CRIME

par le second alinéa de l'article 873 qui s'exprime ainsi : « Les héritiers seront tenus des dettes et « charges de la succession... sauf leur recours soit «contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires « universels, à raison de la part pour laquelle ils « doivent y contribuer. » Gette disposition prouve que les créanciers ou les légataires particuliers peuvent et doivent agir contre les héritiers; mais elle prouve aussi que si ceux-ci paient, ce n'est qu'à la décharge des légataires universels, et sous réserve, comme l'indique le mot recours, de se faire rembourser par ces derniers ce qu'ils ont acquitté. Or, dans quelle mesure ont-ils payé? Ultra vires hereditatis. Et dans quelle mesure alors les légataires universels doiventils les rembourser? Ultra vires; les légataires sont tenus par l'action récursoire comme ils le seraient par l’action principale et directe, c’est-à-dire sur tous leurs biens mobiliers ou immobiliers, présents ou futurs.

Ce raisonnement repose sur une fausse interprétation de l’article 873. Ce n'est pas en effet dans cet article que se trouve pour les héritiers l'obligation de payer sur leur propre patrimoine toutes les charges -de la succession; l’article 873 a seulement pour but de régler dans quelles proportions se divise, à l'égard des héritiers quels qu'ils soient, purs et simples ou bénéficiaires, l'obligation au paiement des dettes et charges; mais elle ne statue nullement sur les effets

ou l'étendue de cette obligation. C'est dans l’article

12% seul que nous trouvons l'obligation d’acquitter toutes les charges de la succession. Or, cet article 724 ne vise que les successeurs qui, étant les continua- . teurs ou les représentants de la personne du défunt, sont investis de la saisine, et par conséquent il laisse de côté les légataires universels qui sont en présence d'héritiers réservataires.

Le principe que nous combattons a été soutenu avec une grande vigueur dans un arrêt célèbre de la Cour de cassation du 13 août 1851 (D. 1851.1.281).

Des considérants de l'arrêt il résulterait que l’intention des rédacteurs du Code à été de modifier à cet égard les anciens principes du droit écrit et du droit coutumier, et de ne laisser subsister, si ce n’est quant à la saisine légale, aucune différence entre les diverses personnes qui succèdent à titre universel pr le vœu de la loi ou par la volonté de l’homme. Cette assimilation entre les successeurs à titre universel, nous la trouvons dans l’article 1002 qui donne les mêmes effets aux dispositions testamentaires, soit qu'elles aient été faites sous la dénomination d’institutions d’héritier, soit qu'elles aient été faites sous la dénomination de legs. Et l'obligation personnelle, dont le successeur à titre universel est tenu en vertu de l’article 1009, existe dès qu'il est saisi des biens de la succession, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si la saisine procède de la loi ou de la déli-

vrance accordée par l'héritier légitime.

EN te

Nous répondrons à ces arguments, en faisant remarquer que lobligation w/fra vires résulte, non pas de la saisine, mais de la continuation par le successeur de la personne du défunt.

Quand nous nous trouvons en présence d’un légafaire universel et d’un héritier légitime, lequel des deux succède à la personne du défunt? l'héritier saisi et lui seul ; le légataire ne succède qu'aux biens. Voilà pourquoi il doit demander la délivrance de son legs à l'héritier, et pourquoi il ne peut être tenu des charges de la succession que dans la mesure de ce qu'il y prend.

La Cour de cassation donne encore à l'appui de sa thèse un argument qu'il est facile de détruire. Elle prétend que l'obligation personnelle dont le légataire universel serait tenu w/fra vires a pour cause la confusion des biens du défunt avec ceux du successeur. Le titre du débiteur, dit-elle, ne constatant pas par lui-même la consistance et la valeur des effets de la succession, à nécessairement pour résultat de réunir entre ses mains et de confondre avec ses propres droits actifs et passifs les droits actifs et passifs du défunt, en telle sorte que les biens par lui recueillis deviennent, à l'instant même où il en est saisi, le gage de ses propres créanciers, de même que ses propres biens deviennent le gage des créanciers de la succession.

Il est certain qu’en droit l'objet transmis se confond

avec les autres biens composant le patrimoine du lé-