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article 4019 qui se lie à l’article 1018 et le complète, envisage l'hypothèse où les augmentations proviennent du fait du testateur : « Lorsque celui qui à « légué la propriété d'un immeuble, l’a ensuite aug- « mentée par des acquisitions, ces acquisitions, fus- « sent-elles contiguës, ne seront pas censées, sans une « nouvelle disposition, faire partie du legs. »

La question tranchée par cet article 1019 avait occupé nos anciens jurisconsultes. Voici comment Pothier résumait l'opinion généralement admise sur ce point : « (Le légataire profite) des augmentations qui « sont provenues du fait du testateur depuis le testa- « ment; la chose léguée doit être délivrée avec ces « augmentations, soit qu'elles soient unies à la chose « léguée par une union réelle, tels que sont les bâti- « ments construits sur un héritage légué, soit qu’elles « y soient unies par une union de simple destination, « tels que sont des morceaux de terre que le testateur « a, depuis son testament, incorporés à la métairie « qu'il a léguée » (Don. testam., chap. V, sect. nr,

Ainsi, dans ce système qui s'appuyait sur des textes de droit romain (L. 39, D., De legat., 1°; L. 24,S9, D., De legat., 2°), on présumait que la volonté du testateur était de comprendre les nouvelles acquisitions dans la chose léguée. Les auteurs du Code se sont écartés sur ce point de l'opinion de Pothier, leur

guide habituel en ces matières de testaments, en inter-

prétant d'une façon différente l'intention du testateur. La règle du Code est très juste dans le cas où les choses nouvellement acquises conservent leur individualité propre; le testateur a-t-il voulu alors faire de ces biens une dépendance de l'objet légué? Nous ne pouvons le dire en toute certitude, et, dans le doute, nous devons décider que pour qu'ils soient compris dans le legs, une disposition expresse du testament à cet égard est nécessaire.

… L'article 1019 admet, dans son second alinéa, une exception en faveur des légataires : « [l en sera autrement des embellissements ou des constructions nouvelles faites sur le fonds légué, ou d'un enclos dont le testateur aurait augmenté l'enceinte. » Le législateur n’a fait qu'appliquer ici le principe qu'il avait posé dans l’article 1018, et d'après lequel la chose léguée doit être délivrée dans l’état où elle se trouve au jour du décès du testateur.

La distinction un peu subtile que la loi établit entre l'acquisition d’un terrain contigu et l’augmentation d'un enclos, se justifie par la nature de l’objet légué et l'intention présumée du testateur. En effet, l’immeuble légué est le même après comme avant les embellissements ou les nouvelles constructions qu'il a reçus. Il n’y a pas là deux choses distinctes : le terrain nouveau s'identifie avec l’immeuble qui fait l'objet du legs et ne saurait en être séparé. Dans le cas, au con-

traire, de l’acquisition d’un terrain contigu, nous nous

trouvons en présence de deux choses bien distinctes ; le testateur a légué l’une d'elles, mais pour faire profiter son légataire de l’äcquisition nouvelle, il devra insérer dans son testament une nouvelle disposition.

Les expressions employées par le législateur dans l’article 1019 (2° alinéa), ont fait naître quelques difficultés dans leur interprétation.

La loi fait bénéficier le légataire de l’augmentation survenue à un enclos dont le testateur l'aurait gratifié. Que faut-il entendre par le mot enclos et quelle étendue doit-on lui donner? La: définition de l’enclos se trouve dans la loi du 6 octobre 1791 {art. 6, sect. 1v). « L'hé- « ritage sera réputé clos, lorsqu'il sera entouré d'un « mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou « porte, ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré « de palissades et de treillages, où d’une haie vive ou « d’une haie sèche faite avec des pieux, ou cordelée « avec des branches, ou de toute autre manière de « faire les haies en usage dans chaque localité, ou enfin « d’un fossé de quatre pieds de large au moins à l’ou- « verture et de deux pieds de profondeur. » Gette définition ne peut nous servir à interpréter l’article 1019 : on n’a en effet qu'à se rappeler l'objet de la loi de 1791, appelée le Code rural, pour se convaincre qu’elle ne peut s'appliquer au cas qui nous occupe. Dans la loi de 1791, cette définition n’a été donnée qu’au point de vue de la répression, afin de caractériser les circons-

tances aggravantes des délits ruraux ; il en est de même

dans l'article 391 du Code pénal; aussi comprend-on qu'elle ait été donnée aussi exacte et précise que possible. Mais en notre matière, où il s’agit avant tout d'une question d'interprétation de volonté, le même motif n'existe plus, et un légataire pourra parfaitement soutenir que le terrain à lui légué forme un enclos dans le sens de l’article 1019, quoiqu'il ne remplisse pas les conditions déterminées par la loi de 1791. C’est là une simple question de fait laissée à l'appréciation des tribunaux.

L'article 1019 doit-il s'appliquer si le fonds légué n'a été clos que depuis la confection du testament? Le testateur, par exemple, lègue un terrain non clos qui lui appartient; puis il achète un terrain contigu et fait enclore le tout. Le légataire pourra-t-il réclamer cet ensemble de biens en vertu de l’article 1019?

Certains auteurs refusent ce droit au légataire en se fondant sur la disposition finale de l’article 1019 qui, « étant exceptionnelle, ne doit pas être étendue au détriment de la règle générale contenue dans la première partie » (Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. Il, n° 316). L’article 1019 {2° alinéa) suppose qu’à la confection du testament l’immeuble légué était déjà enclos; cette présomption n’est plus applicable à notre espèce, et dès lors nous devons rentrer dans la règle générale à laquelle cet alinéa apporte une dérogation.

Mais ne pourrait-on pas soutenir, au contraire, que la règle générale nous est donnée par l’article 1018

quand il dit « que la chose léguée sera délivrée. dans « l'état où elle se trouvera au jour du décès du dona- « teur, » et que la première partie de l’article 1019 est une dérogation à ce principe, tandis que la seconde n’en est que l'application; et dès lors, si on admet ce système, on doit en conclure que la première partie doit recevoir une interprétation étroite, comme toute exception à un principe, et la seconde, au contraire, une interprétation large, comme retour au droit commun. Telle est l’opinion que Coin-Delisle a développée dans son traité des Donations et Testaments, art. 1019, n° 4.

L'application de l’article 1019 présente une certaine difficulté lorsque le legs, au lieu de porter sur un immeuble unique et bien déterminé, comprend une universalité, telle qu'un domaine ou les itmeubles situés dans telle commune. Le légataire profitera-t-il des acquisitions nouvelles qui ont été rattachées au domaine ou qui se trouvent dans la même commune? Il faut répondre négativement. En effet, l’article 1019 s'applique à tous les legs particuliers; or tel est le caractère du legs d’un domaine ou des immeubles situés dans telle commune. La loi veut que les acquisitions nouvelles ne soient pas comprises dans le legs, quand même elles seraient contiguës ou enclavées dans les autres biens : elle n’admet aucune exception. D'ailleurs le texte est en harmonie avec l'intention du testateur : quand quelqu'un lègue ce qu'il possède, il ne

peut léguer ce qu'il possédera ; si, en faisant de nouvelles acquisitions, son intention est d’en faire profiter le légataire, il doit la manifester expressément.

L'article 1019 ajoute que les embellissements et constructions nouvelles sont compris dans le legs. Que faut-il entendre par constructions nouvelles?

Il est certain que l’article 1019 est applicable lorsque le testateur, depuis la confection du testament, a ajouté des constructions à celles qui existaient déjà ou à reconstruit d'anciens bâtiments. Mais il en est autrement, lorsque après avoir légué un terrain nu, il y a fait depuis bâtir une maison d'habitation ou élever toute autre construction. À qui alors appartiendront le bâtiment nouveau et le terrain? et que devient le legs? Quelques jurisconsultes estiment que dans cette hypothèse, non seulement les constructions n’appartiendront pas au légataire, mais que le legs lui-même sera révoqué quant à son objet primitif par suite de son changement de destination. La chose léguée n'existe plus : le testateur avait donné un fonds et à sa mort on retrouve une maison.

Il est difficile d'admettre cette doctrine qui est trop absolue. À notre avis, le legs subsiste, et il comprend les constructions nouvelles. Quand on nous objecte que la loi en parlant de constructions nouvelles suppose qu'il y en avait d’antérieures, nous répondons que cette expression peut signifier aussi des constructions nouvellement faites, c’est-à-dire postérieures

au testament. Cette interprétation est en harmonie avec le principe posé dans l’article 1019 et d’après lequel on doit considérer comme une augmentation tout ce qui s'ajoute de nouveau à la chose léguée; elle est conforme également aux règles du droit commun sur l'accession : le legs porte sur le fonds, il porte aussi sur les constructions qui sont les accessoires du fonds {art. 552) : omne quod inædificatur solo cedit.

Nous dirons donc en règle générale que le légataire doit profiter des constructions élevées sur le fonds dont il est gratifié, à moins que le testateur ne change de volonté et ne fasse connaître expressément ses nouvelles intentions : Si areæ legatæ domus sit imposita, debebitur legatario, nisi testator mutavit voluntatem (L. 44, S 4, D., De legat., 1°; Pothier, Donat. testam., Chap. VI, sect. 1v, $ 2; Demolombe, t. XXI, n° 714; Laurent, t. XIV, n° 146).

Le légataire profiterait des constructions alors même que les dépenses ne seraient pas encore payées; et ces dépenses ne doivent pas retomber sur lui, mais sur les héritiers, car c’est une dette de la succession. Voici l'hypothèse qui s’est présentée : le testatéur lègue un immeuble; il donne ensuite à bail cet immeuble, avec la condition pour le preneur d'y élever des constructions dont il lui remboursera le prix à la fin du bail. Le testateur meurt : la Cour de cassation

décide que le légataire profite de ces constructions,

mais qu'il n’est pas tenu des obligations résultant de ce bail. En effet, on se trouve en présence de deux conventions bien distinctes : un bail et une vente à terme de constructions. La vente, quoique faite à l’occasion de bail, y est étrangère. Le paiement du prix fixé pour les constructions rentre donc dans les dettes ordinaires de l’hérédité, et dès lors le légataire particulier en est affranchi aux termes de l’article 1024 (Cass., 27 juin 1852, D. 1854.1.436).

Du principe posé dans l’article 1018 que la chose léguée doit être délivrée dans l’état où elle se trouve au moment du décès du testateur, la loi tire une conséquence qu'elle a formulée dans l’article 1020 : « Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée « a été hypothéquée pour une dette de la succession, « où même pour la dette d'un tiers, ou si elle est « grevée d’un usufruit, celui qui doit acquitter le legs « n’est point tenu de la dégager, à moins qu'il n'ait « été chargé de le faire par une disposition expresse « du testateur. »

Les auteurs du Code ont été obligés d'introduire dans la loi cette disposition formelle, parce qu'ils apportent sur ce point une dérogation aux règles du droit romain et de notre ancien droit français.

Les jurisconsultes romains partaient de cette idée, que le testateur, en faisant un legs, entendait que sa libéralité fût complète; aussi pour eux l'héritier tenu

à délivrance ne devait pas seulement mettre le léga-

taire en possession de la chose (inducere in vacuam possessionem), mais il devait aussi la lui délivrer franche et quitte et en pleine jouissance.

De ce principe ils tiraient les conséquences suivantes : si la chose léguée était grevée d’une hypothèque garantissant la dette du testateur, l'héritier était obligé de dégager la chose, c’est-à-dire de payer le créancier ; si la chose était hypothéquée pour la dette d’un tiers, le débiteur du legs n’était tenu de la même obligation que s'il était prouvé que le testateur avait connu l’existence de l'hypothèque. Et il en était de même pour l'usufruit grevant le fond légué : on décidait également dans cette hypothèse que l'héritier devait la racheter afin de pouvoir remplir entièrement son obligation de délivrance envers le légataire (Paul, Sentences, 1. III, LONVTINS SDS Di Deltesats MAT 20PDEeDE legat., 2°; L..66, $ 6, eod.).

Dans notre ancien droit le même système était admis, sauf toutefois en ce qui concerne l’usufruit du fonds légué; la solution donnée par les Romains sur ce point avait soulevé de vives résistances. Pothier notamment refusait de l’admettre, se bornant à concéder que si l’usufruit était constitué en faveur du débiteur du legs, celui-ci devait y renoncer pour délivrer la chose en pleine propriété (Donat. testam., chap. V, sect. m1, art. 1, $ 4). Il est facile de voir combien toutes ces distinctions devaient présenter d'incertitude et d’arbitraire.