CHAPITRE V, —= Formes dé latransaction. "4... 0e

CBAPITRE VI. — Par qui sont établies les transactions et upprobätion des transactions...... A CEE 0 CCC ET A © LRO IC 2 0 0 GT DUIC

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Tribunal compétent pour statuer soit sur la demande en nullité d’une transaction soit sur l’exécution de la transac-

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