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nible, et qu'il existe en outre des legs particuliers, l'article 1009 trouve encore son application. Le légataire acquittera tous les legs particuliers; l'héritier réservataire prendra sa réserve ; et si les legs dépassent la quotité dispomible, le réservataire agira en réduction, tous les legs seront réduits, et le légataire à titre universel ne sera plus alors tenu de leur acquittement que dans la mesure de la réduction opérée.

Mais nous pouvons supposer maintenant que les legs à titre universel n’atteignent pas le montant de la quotité disponible. L’héritier prendra alors à la fois sa réserve et la portion du disponible laissé libre; et nous devons nous demander dans quelle mesure il devra contribuer, avec le légataire à titre universel, au paiement des legs particuliers.

L'article 1013 répond à cette hypothèse : « Lorsque «le testateur n'aura disposé que d’une quotité de la

« portion disponible, et qu'il laura fait à titre univer-

« sel, ce légataire sera tenu d’acquitter les legs par-

<ticuliers par contribution avec les héritiers natu- « rels. »

Des difficultés se sont élevées sur l'interprétation de cet article 1013.

À première vue cet article paraît signifier que chacun des héritiers et des légataires devra contribuer au paiement des legs particuliers, proportionnellement à ce qu'il prend dans la succession, décision qui, d’ailleurs, est conforme à la règle de l’article 1017. Si

donc nous supposons que le défunt laisse une succession de 100,000 fr. à un enfant, un légataire à titre universel du quart des biens, et un légataire particulier de 12,000 fr., l'enfant qui prend les trois quarts de la succession paiera les trois quarts du legs particulier, soit 9,000 fr., et le légataire à titre universel, un quart, soit 3,000 fr.

Un grand nombre d'auteurs n'adoptent pas cette manière très rationnelle et très simple d'interpréter l’article 1013; ils appliquent dans l'hypothèse qui nous occupe la règle que les legs particuliers ne sont pas une charge de la réserve, mais de la quotité disponible. Si le testateur, disent-ils, avait disposé de tout le disponible, le réservataire n'aurait eu à supporter aucune fraction du legs; il n’en a disposé que du tiers ou de la moitié, l'héritier ne contribuera au paiement des legs que pour le tiers ou la moitié, en un mot pour ce qu'il conserve dans le disponible en sus de la réserve. Ainsi, dans l'espèce énoncée ci-dessus, l'héritier et le légataire, prenant chacun la noité de la quotité disponible , supporteront le legs pour moitié, soit 6,000 fr.

Ce système s'appuie sur l'autorité de Pothier d'après lequel « l'héritier aux propres ne doit contribuer aux legs qu’à proportion des seuls biens disponibles qu'il retient... et la raison en est que les legs ne sont pas comme les dettes une charge de tous les biens, mais ils sont une charge des biens disponibles Seule-

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ment » (Pothier, Des successions, chap. V, art. 3, S 6).

Cette opinion de Pothier avait été combattue par Lebrun (Des successions, liv. IV, chap. IF, sect. 1v, $ 10), et n'avait pas été admise dans la pratique. Bourjon nous apprend en effet que la jurisprudence du Châtelet de Paris s'était fixée en sens contraire (Droit commun de la France, tit. IX, partie IE, section 11).

Les rédacteurs du Code, qui connaissaient évidemment la jurisprudence coutumière sur ce sujet, avaient introduit une innovation dans l'article 99 du projet primitif, qui disait : « Si le legs à titre universel ne

comprend qu'une quotité ‘de la partie disponible,

«les legs particuliers sont acquittés, d'abord par les « héritiers sur ce qui reste de la portion disponible, «et subsidiairement par le légataire à titre univer- « sel, »

Il en serait résulté, dans l'espèce que nous avons posée, que le legs particulier de 12,000 fr. aurait été acquitté en entier par l'héritier. L'article fut critiqué, et dans la séance du 27 ventôse an XT il ne fut adopté qu'avec l'amendement « que la contribution sera supportée également par l'héritier et par le légataire à titre universel » (Fenet, t. XIII, p. 399). Or est-ce les faire contribuer également que de mettre le paiement de la même somme à leur charge, quand l’un prend les trois quarts et l’autre seulement un quart des biens? L'amendement qui avait pour seul but de retirer au

— AAT — légataire à titre universel une faveur qui n'avait pas sa raison d'être, ne peut avoir eu pour résultat de l’obliger à une contribution plus forte dans les legs que dans lés dettes.

La règle toute particulière au paiement des legs que les rédacteurs du Code avaient eu l'intention primitive d'établir dans l’article 99, explique pourquoi une disposition spéciale avait été rédigée à cet égard. En modifiant leur décision, ils ne se sont pas aperçus qu’il était inutile de faire un article spécial et que l’article 1012 pouvait suffire; de là vient que nous trouvons à côté l’un de l’autre, deux articles qui auraient pu être fondus ensemble. |

Nous avons vu plus haut que les partisans de la doctrine que nous combattons s’appuyaient sur cette idée que les legs particuliers étaient une charge exclusive de la quotité disponible. Gette règle est évidemment très juste, mais il ne faut pas faire de confusion : ce principe peut être invoqué avec raison dans le cas où tout le disponible à été légué : 1l signifie alors que les legs particuliers ne peuvent jamais avoir pour effet de réduire la réserve, en d’autres termes que les réservataires ne sont tenus de contribuer à l’acquittement des legs que jusqu'à concurrence du disponible; mais il ne signifie pas que les réservataires ne sont tenus de contribuer à l’acquittement des legs qu'en proportion de ce qu'ils prennent dans le disponible. Quelle raison existe donc pour attribuer une telle fa-