’objet d’une vive controverse (46): le mari, usufruitier des biens de sa femme est tenu de faire inventaire, les frais, charge de sa jouissance, lui incomberaient; ou bien au contraire agissant avant {out en qualité d'administrateur, les frais seraient supportés par les biens administrés, comme toute dépense faite dans l'intérêt des biens héréditaires. Si le mari est tenu de faire inventaire (47) il en tire un profit certain, aussi quelques auteurs admettent que les frais re:tent définitivement à sa charge (48). Il ne semble pas que pareille solution puisse prévaloir, l'inventaire n’a été qu’une des conséquences de la succession échue à la femme, les frais ont été occasionnés dans le but d'assurer une bonne conservation aux biens de la femme, celle-ci principale intéressée à l'acte, doit en supporter la charge (409). C’est la solution adoptée

(44) Davy, op. cit., 22.307.

(45) Baudry-Lacantinerie, op. cit., 2.077. :

(46) S. 1888, I, 291, note Labbé et les conclusions de l’Avocat Général Manau.

(47, Planiol et Ripert, T. VIII, Nast, no 584, 20, — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, T. I, 720.

(48) Labbé, note préc. in fine. — Aubry et Rau, T. VITE MS 53516 28 quinquiès.

(49) Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, T. III, no 1647.

St.

dans le milieu notarial, par le procédé dit de prélèvement, la déduction des frais se fait sur la part héréditaire, Le mari tenu de requérir scellés et inventaire, en fait l'avance au cas où ils ne sont pas prélevés sur la masse successorale (50), mais il aura un recour: contre sa femme, ou contre la communauté : il aura droit à récompense. Si les biens héréditaires tombent en communauté, les frais restent à la charge exclusive de celle-ci, ubi emolumentum, ibi onus, dettes mobilières ils seront réglés par moitié entre les époux, du fait de sa participation le mari obligeant les biens communs et ses biens personnels.

Mais lorsque la femme procède <eule à un tel acte le principe général est qu’elle ne peut, par sa seule volonté, obliger la pleine propriété de ses biens personnels, la communauté éventuelle et à plus forte raison les biens de ton mari. Il convient toutefois d'apporter à cette règle divers correctifs. Tout d'abord les actes faits par la femme en représentation de son mari, sans pouvoir de celui-ci, ont effet à l'égard de ce dernier <’ils ont été utiles, art. 210, 3° alinéa (51). La femme oblige alors son propre patrimoine et son mari; si le champ d'application de la gestion d'affaire doit rester limité à des opérations de peu d'importance, il trouvera une application idéale au cas d'inventaire requis par une femme mariée dont les biens sont soumis à l’administration du mari. Au surplus la communauté doit supporter les dettes qui lui sont normalement étrangères, dans la mesure où elle en tire un profit (application du principe que nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui), la communauté étant alors de par la loi tenue d’indemniser la personne aux dépens de qui l’enrichissement s’est réalisé (52). En résumé les frais d'inventaire incombent aux propres de la femme, sauf au cas où le mari ou une communauté éventuelle en profitent également.

Pour arriver au paiement, point de difficulté lorsque la femme a la libre disposition de ses bienc ; elle engage la pleine propriété de ses propres, le créancier des frais ayant un

(50) Cass. Civ. 19 juillet 1887, S. 88, 1, 289. — Defrenois, Form. G#néral du Notariat, n° 6.777.

(51) Planiol et Ripert, T. VIII, Nast, n° 563, ncte 2. — Michenet, JCP. 48, N. 1, 722, n° 83. — De la Morandière, JCP. 43-1-304- n° 37.

(52) Planiol et Ripert, T. VIII, no 359. — Aubry et Rau, T. VIII, $ 508, texte et note 42. — Cass. Req. 30 novembre 1937, S. 38, 1, 177, note Vialleton. — Cass. 3 août 1943, Rép. Prat. 26.273.

ar

gage certain. L'étendue en est restreinte lorsqu'il doit respecter l’usufruit du mari. Si le mari participe seul ou en compagnie de sa femme à l'inventaire, tout comme au cas d’habilitation judiciaire, le paiement peut être poursuivi sur l’ensemble des biens du ménage : biens personnels du mari, biens de la communauté lÈ cas échéant, biens personnels de la femme. Lorsque la femme a procédé seule à l'inventaire, l'obligation est pleinement valable, maisvelle ne saurait recevoir exécution que sur la nue-propriété des propres de la femme, étant inopposable au mari (33); mais la communauté étant intéressée et pouvant en retirer un profit certain, l’enrichiisement sans cause met éventuellement la dette à sa charge; l’application du principe du mandat tacite entre époux mettrait également la dette à la charge de la communauté.

La contribution et l'obligation étant fixées, reste le problème du paiement proprement dit: le plus souvent le mari paiera les frais de l'inventaire. Si la femme est contrainte d'y procéder seule, et si elle ne dispose pas de ses biens, elle ne peut régler le montant des frais, n’ayant pas le maniement des deniers. Elle ne pourra y procéder qu'ayant au préalable pour toutes les opérations nécessaires une autorisation de justice lui conférant les pouvoirs faisant défaut; s'il s'agit de frais d’importance minime, elle paiera comme mandataire tacite ou verbale de son mari (54).

(53) Esmeïin, Suppl. Aubry et Rau, T. VIII 1 N Abe. ne , $ 510, texte et note 286.