J. LA FEMME MARIÉE A UNE CAPACITÉ RÉDUITE

a) La femme mariée est mineure en curatelle ou interdite. Le mari majeur est de plein droit le curateur (1) ou le tuteur, — art. 506 — de sa femme, ce qui entraînera pour lui un accroissement de pouvoirs, en particulier quel que soit le régime matrimonial ; il sera chargé de l'administration du patrimoine de sa femme (2). La succession ou le legs universel échus à une femme interdite, ou à une femme mineure émancipée sous curatelle ne peuvent être acceptés sans l’intervention des personnes qui assurent sa protection : si la femme est interdite, l’option sera faite par le tuteur avec l'autorisation du conseil de famille (3); tout au contraire, la femme mineu-

(1) Planiol et Boulanger, T. I. n° 2356. — Aubry et Rau, T. I, $ 131, 1°.

(2) Baudry-Lacantinerie et Chéneaux, T. V, n° 888. — Planiol e! Boulanger, T. I, 2441.

(3) Baudry-Lacantinerie et Wahl, T. II, n° 1054. — Juris. Class. Not. Acceptation de succession, Div. B. n° 13.

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re émancipée par le mariage, exerce l'option elle-même, sans l'assistance de son curateur, avec l'autorisation du conseil de famille (4). La loi craignant pour le mineur ou l'interdit l'obligation dangereuse exposant l'héritier à payer le pas:if successoral même sur ses. biens, ils ne peuvent qu'accepter la succession sous bénéfice d'inventaire, ou la répudier, art. 461. Notons enfin, qu'au cas de recel, les mineurs s’obligeant valablement par leurs délits, en supportent toutes les contéquences (3), la succession sera réputée avoir été acceptée purement et simplement. Au cas de legs particulier de nombreux auteurs accordent au tuteur toute liberté d'accepter (6), auf au cas où le legs est accompagné de charges onéreuses, ainsi le tuteur optera valablement pour la femme inierdite, tandis que la femme mineure exercera l'option avec l'assistance de son curateur.

b) La femme mariée est pourvue d’un conceil judiciaire. La femme prodigue ou faible d'esprit, se voit donner un conseil judiciaire qui n'est pas forcément le mari, il convient mèême de l’éviter pour empêcher toute collusion; le Code Civil, art. 409 et 513, interdit les aliénations ou les obligations; rien n'est prévu en ce qui concerne l'option succestorale. Pour certains auteurs, la femme prodigue ne peut prendre parti sur la succession à elle échue, qu'avec l’assistance de son conseil judiciaire (7); la renonciation étant fréquemment assimilée à une aliénation et l'acceptation pouvant obliger au paiement des dettes successorales. Pour d’autres, l’art. 713 doit être interprété limitativement; il convient d'abandonner l'option à la libre appréciation du prodigue ou du faible d’esprit (8). Si la femme mariée se voit adjoindre un conseil judiciaire, c'est qu’elle est jugée hors d'état d’avoir une volonté coniciente et surtout qu’elle est incapable parfois de diriger convenablement ses propres intérêts, l’assistance du conseil judiciaire sera nécessaire hors le cas de legs particulier exonéré de toute charge, Il va sans dire que l'acceptation peut

(4) Baudry-Lacantinerie et Wahl, T. II, n° 1060.

(5) Planiol et Boulanger, T. III, n° 2419 et Référ. citées. — Paris, 26 mai 1948, JCP 48, II, 4558, note Raynaud

(6) Planicl et Boulanger, T. I, n° 2269, — Planiol et Ripent, ME E Savatier, n° 574. — Aubry et Rau, T. I, $ 113, texte et note 11.

(7) Aubry et Rau, T. I, $ 140, texte et note 16. — Baudry-Lacantinerie et Wah], n° 1063, T. II.

(8) Planiol et Boulanger, T. I, n 2506. — Planiol et Ripert, T. I, n° 757, nuancé,