DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

I. — Les conditions delà prescription extinctive doivent être réglées par la loi du lieu où l'obligation a été formée.

IL — Le Français qui a obtenu par voie de cession une créance d'un étranger contre un autre étranger n'est pas fondé à se prévaloir de la prérogative accordée aux nationaux par l'article 14 Gode civil; mais il

n'en serait pas de même s'il s'agissait des effets transmissibles par voie d'endossement, III, «r* La capacité de contracter de l'étranger doit être réglée en France suivant sa loi nationale, quand même l'application de cette loi serait préjudiciable aux intérêts d'un Français.

Fu par le Président^ E. GARSONNET.

F% par le Doyens GH. BEUDANT.

vu BT PERMIS D IMPRIMER

Le Fice-recleur de P Académie de Parii^ GRÉAAD.