REGIME DE COMMUNAUTE

Deux dispositions essentielles régissent la composition de la communauté, tout d’abord les biens des époux sont en principe communs, à l’union des personnes doit correspondre l’union des biens; d’après la seconde règle qui tempère ce que la première aurait de trop rigide, il faut respecter la propriété familiale de chaque époux. Et le Code Civil a exclu de la communauté tous les biens d’origine familiale considérés comme revêtant une certaine importance; c’est-à-dire les immeubles, application de la distinction chère au législateur de 1804 entre les res vilis et res nobilis: d'autre part, il a toujours été reconnu au testateur la possibilité de modifier la transmission légale des biens au moyen d’une claüse expresse,

ele

1° La succession est mobilière.

La succession purement mobilière échue pendant le mariage à une femme mariée tombe activement en communauté, Art. 1401 premier alinéa, bien que cet article ne mentionne que les successions ou donations, on doit étendre cette disposition aux legs; par succession le législateur entend aussi bien les successions intestat que testamentaires (1). Et cette transmission, est indépendante de la inanière dont l'option est faite: acceptation pure et simple, acceptation sous bénéfice d'inventaire, acquiescement du mari, ou acceptation par la fernme seule; dès qu'une valeur mobilière est acquise à l'un des époux, elle tombe en communauté, il ne dépend pas d'eux de modifier la compoxition ou les règles de gestion de celle- Lee

L'article 1401 in fine permet à la personne qui fait une libéralité d'imprimer à l’objet de son legs le caractère propre ou commun, et rien n’est plus rationnel; le testateur doit rester maître de donner dans les conditions qui lui plaisent sinon il ne fera pas la libéralité, et la communauté sera encore plus privée puisqu'elle aurait eu la jouissance des biens légués. On ne peut au surplus condamner cette clause comme contraire au principe de l’immutabilité des conventions matrimoniales, règle posée en vue de la sécurité des créanciers, ceux-ci n’ont pu valablement compter sur des succe:sions aléatoires ou des libéralités futures. Et le mari ne peut se plaindre de ce que la communauté ne s'enrichit pas du legs fait par -le disposant, celui-ci aurait pu ne rien donner, en tout cas il n’y a pas appauvrissement de la communauté, ce qui seulement justifierait de légitimes protestations du mari. L’intention du disposant doit se manifester au moment de la libéralité ; il n’est pas nécessaire que l’exclusion soit expresse, elle peut être tacite et résulter des modalités attachées au legs (3), mais l’exclusion de communauté ne peut porter sur des biens faisant partie de la réserve de la femme gratifiée, pour de$ motifs divers (4) jurisprudence et doctrine sont unanimes à ce sujet.

(1) Planiol et Ripert, T. VIII Nast n° 168. — Guillouard, T. I n° 359.

(2) Infra p. 87 et 88.

(3) Planiol e Ripert T. VIII n°181.

(4) Planiol et Ripert, op. cit. n° 182. — Planiol et Boulanger T. III n° 310. — Baudry-Lacentinerie, Lecourtois et Surville, T.I. n° 464 et s.

Les biens subrogés à des biens propres sont également propres, comme n'étant que la représentation de ceux destinés à tomber dans lé patrimoine de l'époux. C'est ainsi que l'indemnité de dommages de guerre recueillie par succession par un des époux, et représentant un bien qui, s’il n’eût pas été détruit, aurait constitué un propre, constitue elle-même un propre et non pas seulement pour la valeur de l’immeuble sinistré, mais pour la totalité de l'indemnité (3). Il en est de même de la soulte d’un partage immobilier fait au cours du mariage, où du prix de licitation, car ils représentent la part de l'époux dans les immeubles indivis. (6)