III. INTERVENTION DE LA LOI

Le tribunal intervient dans la gestion de l’indivision lorsque l’un des époux est en état de demi-capacité ou lorsqu'il est empêché ou refuse de donner son contentement. D'autre part, après une acceptation bénéficiaire, c’est la loi qui règle la liquidation de la masse des biens héréditaires.

1° Le,mari ou la femme ont une capacité réduite.

Nous ne reviendrons pas sur les actes de pure administration: lors de l'étude de la réception des biens (37), nous avons vu les problèmes soulevés lorsque l’un ou les deux époux sont en état de minorité; pour les actes de gestion plus importants, acquisitions ou cetsions de droits, nous distinguerons suivant qu'il s’agit du mari ou de la femme. Avant les lois de 1938 et 1042, si la femme était mineure, elle était deux fois incapable (38), en tant que mineure, et en tant que femme mariée, le principe de l'autorisation du mari ou de justice ayant été supprimé, il suffit que la femme se conforme aux règles de capacité du mineur émancipé. S'agissant d'une cession de droits, l'assistance du curateur n'est pas suffisante, art. 484 et 460, il faut l'autorisation du conseil de famille et l’homologation du tribunal; les co-héritiers de la femme mineur ne peuvent faire alors que des actes d’administration analogues à ceux que peut effectuer son représentant légal, pour les autres ils sont obligés de respecter la procédure fixée par le Code Civil; bien qu'’administrateur des biens de sa femme, le mari doit également se plier à ces mémes règles.

Au cas de minorité du mari le Code Civil, art. 224, prévoyait l'autorisation de juttice, c'était une combinaison des idées de puissance maritale et de protection de Ia femme : celle-ci ne pouvait être autorisée par un incapable. Aucun texte r'exige depuis les lois de 1038 et 1942 que la femme du mari mineur demande l'autorisation de justice, mais une difficulté subsiste lorsque l'acte à accomplir — cession de droits — concerne des biens dont le mari a la jouissance. Deux solutions s'affrontent, le mari ne peut autoriser sa femme à passer

(37) Supra: p. 102 et s. Au surplus Planiol et Boulanger, T. I. N°:2.275, N° 1.

(38) Brunel : Note sous Lorient, 28 mai 1941, JCP 41, IL, 1.735.

un acte que lui-même ne pourrait pas accomplir pour un immeuble lui appartenant personnellement (30), dès lors il faut avoir recours aux formalités prévues par le Code Civil; ou bien les mesures de protection judiciaire ne sont obligatoires que lorsque le mari participe à l’acte en qualité de co-contractant, en sa qualité de commun en biens l’aisistance du curateur est suffisante pour la réception des capitaux (40). Si le mari n'a plus à autoriser sa femme lors d’une aliénation de biens propres, il procède pour sa part à une aliénation d’usufruit, de droite immobiliers, et l’art. 484 du Code Civil exige l’autorisation du conseil de famille et l’homologation du tribual; aussi faisons-nous nôtres les conclusions de M. Brunet (41) : lorsque le mari se trouve en état de capacité réduite, minorité, démence, faiblesie d’esprit, toute cession de droits successifs propres à sa femme, ou tout acte de disposition nécessitent le recours aux formalités de protection prévues par le Code Civil.

2° Le mari ou la femme ne peut assurer la gestion des biens.

Hors le cas de certains empêchements: démence, interdiction, absence, et les mesures afférentes, le défaut d'entente entre le mari et sa femme soulevait de sérieuses difficultés ; lorsque le mari refusait de participer à un acte pour lequel son concours était nécessaire, la femme et l’ensemble des cohéritiers étaient réduits à l'impuissance, « le tribunal ne fait que reconnaître les conventions des particuliers, il n'a pas qualité pour forcer à consentir ceux qui refusent leur consentement » déclare Laurent (42), mais auteurs et jurisprudence s'efforçaient de lutter contre l’usage abusif du jus prohibendi, restreignant dans la mesure du possible l'usage du « droit de veto » nuisible à la bonne administration des biens indivis (43). Les tribunaux mettaient en œuvre austi souvent que possible la notion de gestion d’affaires, mais nous avons déjà vu que ce principe d’une application étroite n’est utilisable

(39) Tribunal Civ. de Lorient prec. — Rapporté également au S. 42-2-22.

(40) Lyon, 12 mars 1945, JOPN. 45, II, 2.906, note Voirin.

(41) Brunet : prec. Contra M. Ancel N° 82.

(42) Laurent T. X, No 217.

(43) Planiol et Rip=rt : T. IV, N°472.

que dans uné minorité d'actes (44). Il fallut attendre la loi du 22 septembre 1042 pour permettre à l'un des époux, lorsque le consentement ou le concours de l’autre est nécessaire, de surmonter tout empêchement afin d'assurer la continuité économique des biens, héréditaires.

Si les actes d'administration sont du ressort de la femme, ayant la libre administration de son patrimoine, au cas d'empêchement dde sa part, le mari pourra procéder à toute réception de fonds, à un partage provisionnel ou signer une convention d’indivision après habilitation aux termes de l'art. 219 (45). Le mari postédant ce pouvoir, l’art. 219 permettra à la femme de l’exercer à ses lieux et place (46).

Pour les actes de gestion plus graves: dispositions, acquisitions, obligations, <’ils sont du ressort de la femme, le mari ne pourra agir que sur mandat de l’art. 210, il en sera ainsi au cas de régime de séparation de biens, de biens paraphernaus et d’une manière générale lorsque la femme aura l'administration de ses biens (47). Au cas contraire elle ne dispose et n'engage que la nue-propriété de ses propres, le mari doit intervenir pour rendre l’acte opposable à la communauté; de même l’art. 1421 enlève à la femme tout pouvoir sur les biens communs, mais il s’agit plutôt d’un « cache » et nous admettons au profit de la femme l'existence de pouvoirs virtuels masqués par le jeu de cet article, aussi en présence d’un refus du mari ou d’une impossibilité de sa part, la femme mariée pourra agir seule, habilitée à cet effet aux termes de l'art. 217 (48). Mais elle aura plus d'intérêt à «olliciter l’intervention de la justice au titre de l’art, 210 (49); elle procèdera alors librement à toute une série d'actes, à la suite d’une cession de droits successifs, elle encaitsera valablement le prix de la vente, et surtout le mari sera personnellement engagé en sorte que la garantie des créanciers éventuels <era bien supérieure; la femme n'étant plus tenue qu'en sa qualité de commune de biens, soit pour moitié lors de la dissolution du mariage. En même temps qu'il fixera l'étendue de la

(44) Supra : p. 85.

(45) Supra : p. 83.

(46) Supra : p. 89 et: 8. — Carles : p. 98 et 99, — : No a. p 9 Barle : N°53, p.

(47) Carles : p. 53 et s

(48) Carles : p. 34 et s. et 84 et s. — Fréjaville : Rev. Trim. Dr 1943, N° 222, n° 4 et 8. — Note anonyme au Rep. Prat. 193, 26, 159. (49) MCarles "p.85

représentation, le Tribunal jugera de l'opportunité d’une pareille autorisation (50), et au cas de régime dotal ou de remploi exigé par le contrat de mariage, il en fixera les modalités après réception du produit de la cession. Ce même article 219 sera utilisable par le mari, administrateur des biens de sa femme, qui entendra exercer des pouvoirs plus vaites au cas d'empêchement de son épouse : retrait successoral, cession de droits successifs, vente de valeurs mobilières (51).

3° Le bénéfice d'inventaire.

Lors de l'étude de l'acceptation bénéficiaire (52) nous avons vu l'utilité de ce procédé, la séparation des patrimoines mettant celui-ci à l'abri de l’obligation générale aux dettes, mais la gestion des biens héréditaires s'avère beaucoup plus délicate de par les exigences de la loi. On pourrait songer, semble-t-il, à soutenir (53) que la femme peut en pareil cas procéder ou participer seule à une semblable liquidation, le patrimoine héréditaire constituant alors une mas:e de biens absolument distincte, sur laquelle l'influence du régime matrimonial ne se fait point sentir, la femme disposant alors de pouvoirs ordinaires. Seulement, malgré cette séparation, la femme e:t propriétaire des biens dès le jour du décès du de cujus, dès cette date ils sont soumis au droit de la communau- té; en conséquence, les co-héritiers ne peuvent participer à des ventes, à des paiements nécessités par la liquidation, qu'avec le concours de la femme, dûment autorisée par son mari ou le Tribunal (54). Les cohéritiers sont investis d’une véritable mis:ion légale, leur intérêt n’est plus seul en jeu, celui des créanciers ou des légataires est au moins égal, dès lors au cas d'empêchement du mari ou de heurts, entre les deux époux, portant entrave à une saine liquidation de la succession, le mari ou la femme pourra agir habilité par les art. 217 Ou 219 selon le choix précédemment établi, quant aux coindivisaires ils demanderont au tribunal la nomination d'un administrateur judiciaire (55).

(50) Dans ce sens Savatier, Rev. Trim. Dr. 1943, 275.

(51) Barle N° 63, cpr; Trib. Civ. d'Albi 25 novembre 1948, inédit. (52) Supra : p. 62 et 63.

(5321Carles p.97:

(54) Fréjaville: D. 45, Chr. 29. — Carles 97.

(55) Guïllet : p. 163 et s. — Baudry-Lacantinerie et Wahl, T. IT, No 1.502 et 1.503. — Planiol et Ripert, T. IV, No 434 — Lagarde, Rev. Trim. Dr. 1942. 276.

La 1 ” 1 VP “'' e v

NÉE DU RTE à

TA

UN

4 nb #3,

Les ds 0 HE

Lée 220, dy gl apte

LEE it Eee dl de Ch rart| ; \ RTE "

sd SC È ETREL EN O

ù 3 À es WE +! te H É « L E = LE ME HO He Monbiamal.

(DE) seins

= 2 ne ANS

SA où CL” ] D AE e x} un Rue ès En a LEZ w.. UV

= ML enr