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Nous pouvons donc dire que dans la liquidation du patrimoine d'un débiteur vivant déconfit, nous ne rencontrons aucune collectivité de poursuites, ni aucune égalité entre les créanciers.

Et il en est de même de la liquidation d'un patrimoine en état de déconfiture après la mort de son titulaire. La succession, dans ce cas, sera très vraisemblablement acceptée sous bénéfice d’inventaire ou restera vacante.

Si la succession est acceptée sous bénéfice d'inventaire, les créanciers verront leur gage se restreindre au patrimoine successoral seul. L’héritier bénéficiaire, propriétaire de leur gage sera obligé d’administrer ce patrimoine et d’y apporter la diligentia quam suis rebus, il pourra le liquider dans son intérêt comme dans le leur, sans qu'on puisse l'y coutraindre et la loi entoure cette liquidation d’une série de précautions minutieuses prises dans l'intérêt des créanciers, mais s’il ne liquide pas, conservant leurs droits de poursuites individuelles, ils agiront séparément par la voie des saisies. Même si l'héritier bénéficiaire liquide dans d'excellentes conditions, les créanciers ne seront pas pour cela privés de leurs droits de poursuites individuelles et pourront les intenter au risque d’entraver, de gêner la liquidation de l'héritier bénéficiaire et d’augmenter inutilement les frais à leurs propres dépens à tous. Si l’un des créanciers intente l’action Paulienne contre un acte frauduleux du de cujus, cette action ne profitera qu'à lui seul et il en sera de même si c’est l’héritier bénéficiaire, créancier lui aussi de la succession, qui l’intente, l’annulation ne profitera qu’à lui seul et dans la mesure de sa créance. Il n’a pas à intenter la Paulienne contre les actes du défunt au nom des créanciers héréditaires, il ne les représente pas, comme le ferait un syndic de faillite, et il n'y a pas de groupement de créanciers : là encore, c’est l’individualisme qui triomphe.

Aucune égalité non plus entre les créanciers, il convient toutefois de remarquer que les créanciers dont l’hypothèque est sujette à l'inscription (et il en est ainsi de l'hypothèque judiciaire) devront ètre inscrits avant le décès. L'article 2146 du Code civil arrête, en effet, le cours des inscriptions de privilège et d'hypothèque et annule celles prises depuis l'ouverture de la succession. Sur ce point, il y a une certaine analogie entre l’organisation du bénéfice d'inventaire et celle de la faillite, Ja loi a voulu assurer une certaine égalité entre les créanciers. Mais cette entrave apportée aux droits de certains n’est nullement contrebalancée chez les autres qui peuvent se faire payer sans ordre et au détriment les uns des autres. L'héritier bénéficiaire les paye dans l’ordre où ils se présentent; là encore, c'est le jeu des coudes qui triomphe, à moins, il

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est vrai, qu'une opposition n'ait été faite entre les mains de l'héritier (art. 808 C. civ. et 990 C. pr. civ.). Mais la loi ne nous dit pas ce qu’elle entend par cette opposition. Faut-il un acte d'huissier, une simple lettre missive suffit-elle? Et puis, remarquons-le, dans l'esprit de la loi le cas où il existe une opposition est exceptionnel, ce n’est pas le cas normal. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de revenir sur cette question au cours de notre travail. Si des poursuites sont exercées par un créàncier au moyen d'une saisie, une saisie-arrêt, par exemple, les autres devront agir avant qu'il n'ait obtenu un droit privatif sur l'objet de la saisie, s'ils veulent être payés en concours avec lui. L'opposition faite par cerlains créanciers entre les mains de l'héritier peut bien lier celui-ci, mais ne modifie en rien le droit de poursuites individuelles qui apparüent aux autres. Même lorsqu'une procédure de distribution par contribution aura lieu, les créanciers éloignés ou mal renseignés seront sacrifiés. A joutons que les créanciers produisants, eux-mêmes, auront à souffrir des privilèges dont nous avons déjà parlé à propros de la liquidation du patrimoine d’un débiteur vivant déconfit.

Si la succession n'est pas acceptée sous bénéfice d'inventaire, c’est que les héritiers jugent qu'elle est tellement mauvaise, qu’elle ne vaut même pas la peine qu'ils accomplissent les formalités de ce genre d'acceptation. Ils la refuseront et la succession restera vacante. Elle sera alors administrée et liquidée par un personnage spécial nommé par le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession appelé curateur aux successions vacantes. Les règles de la matière du bénéfice d'inventaire sur les formes de l'inventaire, le mode d'administration et les comptes à rendre sont applicables à ce mode de liquidation (art. 814 C. civ.) qui ne se caractérise que par quelques mesures prises par la loi en ce qui concerne la manutention des deniers (art. 813 C. civ). Nous ne trouvons donc dans cette matière de la vacance aucune collectivité de poursuites ni aucune égalité entre les créanciers.

Enfin, si la succession est bonne et si c’est l'héritier seul, qui est en déconfiture, les créanciers de la succession ne pourront se protéger contre son acceptation pure et simple que par la séparation des patrimoines. Ce bénéfice est individuel, ne profite qu’à celui qui l’invoque et dans la mesure de sa créance relativement aux biens au sujet desquels il est invoqué aux dépens du ou des créanciers contre lesquels il est dirigé. Là encore, tout dépendra de la vigilance du créancier, qui s’assurera par la séparation des patrimoines un paiement plus rémunérateur que celui des autres en concours avec les nombreux créanciers de l'héritier.

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La procédure de faillite, au contraire, se caractérise par la collectivité des poursuites et par l'égalité parfaite qui règne entre les créanciers. Par l’effet du jugement déclaratif de faillite, les créanciers éparpillés seront groupés, associés, ou plus exactement syndiqués. Il leur faudra renoncer à leurs droits de poursuites individuelles. [ls auront un représentant commun, qui agira pour eux tous et dans leur intérêt à tous, ce sera le syndic. Les décisions collectives y seront prises à la majorité, la minorité sera liée, chacun des ayants droit se subordonnant à la marche de la collectivité. Le syndic gérera les biens du failli pour la masse des créanciers et en sa qualité d'administrateur du bien d'autrui, il répondra de sa culpa levis in abstracto. C'est lui qui intentera en son nom et dans son intérêt l’action oblique de l’article 1166 du Code civil, l'action Paulienne ou les nullités des articles 446 et 447 du Code de commerce, véritable Paulienne renforcée. S'agira-t-il de vérifier ou d'affirmer les créances; cette opération se fera en assemblée et chacun des créanciers pourra élever un contredit contre la créance d’un autre, un procès deviendra nécessaire et le droit produit sera litigieux. S'agira-t-il d'accorder un concordat au failli ou de lui refuser et de clore la faillite par une procédure d'union pour ne parler que des questions les plus importantes qui se posent au cours d’une faillite, elles seront débattues collectivement et la majorité des créanciers en décidera souverainement. Ajoutons qu’une large publicité organisée par l’article 442 du Code de commerce fera en sorte que tous les créanciers seront présents ou représentés.

L'égalité entre eux n'est pas moins assurée que la collectivité des poursuites. « Aussi longtemps que la faillite n’était pas ouverte, chacun avait le droit pour obtenir son paiement d'aviser aux moyens de persuasion ou de force sans se préoccuper des uns et en lésant même les autres indirectement; l'efficacité de la poursuite était subordonnée à l'intransigeance et à la rapidité d'action du créancier. » Désormais ils vont tous être soumis à la loi du dividende, les plus pressés et les derniers arrivés, pourvu qu'ils aient produit en temps, seront mis sur le même pied. Il sera impossible aux créanciers plus rapaces et plus pressés de se faire concéder des avantages privatifs, comme cela se produit au cas de liquidation d’un patrimoine d’un débiteur en déconfiture, le failli étant dessaisi (art. 443 C. com.) (1) et le cours des inscriptions hypothécaires étant arrêté (art. 448 C. com. et art. 2146 C. civ.). Les intérèts cesseront de courir contre la masse en ce qui concerne les créances purement chirographaires à compter du jour de l'ouverture de la faillite (art. 445 C. com.).

M CE, Part, 416 même code (période suspecte).

Quant aux créances garanties par des privilèges, la loi des faillites leurest {rès peu favorable.

L'intervention de la femme mariée comme propriétaire revendiquant ses reprises mobilières où comme créancière hypothécaire privilégiée de ses récompenses est vue avec défaveur par la législation de la faillite, qui est éminemment socialiste, comme le dit M. Thaller. La vieille présomptlion Mucienne délaissée dans notre droit civil retrouve toute sa force dans la matière de la faillite grâce aux articles 558-559 et 562 du Code de commerce. Tous les biens acquis par la femme sont supposés l'être avec l'argent du mari, et il en est de même pour les dettes de son mari payées par elle, sauf la preuve du contraire. L'article 563 du mêrne code réduit l’hypothèque légale de la femme sur les biens du mari et soumet à cette hypothèque légale uniquement ceux que le mari avait en propre au jour de la célébration du mariage lorsque le mari « élait commerçant à l’époque de la célébration du mariage ou. n'ayant pas alors d’autre profession déterminée est devenu commerçant dans l’année qui suit la célébration ». L'article 564 du même code refuse à la femme dans l'hypothèse précédente toute action dans la faillite à raison des avanlages portés à son contrat de mariage. Enfin la femme revendique-t-elle ses propres mobiliers comme propriétaire, en face des créanciers du mari, ou agit-elle comme créancière hypothécaire de la valeur de ses reprises, la preuve de l’origine, de la consistance, de l'identité et, au besoin, de la valeur devra être faite dans ce cas sans distinction aucune, suivant l’interprétation la plus généralement admise des textes du Code eivil et du Code de commerce sur la matière (art. 1499, 150%, 1510 C. civ.; art. 360-563 C. com.) par inventaire ou acte authentique. De plus, la preuve de la délivrance ou du paiement devra être faite par acte ayant date certaine dans l'hypothèse de l’article 563 du Code de commerce, c’est-à-dire lorsque le mari était commerçant au moment de la célébration du mariage ou n'ayant pas alors d’autre profession déterminée l’est devenu dans l’année suivante.

Le privilège du bailleur de l’article 2102 du Code civil se trouve, lui aussi, considérablement réduit par l’article 550 du Code de commerce modifié par la loi du 12 févr. 1872 dont le fonctionnement est assez compliqué. Cette loi, lorsqu'il n’y a pas lieu à résiliation du baïl, et en cas de vente ou d'enlèvement de meubles seulement, donne au bailleur le droit de percevoir par privilège, uniquement deux années de loyers échus, l’année en cours et une année dans l'avenir, que le bail ail, d’ailleurs, ou non date certaine. Au cas où il n’y a pas enlèvement de meubles les loyers échus et ceux de l’année en cours sont seuls exigibles.

EAU De Le bailleur ne peut en aucun cas exiger tous les loyers échus et à échoir jusqu’à la fin du bail à peine de résiliation.

Le privilège du vendeur de meubles (art. 2102 4° C. civ.) et son droit de revendication sont supprimés par l’article 550 du Code de commerce.

Ajoutons, pour être complet, que les articles 553, 554, 555 et 356 du Code de commerce, assurent, quel que soit l’ordre des procédures d'ordre et de distribution par contribution, une juste répartition de l'actif entre les créanciers. Si une procédure de distribution à lieu avant une procédure d'ordre, les créanciers hypothécaires, qui sont en même temps chirographaires, seront colloqués, mais lorsqu'ils produiront à l'ordre la différence entre la somme qu'ils auraient touchée si cette procédure avait eu lieu la première et celle qu'ils toucheraient effectivement, est retenue au profit de la masse chirographaire. Il ne faut pas que les uns puissent être payés intégralement et que d’autres voient leur gage amoindri, à cause de la date purement fortuite des deux procédures. Nous reparlerons de ces questions au cours de notre travail.

La faillite est donc, comme nous venons de le voir, aux antipodes de la déconfiture aux deux points de vue qui nous intéressent : la collectivité des poursuites et l'égalité entre les créanciers. Un large fossé sépare ces deux procédures de nature si différente.

La jurisprudence chargée d'appliquer les textes, mais désireuse de plus en plus de faire prévaloir l'équité, le comble dans une certaine mesure, en introduisant, souvent, il faut le dire, au mépris des dispositions et de l'esprit de la loi dans la procédure de liquidation de la déconfiture les règles de la faillite. L'esprit collectiviste et égalitaire de la faillite, détent, en quelque sorte, sur la déconfiture individualiste et antiégalitaire, lorsque la jurisprudence est chargée d'appliquer les règles de cette dernière matière.

L'objet de ce travail est de montrer cette tendance par un examen d'ensemble, une vue panoramique de la jurisprudence relative à la déconfiture. Il différera des autres travaux similaires en ce qu'il n’aura point pour but de disséquer en quelque sorte et de faire avancer une question sur un point de droit déterminé. Il y sera étudié aussi minutieusementet complètement que possible une série de décisions jurisprudentielles pour mettre en lumière une tendance générale de la jurisprudence et en ürer une conclusion, En somme il présentera non les caractères d’une analyse, mais, au contraire, ceux d’une synthèse.

Notre étude de la jurisprudence relative à la collectivité des poursuites et l'égalité entre les créanciers dans la déconfiture sera divisée en deux parties. Dans la première partie nous étudierons la jurisprudence

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relative à la liquidation du patrimoine d’un débiteur vivant déconfit et dans la seconde la jurisprudence relative à la liquidation du patrimoine d’un débiteur mort en état de déconfiture.

La première partie sera subdivisée en sept chapitres, dans lesquels nous parlerons successivement : Dans un chapitre premier, de la jurisprudence ancienne déjà, et complètement abandonnée de la Cour de Bruxelles, qui avait étendu au débiteur déconfit, purement et simplement la procédure de la faillite. Dans un chapitre deuxièmé, des liquidations séquestres judiciaires, dont la Cour de Lyon a fait si grand usage au milieu du xix° siècle, condamnées par la Cour de cassation et abandonnées depuis (fout au moins telles que la Cour de Lyon les concevait). Dans un chapitre troisième, de l'application au civil des articles 553 et suivants du Code de commerce, application qui ne souffre pas de difficultés en pratique et en équité, mais qui n’en constilue pas moins une extension de {extes à un domaine pour lequel ils n'ont point êté édictés. Dans un chapitre quatrième, l'effet de l’action Paulienne intenté par un créancier quant aux autres non agissants, nous constaterons une tendance, d’ailleurs abandonnée depuis, de faire de cette action une action intentée par le créancier collectivement au nom de tous et profitant à tous. Dans un chapitre cinquième, de la déchéance du bénéfice du terme combiné avec les règles de la compensation; nous verrons la jurisprudence écarter dans ce cas la déchéance de plein droit et les règles mêmes de la déconfiture pour assurer l'égalité entre les créanciers. Dans un chapitre sixième, nous parlerons brièvement des difficultés de preuve que la jurisprudence crée à la femme qui vient revendiquer dans la déconfiture de son mari ses propres mobiliers ou qui vient y réclamer, à litre de créancière hypothécaire, la valeur des récompenses à elles dues. La jurisprudence prend ces mesures, surtout par crainte des collusions frauduleuses possibles avec le mari; elle agit, il nous semble, plutôt par esprit de méfiance que par esprit collectiviste et égalitaire proprement dit, mais nous croyons que cet esprit n’est cependant pas entièrement étranger aux mesures qu'elle prend, c’est pourquoi nous en dirons quelques mots. Et enfin dans un chapitre septième et dernier de notre première partie, nous dirons quelques mots des restrictions imposées par la jurisprudence au privilège du bailleur avant les lois du 12 février 1872 et du 19 février 4889. La jurisprudence a surtout et presque uniquement statué en matière de faillite, mais certains systèmes admis par les arrèts auraient pu être invoqués en matière de déconfiture, nous en dirons donc quelques mots.

La deuxième partie sera subdivisée en deux courts chapitres. Dans un chapitre premier nous parlerons de la matière importante du bénéfice d'inventaire. Nous citerons une jurisprudence déjà ancienne abandonnée sans esprit de retour suspendant le droit de poursuites individuelles des créanciers. Nous montrerons que la jurisprudence actuelle considère l'héritier bénéficiaire plus comme un liquidateur pour le compte d'autrui, une sorte de syndic, que comme un propriétaire tenu à l'observation de certaines règles, parce qu'il détient le gage d'autrui, ce qu'il est véritablement, dans l'esprit de la loi. Nous verrons qu'elle lui substitue avec une grande facilité un administrateur séquestre et nous serons à cette occasion appelé à redire un mot des liquidations séquestres judiciaires. Enfin, nous montrerons qu’en faisant de la situation particulière où une opposition a été portée à la connaissance de l'héritier la situation normale, la jurisprudence assure dans une grande mesure, la collectivité de sa liquidation et l'égalité entre les créanciers. Dans un chapitre deuxième et dernier, nous dirons quelques mots de la vacance des successions, les règles du bénéfice d'inventaire sont applicables à la vacance, nous le savons, sauf quelques dispositions spéciales à la matière, et les arrêts sont assez rares.

Nous parlerons un peu plus brièvement de la liquidation du passif héréditaire, bien que cette question soit très importante, tant au point de vue doctrinal qu’au point de vue jurisprudentiel, parce que cette matière très à l’ordre du jour, a fait depuis quelques années et fera encore l’objet de nombreuses études. Nous n’en ferons pas moins ressortir clairement et avec soin, les efforts faits par la jurisprudence, pour rendre la liquidation du passif héréditaire, collective et égalitaire.

Et lorsque après avoir énuméré les nombreuses tentatives faites par la Jurisprudence pour assurer la collectivité des poursuites et l'égalité entre les créanciers dans la déconfiture, nous serons persuadués que l'esprit de la faillite a une influence prépondérante sur ses décisions et, qu'on peut la dire, en quelque sorte, collectiviste et égalitaire, nous nous demanderons alors s'il n’y aurait pas lieu de réorganiser à ce double point de vue notre législation de la déconfiture et nous verrons sommairement ce qui à été fait à ce sujet en doctrine et en législation.