‹ DES SUCCESIONS ÉCHUES A UNE FEMME MARIÉE: Étude des répercussions de la capacité civile de la FemmeChapitre 37 sur 95 · III. LA RENONCIATION A SUCCESSION · texte numérisé non relu

III. LA RENONCIATION A SUCCESSION

La femme mariée est maîtresse de son option, avons-nout dit, mais notre position juste au seul regard des régimes matrimoniaux et à ceux de capacité et de pouvoirs, se heurte à une règle de droit succezsoral : la succession est acquise à la femme héritière dès l'instant de la mort du défunt, avant même qu’elle en ait la moindre connaissance (43); dès lors la

(38) Supra : P. 48 ets.

(39) Supra : P. 48 ets.

(40) Billion Charlotte: Capacité civile de la femme mariée, d’après la loi du 18 février 1938. Thèse Bordeaux 1939, p. 222.

(41) Rouen, 12 septembre 1944, prec.

(42) Supra : P. 54 et Fréjaville, prec.

(43) Pothier : Tr. des succ. Ch. III, S. 2, p. 142.

Page 1