CHAPITRE

Réception des biens

En acceptant, le but de l'héritier ou du légataire est d'appréhender les biens qui lui échoient, d'exercer sur eux tes droits de propriétaire; pas de difficulté au cas de bénéficiaire unique, les biens entrent dans son propre patrimoine; ce n'est qu'au cas d'’indivision que ton droit subira quelques restrictions.

Il convient tout d'abord de préciser en présence de quelle nature d'actes nous allons nous trouver, comment va se concrétiser la volonté de l’héritier de faire de: biens héréditaires, des biens dépendant de son propre patrimoine: quant aux meubles, il s'agira d’une prise de possession, appréhension directe des biens existant recouvrement des créances, réception des capitaux ; sur les immeubles il manifestera ses droits absolus de propriétaire: usage, perception de loyers, exercice des actions de toute nature. Expression des droits de propriété (1); on a pu voir là des actes graves, la contre-partie du pouvoir de disposer, l’aliénation impliquant au préalable une réception, et M. Boé a pu ainsi assimiler l'acte de disposition et la quittance après recouvrement des fonds (2). Une telle comparaison est un peu poussée, personne n’a jamais songé à nier que la réception des biens dépendant d’une succession ne serait pas l'apanage du mari si sa femme est héritière ; il s’agit là d'actes de gestion courante, du strict ressort d'un bon administrateur (3), qui doit s'occuper, prendre

(1) Planiol et Boulanger : T. III, n° 2238, 3 alinéa. (2) Note sous Paris, 22 mai 1943, JCP 43, N., 2402, $ 6. (3) Cass. Req. 30 juillet 1901, S. 1901, I, 259, D. 1901, I, 502.

2e) ES

en main les biens héréditaires, après un règlement de comptes nécessaire (4). Si la femme mariée peut sous quelque régime que ce «oit accepter seule une succession à elle échue, en est-il de même pour la réception de sa part héréditaire ; si la femme dispose de l'administration de son patrimoine, elle peut appréhender les biens successoraux, au cas contraire la réception entre dans les pouvoirs d'administration du ma-

AS) É ÿ [. APPREHENSION PAR LA FEMME

Sous le régime de la séparation de biens, la femme peut toucher toutes sommes qui lui sont dues ; les fonds provenani d'une succession ou d’un legs sont remis directement entre ses mains (6); il en est de même de la femme dotale, si la succession ou la libéralité entre dans ses paraphernaux; elle 2 les appréhender seule et sans le concours de son ma-

ri (7). S’il est adjoint à l'un ou à l’autre de ces régimes une société d’acquêts, il semble à première vue que l'intervention du mari soit nécessaire en vue d'assurer la réception des capitaux soumis au quati-usufruit de la communauté, mais sous un tel régime, la société d’acquêts n’a pas un véritable droit d’usufruit sur les propres de la femme, elle bénéficie seulement d’un droit éventuel sur les économies réalisées, le régime de la séparation de biens jouant à titre principal, la femme peut donc toucher toute somme d'argent, ou procéder à la réception de toutes sortes de biens (8). Mais elle devra juttifier de sa capacité à administrer ses biens (0) et cela surtout en matière d'opérations bancaires, malgré l'affirmation du promoteur de la loi du 18 février 1038, M. Renoult: « La

(4 Nous verrons qu'en matière de réception des capitaux, la jeunesse ou la faiblesse d'esprit de l’héritier créancier font que l’acts n’est plus considéré comme de pure administration dans le but d'assurer un certain contrôle lors du paiement.

(5) Paris, 21 février 1948. S. 48, II, 80. — JCP N. 48, II, 4436.

(6) Defrenoïs : Application de la loi du 22 septembre 1942 Rep. Prat. 43, 26.122, n° 31. — VachendQ.: p. 177. — Barle: n° 30.

(7) Vacheng: p. 196. — Barle: n° 32.

(8) Fréjaville: Les répercussions de la capacité de la femme mariée sur le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts. JIGF 44, I, 397.

(9) Le légataire universel tenu à ce titre à la déliviance ces legs particuliers est fondé dans le cas où le légataire particulier est une femme mariée à subordonner la délivrance du legs à la production du contrat de mariage. Cass, Civ. 16 février 1932, S. 32, I, 126, — DH, 1932, 219. |

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présence de sommes d’argent et de valeurs mobilières dans les mains de la femme ferait présumer qu'elle en est propriétaire et qu’elle peut en disposer (10). Dans le cas où une femme mariée est héritière du déposant, le banquier dépositaire doit vérifier si elle a la libre administration de ses biens, si sa capacité n’a pas été limitée par les dispositions de son contrat de mariage, soit par le régime matrimonial adopté (11); il ne peut le faire que par l'examen du contrat de mariage qui sera analysé soigneusement par les services du contentieux.

Nous appliquerons les mêmes solutions lorsque la femme ne recueille que la nue-propriété des biens, le mari ne peut prétendre à aucun droit même sous les régimes communautaires (12), il en sera de même lorsqu'elle s'est expressément réservé dans son contrat de mariage l'administration de ses propres, si les biens ne tombent pas en communauté (13).

Le pouvoir d'appréhender les biens de la succession appartenant à la femme, celle-si peut se trouver empêchée, elle donne alors mandat exprès à son mari d'exercer tous ses droits à sa place, c’est le type même de la procuration à l'effet de recueillir une succession. Au cas où la femme n’a pas eu le temps de prendre <es dispositions, ou si elle ne le peut pas, le mari est en droit de s’adresser au tribunal; il agira à sa place grâce à l’habilitation judiciaire des art. 217 et 219 nouveaux du Code Civil. L’art. 217 suppose, avons-nous vu, de la part de l'époux demandeur, un pouvoir à l’état latent, l’appréhension étant du strict ressort de la femme, il ne peut prétendre à rien de pareil, aussi conviendra-t-il d'appliquer l’art. 219. Mais le jugement du tribunal devra être dans ies termes du mandat judiciaire, d’une grande précision, sinon son interprétation surtout en matière bancaire soulèvera de nombreuses difficultés (14); d'autre part la réception des biens héréditaires devra se faire en un court laps de temps, car la situation se prolongeant la banque exigera des précisions quant à la durée du mandat. Notons enfin qu’au cas de

(10) J.O. Doct. Parl. Sénat, 1937, p. 347.

(11) Cass. Civ. 5 juin 1945, D. 45, J. 305, note Ripert. S. 46, I, 27. — Lagarde: Rev. Trim. Dr. 1946, p. 27. — Barle: Le banquier et la femme mariée, n° 30 et :s., n° 60, p. 146.

(12) M. Ancel: Note sous Seine, 17 novembre 1938, S. 39, II, 121.

(14) Esmein : Suppl. Aubry et Rau, $ 613, p. 187.

(14) Barle: p. 113,°