La femme mariée peut accepter seule

Cette proposition déjà exacte après la loi du 18 février 1938, s'impose depuis la loi du 22 septembre 1942; c'est une simple application du principe général de la capacité de la femme mariée, la règle ancienne de Fincapacité ayant été remplacée par la règle inverse de la capacité, sauf précision formelle, elle peut donc exercer l'option de son choix (12). Cette capacité d'accepter se retrouve quel que soit le régime matrimonial (13), conséquence du caractère général de l’abrogation ou de la refonte des articles contraires au principe cidessus. Mais cette liberté découle avant tout d’un des caractères de l’option successorale, l’acceptation, acte de volonté purement unilatéral, n’'exige pour sa pleine efficacité, le con-

(8) Note anonyme au Rep. Prat. Not. 1944, no 26.219 — Toulon, 6 avril 1943, Gaz.Pal. Supp. 43 p. 110. — Note sous Cour de Montpeller, 17 octobre 1945, Journ. Not. 46, n° 41.799.

(9) Esmein, Suppl. Aubry et Rau, $ 509, no 44 et $ 518, p. 187. — Jullot de la Morandière. La loi du 22 septembre 1942 sur les effets du mariage quant aux droits et devoirs des époux. JCP 43, I, 304, n° 47 et 48.

(10) Defrénois : Capacité de la femme mariée, Rép. Prat. Not. 45, art. 26.288, n° 10. — Pinson, Rép. Prat. Not. 47, art. 26.531.

(11) Seine 30 mars 1943, S. 44, II, 9, note M.A. — JCP. N. 44, II, 2579. — Toulouse : 6 avril 1943, GP. 43 II, 46. — Cours de Poitiers, 2 février 1944, JCP, 44, II, 2644, not Fréjaville. — Rouen, 12 septembre 44, D. 45, J. 196, note Fréjaville. — Cour d'Alger 30 janvier 1947, S. 47, II, 156. — Cours de Paris, 22 fevrier 1948, S. 48, II, 80.

(12) Supra, pages 42 et s. — Savatier : Note sous Rouen 12 septembre 1944, JCP, 46, II, 3.016. — Voirin: Le sort et les effets des acquisitions réalisées par la femme mariée commune en biens sans l'intervention de son mari, JCPN, 44, 1, 395, n° 17.

(13) Brunet: Note sous Bourganeuf, 9 mai 1941, JCP 41, II, 1690.

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cours d’acune volonté étrangère (14), c’est une simple confirmation de l’œuvre de la loi, la succession étant acquise avec le syitème de la transmission immédiate (15), dès l'instant même de l'ouverture de la succession. L’acceptation ne fait donc rien acquérir, elle ne provoque aucune translation de biens, la femme maïiée en étant déjà propriétaire.

Toutefois, en acceptant la succession, le but poursuivi par l'héritier est J’appréhension des biens, ou le partage qui donnera à chacun la propriété d’une partie de l'actif successoral (16), dès lors l'acceptation est de nature à entraîner de plein droit l’accomplissement des actes qui en sont l'accetsoire, déclare un jugement du tribunal civil de la Seine, du 26 janvier 1939 (17). Par conséquent toute option de la femme a une incidence sur son propre patrimoine et nécessite le concours du mari, dans la mesure où cette option affecte les biens soumis à sa gestion. La femme mariée héritière aurait dont tout intérêt à solliciter l'autorisation de son mari au cas de succession immobilière, et à plus forte raison sous le régime de la communauté légale lorsque la succession comprendrait des meubles; seule la femme séparée de biens pourrait accepter une succession à elle échue. Trop évidente est l’erreur commise, il y a confusion entre deux choses nettement distinctes: l'acceptation de la succession et le partage ou l’appréhension des biens ; l'acceptation sans le consentement du mari ne peut lui porter préjudice, ce n’est qu’au cours des opérations de liquidation ou de partage que la présence du mari deviendra le cas échéant indispensable (18). Devant les réticences du notariat, des banques et des sociétés ayant des femmes mariées comme actionnaires, certains praticiens invoquent d’autres arguments pour restreindre au maximum la nouvelle capacité; ne voit-on pas Maguet soutenir encore récemment (19) qu'une femme mariée, dont les biens sont soumis à l'administration du mari, ne peut accepter purement et simplement une succession, sans le concours de celui-ci, car, ajoute cet auteur, il peut y avoir fraude, surprise ou impru-

(14) Aubry et Rau: T! IX, $ 611, b. — Rouen, 12 septembre 1944, préc.

(15) Supra, p. 42.

(16) Guillet: De l'administration des successions indivises, Thèse Caen 1930, p. 23. |

e 39, II, 1.078, note RD. D.P. 39, II, 73.

(18) Nost. préc. D.P. 39, IT, 73. — Vachenqg, op. cit. 163

(19) Maguet : Journ. Not., 1946, 41.799. Do -