L'obligation est avant tout une question de pouvoirs

Si l’acceptation de la succession est du strict ressort de la femme, application de sa capacité nouvelle à une manifestation de pure volonté, l'engagement des biens est avant tout

une question de pouvoirs. En tant que continuateur de la personne du défunt, elle recueille les dettes de la succession, mai: cette transmission ne s'opère que si elle y consent (1), il faut qu'elle accepte la succession, et surtout pour être personnellement tenue du passif, ultra vires successionis, il faut qu'elle accepte purement et simplement; son obligation ne résulte pas de la seule existence des dettes, comme pour le passif antérieur au mariage, mais de la décision d'en assumer le paiement. Comme pour les deties nées pendant le mariage nous sommes donc ramenés à une question de ‘ pouvoir®, s'agissant d'une femme mariée, capable, elle peut en principe librement obliger ses biens, et par son accepiation affecter son patrimoine au paiement des dette: de la succession qui lui échoit; mais suivant le jeu du régime matrimonial elle verra ses pouvoirs restreints, obligée qu'elle sera de respecter le droit de jouissance reconnu à son mari sur ses biens, elle ne pourra plus offrir en garantie aux créanciers que la nue-propriété, au surplus elle ne pourra élargir leur gage aux biens de la communauté.

Cette notion de pouvoirs n'apparaissait point dans le Code Civil de 1804; par le mariage la femme était vouée à une incapacité totale; mais surtout le caractère de +on engagement était voilé par l'application de la règle ubi emolumentum, mettant avant tout en lumière le principe de la proportionnalité entre l'actif et le passif; les articles 1413 et 1414 interdisaient toute poursuite aux créanciers sur les biens de communauté au cas de succetsion immobilière, là où allait l'actif, là restait le passif, mobilier ou immobilier (2), et M. Nast a pu écrire (3): « Les articles 1411 à 1418 répondent à cette double question (de l'obligation et de la contribution) en appliquant la règle ubi emolumentum ibi onus. » La loi du 18 février 1938 aboutit sur ce point à un illogisme regrettable, établissant la capacité civile de la femme mariée, elle n’en faisait point prévaloir les principes en ce qui concerne son engagement, Une réforme étant nécessaire, sur quelles bases devait-elle être établie? Deux solutions étaient possibles: ou bien dissocier les intérêts pécuniaires des époux en insufflant dans tous les régimes un esprit séparatiste, ce fut le projet de

(1) Planiol e* Boulanger : T. III, N° 436.

(2) Regelsperger : N° 125.

(3) Planiol et Ripert : T. VIII, Nast, N° 310.

loi adopté les 6 et 13 juin 1930 par le Sénat (4) : les dettes des successions échue: à une femme peuvent être exécutées sur la pleine propriété de ses propres sauf récompense de la valeur de l’usufruit dont la communauté est frustrée. Une deuxième solution consistait à faire revivre la communauté sous son atpect primitif (:), à établir entre les deux époux une collaboration quant aux biens propres comme aux biens communs, la femme mariée ne disposant et n'engageant ses propres qu'avec le consentement de son mari. Repoussant les a:pirations contemporaines dans le sens d’une séparation des patrimoines propres des époux, la loi du 22 septembre 1942, malgré quelques hésitations, consacrait la notion du chef de ménage et parallèlement à la capacité affirmée de la femme, établissait une limite à ses pouvoirs, qui en notre matière devenait le point essentiel. Si la femme a toute capacité pour accepter une succession, a-t-elle le pouvoir par son option d’engager ses propres, d'offrir un gage d’une certaine étendue aux créanciers héréditaires; abandonnant les principes du Code Civil, les art. 1416 et 1417 consacrent la prédominance de la notion de pouvoir en prévoyant deux hypothètes: la femme accepte la succession indépendamment de toute intervention du mari, ou bien le mari donne son acquiescement à l’acceptation de la femme. Il convient d'en ajouter une troisième, celle où la femme est habilitée en justice conformément AUXVAE. UOTE TO:

2. Les biens héréditaires demeurent toujours le gage des créanciers, art. 1414.

Les créanciers conservent pour gage la totalité des biens héréditaires, soit qu'ils restent propres à l'époux héritier, soit qu'ils entrent dans une communauté éventuelle, et peu importe le mode d'acceptation de la succession; application de principes relevant du droit successoral, les biens arrivent à l'époux grevés de dettes, celui-ci les recueille avec leurs charges. Le créancier avait prêté au de cujus à titre personnel mais aussi parce qu'il savait compter sur un certain gage, la mort de son débiteur ne peut lui porter préjudice, les garanties restent, l'héritier en est le gardien, les biens qu'il recueil-

(4) Rapporté par M. Lagarde à la Rev. Trim Dr. 1939, p. 852. (5) De Juglart : JOPG. 43, I, 327. N° 8. — Jousselin : Rapport au Bulietin Soc, et Legis. 1939, p. 86.

le restent affectés au paiement des dettes du de cujus. Cela est vrai dans tous les cas que la succession soit échue au mari ou à la femme, il ne peut dépendre d'eux de modifier le gage cui subsiste tel qu’il se comportait avant la dévolution (6).

Mais les créanciers héréditaires n’ont pas une action directe et distincte contre les biens successoraux, ils ne bénéficient pas d’un droit réel G) ainsi que pourrait le faire supposer l’art. 1414, ils n’ont qu’une action personnelle contre l'époux héritier et ils peuvent en poursuivre l'exécution sur tous ses biens. Leur action n’ett pas directe sur les biens héréditaires car, depuis le décès du de cujus, ils font partie intégrante du patrimoine de l'héritier et y sont confondus; pour arriver à une action directe il est nécessaire que les créanciers demandent la séparation des patrimoines ou que l'héritier n'accepte que sous bénéfice d'inventaire (8). L'obligation personnelle de l'héritier au paiement des dettes successorales risque donc d'avoir des conséquences fâcheures, et pour l'héritier qui du fait de la confusion des biens ne peut plus délimiter, cantonner le droit de poursuite des créanciers, et pour les créanciers héréditaires qui ne peuvent plus faire apparaître leur gage, on comprend que la loi réserve aux uns et aux autres an moyen de défense.