L'engagement de la femme est subsidiaire

L'art. 1416 nouveau règle l’ordre des poursuites sur les biens de la femme, les créanciers héréditaires doivent d’abord agir <ur les biens successoraux,; s'ils sont insuffisants, ils s'attaqueront alors aux biens personnels de la femme. C'est au profit de cette dernière un véritable bénéfice de discussion, contraire assurément au principe de l'obligation personnelle de l'héritier au paiement des dettes successorales et certains auteurs ont pu y voir un avantage injustifié au profit de la femme (0), l'obligation de celle-ci étant en tous points identique à celle du mari héritier, les conséquences devraient en être les mêmes. Cette idée n'était exprimée par l’ancien article 1413 que pour le cas de succestion immobilière acceptée par la femme avec autorisation de justice, le but était d'éviter,

(6) Planiol et Ripert : T. VIII, Nast, No 312.

7) Regelspergier : IN° 115.

(8) Infra : p. 162.

(9) Dewisme : Les äroïts de la femme mariée d'après la loi du 22 septembre 1942. Thèse Lille, 1943, No 141.

sans que les créanciers en éprouvent préjudice, les inconvénients que pourrait amener pour la femme et pour la communauté, la vente forcée de la nue-propriété des propres (10), l’autorisation de justice relevant la femme de son incapacité, mais le droit de jouissance du mari subsistant. Le texte actuel, art. 1416, semble prendre une valeur générale, cette

règle doit-elle être étendue à toutes les successions acceptées par la femme ?

M. de La Morandière estime (11) qu'elle doit être restreinte au cas visé à l'alinéa suivant du même article, c'est-à-dire au cas où le mari n’a pas acquie-cé à l'acceptation de la femme, situation parallèle à celle prévue à l’ancien article 1413; la disposition des articles du Code Civil paraît confirmer cette opinion: l’art, 1413 visant le droit de poursuite des créanciers héréditaires d’une succes:ion échue au mari, l’art. 1416 dans son deuxième alinéa prévoit l'hypothèse où la femme accepte la succession indépendamment de toute intervention du mari, l’art. 1417 enfin règlemente le droit de poursuite au cas d’acquiescement du mari à l’acceptation de sa femme. Il ne semble pas pourtant que l’on doive pousser l'analyse exégétique aussi loin, les art. 1416 et 1417 ayant un fondement mixte, prévoyant avant tout le cas d’une succession échue à une femme et les distinctions nécessaires en ce qui concerne le droit de poursuite des créanciers, aussi concluonsnous avec la plupart des auteurs (12) à la valeur générale de l’art. 1416. En pratique d'ailleurs, les créanciers héréditaires songent le plus souvent à se faire payer en premier lieu sur les biens de la succession, et il semble que l'extension de cette règle favorable à la femme mais aussi au mari, soit conforme à l'esprit actuel des régimes matrimoniaux. Lorsque l’intervention du mari est nécestaire pour engager la pleine propriété des propres ou la communauté, il s’agit d'une caution bénévole de sa part, si elle fait défaut il est juste que l’action des créanciers sur les propres de la femme «soit retardée le plus possible afin de ne pas jeter un trouble grave dans jes affaires du ménage; si le mari acquiesce, on rôle de caution doit le mettre provisoirement à l'abri; il convient de ne laisser saisir les biens sur lesquels repose son droit de jouissan-

(10: De la Mcrandière : JCP 43, I, 304, N° 48. — Regelsperger : 117, (11' De la Morandiére : prec. ibid.

(12) M. Ance:, N° 56. in fine. — Planiol et Boulanger : T. III, N° 439.

ce qu'en dernière hypothèse, au cas d'insuffisance des biens de l’hérédité.

Sous réserve de ces observations, nous étudierons le droit de poursuite des créancier: héréditaires, d’abord sous le régime de la communauté légale, cas sur lequel le législateur s'est le plus attentivement penché; nous verrons ensuite les particularités dues toit aux différents régimes matrimoniaux, soit aux clauses insérées dans les Contrats de mariage; si l'exercice du droit de poursuite subit des variantes dans toutes ces hypothèses, le principe de l’engagemeng, du mari ou de la femme restera bien souvent identique, aussi renverronsnous à l'analyse principale faite pour le régime de communauté,.

LE DROIT DE POURSUITE DES CREANCIERS HEREDITAIRES:SOUS:LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE

Ecartant la règle ubi emolumentum, qui servait de base au système du Code Civil, la loi du 22 septembre 1042 s'attache uniquement au principe de l'engagement de la femme, a-t-elle accepté seule ou avec habilitation de son mari ou de justice.

L'art. 1416 nouveau prévoit l'acquiescement du mari à l'acceptation pure et simple de sa femme, les créanciers de l’hérédité ont alors action contre le mari et la communauté quelle que soit la nature de la succession.