C. inst. crim, Code d'instruction criminelle

Cass. req. Cassation, chambre des requêtes.

Cass. civ. Cassation, chambre civile.

(Gi Conférez.

KO! Konkurs ordnung.

rai all. Code civil allemand.

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INTRODUCTION

Un débiteur est déconfit selon, Loysel, « lorsqu'il y a apparence notoire que ses biens, tant meubles qu'immeubles, ne suffiront pas au paiement de ses dettes » (1). Cette définition est encore celle qu'il convient de donner de nos jours de la déconfiture, notre législateur moderne ayant gardé le silence à cet égard (2). Un individu est en déconfiture lorsqu'il apparaît par des signes extérieurs non douteux qu'il est au-dessous de ses affaires et qu'il ne pourra, vraisemblablement pas, désintéresser tous ses créanciers. La déconfiture n'est pas autre chose que l’insolvabilité révélée au dehors par des signes extérieurs, qui peuvent, d’ailleurs, être très divers et relèvent de l’appréciation souveraine des juges, tels, par exemple, suivant les cas, qu’une saisie, un concours de créanciers se disputant le produit de la saisie, et aboutissant à une procédure de distribution par contribution, un procès-verbal de carence, etc. Qu'un individu ait plus de dettes que de biens, nous dirons, il est insolvable; que des signes extérieurs ou un ensemble de signes extérieurs quelconque viennent rendre notoire cet état particulier, nous aurons la déconfiture (3). Mais une grande incertitude plane sur ces faits cons-

(1) LoysEL : Institutes coutumières, livre IV, titre VI, règle XVI.

(2) Le Code civil ne parle incidemment de la déconfiture, sans la définir, que pour lui attribuer certains effets dans les articles : 1276, à propos de la délégation ; 1446, à propos de la demande en séparation de biens ; 1613, à propos de la vente au comptant; 1865, à propos de la société; 1913, à propos de l’exigibilité de la rente constituée en perpétuel ; 2003, à propos du mandat et enfin 2032 à propos du recours anticipé de la caution.

(3) Cf. Répertoire général de droit français, au mot : Déconfiture, et Répertoire des Pandectes françaises, au mot Faillites, titre VI : « de la déconfiture », n° 9702.

Quelques auteurs ont prétendu qu'eu raison du silence de la loi, il y a lieu, assimilant à cet égard la déconfiture à la faillite, de décider qu’elle existe par cela seul que le débiteur est en état de cessation de paiements. « La loi nouvelle, dit Larombière, ne définit nulle part l’état de déconfiture. Cependant le rapprochement qu'elle établit nécessairement entre cet état et celui de la faillite nous autorise à le définir

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titutifs de l'état de déconfiture puisque, comme nous venons de le dire, les juges en sont les appréciateurs souverains.

La déconfiture produit ses effets sans qu’il soit nécessaire qu'un jugement déclaratif intervienne. Sans doute, lorsque l'on voudra tirer de cet état des conséquences de droit, il faudra le faire constater par un jugement, mais ce jugement ne sera que récognitif et ne nécessitera aucune publicité. Il en sera comme de tout jugement constatant l'existence d’un fait quelconque, il rétroagira, quant à ses effets, au jour de la demande et il ne vaudra qu'inter partes, en vertu du principe de l'autorité relative de la chose jugée (art. 1351 C. civ.).

Ajoutons pour terminer ce court aperçu que seul, en principe, dans notre législation, le débiteur non commerçant peut être (1) et ne peut être que décontit.

Le débiteur commerçant ne peut être (2) qu'en faillite et lui seul peut l'être dans l’état actuel de notre droit. La faillite suppose nécessairement

l’état de toute personne non commerçante qui cesse ses paiements. Ainsi définie, la déconfiture ne suppose pas plus que la faillite la ruine absolue et l’insolvabilité du débiteur. » (LAROMBIÈRE, Trailé des obligations, t. 1], art. 1188, n° 4, p. 485.)

Cette définition n’est pas conforme à la tradition : Le cas de déconfiture est quand les biens du débiteur, tant meubles qu'immeubles, ne suffisent pas aux créanciers apparens », dit l’article 180 de la Coutume de Paris. Cf. Coutume d'Orléans, article 449. Elle est repoussée par la doctrine et la jurisprudence. Cf. les arrêts et les acteurs cités : Répertoire des Pandectes françaises, au mot Faillites, titre VI : « de la déconfiture », n° 9686.

Pour d’autres auteurs, la déconfiture et l’insolvabilité seraient synonymes. Cf. Bau- DRY-LACANTINERIE, Précis de droit civil, 10° édition, 1909, t. II, p. 135; Ernest PANNIER, Des conséquences juridiques de la déconfiture, thèse, Paris, 1875, p. 240-241. Il faudrait toujours, évidemment, prouver l'insolvabilité pour en tirer des conséquences de droit.

11 ne paraît pas nécessaire, suivant une opinion soutenue par Ferrière, que les biens saisis soient vendus et que la déconfiture apparaisse mathématiquement par la comparaison des deux masses actives et passives. Il suffit qu'il apparaisse notoirement que les biens meubles et immeubles ne suffiront probablement pas au paiement des dettes connues.

(1) Si le mauvais état des affaires d’un commerçant se révèle seulement après sa mort, sa succession ne pourra pas être liquidée selon les règles de la faillite. Il faudrait qu'il fût mort en état de cessation de paiements ou, tout au moins, dans un état de gêne voisin se traduisant par exemple par des renouvellements de billets ou par d’autres expédients. (THaLLEer : Traité élémentaire de droit commercial, 4° édition, Paris 1910, n° 1723, p. 861.)

Cette faillite peut être demandée et même prononcée d'office dans l’année qui suivra le décès (art. 437 C. com.). Mais si toutes ces conditions ne sont pas strietement remplies la succession du commerçant insolvable se réglera suivant les règles de la déconfiture. Dans ce cas il y aura une exception au principe que seul le patrimoine d’un non-commerçant peut être en état de déconfiture.

Il en est de même au cas de retraite du commerçant. Mais le délai imposé par l’article 437 du Code de commerce précité ne doit pas être étendu à cette hypothèse. (THALLER : Ouvrage précité, n° 1728, p. 863.) Cf. Lyon-GaEn et RenauLr : Manuel de droit convmercial, 11° édition, Paris, 1913, n° 1037-1038, p. 797-798.

(2) Sauf ce qui vient d'être dit.

la profession de commerçant. Pour se trouver dans cet élat particulier, il lui suffira d'avoir cessé ses paiements. « Tout commerçant qui cesse ses paiements est en état de faillite » nous dit très clairement l’art. 437 du Code de commerce. Le juge qui devra prononcer la mise en faillite n'aura pas à s'occuper de ‘a solvabilité ou de l’insolvabilité de ce commerçant, il n'aura pas à apprécier s’il est au-dessous de ses affaires, s’il a plus de dettes que de biens, il lui suffira de constater qu'il n’a pu faire, ne füt-ce que pendant très peu de temps, honneur à sa signature et qu'un protêt a dû être dressé par exemple.

Quel que soit l’actif du commerçant fût-il cent fois supérieur à son passif, du moment qu'il cesse ses paiements, du moment que sa caisse ne peut plus faire face immédiatement, ne füt-ce qu’à quelques échéances, la faillite doit être mécaniquement prononcée. La faillite ne suppose pas nécessairement l’insolvabilité (1). De même un commerçant peut être insolvable sans être failli, tant que cette insolvabilité n’est pas révélée par une cessation des paiements; mais dès qu’elle se révélera ainsi, ce sera la faillite et jamais la déconfiture (2).

La faillite, à la différence de la déconfiture, n’existe pas sans qu’un Jugement la prononce expressément : « La faillite est déclarée par jugement du tribunal de commerce, rendu soit sur la déclaration du failli, soit à la requête d’un ou de plusieurs créanciers, soit d'office » dit l’article 440 du Code de commerce. Ce jugement est un jugement créateur d'état de droit nouveau produisant ses effets erga omnes et soumis, comme (el, à la publicité (art. 442 du même code). Il ne produit d’effets qu’à partir du jour où il est prononcé. La déconfiture, c’est l’insolvabilité révélée tandis que la faillite consiste dans la cessation des paiements d’un débiteur commerçant insofvable ou non.

Maintenant que nous savons ce que sont ces deux états différents, voyons sommairement comment se liquidera e patrimoine d’un débiteur vivant déconfit, celui d’un débiteur défunt en état de déconfiture, et enfin celui d’un débiteur vivant failli ou mort en état de cessation de paiements.

La liquidation d’un patrimoine déconfit est individuelle et l'égalité entre les créanciers n’y est pas organisée.

(1) « Certains fournisseurs du quartier aristocratique de Londres, le West End, ne pouvant parvenir à faire régler le compte de leur noble clientele se déclarent en faillite, sur l'invitation du syndic, l'aristocratie qu’ils fournissent s’empresse de payer et le négociant remis à flot par sa faillite reprend ses paiements et son commerce. » Cité par Garraup : De la déconfiture et des améliorations dont la législation sur cette matière est susceptible, Paris, 1880, p. 70.

(2) Voir ce qui a été dit précédemment en note sur linsolvabilité se révélant après la mort du commerçant.

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La liquidation est individuelle, les créanciers ne sont pas groupés, ils agissent séparément chacun pour eux dans leur intérêt personnel (1). L'un d’entre eux intente-t-il l’action Paulienne pour obtenir la mise à néant d’un acte fait en fraude de ses droits par le débiteur, cette action étant personnelle n'a pas, nous aurons l’occasion de le voir, pour effet de faire rentrer le bien dans le patrimoine de ce dernier, mais de faire déclarer l'acte inopposable au créancier qui l’intente dans la mesure où il lui nuit. Celui-ci, en effet, n’agit pas dans l'intérêt de tous les créanciers, il n’est pas leur représentant. L’un d’entre eux procède-t-il à une saisie : aux autres d'agir à temps, avant qu’il n’ait acquis un droit privatif à leurs dépens. Le débiteur veut-il faire une cession volontaire de tous ses biens, propose-t-il et presque tous les créanciers sont-ils d'accord pour lui accorder un concordat amiable de remise ou d’atermoiement, qui augmenterait leurs chances de paiement à tous, il suflira du mauvais vouloir d’un créancier pour tout paralyser. C’est ce qui explique la rareté de ces concordats amiables qui paraissent pourtant devoir être si utiles aux créanciers comme au débiteur déconfit. La plupart des créanciers et le débiteur sont-ils d'accord pour faire nommer ou pour désigner un administrateur qui gérera et liquidera le patrimoine déconfit dans l'intérêt de tous et répartira proportionnellement les sommes provenant de la vente des biens entre les créanciers, ce qui évitera les frais de saisies multiples et permettra de vendre à l'amiable dans de meilleures conditions, il suffira de l’opposition, mème injustifiée, d’un seul d’entre eux pour que cette procédure de liquidation amiable, si commode et équitable ne puisse être appliquée. Ajoutons d’ailleurs que tous les créanciers seraient-ils d'accord avec le débiteur pour employer ee mode de liquidation, cela n'empêcherait pas un autre créancier de surgir tout à coup et de venir pratiquer une saisie individuelle sans que l’on puisse l'en empêcher et le forcer à venir se joindre aux autres. Il appartient à chacun de veiller sur ses droits et de les protéger. En matière de déconfiture, c’est le chacun pour soi qui triomphe et pour nulle autre matière il n’est plus vrai de dire : Jura vigilantibus non dormientibus adsunt.

A cette anarchie des poursuite individuelles, première caractéristique de l’état de déconfiture, vient s'en ajouter une autre, qui est le manque

(1) Quand un créancier intente l’action oblique de l’article 1166 du Code civil, cette action, qui est celle du débiteur intentée par un autre et fait rentrer une valeur dans le patrimoine de ce dernier, par exemple, ou l'empêche d’en sortir, profite, par la force même des choses aux autres créanciers non agissants, Il n’y a pas là exception au principe qu'une action ne profite qu’à celui qui l'a intentée, dans ce eas c'est en quelque sorte le débiteur qui l’intente, malgré lui, par l'intermédiaire du créancier,

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d'égalité entre les créanciers. L'article 2093 du Code civil proclame bien, il est vrai : « que les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers et (que) le prix s’en distribue entre eux par contribution, sauf les causes légitimes de préférence ». Sans doute, nous ne trouvons plus dans notre législation le privilège du premier saisissant (1), mais le jeu des poursuites individuelles combiné avec l'hypothèque judiciaire, hypothèque générale, dont la subsistance dans notre droit paraît extraordinaire, consacre le privilège du premier poursuivant. Sitôt qu’un créancier connaîtra l’état de fortune de son débiteur, s’il est simplement chirographaire, il s'empressera de prendre jugement contre luietilaura sur tous les immeubles de ce dernier une hypothèque générale, il pourra, en outre, se faire concéder des sûretés sur ce qu'il reste de biens libres à son débiteur, des gages par exemple, ce qui diminuera d’autant les chances de paiement des autres créanciers. Ajoutons à cela, qu’à la différence de ce qui se passe dans l'hypothèse de la faillite, aucune somme, aucun dividende, ne sont mis en réserve et qu'aucune publicité n’a lieu pour avertir les créanciers des poursuites qui sont intentées contre leur débiteur. C’est le triomphe du jeu des coudes, suivant l'expression originale de M. Thaller. Le mieux traité est le plus rapace et le plus pressé. Certains créanciers peuvent être désintéressés intégralement, alors que d’autres aussi méritants — et peut-être plus qu'eux — ne sont désintéressés que pour partie ou même ne le sont pas du tout. L'égalité entre les créanciers n'existe donc pas dans la déconfiture, bien que l’article 2093 proclame ce principe.

Quant aux causes légitimes de préférence réservées par l’article 2093, lui-même, elles présentent souvent un caractère abusif. Lorsque le créancier arrive à temps pour espérer pouvoir encore retirer quelque chose de la débâcle, il voit surgir notamment la femme revendiquant ses reprises mobilières ou agissant comme créancière hypothécaire de ses récompenses, qui ont été au préalable considérablement grossies par une collusion frauduleuse avec le mari; le bailleur qui vient faire une bonne affaire et s’enrichir aux dépens des autres créanciers en exigeant par privilège tous les loyers échus et à échoir (2); le vendeur de meubles (art. 2102, 4°, C. civ.).

(1) A l'inverse de ce qui s’est produit pour le droit allemand, ce privilège complètement abandonné dans notre droit actuel a été très tôt battu en brèche et réduit considérablement. Ainsi, le Grand Coutumier de Charles VI et la Coutume de Paris (art. 179) supprimaient déjà ce privilège en cas de déconfiture. La cession volontaire de biens écartait aussi le privilège du premier saisissant. Cf. BEAUMANOIR : Coutume de Beauvoisis, édition Beugnot (chap. 54).

(2) Sauf au cas de bail de fonds rural. (Loi du 19 février 1889.)