DEMANDE EN PARTAGE ET REGIMES MATRIMONIAUX

La règle contenue dans l’art. 818 est conçue en termes très généraux; nous l’appliquerons successivement aux différents régimes matrimoniaux en nous efforçant d’après le sort de l'actif des successions échues à la femme pendant le mariage, de déterminer les droits respectifs des époux au regard de la demande en partage.

° Communauté légale. — Supposons d’abord qu'à défaut de contrat de mariage préalable à leur union les époux soient mariés sous le régime légal, dans ce cas le sort de l'actif successoral varie suivant qu'il est mobilier ou immobilier, sauf modification apportée par une clause expresse du testateur.

a) La succession tombe en communauté. — La succession échue à la femme est-elle purement mobilière, elle tombe en communauté; il en est de même des immeubles légués sous cette condition; les lois de 1938 et 1942 n'ont pas touché au principe de l’art. 818, le mari peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme (29). « C'’ett lui en effet qui en est le propriétaire », déclare Demolombe (30) et cette opinion est partagée par l’annotateur anonyme sous le jugement du Tribunal Civil d'Alençon, du 31 décembre 1940 (31), considérant le mari comme un co-partageant. Nous préférons pour notre part et avec la grande majorité des auteurs (32), reconnaître un droit de propriété à la communauté dans laduelle est tombée la succession, le mari intervenant en tant que chef de cette masse de biens dont il assume la gestion et non à titre personnel comme les autres co-partageants. Nous avons précédemment admis qu'il peut également défendre seul et qu'il doit être mis HRIGHEREN en cause en dépit du dernier alinéa de l’art. 818 (33).

(29) Seine 30 mars 1943, S. 44, II, 9. JCPN. 44, II, 2579. — Seine 6 Fe let 1943, JCP 43, II, 2.452. — D.A. 44, Som. 2.

(30) Demolomibe, op. cit., no 572.

(31) Gaz. Pal., 1941, 1, 158.

(32) M. Ancel, OP. cit. no} 75. —: Becqué, JOP. 19483, IL, 2452, — HR. JCP 1944, II, 2644 — Lecouri JCPN 1944, IV, 238. — Baudry-Lacantinerie et Wahl II, 2252. — Planiol et Ripert VIII, mo 622.

(33) Baudry-Lacantinerie, ibid, et les références citées.

De pareilles solutions ne s'appliquent que si la femme a préalablement accepté la succession, le mari ne saurait outrepasser ses pouvoirs et exercer les droits propres à son épouse ; ajoutons enfin qu'en aucune façon la femme seule ne peut procéder à un partage de la nue-propriété qui ne lui appartient pas plus que la pleine propriété.

b) La succession reste propre à la femme. — Si, au contraire, la succetsion doit rester propre à la femme, par exemple une succession immobilière sauf disposition la faisant tomber en communauté, le mari n’a pas le droit de provoquer le partage définitif. Tout au plus peut-il exiger un partage provisionnel, en considération du droit de jouissance de la communauté. Le droit de demander le partage eit exclusivement réservé à la femme, « le droit de jouissance du mari ne saurait entraîner pour elle l'obligation d'agir avec son concours » (34); c’est le pendant de la solution admise antérieurement aux lois de 1938 et 1942, et aux termes de laquelle la femme ne pouvait agir qu'avec d'autorisation maritale. Malgré les hésitations de quelques auteurs (33), accordant au mari des pouvoirs qu'il n’a pas, il est uniformément admis (36) que la femme peut maintenant demander le partage définitif des biens, le mari ne disposant d'aucun droit concurrent, sa participation au partage lui assurant d’alleurs foute sécurité.

c) La succession est mixte. — Le mobilier devenant la propriété de la communauté, tandis que les immeubles restent propres à la femme, chaque époux possède un pouvoir propre incomplet. Le mari ne pouvant impo:er aux autres cohéritiers de procéder au seul partage des meubles, afin d’obtenir un partage définitif le concours des deux époux est indispensable et les indivisaires doivent obligatoirement mettre en cause le mari et la femme (37). Ce concours aboutit à un complément de pouvoir réciproque, en aucun cat on ne doit y voir une habilitation de la femme en ce qui concerne l'exer-

(34) Seine, 30 mars 1943, préc. — Cour d'Alger, 30 janvier 1947 S. 47, II, 156. — Rép. Prat. Not. 1948, 26.618.

(35) Esmein, Suppl. Aubry et Rau, $ 621 bis, texte et notes 21 et 22.

(36) M Ancel, n° 75. — Fréjaville, préc. — Leccurt préc. — Savatier JCP 46, II, 3.016. — Raynaud, Rev. Trim. Dr. 1946, I. — Carles p. 98. — Planiol et Boulanger, III, 3.048. — Lagarde, Rev. Trim. Dr. 1948, 331.

(37) Esmein, Suppl. Aubry et Rau, ibid. — Savatier, préc. — Voirin, JCPN, 1944, I. 395, n° 19 in fine.

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cice du droit qui lui est personnel; il en serait de même au cas d’indivision sur certains biens entre les époux à la suite d’un legs, chacun en étant propriétaire pour partie, comme il ne saurait être question de laisier les choses en l'état, il y aura lieu à partage sûr la demande du mari ou de la femme

2° Communauté conventionnelle

a) Communauté réduite aux acquêts. — Sous un pareil régime les biens qui adviennent aux époux par succession leur restent propres, art. 1408, quelle que soit leur nature. Nous appliquerons donc le principe dégagé précédemment pour les successions ne tombant .pas en communauté, la femme a le pouvoir d'agir ou de défendre seule à une telle action (38). Si l’on ne peut retenir à la lettre les termes de l’article 818 à la suite de l'erreur de conttruction grammaticale manifeste, ne pourrait-on pas tout de même contester notre affirmation en objectant que d’après l’art. 1428, le mari a l’exercice de toutes les actions mobilières de sa femme, l’action en partage intéressant des meubles appartiendrait donc au mari. Mais en aucun cas le législateur n’a entendu fixer la capacité relative à l'exercice de l’action en partage d'après la nature mobilière ou immobilière des biens à partager; à dessein il emploie le mot « objets » à la suite duquel il faut sous-entendre « meubles ou immeubles », termes qui figurent dans le premier membre de phrase. Un rapprochement entre l'exercice d'une action mobilière et l'exercice de l’action en partage <erait surtout inexact et contraire à la solution généralement admise précédemment rappelée, l’une est un acte d’administration ordinaire, l’autre est la manifestation d’un droit, seul le titulaire peut en demander la consécration (30). Tout au plus le mari pourrait-il demander un partage provisionnel pour la sauvegarde de ses intérêts.

b) Clause qui exclut de la communauté le mobilier en tout ou en partie, art. 1500.— Cette clause plus couramment appelée clause de réalisation, exclut de la communauté le mobilier et cela d’une manière plus ou moins étendue. Si la clause ne vise que le mobilier présent, rien n’est changé au tort des

(38) Seine, 30 mars 1943, préc. Alger 30 janvier 1947, préc. — Paris 21 février 1948, S. 48, IT, 80 et la note JCPN 48, IT, 4486.

(39) M. A. Note sous Seine préc. — Voirin préc. — Planiol et Boulanger ibid.

successions échues aux époux pendant le mariage, les règles relatives à l’action en partage subsistent. Elle peut ausi exclure de la communauté le mobilier à venir par succession ou legs, ce qui équivaut à l'adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts, sauf quelques variantes lorsqu'il ne s’agit que de partie du mobilier. L'action en partage ‘era soumise aux règles données pour le régime précédent, la femme seule a le droit de demander le partage.

Si l'assimilation entre les règles de l’action en partage sous ces deux régimes est admise après avoir été sérieusement conte:tée (40), il convient de séparer nettement les effets de la clause de réalisation de ceux de la clause d'apport en valeur. Par la clause de réalisation en nature, l'époux a voulu se réserver en propre les meubles réalisés; dans l’autre cas l'exclusion ne :e produit qu'en valeur, tout le mobilier tombe en communauté, sauf reprise ultérieure, dès lors les règles qui président au partage sont les mêmes que sous la communauté légale.

Si les biens héréditaires sont des meubles qui primo usu consumuntur, qui disparaissent au premier usage, le mari n'acquiert pas le droit de demander le partage, mais invoquant un partage provisionnel, il peut se les approprier sans avoir besoin du concour: de sa femme.

c) Clause d'ameublissement. — L’ameublissement est une convention par laquelle les époux ou l’un d'eux ameublissent tout ou partie de leurs immeubles qui tombent alors en communauté, art. 1503. L'ameublistement peut être en valeur ou en nature, quand il est fait en nature, les immeubles entrent en communauté comme des acquêts et si le contrat de mariage contient ameublissement par la femme des biens à venir par succession ou legt, le mari peut en provoquer seul le partage, art. 818 (41). Mais le concours de la femme serait nécessaire si l'ameublissement ne comprenait qu'une partie des immeubles que la femme doit recueillir car elle aurait dans ce cas un intérêt distinct de celui de la communauté (42). Au cas d'ameublissement jusqu’à une certaine somme les immeubles héréditaires restent la propriété de la femme, la com-

(40) Demolombe, op. çit. n° 581. — Regelsperger n° 47.

(41) Planiol et Boulanger, T. III, n° 643.

(42) Regelsperger, n° 51 et s. — Defrénois, Liquidations et Partages, TT, 1012253,

munauté a seulemert un droit à sa valeur ou à une partie de celle-ci : les biens n'entrant point en communauté le mari ne peut prétendre à aucun droit, seule con épouse peui demander le partage définitif.

Au cas de communauté à titre universel, tous les biens présents ét à venir forment la communauté. Lorsqu'une succession échoit à,une femme mariée, il èonvient d'appliquer les mêmes règles que pour l’ameublissement en nature, le mari seul peut demander le partage. Mais il ne faut pas oublier que même sous un tel régime, il peut y avoir des biens propres à la femme, il en est notamment ainsi des biens légués sous condition d'exclusion de la communauté.

d) Clauses de séparation de dettes, d'apport franc et quitte. — Ces clauses restrictives de la communauté au point de vue passif ne modifient pas les règles relatives à l'actif et par conséquent les règles régissant l’action en partage.

3° Régimes non-communautaires.

a) Régime sans communauté, — Cette convention n'établit entre les époux aucune société de biens; qu'elle soit mobilière ou immobilière, une succession échue à la femme pendant le mariage lui reste propre, le mari ne peut en provoquer le partage définitif. Nous appliquerons le même principe que lorsque la femme mariée sous le régime de la communauté légale recueille une succession purement immobilière ou, quelle que soit la composition de la succession, lorsque la femme est mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, elle seule peut demander le partage définitif (43), le droit de jouissance accordé au mari lui permettant tout au plus de demander un partage provisionnel.

b) Régime de séparation de biens. — Si une succe:sion mobilière ou immobilière échoit pendant le mariage à une femme séparée de biens, elle lui reste propre. Sous le régime du Code Civil la femme ne pouvait procéder qu'à des actes d'administration et la question se posait de savoir :i la femme devait demander le partage seule ou avec l'autorisation de son mari (44); depuis la loi du 22 septembre 1042, de tel-

(43) M. A. note sous Seine 30 mars 1943, préc. (44) Baudry-Lacantinerie et Wahl, T. II, n° 2260. — Planiol et R'pert, T. IV, n° 485, — Vuichoud, p. 172 et 173. — Regelsperger, n° 64,

les discussions sont devenues inutiles, la femme ayant la libre disposition de ses biens a toute capacité pour demander le partage (45), le mari ne saurait exercer aucun contrôle à ce sujet (46), il n'a même pas la possibilité de demander un partage provisionnel.

c) Régime dotal (45). — Si la succession doit faire partie des biens paraphernaux, un simple rappel suffit: la femme dotale possède sur ces biens les mêmes droits que la femme séparée de biens, art. 1376 nouv., l’action en partage est donc à sa disposition.

Au cas de tuccessions rendues dotales par le contrat de mariage, qui pourra demander un partage définitif? Cette question fut l’objet de nombreuses controverses. Le droit romain, faisait à ce sujet une distinction (48): le mari ne provoquait le partage qu'avec le consentement de sa femme car le fond dotal ne pouvait être aliéné sans le consentement exprès de celle-ci et le partage, à caractère translatif, équivalait à une aliénation ; mais le mari défendait seul à une action en partage, la loi Julia ne s'appliquant qu'aux aliénations volontaires et non aux aliénations nécessaires ; or, les co-héritiers de la femme pouvaient contraindre le mari à sortir de l’indivision par le moyen du partage. Cette distinction survécut malgré les réformes de Justinien prohibant d'une manière absolue l’aliénation de tous les immeubles dotaux même avec le consentement de la femme ; en dépit de son adoption par notre ancien droit, elle ne fut pas retenue par le Code Civil lequel supposait que la capacité requise pour répondre à l’action en partage devait être la même que pour l’intenter.

Mais s'élevait alors un nouveau conflit, l’art. 1540 accorde au mari l'exercice exclusif des actions dotales; doit-on en

(45) M. À. note préc. Planiol et Boulanger T. III; n° 3048.

(46) En stipulant qu’elle conservera la libre administration de ses biens ou de certains biens, la femme, mariée même sous d’autres régimes que la séparation de biens, se place dans la même situation qu’une femme séparée de biens quant aux règles du partage. Mais sous le régime de Ja communauté légale les biens mobiliers tombant toujours en communauté, l'intervention du mari restera nécessaire.

(47) Une communauté d’acquêts peut être adjointe au régime de séparation de biens et au régime dotal; lorsque sous l'effet d’une cenvention expresse de la part du testateur les biens légués entrent en communauté, ce sont les règles du régime légal qui sont applicables.

(48) Monier, Manuel Elémentaire de Droit Romain, T. I. n° 215, p. 293 et 294. — Filitis, De l’action en partage des successions, thèse Paris, 1885, p. 49. Regelsperger n° 69.

déduire qu'il a qualité pour procéder <eul au partage des successions dotales, soit comme demandeur soit comme défendeur? Doit-on, au contraire, faire prédominer l'art, 818 et refuser au mari toute possibilité d'agir seul et reconnaître par là que le droit appaïtient exclusivement à la femme, sauf au mari en sa qualité d'administrateur de la dot à demander un partage provisionnel? Les partisans de la première opinion font tout d'abord remarquer (49) que l’art. 818 a été écrit uniquement pour le régime de communauté et il semblerait enormal que par « objets » qui ne tombent pas en cormmunauté, le législateur ait entendu viser tout le patrimoine de la femme dotale. D'autre part, l’art. 818 d'un contenu incertain ne peut faire échec aux principes formels de l’art. 1540, le mari a l'administration des biens dotaux, il en poursuit seul les détenteurs et la demande en partage ne £erait en réalité qu’une demande contre les co-détenteurs de cette succession et serait par conséquent du strict ressort du mari. Enfin en repoussant l'art. 818 on +e conformerait au vœu de la loi accordant au mari toutes les actions relatives à la dot. Doctrine et jurisprudence repoussent en général ce système et se prononcent en faveur de l'application de l’art. 813, le mari ne saurait procéder seul au partage. Sous l'empire du Code Civil la femme agissait en partage dûment autorisée par son mari (50), répercussion des lois de 1938 et 1942 la femme dotale peut à présent demander le partage en application de la capacité générale accordée par la loi (51). L'art. 818 est au surplus d’une application générale distinguant entre les biens tombant dans une communauté éventuelle et ceux n'y tombant pas; les biens dotaux restant propres à la femme, le mari ne peut en provoquer le partage. En même temps qu’une limite à une prérogative exhorbitante reconnue au mari — l'exercice exclusif des actions dotales — l'application de l’art. 818 est conforme au principe général posé en ma-

(49) Planiol et Ripert, T. IV, n° 484. — Planiol et Boulanger, T. III, n°” 3048. Nous ne savons pas jusqu'à quel point ces auteurs n'ont pas conscience de la fragilité de leurs dires, et ne se ménagent pas une position de repli, lorsqu'ils donnent aux n°s 1.222 et 1.270 une solution exactement contraire.

(50) Baudry-Lacantinerie, Lecourtois et Surville, T, III, no 1625. — Aubry et Rau, T. VIII $ 535, texte et note 12. — Planiol et Ripert, T. VIII, n° 1.110.

(51) M. A. note préc. in fine. — Esmein Suppl. Aubry et Rau, $ 535, note 12. — Contra : Crémieu JCP 1940, I, 130, n° 18.

tière de capacité requise pour demander le partage, nécessité d'être co-héritier, d'être co-propriétaire des biens à partager, qualité à laquelle ne peut prétendre le mari. Nous avons au surplus refusé de voir dans l’action en partage un acte d’administration et surtout une action en juttice, l’action en partage comme nous l'avons précédemment admis est avant tout un droit civil. La femme seuie a qualité pour l'exercer et le droit d’usufruit du mari ne constitue pas un obstacle à sa capacité.