‹ Des suretés légales attachées aux créances de la femme contre son mari, enChapitre 47 sur 48 · Chapitre IIL — La constitution de l'an · texte numérisé non relu

Chapitre IIL — La constitution de l'an

DROIT FRANÇAIS. —Notions préliminaires 69

Chapitre I. — A quelles conditions Thypothèque légale estelle conférée à la femme .•••••• • • 78

Chapitre IL — Des créances garanties par l'hypothèque légale de la femme mariée . • • • • . 83

Chapitre III. — Des biens affectés de Thypothèque de la femme • • • • 93

Chapitre IV. — De la clandestinité et de la publicité de Fhypothèque de la femme • • . • . 102

Chapitre V. — Du rang accordé aux différentes créances de la femme mariée 113

Chapitre VI. — De la restriction de Thypothèque légale de la femme, •.•^•••,«t«» 123

Ulnpitre VIL — Dispositions particulières à la famine da commerçant tombé en faillite 134

Chapitre VIII. — De la parge des hypothèqaes appliquée à rhypothèque légale de la femme mariée ' • ^^'^

DROIT ROUMAIN. — Chapitre I. — Notions historiques. • • • 163 Chapitre II. — Des créances garanties par l'hypothèque de

la femme 168

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