IT. ORGANISATION DE L'INDIVISION

L'administration de l’indivision nécessite des actes nombreux, en règle générale l'unanimité des intéressés est nécessaire pour qu'ils acquièrent une validité certaine; pour jies actes de disposition cette solution paraît pleinement fondée, il s’agit d'actes graves, mais quant aux actes de simple administration elle devient essentiellement critiquable et serait un ennui. sérieux. Pour pallier cet inconvénient il arrive fréquemment qu'un des co-héritiers se charge ou est chargé de la gestion des biens indivis.

1° Partage provisionnel.

Par le partage provicionnel, les co-héritiers « règlementent l'exercice de la jouissance qui de collective est transformée en une jouissance divise, par conséquent individuelle » (19), chaque indivisaire fait siens les fruits de son lot, l’état de co-propriété ne <ubsistant que pour la nue-propriété. Acte tout différent du partage définitif, le partage provisionnel a pour effet essentiel d'assurer une meilleure administration des biens héréditaires en assignant une part à cha-

(18) Maguet, prec. N° 40. — Planiol et Ripert V, Trasbot, n° 699. M. Ancel, n° 36.

(19) Guillet : p. 137.

Vite

que co-héritier ; il faut donc avoir le droit d’administrer et de disposer des fruits pour y procéder (20). Lorsque la femme mariée est maîtresse de son patrimoine, elle y participe seule, mais si Son mari a l'administration de ses biens il peut demander le partage provisionnel de la succession échue pour partie à sa femme (21), art. 818; en effet le partage et l’attribution des revenus entrent dans ses pouvoirs d’administration et il ne fait qu'assurer l'exercice de son droit de jouissance sur les biens de sa femme (22). S'agissant d'actes du ressort du mari, il y participe d'une manière exclusive, le concours de la femme est inutile; en aucun cas, par contre, elle ne saurait y procéder seule, elle outrepasserait ses droits et empièterait sur les pouvoirs reconnus à son mari; nous ne pouvons donc suivre l'opinion de M. Vachenq (23) pour qui le mari ect valablement assigné en partage provisionnel par la femme, car il est du strict pouvoir du mari de réglementer le mode de perception des fruits de biens héréditaires échus à sa femme. Au surplus, dans tous les cas où le mari provoque un tel partage il remplit <es devoirs de chef de la communauté (24), par conséquent il n'en résulte point acquiescement de sa part (25). Solution curieuse mais logique, la femme accepte librement, c’est le mari qui règle ensuite res modalités de l’administration des biens de sa femme, L'état de co-propriété subsistant quant à la nue-propriété, la femme peut toujours le faire cesser en demandant le partage définitif, réduisant ainsi à néant les prétentions du mari; aussi en pratique est-il sage de faire intervenir la femme afin qu’elle s'interdise de-demander le partage pendant la durée de la convention et depuis les lois de 1938 et 1942, il est bien évident qu'elle peut prendre une telle décision sans avoir recours à l'autorisation de son mari.

(20) Planiol et Ripert, T. IV, n° 506. — Planiol et Bculanger, T. iII, n° 2.803. — Conira, Baudry-Lacantinerie et Wahl, T. II, n° 2228 zt 2326 bis.

(21) Seine, 30 mars 1943, JOPN. 44, IL, 2579 S. 44-II-9. — Algér, 30 janvier 1947, prec., Paris, 21 février 1948, prec.

(22) Voirin, JCPN. 44, I, 395, n° 19. — H. R. note sous Seine, 30 mars 1943. prec. — Fréjaville, note sous Poitiers, 2 février 1944, prec. — Planiol et Ripert, T. IV, n° 506. — Esmein Suppl Aubry et Rau, $ 621 bis, texte et notes 21 et 22.

(23) Vachengq, prec. p. 173.

(24) Duranton: T. VII, n° 130.

(25) Voirin: Commentaire de la loi du 22 septembre 1942. D. L. 43-50.

2° Convention d'indivision. |

Pour des motifs d'opportunité, il arrive que l'indivision soit maintenue pendant un temps plus ou moins long, par la convention d'indivision les co-héritiers suspendent leur droit de demander le partage, ils « stabilisent l'indivision » (26). La femme mariée dont le mari a l'administration de se: biens peut-elle agir de son propre chef? Pour consentir à cette conveñtion,, déclare Defrénois (27),° il faut avoir la capaciié requise en matière de partage amiable; étrange prétention, les co-indivisaires refusant le partage s'entendent uniquement pour régler le fonctionnement de l'indivision. Pour d’autres auteurs, une telle convention équivalant à l'abandon d’un droit, il faut avoir la capacité de <’obliger (28), car il faut être maître de ses droits. À notre avis, l’acte qui prolon- ‘ge l’indivision est un acte d'administration (29), il n'implique aucune aliénation et constitue simplement une convention relative au mode de gestion des biens héréditaires; désirant éviter toute difficulté les co-héritiers remettent le partage à une date ultérieure et prévoient le fonctionnement de l’administration de l’indivision ; fréquemment un partage provisionnel est annexé, mais l’organisation peut procéder d'une autre idée. Acte d'administration, le mari est à nouveau qualifié (30); c’est lui qui fixe les modalités de perception des fruits auxquels il a droit, mais comme en matière d'indivision afin de donner plus de solidité à l'acte, la femme comparaît et s'engage à le respecter dans sa durée en ne demandant point le partage définitif.

Toute convention d’inilivision en prévoit le fonctionnement. Les parties écarteut le plus souvent le partage provisionnel, évitant le principe de la jouissance divise, et désignent un mandataire chargé de la gestion des biens ou consentent un bail (31) à l'un d'eux qui se chargera des biens héréditaires; enfin ils peuvent organiser une communauté d'un régime juridique différent, transformant l’indivision en société civile, société non équivoque, ou société de fait (32).

(26) Guiïllet: p. 139.

(27, Defrénois: Liquidations et partages, T. I, n° 887.

(2€* Juris. Ciass. Not. Form. Convention d’indivision, n° 3 et 4.

(29) Baudry-Lacantinerie et Wahl, T. II, n° 2.189 bis.

(30, Fréjaville, JCP 44, II, 2.644.

(31: Guïllet’ p. 88 et s. — Bordeaux 2 juillet 1947, S. 48, II, 90 et JCP 47, IL, 3:973:

(32) Guille’. p. 141 et &,

La femme mariée étrangère à l'administration de ces biens ne peut en fixer les modalités de gestion, son mari ayant toute qualité pour y procéder et fixer l'attribution des revenus (33), il devra donc être appelé lors de la pastation de tout contrat engageant les pouvoirs à Jui reconnus, sa femme hors le cas de mandat, ne peut se présenter à sa place. Et spécialement en ca: de société d’indivision, la femme ne possède pas les pouvoirs nécessaires pour réaiiser des apports (34), elle doit respecter le droit de jouistance de son mari et ne peut agir seule que si elle est mariée sous le régtme de la séparation de biens, s’il s'agit de biens paraphernaux, où enfin +i l’acte est utile aux besoins de son commerce. Mais elle peut être nommée gérante sans avoir besoin de l'autorisation de son mari (35) et nous retrouvons cette dualité de pouvoirs déjà signalée: capacité de pouvoirs en qualité de mandataire, manque absolu en sa qualité de femme héritière. 3

Il arrive parfois que le testateur maintienne et règle luimême l'indivision entre les co-héritiers, dans la mesure où de telles clauses sont licites (36), après l’acceptation de la femme sont-elles opporables au mari? Celui-ci seul reconnaît valablement une restriction à son droit de jouissance, Îa femme ne peut lui porter atteinte de son propre chef; n’estce pas pourtant lui reconnaître un tel pouvoir en laissant produire tous ses effets à l'acceptation ? Une pareille restriction n’est pas l’œuvre de la femme, c’est le défunt qui l’a imposée ; en léguant ses biens il peut exiger que le mari n’en ait point la jouissance légale, les biens légué: étant pour ainsi dire exclus de la communauté, le mari ne saurait faire valoir aucun droit pour rétablir un privilège que le testateur lui a Ôté; de même en réglementant le fonctionnement de l’indivision, le défunt a manifesté ses dernières volontés; la femme, si son acceptation est valable, a recueilli des biens soumis à certaines charges que le mari ne peut ignorer.

(33 Fréjaville, prec.

(34) Gaboldec: Les gens mariés et le contrat de société, JCPN, 45, I, 462, n 7 ets

(3b' Gabolde: prec. n° 11.

(36) Guyot. — Nofe sous Cass, Red. 25 novembre 1940, JCP 41, II, 1.612. — Clos: Note sous Cass. Reg. 4 mai 1943, JCP 43, II, 2.440.