DROIT ROMAIN

Dans le droit romain primitif, le mari ne devait restituer la dol dans aucune circonstance. Propriétaire des objets constitués en dot, il n'avait à en rendre aucun compte à la femme ou à ses héritiers quand le mariage, en vue duquel il les avait reçus, avait cessé d'exister. Ce système semble être bien vicieux, car, en supposant que le mariage vienne à se dissoudre par le divorce ou par la mort du mari, la femme pourrait 3e trouver dans une situation difficile, si elle s*était constitué en dot tous ses biens ou une partie considérable de son patrimoine. Pourtant cet inconvénient ne se présenta pas tant que la famille romaine conserva soq ancienne stabilité. A cette époque, malgré l'existence du divorce dans la loi, le mariage était presque indissoluble en fait; la manus^ qui introduisait la femme dans la famille du mari, était pratiquée fréquemment. Comme conséquence de ces faits, il résultait que la femme ne pouvait pas être exposée à souffrir pendant la vie de son mari de ce que la dot appartenait à celui-ci pour toujours ; et, si le mari venait à prédécéder, la femme étant loco filiœ par suite de la manus^ trouvait dans la succession du mari une compensation de sa dot. Ajoutons que dans ces temps de pureté des mœurs, le mari avait toujours soin de pourvoir, par une disposition testamentaire, aux besoins de la femme pour l'époque où il n'existerait plus. Antonesco 1

L*édit de alferulrOy en vertu duquel la femme, à laquelle le mari a laissé un legs, ne peut pas cumuler Témolument du legs avec le bénéfice de Taction rei uwrtœ^ est un témoignage de cette pratique.

Cet état des choses commença à s'altérer dès que la société romaine subit un changement dans son caractère par l'extension de la République à la suite des nombreuses conquêtes. Les richesses acquises des peuples vaincus et le contact avec des nations, dont la vie était loin de présenter le spectacle de Tanciènne austérité des Romains, contribuèrent à relâcher les mœurs : l'institution du mariage s'affaiblit, les considérations morales perdirent de leur influence sur les motifs du mariage, l'intérêt, que présentait la dot pour le mari, était presque le seul mobile de ces unions, qui n'avait conservé des anciennes ^w^/cb nupliœ que le nom et l'apparence. Cette corruption amena de nombreux divorces ; des maris, qui avaient reçu en dot des fortunes importantes, répudièrent leurs femmes en conservant la dot. L'esprit public s'alarma de ces scandales et, s'il ne fût pas capable de les arrêter par une réaction morale, essaya d'en atténuer les suites par des pratiques judiciaires. Les parties intéressées commencèrent par stipuler la restitution de la dot, en cas de divorce. Dans la pratique on ne stipulait pas la restitution de toute la dot, mais seulement d'une partie, le surplus devant rester au mari pour l'aider à supporter les dépenses, qui étaient une suite du mariage. Habituellement on ne déterminait pas à priori la part exacte qui devait être restituée ; cette part était appréciée lors du divorce suivant l'équité et les convenances (quod melius œquius, esset). Ces stipulations furent si fréquentes que la jurisprudence finit

par les sous-entendre et ainsi fut créée Faction rei uxmœ vers le milieu du sixième siècle de Rome.

Cette pratique imprima à l'action rei uxoriœun caractère particulier d'équité, et lui valut d'élre classée parmi les actions in bonum et œquum conceptœ, qui formaient un groupe à part et présentaient les deux caractères suivants : a) dans ces actions le juge était investi d'un pouvoir étendu, plus étendu même que dans les actions arbitraires ou dans les actions de bonne foi ; dans ces dernières le juge fait Testimation du litige suivant les usages du commerce, tandis que dans les actions in bonum et œquum conceplae il fait Testimation suivant son appréciation personnelle. — A ce caractère de l'action rei uxoriae on peut rattacher la formation de l'usage 9 qui reconnaissait au mari le droit d'opérer des rétentions de plusieurs chefs sur la dot à restituer. Il est assez naturel que le juge, étant investi d'un si grand pouvoir se prêtât à tenir compte au mari défendeur des circonstances, qui étaient de nature à atténuer son obligation. — On pourrait expliquer de la même manière le bénéfice dont jouissait le mari de n'être condamné que dans la mesure de sa fortune (rexception qnod facere potest) et la faculté qui lui était accordée de s'acquitter de la dot, lorsqu'elle consiste en quantités, par fractions en la divisant en trois parties égales, payables en trois termes séparés l'un de l'autre par l'intervalle d'une année. — b) Les actions m bonum et œquum conceplae sont absolument attachées à la personne et non seulement elles ne passent pas aux héritiers de l'ayant droit, mais en outre elles ne s'éteignent pas par la capilis deminutio.

L'intransmissibilité de l'action rei uxoriœ après la mort de la femmd subit deux exceptions : a) dans le cas où la femme

divorcée avait mis son mari en demeure de lui restituer la dot : « Post divorlium defuncla muliere, heredi ejus actio non aliter datur quant si moram in dole mulieri redenda maritus fecerit. » (Ulp. Reg. tit. YI, § 7) ; 6) dans le cas où la dot étant profectice, le père avait le droit d'en réclamer la restitution, même si la femme n'avait pas fait d'interpellation au mari. Il convient de remarquer qu'en ce qui concerne la dot profectice l'action rei uxoriœ était non seulement transmissible au paferfamilias quand elle avait pris naissance en la personne de sa fille, mais encore qu'elle naissait directement en la personne du paterfatnilias lorsque la femme était décédée constante matrimonio : • Mortua in matrimonio muliere dos a faire profecta ad patrem revcrtitur. ■ (Ulp. Reg. tit. Yl, § 4). Cette faveur accordée au père se justifie par cette considération, que la loi romaine, pour favoriser la formation de la famille, avait obligé les pères de doter leurs filles (L. 19, D. lib. XXIII, tit. II). En présence de celle obligation légale, il eût été illogique de décider que le mari garderait la dot après la dissolution du mariage. Toutefois, quand il y a des enfants du mariage, l'action en restitution accordée au père subit une forte réduction en proportion avec le nombre des enfants, et s'il y a cinq enfants, le droit du père à la restitution de la^dot n'existe plus (Ulp. Reg. tit. VI, §5). Celte restriction au droit du père découle naturellement du but pour lequel la loi a imposé au père l'obligation de doter. Le mari ayant la charge des enfants après la dissolution du mariage, la dot doit lui servir à supporter cette charge.

A qui appartenait l'action rei uxoriœ en cas de divorce ou . de prédécès du mari? Il faut distinguer suivant que la femme

/GooqIc

était sui juris ou alieni juris à Tarrivée de révénement qui avait produit la dissolution du mariage. — Si elle était sui juris, Taction lui appartenait sans aucune restriction. Si elle était filia familiaSy selon les principes du droit Romain , l'action née dans sa personne devrait appartenir exclusivement au pater familiaSy mais, en vertu d'une dérogation à ces principes, il ne pouvait l'exercer que du consentement de sa fille. Cette dérogation aux règles delà puissance paternelle était le résultat d'une considération morale, dont le législateur devait tenir compte. En effet, avant les Antonins le pater familias avait le pouvoir extraordinaire d'imposer le divorce à sa fille. Or, il aurait été à craindre que les pères n'abusassent de ce droit dans le seul but de profiter de la dot de leurs filles. — Outre Faction rei uocoriœj celui qui avait constitué la dot pouvait se procurer une action en restitution au moyen d'une stipulation. LdLœndiclio qui enrésultait, étant une action de droit strict, différait profondément de l'action reiuoooriœ. — D'abord, elle était transmissible aux héritiers de la femme sans aucune exception ; le mari n'avait pas le droit d'opérer des rétentions sur la dot ; Tédit tfe alteruiro n'était pas applicable; aucune facilité n'était pas accordée au mari pour la restitution .

Si un simple pacte était intervenu pour la restitution de la dot, les textes indiquent que ce pacte avait pour résultat d'engendrer ou une action prœscriplis verbis (Loi 6, Gode lib. V. Tit. 12) ou une condiclio utilis (Loi 1, Gode lib. V. Tit. 44). Cependant il paraît que le simple pacte n'était pas suffisant pour faire naître une action au profit du père (1. 6, Code lib. V. Tit. 12).

Tel fut le droit jusqu'à Juslinien. Cet Empereur introduisit

-iodes modifications profondes dans cette matière par une constitution de l'an 530 (1. 1, Code lib. V, tit. 13). Opérant une fusion entre l'action rei uxoriœ et la condicUo ex slipulatu^ il créa Hoe action qu'il appela action ex stipulatu, dont les caractères furent empruntés tantôt à Taction rei uxoriœ, tantôt à l'ancienne condiclio exslipulatu. La nouvelle action est soumise aux règles suivantes :

Le mari ne garde plus la dot dans aucun cas ; quand le mariage se dissout, de quelque manière que ce soit, il doit la restituer soit à la femme, soit à ses héritiers. L'action ex êtipulatu si elle est née dans la personne de la femme, se transmet à ses héritiers, même si le mari n'avait pas été mis en demeure avant la mort de celle-ci.

Le droit du mari défendeur, d'opérer des rétentions sur la dot n'existe plus, à moins qu'il ne s'agisse de rétentions propler impensas necessarias, pour lesquelles, Justinien conserve l'ancien principe : % ipso jure necessariis sumplibus dos minuitur » (Inst. lib. IV, tit. VI, § 37 ; 1. 1, § 5 Code lib. F, Ut. 13).

Avant les réformes de Justinien, si la femme, étant filiafamilids, avait stipulé la restitution de la dot, la condiclio appartenait au père; et s'il mourrait avant de l'avoir exercée, elle se transmettait à tous ses héritiers. Dans l'action ex stipulatu, créée par Justinien, comme dans l'ancienne action rei uxoriœ, le consentement de la fille était indispensable au père pour qu'il pût agir, et après la mort du père l'action appartenait exclusivement à la fille.

Dans l'hypothèse d'une dot constituée et stipulée par le père, si celui-ci venait à mourir, l'action exsiipulalu appar- (eiiait exclusivement à la fille dotée, même si le père l'avais

émancipée ou exhérédée; tandis que, antérieurement à Juslinien, la condidio passait à tous les héritiers, et la fille émancipée ou exhérédée en était complètement exclue.

Justinien accorde au mari un délai d'une année, à partir de la dissolution du mariage pour la restitution de la dot mobilière. Quant à la dot immobilière, elle devra être restituée immédiatement après la dissolution du mariage.

Le mari poursuivi par l'action ex stipulatu jouit de l'exception quod faceret polest.

Enfin Justinien déclara que la nouvelle action, quoique appelée ex stipulatu^ est une action de bonne foi; mais cette disposition n'a pas l'importance que l'Empereur semble lui attribuer, car à cette époque, la distinction entre les actions de bonne foi et les actions de droit strict a perdu une partie de rintérêt qu'elle offrait autrefois.

Après cette exposition sommaire des règles sur les actions en restitution de li dot, nous nous attacherons à étudier les sûretés légales qui assurent leur efficacité. Ces sûretés sont : l'inaliénabilité du fonds dotal, le privilège et l'hypothèque légale.