Conséquences du système français

a) Nous devons admettre que la femme ne peut renoncer à une succession qu’àvec le consentement de son mari (54), sauf bien entendu le cas où la succession ou le legs comprend uniquement la nue-propriété des biens, l’usufruit faisant l’objet d'un legs à une autre personne, le mari ne pouvant plus prétendre alors à aucun droit, Seules pourront renoncer en toute liberté la femme séparée de biens et la femme dotale en présence de biens prenant le caractère paraphernal; les décisions qui au lendemain de 1938 avançaient que la femme ne pouvait renoncer sans autorisation à une succession immobilière, motif pris de ce que les art. 14409 et 1576 continuaient à exiger le concours du mari pour toutes aliénations d’immeubles, ne sauraient plus être admises depuis la réforme de

b) Si le mari est dans l’impossibilité de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié dans l'intérêt de la famille, quelles ressources aura la femme pour vaincre l’empéchement, l’inertie ou la mauvaise volonté ? C'est le problème de l’application des art. 217 et 210 introduits dans le Code Civil par la loi de 1942; bien souvent les tribunaux <e servent de l’un ou de l’autre sans respecter le champ d'application de chacun (33). Tous deux permettent à la femme d'agir malgré son manque de pouvoir et rendent l'opération opposable au mari; mais chacun a un domaine d'application propre. L'’objet de l’art. 217 est de permettre à l’un des époux de passer un acte pour lequel le concours ou le consentement de l’autre est nécessaire (56), il suppose l'existence en la personne de l'époux demandeur, d’un pouvoir, au moins virtuel, à l'effet d'accomplir l’acte envisagé, mais l'époux se heurte à un droit

reconnu où accordé à son conjoint (57); la femme mariée

(53) Savatier : prec.

(54) Carles: p. 94.

Fréjaville : D. 1945, Chr. 29.

Michenet : JCP Not. 1948, 1, 722, n° 26.

Savatier : JCP. 1946, II, 3016.

(55) Rouen, 12 septembre 1944, prec.

(56) Carles : p. 33 ets.

(57) La femme mariée peut disposer de ses biens mais doit respecter les droits reconnus du mari.

LR : 7 ER

peut utiliser l’art. 217 au cas d'empêchement ou de refus de son mari. L'art. 2109 (58) à la différence de l’art. 217 ne prévoit qu'une seule cause de recours, l'empêchement, car l'époux se fait habiliter à représenter son conjoint dans l'exercice des pouvoirs que lui confère le régime matrimonial, bien bizarre serait le mandat donné contre la volonté du mandant. Le problème sera donc de savoir si la participation des deux époux correspond à un isolement des époux, à une juxtaposition de pouvoirs indépendants, art. 210; ou au contraire répond à une idée de collaboration des époux, agissant en commun, art, 217 (59).

Au cas où le mari est dans l'impossibilité d'exprimer son consentement, la femme qui désire renoncer peut à son choix se faire habiliter sur le fondement de l’art. 217 ou de l’art. 219; la renonciation, assimilable en droit français, à une aliénation, le consentement des deux époux est nécessaire. Les tribunaux ont parfois utilisé le seul art. 219 (60), nous pensons que c’est à tort; la succession doit-elle rester entièrement propre à la femme, la renonciation n'est pas étrangère à ces pouvoirs, mais elle exige pour produire sa pleine efficacité le concours ou le consentement du mari, art. 217. Le problème <e pose avec plus d’acuité sous les régimes communautaires lorsque tout au partie des biens héréditaires doit tomber dans la communauté. Doit-on reconnaître à la femme un pouvoir propre à l'effet de disposer de la masse commune ; les biens héréditaires sont entrés dès le décès dans la communauté, la femme a-t-elle le droit d'en disposer. Tout dépend du droit éventuellement reconnu à la femme; nous estimons avec la majorité des auteurs (61) que la femme possède sur les biens communs un pouvoir personnel, masqué uniquement par le jeu de l’art. 1421, et à nouveau l’art. 21% sera utilisable. Il convient d’ailleurs de remarquer que l’art. 217 est bien préférable à l’art, 210; en effet au cas de refus du mari la femme serait désarmée; mais surtout lorsque la

(58) Carles : p. 45 ets.

(59) Hébraud: Cours licence % année, 1946, Liv. III, Ch. III, s. 1 $ 1, p.-92.

(60) Rouen, 12 septembre 1944, prec.

(61) Marc Ancel: Les droits et les devoirs des époux selon la loi du 22 septemibre 1942, n° 55, p. 44 — De la Morandière: JCP 1943, 1, 304, n° 52, 40. — Fréjaville : JCP N. 1943, 1, 369, n° 4 et 5 et Rev. Trim. Dr. 1943, p. 222, no 14 — Voirin: JCP 1943, 1-334, n° 21. — Carles: p. 34 et 35,

RG

succe:sion tombe partie en communauté et reste pour l’autre propre à la femme, l'utilisation de l’art. 217 aboutirait à une situation inextricable, si l’on refusait à la femme tout droit sur la communauté: elle renoncerait valablement à la succession en ce qui concerne les biens lui restant propres et ne pourrait prendre la mêmè décision au regard des biens tombés en communauté, or l'option ne saurait être partielle (62). Solution également complexe au cas de “simple empêchement du mari, les deux articles également utilisables, l’unité de la succession serait brisée en distinguant et séparant les biens propres de la femme auxquels il conviendrait d'appliquer l'art. 217 et les biens tombés en communauté pour lesquels seuls l'art. 219 serait applicable. Aussi en vue d’une plus grande simplification nous estimons qu'une femme mariée pourra se faire habiliter sur le fondement de l’art. 217 à renoncer à une succession sans avoir à prendre les biens individuellement en considération. (63)

En pareille hypothèse la femme s'adressant au tribunal, devra pour obtenir l’habilitation demandée, prouver d’abord l’'empêchement ou le refus de son mari, mais surtout indiquer les considérations qui la poussent à répudier la succession; il s'agira le plus souvent de raisons d'ordre moral, surtout en matière de legs, toute origine suspecte ou immorale rendant l’acceptation indésirable. Le tnibunal appréciera le bien-fondé des considérations de la femme héritière et accordera ou refusera l’habilitation demandée.

c) Il convient de se demander si la cenonciation faite par la femme sans le concours de son mari est privée de tout effet ou seulement inopposable au mari. Pour M. Savatier (64), la renonciation n'est pas nulle, et il invoque deux arguments, d’abord et par analogie, la renonciation de l'héritier n’est annulable qu’au cas de préjudice subi par les créanciers et en ce qui nous concerne par le mari; mais surtout sa solution s'appuie sur le fait que la femme étant pleinement capable, peut seulement manquer de pouvoir, et la sanction du manque de pouvoir n'est pas la nullité mais l’inopposabilité. Remarquons que la situation créée en adoptant l'opinion de M. Savatier est d’une singulière complexité. Les droits de jouis-

(62) Supra : p. 46, d.

(63) Savatier : prec. JCP 1946; II, 3016, n° 4, in fine. — Carles: p. 95 (64) Savatier : prec.

sance ou les droits de propriété au cas de <uccession mobilière, persisteront au profit de la communauté, la renonciation de la femme ne valant que pour la nue-propriété (65). Si un héritier d'un rang inférieur recueille la succession, il peut espérer une extinction rapide de l’usufruit du mari: divorce, séparation de biens; mais £a situation est bien délicate, non seulement le mari peut revendiquer la possession du mobilier dépendant de la succession et qui aurait dû tomber en communauté, mais il peut également demander que lui soit versé le montant du revenu des biens héréditaires, revenu dont il peut profiter dès l’ouverture de la succession et qu’il peut réclamer de son propre chef, en tant qu'administrateur des biens de sa femme, sans avoir à demander au tribunal une autorisation quelconque (66). Ce n'est pas la :eule complexité qui nous fait repousser la solution de M. Savatier, mais aussi son incompatibilité avec l'esprit du régime succes:oral français; admettant l’un des principes, celui de la transmission immédiate on doit également accepter celui que l'option ne saurait être partielle, la dévolution héréditaire est réglée par un parti unique, la femme ne peut laisser en suspens de par <a renonciation une partie de la succession, son option est totale ou bien elle est nulle; on ne saurait invoquer que si la succession est brisée dans son unité, ce fait est étranger à la femme, la renonciation ayant eu lieu sans le concours du mari ne pouvait qu'être partielle, pour la nue-propriété des biens héréditaires, par application de règles de droit strict; il y a donc bien renonciation pour partie, et le principe de l’indivisibilité de l'option est d’une portée absolue.

À s'en tenir au respect des règles du droit successoral, le domaine de l'option de la femme se voit impoter une sérieuse restriction ; mais ce système est-il à l'abri de toute remarque ?