IT. — DECLARATION DE SUCCESSION

La déclaration de succession à l'enregistrement en vue de la perception de: droits de mutation par décès, est une des

(3) Supra : p. 144.

(4) Supra : p. 144.

(5) Supra: p. 148 ets.

formalités importantes à la suite d’un décès; quelles particularités y apporte la présence d’une femme mariée héritière ? [. Qui souscrit la déclaration ?

Lorsque la femme mariée a la libre disposition de ses biens, point de difficulté: maîtresse de ses droits, elle a qualité pour souscrire la déclaration (6). Il en est ainti au cas de séparation de biens, au cas de régime dotal, les biens successoraux devenant biens paraphernaux, Le mari ne peut sans mandat exprès, déclarer la succession échue à sa femme, une telle déclaration faite sans qualité serait inopposable à son épouse qui, au surplus, devrait en déposer une deuxième en son nom.

Mais, sous quelque régime que ce soit, lorsque le mari est administrateur des biens de sa femme, il est tenu de souscrire au nom de celle-ci la déclaration des biens qui lui adviennent par décès (7), notamment au cas de régime dotal, lorsque les biens font partie de la dot, au cas de régime exclu.if de communauté et surtout au cas de régime communautaire. C’est l'hypothèse prévue par la loi du 18 avril 1918, art. 7: « Toute déclaration de mutation par décès souscrite par les héritiers, donataires et légataires, leurs maris... » ; il semblerait même résulter de ce texte que dans tous les cas le mari est habilité à souscrire la déclaration, mais nous ne saurions admettre une telle extension. Souscrire la déclaration, c'est faire acte d'administration nécessaire (8), provisoire (9), c'est donc en sa qualité d'administrateur de la communauté et des biens de sa femme qu'il est tenu de déclarer la succession échue à celle-ci. Dans pareil cas, la femme peut-elle valablement dépoter seule une déclaration? en principe non, les actes d'administration sont du strict ressort du mari, le receveur est fondé à émettre quelques objections, la femme n'ayant point au surplus le maniement des deniers ne saurait effectuer le paiement des droits. Toutefois l’administration fait preuve d'une grande tolérance, admettant des déclarations signées de la femme seule, les frais étant bien souvent d'importance moyenne, elle suppose un mandat tacite ou verbal du mari.

(6) Maguéro: Traité alph. des droits d'enregistrement. Succ. n° 324. — Diction. de l’Enregistr. n° 3658.

(7) Maguéro: ibid. — Dict. Enregistr.: ibid. — Planiol: T. VIII, Nast n° 585, note 1.

(8) Baudry-Lacantinerie et Wahl: T. II, n° 1139. (9) Aubry et Rau: T. IX, $ 611 bis, texte et note 17.

Une telle déclaration souscrite par le mari au nom de la femme n'a de valeur qu'au point de vue fiscal, les assertions du mari ne lient en rien la femme qui conserve tous ses droits pour établir la véritable consistance de son patrimoine; la déclaration de succession sert à la perception d'un droit, mais ne fait point la preuve de la consistance des biens héréditaires. D'autre part le paiement des droits de succession, acte nécessaire, n'implique pas la volonté d’accepter, ne constitue pas un acte d'héritier (10), la femme peut effectuer un tel paiement en tout état de cause lorsqu'elle en a le pouvoir, cela n’emporte pas acceptation de sa part. Lorsqu'un tel acte est du seul restort du: mari, en règle générale, il ne le fait qu'après l'option de £a femme, et n'effectue le paiement qu'après l'acceptation; mais il peut agir de sa propre autorité, acte nécessaire, sa déclaration est valable ; toutefois elle ne lie en rien la femme qui reste maîtresse de son choix, mais ne saurait tarder au règlement des droits.

Il. Le paiement des droits.

Le mari administrateur des biens de sa femme a +eul le maniement des deniers et les droits dûs sont acquittés par le mari (11), nous avons vu pourtant que l’administration admet bien souvent le paiement, indifféremment du mari ou de la femme ; il ne s’agit là que d’un problème de règlement monétaire. Le point important est celui du droit de poursuite du Trésor ainsi que celui de la contribution entre époux. Il convient de remarquer que l’acceptation préalable de la femme est toujours nécessaire.

a) Droit de poursuite du Trésor. Si la femme a l'entière disposition de son patrimoine, en acceptant la succession elle a affecté tous ses biens au paiement des dettes héréditaires et de tous les frais accessoires, le Trésor a donc un gage certain: le patrimoine de la femme. Mais lorsque le mari est chargé de l’administration et surtout sous les régimes commu- .nautaires, la solution sera différente selon que la femme aura accepté seule ou avec l’acquiescement du mari. Le mari participe à l’acceptation, et il a la jouissance des biens de sa femme, dans ce cas l’acquiescement vaut renonciation à son droit,

(10) Baudry-Lacantinerie et Walh, T. II, ibid. — Aubry et Rau, T. IX, ibid.

(11) À. Jean. Régime fiscal des successions, n° 1358.

le Trésor peut poursuivre le recouvrement des droits de mutation sur l'entière propriété des biens de la femme. Le paiement des droits d’une succession échue à la femme commune en biens peut être réclamé à la femme ainsi qu’au mari quand il à participé à l'acceptation de succession, le Trésor peut donc agir sur les biens de la femme, les biens de communauté et les biens du mari (12). Quelle est la nature de l’obligation du mari? Faut-il admettre la solution traditionnellement retenue pour toute obligation de la femme autorisée du mari? Le mari est obligé personnellement, ce qui entraîne par voie de conséquence l'obligation de la communauté, toute dette du mari étant dette de la communauté. Certains auteurs le pensent (13), le mari assumant une obligation personnelle, l’obligation d’acquitter les droits de mutation lui incombe personnellement. Pareille opinion ne peut être retenue, on ne saurait admettre que le recouvrement peut être poursuivi contre lui seul, le mari ne peut être mis en cause qu’en sa qualité de mari, administrateur de la communauté et des biens de sa femme (14), le débiteur des droits envers le Trésor est uniquement la femme, elle seule est tenue personnellement. La contrainte peut être décernée contre elle personnellement et fournir un titre exécutoire contre elle-même ; mais elle ne sera pas dirigée contre la femme seule, le mari sera mis également en cause. En effet les principes relatifs à la détermination des débiteurs sont tout différents des principes relatifs à la détermination dec personnes contre lesquelles l’action doit être intentée, C’est bien le patrimoine de la femme qui tombe sous le coup de la saisie, mais le mari en est l’administrateur et c’est contre lui que la contrainte sera dirigée. À défaut de signification au mari, la condamnation viserait la femme et non la communauté. Mais la contrainte pourrait-elle être décernée et signifiée au mari seul en tant que chef de la communauté, cela semble possible ; le mari en étant le représentant valable, l’action peut être intentée contre lui, les règles du droit de poursuite restant identiques (15). Enfin la femme peut accepter la succession de <a propre volonté, dans ce cas

(12) Maguéro, n° 373. Garnier: Répertoire de l’Enregictr. Successions n° 11.918.

(13) Maguéro: n° 373.

(14) Cass. 15 juillet 1885, D. 85, I, 451. — Rép. Prat. 86, 3157. — Hazebrouck, 5 décembre 1885, Rép. Prat. 86, mo 3306.

(5) Orléans, 24 mai 1905, et Cass. 25 novembre 1907, S. 1910, I, 585, note Wahl. D.P. 1908, 1, 372,

le gage du Trésor va se trouver considérablement réduit malgré l'intervention du mari dans la déclaration de succession. En effet, l'acquiescement du mari faisant défaut, au paiement de toutes les dettes et charges n’est affectée que la nue-propriété des propres. Le droit de jouissance du mari sera pour la régie un inconvénient sérieux, la nue-propriété de biens étant toujours difficilement saisissable. Il convient toutefois d'apporter qüelques correctifs à cette règle, il a toujours ëté admis que la femme est tenue des engagements contractés par elle lorsqu'ils ont tourné à son profit (16); d'autre part la communauté en retirant un gain, les droite pourront être mis à sa charge dans une certaine mesure, dans ces deux cas les limites du droit de poursuite sont évidemment atsez floues.

b) À qui incombent les droits? Simple application de la règle, ubi emolumentum, ibi onus, si les biens dépendant de la succession restent propres: à la femme, la communauté n’est pas tenue des droits de mutation par décès, ils sont la charge personnelle de l’épousé héritière (17); elle en devra récompente au mari ou à la communauté s'ils en ont fait l'avance. Au contraire, la communauté profite-t-elle exclusivement des biens héréditaires, c’est elle seule qui est tenue de la dette ; il convient donc d'attendre le partage pour procéder à tout règlement : si le lot est mobilier, il ne peut être dû de récompense puisque c’est la communauté qui profite entièrement des biens attribués. Au cas de succession mixte sous le régime légal, la récompense ne s'applique qu’à la partie des droits de mutation afférente aux immeubles recueillis par la femme, il faut donc procéder à une ventilation du montant total des droits.