È FORME DU PARTAGE

Le partage judiciaire n’est obligatoire que dans les cas prévus par les art. 810 et 822, le partage amiable est donc permis à la femme mariée (1) ce qui ne peut que lui être profitable étant donné £a plus grande simplicité et ses frais réduits. Et l’on ne voit pas quelle raison pourrait faire exiger un partage pudiciaire : protection des droits de la femme, depuis les lois de 1938 et 1042 pleinement capable elle n'est plus soumise à aucun contrôle; protection des droits du mari, mais pour le partage conventionnel les co-héritiers ont recours très fréquemment à un notaire qui ne manquera pas d'éclairer les parties sur leurs droits.

Pour le partage de biens dotaux la même possibilité est offerte, toutefois cette dispotition fut controversée par cer-

(1) Baudry-Lacantinerie et Wah, T. II, n° 2301. — Planiol et Ripert, T, IV, n° 508, 1°. — Juris. Class. Not. Partage Div. R., n° 13,

tains auteurs, « le partage amiable porterait atteinte au principe de l'inaliénabilité de la dot, en effet, le partage bien qu’attributif de propriété n’en contient pas moins une véritable aliénation, chaque co-partageant fait abandon aux autres du droit indivis qu'il avait sur les biens non compris dans son lot » (2):'et la preuve de l'interdiction de procéder à un partage amiable était donnée par l’art. 1558 n'autoriant la licitätion des biens héréditaires qu'après permission de justice; or, la licitation n’est qu’une variante du partage, en tout cas c'est une des possibilités pour sortir de l’indivision Ecartant ces observations, jurisprudence et doctrine (3) admettent la validité du partage amiable. On ne saurait appliquer au partage purement déclaratif les règles de l’aliénation ; d’autre part l’art. 1338 nouv. ne reproduit pas l'exigence de la forme judiciaire pour la licitation des biens dotaux, il serait anormal de la maintenir quant au partage conventionnel. Enfin le partage n’est valable qu'autant qu'il a été fait de bonne foi et sans fraude, sous ce prétexte les époux ne pourraient masquer une vente de biens dotaux à des co-héritiers, ni à plus forte raison concourir à un partage frauduleux dans lequel les intérêts de la dot seraient compromis.