‹ DES SUCCESIONS ÉCHUES A UNE FEMME MARIÉE: Étude des répercussions de la capacité civile de la FemmeChapitre 9 sur 95 · CHAPITRE I · texte numérisé non relu

CHAPITRE I

Sort de l'actif des successions

échues à une femme mariée

C’est le premier problème qui se pose à l'héritier après le décès du défunt: à quels droits peut-il prétendre sur la masse successorale ? Mais la question mérite une attention spéciale, lorsque l'héritier est rmarié et spécialement lorsqu'il s’agit d’une femme. Dans quel patrimoine vont tomber les biens successoraux, qui procèdera au partage ? tout est fonction du régime matrimonial adopté, réglementant l’administration et surtout la disposition de leurs biens.

Page 1