‹ DES SUCCESIONS ÉCHUES A UNE FEMME MARIÉE: Étude des répercussions de la capacité civile de la FemmeChapitre 44 sur 95 · A NS · texte numérisé non relu

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être simple ou bénéficiaire (9); on ne saurait complètement assimiler en effet la femme assistée d’un conseil judiciaire et la femme mariée émancipée, la première est tout de même majeure et peut conserver «es facultés pleines et entières, le conseil judiciaire n’intervenant que lorsque son état le nécessite.

c) La femme mariée est placée dans un établissement d’aliénés. Que la femme mariée aliénée toit internée ou non, il s'en résulte pas pour elle un état d'incapacité totale et permanente : elle peut avoir des intervalles lucides ; sa protection consiste uniquement dans la désignation d’un administrateur provisoire. Cet administrateur ne peut en aucun cas prendre parti sur une succession échue à l’internée (10), il en est de même du mandataire ad litem qui peut pourtant représenter l’internée au partage. La femme mariée internée n'étant pas frappée d'incapacité par le seul fait de son aliénation, a toute qualité pour prendre parti elle-même pourvu que ce soit en état de lucidité d'esprit.

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