‹ DES SUCCESIONS ÉCHUES A UNE FEMME MARIÉE: Étude des répercussions de la capacité civile de la FemmeChapitre 38 sur 95 · REA · texte numérisé non relu

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femme devient propriétaire sans avoir besoin de faire adition d’hérédité. Hormis le cas de libre disposition de: biens, l'hérédité se trouve immédiatement soumise à l’usufruit du mari, voire tombe en communauté, et la femme ne peut porter atteinte aux droits reconnus à la communauté ou au mari, aussi devons-nous admettre qu'une femme mariée ne peut point répudier librement une <uccession (44). Nous verrons successivement l'application et les Conséquences du système successoral français, enfin les critiques que l’on peut lui cpporer.

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