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der qui doit supporter les conséquences de cette réduction? Est-ce le légataire qui ne pourra prétendre alors qu'aux intérêts moindres produits par le capital, et qui ne sera pas alors rempli complètement de la rente à lui Iéguée? ou bien est-ce le débiteur du legs qui devra fournir un capital supplémentaire et garantir ainsi le service de la rente au taux que le testateur a fixé? La” Jurisprudence, constante sur ce point, décide que la réduction n'atteint pas le légataire et qu’elle frappe le débiteur de la rente; celui-ci, en effet, est tenu du paiement des legs, non pas seulement sur le capital affecté spécialement au service de la rente, mais encore sur tous les biens provenant de la succession (D. 1855.2.43; Sirey, 1853.2.475; 1854.2.462).

Il à même été décidé que les héritiers ne pourraient pas se prévaloir de ce que le légataire aurait accepté en paiement des coupons de rente réduits au taux nouveau, et aurait ainsi consenti à la réduction, s’il n’est intervenu à cet égard aucune convention entre les héritiers et le légataire. En l’absence de cette convention, les droits du légataire restent ce qu'ils sont en vertu du testament.

Ayant ainsi déterminé quel est le mode de paiement auquel l'héritier est tenu, nous devons maintenant nous demander quelle est l'étendue de son obligation.

Le legs peut porter soit sur des corps certains, soit sur des choses déterminées seulement dans leur es-

pèce.

1° Legs de corps certain.

Le légataire a droit aux choses léguées du jour du décès du testateur ; il en devient propriétaire dès ce moment, mais il ne peut en jouir qu'après la délivrance consentie par l'héritier ou le légataire universel. Il en résulte que tous les risques de la chose sont pour le légataire, et que s’il en est évincé, le débiteur du legs n’est pas tenu de l'obligation de garantie; « seulement, dit Pothier, il est tenu de céder au légataire les actions que le testateur pouvait avoir pour la garantie de cette chose » (Zntroduct. au t. XVI de la cout. d'Orléans, sect. vi, $ 5).

Reste à savoir ce que comprend la chose léguée.

« La chose léguée, dit l’article 1018, sera délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l'état où elle se trouvera au jour du décès du donateur. » Ainsi le legs comprend les accessoires de la chose, du moins ceux qui sont nécessaires à son usage, et sans lesquels son utilité ne serait pas complète.

Mais comment déterminer quels accessoires sont nécessaires, quels ne le sont pas? Il y a d’abord les choses que la loi elle-même déclare accessoires, et sur lesquelles, par conséquent, aucun doute ne peut s'élever; ainsi les objets mobiliers que le propriétaire place sur un fonds pour son usage ou son utilité, et ceux qu'il y attache à perpétuelle demeure, par exem-

ple les chevaux et les autres animaux servant à la cul-

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ture, les ustensiles aratoires, les clefs d’un bâtiment, les statues dans leur niche. Tous ces objets prennent la nature du fonds auquel ils sont attachés, ils deviennent immeubles (art. 524 Code civil}. On ne peut donc même plus les considérer comme des accessoires, mais comme des parties du fonds (Pothier, Zntroduct., sect. vi, $ 4).

Peuvent encore être considérés comme accessoires nécessaires les titres de propriété : les légataires propriétaires de la chose léguée, dès le jour du décès du testateur, peuvent en avoir besoin pour défendre leurs droits; on pourrait d'ailleurs leur appliquer par analogie l’article 842, d'après lequel chaque copartageant, dans une succession, doit être mis en possession des titres relatifs aux objets qui lui sont échus.

Cette règle était admise dans l’ancien droit par tous les auteurs, à l'exception toutefois de Ricard, qui se fondait sur la loi 24 au Code, De fideic., pour soutenir que les héritiers représentant le de cujus avaient le droit de conserver les titres de propriété, sauf à en aider les légataires en cas de besoin, et que ceux-ci ne pouvaient réclamer que les titres concernant la jouissance (Ricard, part. I, n° 5%; Pothier, Za/roduct., n° 94).

Il serait difficile de passer en revue toutes les choses qui peuvent former l'accessoire d’un legs particulier. D'ailleurs, ce sera le plus souvent une question de

fait qui sera livrée à l’appréciation du tribunal.

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