II. Droits des enfants naturels et de la concubine

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DROIT FRANÇAIS

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Caapirre I. De la demande en délivrance. .................. 74 4° De la nécessité d’une demande en délivrance.......... 71 2° A qui la délivrance doit-elle être demandée. .......... 86 3° Quand et comment la délivrance peut-elle être demandéesse An ab tot een ent es dei 94 L0NDestettets de lardélirrance, Are ee Pr (E Cuarirre Il. Des personnes tenues d’acquitter les legs. ........ 121 L'Héritièrs légiümesss re A ER See 122 II. Légataires universels... .......... PASS RSA PNR 135 IPTÉSataires AIILROUNIVESel RE PSN Eee 143 CHaritRe III. Du paiement des legs particuliers et de leur éten- UC RER RE RE PRES eur OU 1*uLegs detenrps CRAN ne sa rare ne ere 154

2° Legs de choses déterminées seulement dans leur espèce. 168

Caaprrre IV. Des süretés accordées aux légataires particuliers... 174 lSéparaton;des patrimoines Mer. 02 den 2e. 189 $ 1. Effets de la séparation des patrimoines........... 196

$ 2. De la divisibilité de l’action des séparatistes contre chagne;cohérilier stereo 205

$ 3. Des causes de déchéance du privilège des légataires. 210

IT. Hypothèque légale. ........ OR AT RD MU SA Go 221