Critiques du système français

a) Le système de la transmission immédiate n’est pas à l’abri de tout reproche et il a été sévèrement contesté (67) ; d'abord les art. 577 et 78; du Code Civil sont difficilement

(65) Voirin: Portée et effets des actes par lesquels la femme commune en biens aliène ou engage ses propres. JCP N. 1943, 1, 334, n° 4 ets.

(66) Contra, Savatier : prec.

(67) Verdié: prec., p. 36 et s. — Esnein : Suppl. Aubry et Rau, $ 518, p. 187. — Fréjaville: D. 1945, Chr. 29. — Paul Meysson: op. cit, n° 8.

conciliables, la renonciation entraîne la résolution de la qualité d’héritier, art. 785, cette qualité existait donc en dehors de toute acceptation dès le décès, mais alors l’art. 777 devient inutile, l'acceptation n'ayant pas à faire remonter la qualité d'héritier à cette époque. L'obstacle le plus insurmontable naît de l’interprétatiôn de l'art. 789 du Code Civil, l'acquisition de propriété se produisant dès le décès, il ne saurait être question de la prescription d'accepter ou de répudier, la propriété ne <e perd pas par non-usage. La théorie de la transmission par acceptation est tout autant fondée et présente des avantages certains (68), à l'ouverture de la succession, l’héritier ou successible n’est pas encore propriétaire, il est simplement appelé à le devenir, cette vocation fait naître à son profit un droit, le droit héréditaire, droit abstrait qui ne fixera sur les biens qu'après la manifestation de volonté de l’héritier, et il sera censé avoir pris cette décision dès le décès du de cujus. Dès lors l’héritier renonçant est réputé n'avoir jamais été investi de ce droit, car la propriété résulte non de la qualité d’héritier, mais de l’exercice de cette qualité. Avec un pareil système qui fut celui du droit romain, une succe:sion non acceptée ne ferait jamais partie du patrimoine de la femme ou de la communauté, et par conséquent la répudiation ne causerait nulle perte, La femme seule aurait qualité pour user de cette sorte « d’attribut de la personnalité » (60).

b) Sans même repousser une des pierres d’achoppement du système successoral français, il est permis de remarquer que la répudiation d'une succestion n’est pas une aliénation, elle présente un caractère mixte — sauf pour le légataire particulier qui n'a pas de charges passives — elle porte sur des éléments actifs et sur de: éléments passifs, si l'héritier repousse une série de biens il évite de voir mettre à sa charge let dettes héréditaires en donnant à la renonciation le caractère d'une aliénation on néglige cet élément passif: Mais surtout la répudiation d’une succeision ou d'un legs n'est pas soumise aux mêmes règles que les aliénations et notamment à la transcription; le législateur lui-même ne s'est pas placé au même point de vue, le tuteur peut répudier avec la seule autorisation du conseil de famille une succession échue à son

(68) Verdié : prec., p. 52 et $. — Paul Meysson : ibid. (69) Savatier, préc,

pupille, alors que pour l’aliénation l’homologation du tribunal est en plus nécessaire (70). Pour la femme mariée soumice à la dotalité à venir, écartant les règles régissant les aliénations d'immeubles dotaux il est couramment admis qu'elle peut renoncer à une succession, même immobilière, avec le simple consentement de son mari ou à défaut avec habilitation de justice (71). Toutefois pour que la renonciation soit valable il ne faut pas qu'elle ait un caracière frauduleux, qu'elle soit destinée à masquer une aliénation interdite des immeubles dotaux (72). Enfin les co-héritiers postérieurs qui recueillent la succession sont les ayants-cause du défunt et non du renonçant (73), la part vacante est acquise pour eux non seulement du jour de la répudiation, mais même à partir du décès et elle profite éventuellement aux co-héritiers décédés depuis l'ouverture de la succession. « Peut-on vraiment admettre qu'il y ait techniquement une vente lorsque le principe de dévolution des biens ne fait pas de l’acquéreur l'ayant cause du vendeur » (74). Il convient de remarquer en outre que si le Code Civil ouvre aux créanciers de l'héritier le droit de s'opposer à la renonciation de celui-ci, cela n’entraîne pas atsimilation totale avec l’aliénation; on ne saurait admettre logiquement que le mari est le créancier de sa femme, pourtant cette qualité est une condition essentieïle au jeu de l’action paulienne; et si les créanciers d’un successible peuvent accepter à sa place c'est à condition que la renonciation leur porte préjudice et surtout qu’elle soit faite en fraude de leurs droits (75); or cette renonciation émanant de la femme n'est pas nécessairement frauduleuse, elle peut renoncer à son plus grand avantage pour éviter un rapport important.

En adoptant le système de la transmission immédiate, et en faisant de la répudiation d’une succession ou d’un legs une aliénation, que de contradictions; si le législateur a pris soin de déterminer dans quelles conditions la femme mariée peut

(70) Baudry-Lacantinerie et Wahl. — Des Successions, T. II, n° 1045, Planiol et Ripert, T. 1, Savatier n° 573 B.

(71) Baudry-Lacantinerie et Wahl, T. II, n° 1.052. — Pinson, Sucçession échue à une femme mariée. Rep. Prat. 1947, 26.531 et références.

(72) Bordeaux, 4 avril 1865. Jour. Arr. Bordeaux, 1865 257, rapporté par Pinson préc.

(73) Lagarde, Rev. trim. Dr. 1939, 737.

(74) R. D. JCP. 1939, II, 1078.

(75) Esmein, Suppl. Aubry et Rau, $ 513, p. 187, et $ 513, note 18. — Savatier, Rev. Trim. Dr. 1939, p. 518.

accepter une succession, il ne s'est pas exprimé <ur le point de savoir comment elle peut y renoncer, ne saurait-on admettre que la solution en matière de renonciation est le pendant de celle admise en matière d'acceptation. Dès avant lés lois attribuant à la femme <a pleine capacité civile certains auteurs assimilaient la “enonciation à l'acceptation au point de vue de la capacité rèquise (76). Depuis les lois de 1938 et 1942 de nombreux auteurs, théoriciens (77) et praticiens (78) admettent que”si elle peut accepter librement une succession, elle peut de même y renoncer; bien entendu une telle renonciation doit être exempte de fraude sinon le mari reprend tous ses droits en présence d'une aliénation déguisée. Une telle position est tentante, manifestement dans la ligne du nouveau statut de la femme mariée, nous la ferions nôtre volontiers, mais il ne faut pat oublier qu’elle va d’une manière indiscutable à l'encontre d’un principe de notre droit successoral, celui de la transmission immédiate de la propriété.

(76) Baudry-Lacantinerie et Wahl, T. II, 1045. — Demolombe, T. XIV, 322. — Aubry et Rau, T. IX, p. 550, $ 610.

(77) Planiol et Boulanger, T. III, 2350. — Esmein, Suppl. Aubry et Rau, $ 513, p. 187. — Viuichoud, op. cit., p. 173. — R. D. JCP 1939, I, 1078. — Lagarde, Rev. Trim. Dr. 1939, 737.

(78) Juris. Class. Not. Doctrine, Femme mariée. Div. B. no 45. — Defrenois, Rep. Prat. 1945, 26288, n° 11. — Pinson, prec. Rép. Prat. 1947, 26.531. — Lecourt, JCP, 1943, IV, Not. 123.