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refus par la femme d'appréhender les biens héréditaires le mari ne pourra l'y contraindre, toute représentation ne jouant qu'avec l’acquiescement exprès ou présumé du représenté.

I. APPREHENSION PAR LE MARI Conséquence légale du régime matrimonial adopté: c'ett le mari qui recevra la succession échue à la femme lorsqu'il a l'administration du patrimoine de celle-ci; les biens héréditaires peuvent, le cas échéant, tomber en communauté, le mari en ayant alors la gestion complète,

1° Le pouvoir d'appréhension appartient au mari.

Le mari peut prétendre à l’appréhention des biens héréditaires à deux titres, d’abord en qualité d'administrateur lorsqu'ils doivent rester propres à la femme, succession immobilière au cas de communauté légale de biens, toute tuccession au cas de régimes accordant l'administration au mari: régime exclusif de communauté, communauté réduite aux acquêts, régime dotal, les biens étant soumis à la dotalité à venir. Les biens successoraux peuvent également tomber dans la communauté, le mari en assure la réception en qualité de chef de la communauté, maître de la gestion de cet ensemble de biens. Pas plus que l’art. 1421, relatif aux pouvoirs du mari sur la communauté, les art. 1428 à 1430, visant les droits du mari sur les biens propres de la femme, n’ont été modifiés, le mari a donc tout pouvoir pour appréhender les biens d'une succestion échue à sa femme, et son pouvoir est exclusif; quant aux deniers, tombant en communauté, ou soumis à son quasiusufruit, ils doivent se trouver entre les mains dü mari qui en a seul le maniement, c’est-à-dire le droit de les encaisser et de les détenir (15); en aucun cas la femme ne peut donner valablement quittance pour un paiement reçu. S'agissant de coffre en location dans une banque, le mari peut requérir ouverture, procéder au retrait de ce qu’il renferme et donner décharge à l'établissement qui a consenti la location.

La femme mariée ne saurait appréhender elle-même les biens d'une succetsion à elle échue; tout au plus au cas de fraude du mari, de dissimulation ou abus fautif de sa part,

(15) Michenet : JCP N. 48, I, 722, no 29 =S, Grinberg et O. Simon : p. 67. — Cass. 30 juillet 1901, prec. — Barle: n° 33 et 34, p. 84.

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elle le poursuivra selon les voies légales (16), mais elle ne peut donner quittance après un règlement monétaire, même c'il s’agit d'une créance propre; au cas de réception de sa part le mari serait en droit d'exiger une deuxième délivrance (17). Si des actes de gestion sont urgents, à défaut de mandat ou d’habilitation judiciaire, la femme pourra-t-elle agir malgré son défaut de pouvoir aux lieu et place du mari? Pour M. Fréjaville il ne le semble pas (18); celui-ci ayant seul qualité pour les accomplir, la gestion d’affaires ne saurait couvrir un acte aussi radicalement nul. C’est pousser un peu loin le principe de « la séparation des pouvoirs », la gestion d'affaires vice les actes faits sans qualité, et ie dernier alinéa de l’art. 210 envisage expressément le défaut de pouvoir. Depuis longtemps d'ailleurs, jurisprudence et doctrine {19) admettent que les actes faits spontanément dans l'intérêt de la communauté obligent celle-ci non seulement au cas de ratification du mari, mais encore en l’absence de toute ratification s’ils ont été utiles au patrimoine commun; il en est ainsi sous tous les régimes, des actes accomplis par l'époux manquant de pouvoir. Rappelons enfin que l'application du principe de l'enrichissement sans cause aboutit au même résultat, un acte ne «aurait LES à un patrimoine aux dépens d'un autre.

Malheureusement le principe de la gestion d’affaires est d’une application étroite, banques, notaires ne s’engagercnt pas sans garanties formelles à défaut de procuration, Or l’appréhension de: biens successoraux nécessite des pouvoirs étendus.

2° Le mari est tenu d'appréhender les biens héréditaires échus à sa femme.

Par son acceptation la femme mariée peut-elle accroître la masse commune, imposer un bien à l’administration du mari, ou au contraire doit-on permettre au mari une appréciation subjective sur l'utilité d’une telle réception ?

(16) Cass. 30 juillet 1901, prec.

(17) Vuichoud': p. 160. — Barle: p. 77, 85.

(18) Fréjaville: Rev. Trim. Dr. 1943, p. 222, n° 8.

(19) Planiol et Ripert: T. VIII, Nast n° 563, note 2. — J. de ia Morandière: JCP 43, I, 304, n° 37. — Liagarde: Rev. Trim. Dr. 1947, 188. — Barle: p. 85, n° 48, p. 110. — Trib. Civ. Nevers, 10 octobre 1940, Journ. Not. 1941, 40.840.

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a) Les biens héréditaires restent propres à la femme. Après l'acceptation de la femme les biens tombent dans son patrimoine propre, ils sont austitôt soumis à l'administration du mari ; celui-ci est tenu de les recevoir. Pour M. Vuichoud (20) il ne semble pas possible que l'on puisse imposer au mari l’usufruit de ces biéns, et la femme n'ayant pas les pouvoirs nécessaires, la seule solution possible est de demander au tribunal un séquestre qui adminisfrera. Nous ne +taurions admettre cette thèse frappante par son excès de sévérité et son défaut d'analyse juridique. Si le mari est chargé de l’administration du patrimoine de la femme, il ne lui appartient pas de diriger les acquisitions légales ou volontaires de celleci. Elle seule, maîtresse de son choix, est juge de fixer son option et de réaliser les acquisitions compétant à son patrimoine propre (21). Du fait de l'acceptation de la succetsion: ou du legs, les biens deviennent des propres, grevés du droit de jouissance du mari; celui-ci a le pouvoir et l'obligation de les administrer (22); c’est un des effet: légaux du régime adopté, il ne peut s’y soustraire. Nous rencontrons là un des multiples problèmes soulevés par l'application des lois de 1938 et 1942 sur la capacité de la femme mariée, celle-ci s’est vue attribuer une certaine liberté d'action; il lui est à présent possible d'accomplir des actes lorsqu'elle ne te heurte pas aux pouvoirs reconnus au mari, mais conséquence inattendue il en résulte pour lui des charges nouvelles ; la femme acquiert librement des biens, par application des anciennes règles du Code Civil, le mari est tenu de les appréhender et de les gérer. Certes lorsqu'une question de moralité est en jeu, il n’est pas désarmé, le droit des régimes matrimoniaux lui fournit certains remèdes, au cas, par exemple, de legs suspect; dans l'acceptation par la femme seule, contraire à l'esprit de la famille, il trouvera une cause de divorce ou de séparation de corps; le cas échéant, administrant la preuve de l'immoralité du legs, il obtiendra la nullité d’une telle libéralité (23).

b) La succession tombe en communauté. La succession pu-

rement mobilière échue à l’un des époux pendant le mariage

(20) Vuichoud : p. 155.

(21) Cour de Montpellier, 17 octobre 1945, Gaz. Pal. 45, 20, 189.

(22) Voirin : JCP 44, I, 395, n° 7. — Delattre : J.O. Doc. Parl. Chambre des Députés 1937, n° 3331, p. 9. — Trib. Civ. Meaux, 411-1942. — JCP N. 43, II, 2141, note Boé,

(23) Voirin: prec,