PARTICIPATION DES EPOUX AU PARTAGE

Si la femme a toute capacité pour demander le partage des biens héréditaires, la formation des lots, leur attribution, tous les règlements qui peuvent alors surgir font que l'on passe de l’exercice d'un droit civil — droit de demander le partage — à des questions intérestant intimement le patrimoine de l'héritier et mettant en jeu les règles du régime matrimonial.

1. La succession tombe dans le patrimoine propre de la femme. |

Sous le régime du Code Civil la femme avait qualité pour figurer au partage, mais, conséquence de son incapacité gé-

(2) Regelsperger : n° 75, et au surplus: Rodière et Pont, T. III, n° 1857.

(3) Baudry-Lacantinerie, Lecourtois et Surville: T. III, n° 1660. — Aubry et Rau): T. VIII, $ 537, texte et note 16. — Planiol et Ripert: T. IX, n° 1126 2°. — Planiol et Boulanger: T. IE, n° 1270. — Defrenois. Liquidations et Partages, T. I, n° 2079, et les arrêts de principe cités.

nérale, elle ne pouvait y comparaître +<eule, le concours de son mari ou son consentement était nécessaire. Sous l'empire des lois de 1938 et 1942 la femme séparée de biens, et d'une façon générale la femme qui dispose de l’entière jouissance de <es biens, agit à sa guise et procède à leur égard à tous actes qu'elle estime nécessaires, elle peut donc en toute liberté procéder à un partage. Sous les régimes accordant un droit d'administration au mari sur les biens de son épouse, celleci disposant de la nue-propriété de ses propres, consent valablement à un partage quant à la nue-propriété, tout en laissant la jouissance divise (4).

Mais la femme pourrait-elle seule procéder à un partage intéressant la pleine propriété des biens recueillis par succes- «ion? Certains auteurs admettent que la femme peut y participer sans le concours du mari, en dépit des droits à lui reconnus par la loi ou le contrat de mariage; M. Brunet (;) affirme après la loi de 1038: « Si l’on admet que la femme peut seule accepter une succession, il semble qu'il faille admettre qu’elle peut seule prendre part à ces opérations de partage et de licitation ». Car ces opérations ne sont que l'accessoire de l'acceptation, et pour ne pas aboutir à une impasse il est indispensable d'adopter une seule ligne de conduite. Sans affirmer une liaison aussi nette, d’autres (6) englobant d’une façon assez critiquable action en partage et intervention des époux au partage, dans le terme unique de « droit de provoquer le partage », reconnaissent ce droit à la femme en application de la capacité civile nouvellement acquise. Plus nombreux sont ceux (7) qui, appuyant une partie de la jurisprudence (8), permettent à la femme de procéder seule au partage par le motif que le mari n'ayant le droit que de procéder à un partage provisionnel, le droit de la femme ne serait limité par aucun droit concurrent du mari.

(4) Trib. Toulouse, 13 mai 1941, JCP 41, IL, 1.664, note Madray. — Trib. Aurillac, 9 mars 1943, JCPN 44, II, 2613, note HR.

(5) Note au JCP 41, II, 1690, et en ce sens Seine, 26 janvier 1939, JCP239) IT, 1078 note RD D P739/ T1 73.

(6) M. A.: note prec. Fréjaville, JCP 44, II, 2644. — Note anonyme au Rép. Prat. 1948, no 26.619. Cest également l'opinion d'une partie de la jurisprudence: Seine, 30 mars 1943 prec. — Alger, 30 janvier 1947, S. 47, IL, 156. — Rép. Prat. 1948, 26.619.

(7) Voirin: JCPN 44, I, 395, n° 19. — Carles: p. 98 et 99. — Michenet : JCPN 48, I, 722, n° 27 b. — Notes anonymes au Rép. Prat. 1944, ne 26.219 et 1943, no 26, 159, n° 5.

(8) Seine, 30 mars 1943, prec. — Alger, 30 janvier 1947, prec.

Les attributions profitant exclusivement à son patrimoine propre, l'intérêt de la communauté ou du mari ne serait pas en jeu, et toute intervention de celui-ci serait sans fondement.

L'affirmation de la Cour d'Alger, d’après laquelle: « la femme mariée a également pleine capacité pour procéder seule au partage » nous paraît un peu aventurée. S'il est vrai que la loi ou les différents régimes m'atrimoniaux n'apportent en matière de demande en partage aucune restriction à l’exercice de la capacité civile reconnue à la femme, pour l'intervention des époux au partage la ar est en général d’un avis contraire (0), elle estime que la communauté où le mari étant usufruitier des propres de celle-ci, le mari a un droit de regard sur la manière dont les biens qui adviennent à sa femme par succession lui sont attribués. La demande en partage <e ramène à l'exercice d’un droit, la consécration en est le partage; mais celui-ci implique des opérations diverses : formation des lots, attribution de ceux-ci, règlements éventuels, engagement: entre co-héritiers, toutes opérations qui intére:sent directement le patrimoine. Et certains auteurs ont pu comparer les effets du partage à ceux d’une aliénation (10) en déterminant la part des co-héritiers on arrive à un abandon réciproque du droit indivis que chacun avait sur les biens non compris dans son lot; cette quote-part idéale qui planait sur l’ensemble de la succession se trouve cantonnée, les biens restants revenant en pleine propriété aux autres indivisaires. Si l'assimilation du partage à une aliénation est en soi assez critiquable, il ect impossible de ne pas y voir une modification du droit de jouissance des différents biens. Après le décès du de cujus, chaque co-héritier se trouve propriétaire d'une manière indéterminée de l’ensemble de la succession, par le partage la jouissance qui était divise devient exclusive, le droit de propriété en quelque sorte à l’état latent se fixe et devient personnel, Or ce droit de jouissance sur une part de la masse indivise est l'apanage du mari seul, c’est lui qui con-

(9) Seine, 17 novembre 1938, S. 39, II, 121. D.P. 39, 2, 73. — Beauvais, 12 mai 1939, Gaz. Pal. 39, Il°, 138. — Seine, 26 janvier 1939, JCP 39, II, 1078. D.P. 39, 2, 73. — Versailles, 3 février 1939, D.P. 39, II, 73. — Toulouse, 6 avril 1943, Gaz. Pal. 43, II, 46 — Touloufe, 13 mai 1941, JCP 41, II, 1664. — Rouen, 28 novembre 1944, JCP 46, II, 3016. D. 45, J. 196. — Cour de Poitiers, 2 février 1944, JCP 44, II, 2644. — Cour de Paris, 21 février 1948, S. 48, II, 80.

(10) Baudry-Lacantinerie et Wahl: T. II, n° 2223. — Aubry et Rau: T. X, $ 621 bis, 2°, p. 121. — Juris. Class. Not.: Partage Div. C. ne 1,

sent à son égard à toutes conventions. L’affirmation selon laquelle l'attribution ne profitant qu’au patrimoine propre de la femme, l'intérêt de la communauté ou du mari ne serait pas en jeu, nous semble donc singulièrement erronée. Antérieurement au partage, le mari profitait d’un droit de jouissance incontesté, postérieurement il y prétendra de la même manière ; il est donc normal que ses intérêts soient protégés par sa participation au partage (11). Tout au plus la femme pourrait-elle procéder seule à un partage en nue-propriété, et M. Savatier a pu dire: « les droits de la femme seront complémentaires de ceux que l’art. 818 reconnaît au mari lorsqu'il lui permet sans le concours de la femme de solliciter pour l’usufruit seulement le partage... » (12). Se rattachant à la liquidation ou au partage, il est d’autres opérations rendant indispensable le concours du mari pour qu'elles lui soient opposables, et pour offrir plus de garanties à d’éventuels créanciers, il en sera notamment ainsi dans le cas où il serait stipulé des charges pour la femme (13). Malgré la capacité accordée à la femme, celle-ci ne peut porter atteinte aux droits reconnus au mari par le régime matrimonial, et la prudence dont font preuve les notaires en exigeant son concours à l’occasion de tous les actes de partage auxquels sont appelées des femmes dont le mari dispose de l’usufruit des biens, s'avère pleinement justifiée (14).