Ï — L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE

Conséquence de l'incapacité générale prociamée par le Code Civil: la femme mariée ne pouvait accepter une succession «ans l'autorisation de son mari ou de justice, art. 776. Le consentement écrit du mari ou sa participation effective et concomitante était nécessaire pour rendre valable l'option de la femme. Cette intervention présentait un double caractère, tantôt il s'agissait d’une autorisation proprement dite, relevant la femme mariée de son incapacité, tantôt c'était pour le mari une sorte de renonciation à des droits que la loi lui conférait. L'article 776, exigeant une autorisation préalable, ne visait que cette incapacité générale de principe, attachée au mariage et non à un régime matrimonial quelconque (1); il s'agissait de relever la femme de son incapacité afin de permettre aux effets de sa décision d'accéder à la vie juridique.

L’abrogation de l’art. 776 par la loi du 18 février 1938,

(1) Lagarde, Rev. Trim. Dr. 1939, 735.

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devait permettre à la femme d'accepter librement une succession à elle échue; simple conséquence du principe de la capacité accordée, et au surplus de la suppression de l'art. 776. C'est en ce sens que se prononcèrent certaines décisions de jurisprudence (2), ce fut surtout la solution de la majorité des auteurs (3). Néanmoins nous trouvons fréquemment les notions d’autorisation maritale ou de justice comme nécessaires; cette prétention avait une double origine. Tout d’abord la loi de 1038 contenant certaines incohérences, malgré l'affirmation de la capacité de la femme mariée, les art. 1416 et 1417 maintenaient le principe de l'autorisation du mari ou de justice, il en était de même des art. 1440, 1538 et 1576 en ce qui concerne les régimes non-communautaires. Mais surtout on se trouvait fréquemment en présence d'une interprétation restrictive des nouveaux textes au lieu d’une application rationnelle ; et cela par +uite d'une analyse insuffisante de la notion d'autorisation maritale; s'agissant d'une décision essentiellement personnelle, l'incapacité visée à l'art. 776, était effacée purement et simplement; toute autorisation devenait donc inutile. Puisque la femme mariée était désormais capable, seules les restrictions à l'exercice de sa capacité, expressément formulées devaient recevoir application (4), et on pouvait considérer comme implicitement abrogés les articles susvisés dans la mesure où ile étaient incompatibles avec l’abrogation de l’art. 776 (5); néanmoins nombreuses furent les décisions maintenant le principe de l’autorisation martiale ou judiciaire (6) et certains auteurs considéraient celle-ci comme encore nécessaire (7).

(2) Trib. Civ. Seine, 17 novembre 1938, D.P. 39, II, 73, S. 39, II, 121, note Ancel. — Versailles, 3 février 1939, DP., 39, II, 73. — Seine, il mai 1939, J.C.P. 39, 1, 132. — Beauvais, 12 mai 1939, Gaz. Pal. 39, 20 138, Rép. Prat. Not, 39, 25.560.

(3) Crémieux. La loi du 18 février 1938, JCP 40, 1, 130, no 12 et 16. — Nast : Commentaire de la loi du 18 février 1938, D. 38, IV, I. — Lagarde : IPTC: D.: Noie sous Seine, 26 janvier 1939, JCP 39, 1.078. — Vuichoud : L'application de la loi du 18 février 1938 sur la capacité de la femme mariée, Thèse Paris 1941, page 112. — Vacheng: L'application pratique de la loi du 18 février 1938 sur la capacité de la femme mariée, Thèse Aix 1941, page 126.

(4 Vuichoud, op. cit., p. 173.

(6) Nast, note au D.P. 39, II, 73. — Vuichoud, p. 144.

(6) Seine, 26 janvier 1939, D.P. 39, IL, 73. — Seine 21 mars 1941 et 23 mai 1941, D.H., 41. 266. — Toulouse, 13 mai 1941, JCP. 41, II, 1664 note Madray.

(7) Planiol et Boulanger, T. I, n° 1830. — Defrénois, Comme i la loi du 18 février 1938, Rép. Prat. Not. 1938, Légis. Corine nt ee S Maguet, Capacité actuelle de la femme mariée, Journ. Not. 1941, 40.927.

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Pour que l’idée d’une acceptation par la femme seule s’imposât il fallut aîtendre la loi du 22 septembre 1942 et la modification des art. 1416 et 1417 du Code Civil qui distinguent selon que la succession a été acceptée avec ou sans l’acquiescement du mari et ne tirent du défaut d'acquiescement aucune conséquence infirmant la validité de cette acceptation; réaffirmant et précisant la capacité de la femme mariée, la nouvelle loi posait nettement le principe de la possibilité par la femme, commune en biens ou non, d'exercer :eule et en toute indépendance l'option héréditaire. Dès iors rares sont les décisions de jurisprudence où les auteurs faisant preuve d'hésitation (8); théoriciens (0), praticiens (10) et la grade majorité de la jurisprudence (11) admettent que la femme agissant seule peut valablement accepter une succession.