III. — Paiement des pénalités

Une pénalité de retard est due toutes les fois que e déclaration et le paiement de l'impôt n’ont pas été effectués dans les délais impartis ; à cette pénalité peut s’en ajouter d’autres pour omission, ou insuffisance. Toute pénalité est en principe supportée par la personne tenue de souscrire la déclaration et d’acquitter les droits; l’art. 30 de la loi du 22 Frimaire, an VIT, rédaction du 8 avril 1910, le prévoit expressément

(16) Michenet: JCPN 48, I, 722, n° 5.

(17) Davy: op. cit. Liquid. et Partage, n°0 25914 — Juris. Class. Not. Communauté légale, Div. E n° 100, et Successions. Enregistr. F'asc. XVII, n° 106,

en ce qui concerne les tuteurs et curateurs, Doit-on étendre cette règle au mari adminittrateur des biens de sa femme ? La question est ancienne et la majorité des auteurs s'était prononcée contre la mise à la charge du mari des pénalités encourues, celles-ci n'étant dues que par la femme, seule débitrice des droite simples (18). Parce qu'il s’agit d’abord d'une matière fiscale, l'interprétation stricte doit prévaloir en la matière, mais surtout en matière pénale il est un principe incontesté, nulla pœna sine lege : les sanctions ne peuvent être étendue: par analogie à des cas non prévus, le mari ne saurait être tenu des pénalités, aucun texte de loi n’ayant prévu cette sanction à son égard (19). Mais de plus en plus, la jurisprudence et surtout le fisc lorsque la solution lui est favorable, se livrent à une interprétation des textes de plus en plus large, c’est ainsi que l’administrateur légal encourt personnellement la pénalité au cas de retard (20) et depuis la loi du 18 avril 1918, art. 7, le mari au cas d’affirmations frauduleuses est frappé personnellement de certaines peines édictées par la loi.

Rapidement on voit le mari répondre du défaut de déclaration en temps voulu des succe:sions échues à sa femme ou des insuffisances d’estimation, cette absence ou cette insuffisance constituant un acte de mauvaise gestion imputable au mari (21); mais comme il n’est point personnellement engagé quant au droit simple, il ne saurait l’être en ce qui concerne les pénalités : obligé en sa qualité d'administrateur, c’est en cette même qualité qu'il ett tenu au paiement des pénalités (22), telle est la solution de la jurisprudence. Ces pénalités nécessairement personnelles à la femme s’éteignent donc par son décès (23), il convient toutefois de noter l'effort fait par le Trésor pour arriver à une condamnation directe du mari par des voies détournées en sa qualité de mari assistant

(18) Castillon: op. cit. n° 63. — Maguéro: no 324 Garnier: no 11.242.

(19) Cagss. 10 novembre 1874, $S. 75, I, 132. D. 75, I, 115. (20) Cass. 11 février 1925, S. 26, I, 39. D.H. 25, 1, 157. (21) Guillouard : T. II, n° 778. — Davy: op. cit. 21.059 — Planiol:

T. VIIL — Nast. no 585 — Baudry-Lacantinerie, Le Ccurtois et Surville: T. I, n° 724. (22) Hazebrouck, préc. — Cass. Req. 18 juillet 1939, Recueil des

Instructions Générales et Circulaires de l’Enregistrement, année 1920, no 4466, $ 12.

(23) Cass. Civ. 10 novembre 1874, préc,

127%" ou de mari administrateur des biens de sa femme; peu à peu

on s’achemine vers une condamnation personnelle, le mari et la femme étant tenus solidairement (24).

(24) Cpr. Rép. Ministre des Finances, J. ©. 21 avril 1948 Déb. ASS. Nat, p. 2146,

CONCIUSION

Nous venons de voir combien grandes et nombreuses en même temps, étaient les modifications apportées par les lois de 1938 et 1942 aux principes établis par le Code Civil; en rappelant l'esprit de la réforme nous porterons un jugement de valeur sur la manière dont le législateur a entendu se lancer sur une voie nouvelle.

La présence d’une femme mariée comme héritière conduit à des problèmes de deux ordres, qui ‘e combinent réciproquement d’ailleurs; au point de vue matrimonial, comme tout héritier elle doit concrétiser sa qualité, c’est une question de pouvoir. Dans le domaine successoral, un des principes essentiels est celui de la continuation de la personne, lui-même découlant de la corrélation des universalités actives et passives; si la femme peut recueillir les biens qui lui échoient, le problème de la transmission du passif conduira à celui des garanties offertes, et le droit successoral subira l’ingérence du droit matrimonial.

I. Les régimes matrimoniaux et le droit successoral constituent réciproquement des ensembles liés, chacun possédant des règles qui en font un tout cohérent et ordonné. La qualité de l'époux agissant, la détermination des pouvoirs revenant à chacun est un des principes directeurs de l’ordre matrimonial; les époux peuvent adopter un régime séparatiste consacrant leur indépendance patrimoniale, en dépit d’un minimum d'association conjugale inhérent à la vie familiale, mais le plus souvent l'esprit communautaire prévaut. Cette communauté entraîne un abandon réciproque d’une partie de leur indépendance, c’est la rançon de l'avantage de l’entente (1). Sous les auspices du Code Civil, la femme mariée était

(1) Maguet: Jour. Not. 1938. 39.663.

frappée d’une incapacité générale, une succession venait-elle à lui échoir, elle ne pouvait l’accepter seule; pour l'exercice de ses droits l'autorisation de £on mari était nécessaire. D'un autre côté, en sa qualité de chef du ménage, le mari se voyait octroyer des droits à‘titre propre, il avait tous pouvoirs pour assurer la gestion et la réception des biens. On se trouvait donc en présence d'une « séparation des pouvoirs » poussée, chacun agissant dans son domaine, la femme toujour: avec l'autorisation de son mari.

Le principe nouveau de la capacité civile de la femme est venu apporter des modifications substantielles dans ce domaine ; au risque de détruire l'harmonie du Code Civil, écartant la notion de répartition des pouvoirs entre époux, le législateur a accordé à la femme la capacité civile (2). Il en est résulté un flottement regrettable. Fallait-il s'engager résolument dans une voie nettement progressiste et reconnaître à l’épouse les pouvoirs les plus étendus parallèlement, ou méconnaissant même ceux accordés au mari? Nous avons montré que jurisprudence et doctrine dans leur ensemble ont préféré adopter une solution intermédiaire; certains pouvoirs sont unanimement reconnus à la femme, application de sa capacité civile: acceptation de succession, droit de demander le partage; mais dans la grande majorité des cas elle ne peut procéder seule aux actes résultant de son acceptation : réception et gettion des biens, opérations de partage, les droits du mari subsistant dans toute leur plénitude. Si elle a toute qualité pour prendre la position d’héritière, elle ne pourra, sauf lorsqu'elle dispose librement de son patrimoine, concrétiser <a prise de qualité, et le trouble s’installe dans l'édifice matrimonial: quelle est la limite réciproque des pouvoirs de chacun des époux, jusqu'où s'effectue la séparation de leurs activités ? « La vérité est qu’une réalisation imparfaite trouve sa juste punition dans l'échec de la réforme. Le Parlement a bien voulu supprimer l'incapacité de la femme mariée, mais il n'a pas voulu modifier le régime matrimonial de droit commun qui a été construit essentiellement sur l’idée de cette incapacité » (3).

IT. Dans l’ordre matrimonial, même continuité de princi-

(2) Nous prenons le terme «capacité» au sens juridique du mot,

distinguant nettemnt la «Capacité» de la notion de «pouvoir » (3) Ripert: Note sous Cags. Civ., 5 mai 1945, D. 45, J. 205. |

pes, le droit français repose traditionnellement sur l’obligation personnelle de l'héritier ; continuateur de la personne du défunt, s’il bénéficie de l'actif succe:soral, il se voit imposer de plein droit les charges de la succession. Le crédit est avant tout per:onnel, l'obligation de l'héritier constitue normalement la contre-partie.o. la disparition de l'obligation du débiteur originaire ; la réduction du droit des créanciers aux biens laissés par le défunt serait une déformation de l'opération réellement faite (4). Cette obligation développait autrefois largement ses conséquences, la femme héritière ne pouvait agir seule, mais l'intervention indispensable du mari donnait toutes garanties aux créanciers, non seulement leur gage était maintenu, mais encore ils obtenaient un supplément de garantie en la personne du mari. Et la femme incapable voyait sa sécurité assurée par l'obligation pour les créanciers de discuter préalablement les biens de la succession; il fallait voir là moins un germe de succession aux biens qu'une garantie supplémentaire accordée à la femme et d'une façon générale à l'association conjugale.

Après la réforme nouvelle le flottement est particulièrement manifeste en notre matière; la garantie pour les créanciers résultant de la continuation de la personne risque de ne devenir qu'un vain mot. Après l'acceptation par la femme, les créanciers ne retrouvent plus la garantie originaire à laquelle ils pouvaient prétendre, leurs droits sont réduits aux biens laistés par le défunt, et il est parfaitement possible qu'en considération de la personne du débiteur ils aient consenti des prèts supérieurs à la valeur de ces biens; or les créanciers ne peuvent poursuivre le patrimoine de la femme qu'en respectant les droits reconnus au mari, droits d’usufruitier, ce qui rend la garantie assez illusoire. Et cette restriction du droit de poursuite est l’apanage des <euls époux, que le mari acquiesce à l’acceptation de la femme, les créanciers retrouvent la garantie primitive; mais ce dernier peut parfaitement s'abstenir et maintenir par là hors de portée des poursuites, son patrimoine et l’usufruit des biens de son épouse, amenuisant sévèrement les droits des créanciers. Et cela d’autant plus que la femme profite toujours de la faveur accordée par le Code Civil, les créanciers ne peuvent exercer

(4) Hébraud: Cours de Droit Civil, æ année, p. 134,

leurs poursuites sur les biens personnels de la femme qu'au cas d'insuffisance des biens de la succession.

Cet engagement subsidiaire de la femme, et surtout la limi-

tation que le régime matrimonial apporte à l'obligation de l'épouse, font que leprincipe de la continuation de la personne, pierre angulaire de la transmitsion successorale en droit français, s’efface : le législateur semble s'orienter vers le système de la succession aux biens. Il n’y a plus absorption d'un patrimoine dans un autre, compte tenu des éléments actifs et passifs; l’héritière n’est plus tenue qu’intra vires successionis, à concurrence de son émolument; la charge du passif n'étant plus que la contre-partie de l’actif recueilli. Or, même en négligeant le fondement moral du principe de la continuation de la personne, la notion de succession aux biens présente un caractère nettement inférieur à l’idée d'obligation personnelle de l'héritier, on arrive à une déformation de l'opération originairement faite qui était à base de crédit personnel et d'autre part au cas de succession mobilière, des difficultés nombreuses peuvent surgir pour arriver à la déterimination des biens. Il n’est pas vain de souligner que la pratique s'efforce constamment d'éliminer pareille situation en exigeant l'intervention du mari, consacrant par là la supériorité de la continuation de la personne.

Sous le bénéfice de ces observations, il nous est possible d'affirmer que le législateur a méconnu le problème essentiel en la matière: celui de la répartition des pouvoirs en vue de l’ordonnancement des principes directeurs relatifs à ces deux ordres. Insufflant dans tous les régimes d'essence commurnautaire un certain esprit séparatiste, il a adopté une solution de compromis pleine d'’aléas, contraire à l'esprit des deux: ordres, matrimonial et successoral, et <urtout contraire à l’idée que l’on doit se faire de la vie familiale. De cette position que l’on peut supposer transitoire (s), deux voies s’offrent au législateur : consécration de la notion de séparation entre époux, à peine d'apporter une modification profonde à tous les régimes matrimoniaux et surtout au régime communautaire. Nous préfèrerions le voir s'engager dans la notion de collaboration entre époux, revenir par conséquent à la conception communautaire du XIII siècle où la femme était

(5) Travaux de la Commission de Réforme du Code Civil ; 1945, 1946, vil Années

l’associée et en tant que telle collaboratrice de son mari chef du ménage (6). À côté des régimes séparatistes, consacrant une indépendance totale des époux, les régimes communautaires préconiseraient la coopération gage de la meilleure garantie.

Le Président de la Thèse:

P.HEBRAUD:

Vu: le Doyen: