Des tribunaux répressifs ordinaires de la Manche en matière politique pendant la première révolution;

Les études que nous avons entreprises sur la Révolution dans le département de la Manche, après les avoir précédées, pour les rendre plus compréhensibles, d'un Etat abrégé de la situation légale du territoire de celui-ci en 1789, ont, ainsi qu'on a pu facilement le reconnaître, pour but principal de retracer, d'après des documents authentiques, le rôle, jusqu'à présent à peu près inconnu, que joua, en matière politique, dans cette partie de la France, la Justice répressive, pendant cette grande et si étrange période de notre histoire nationale.

Est-il besoin d'insister ici, de nouveau, sur l'irapor-

tance capitale qu'ont en eux-mêmes, et abstraction faite de toute persgnnalité d'auteur, de semblables travaux.

Etudier lit Révolution, non plus de parti pris et dans des souvenirs confus, transformés facilement en légendes, mais impartialement et à l'aide de ses véritables documents narratifs, et apprendre à connaître ainsi, d'une façon exacte, cette crise terrible mais salutaire à laquelle, sans nier pour cela les conquêtes et améliorations progressives du passé, nous devons notre liberté et notre égalité politiques actuelles, c'est là, pour la génération présente, un impérieux besoin qui s'impose forcément à son esprit et auquel il faut maintenant de toute nécessité donner une légitime satisfaction.

Il ne s'agit plus là, en effet, d'une recherche historique abstraite, allant chercher, dans les ténèbres d'un passé lointain, des faits plus ou moins importants, il est vrai, pour la science, mais qui ne sont guère de nature à émouvoir la masse des lecteurs, et que la distance où ils sont aujourd'hui de nous rend souvent plus ou moins hypothétiques I II s'agit d'un sujet qui intéresse également tout le monde, depuis le plus instruit jusqu'au plus ignorant, depuis le plus élevé jusqu'au plus humble; car tous y trouvent la cause de leur état politique actuel et de l'émancipation 'soudaine qui les (a délivrés d'une longue tutelle féodale et monarchique. Il s'agit, aussi, de faits qui se sont passés hier, et pour l'examen desquels il suffit en quelque sorte de se retourner et de les regarder face à face en les touchant du doigt et en remuant, de la main, des cendres à peine aujourd'hui refroidies.

De là, aussi, pour quiconque possède, sur un pareil

sujet, des renseignements authentiques importants restés jusqu'à présent inédits, un motif grave et même un impérieux devoir, que l'amour-propre d'auteur n'a, pour cela, nul besoin de surexciter : de les classer, de les coordonner, et, finalement, de les publier, pour faire participer, dans la mesure de ses forces, ses concitoyens, à ses propres découvertes qui leur appartiennent de droit et leur sont aussi nécessaires qu'à lui-aiéme.

Et tel est précisément le mobile qui nous a, dès le début, poussé à entreprendre ce genre de publication.

Mais, la Révolution, elle est si vaste, elle a atteint de telles proportions, et embrassé tant de matières, qu'il est fort difficile, sinon tout à fait impossible, de l'envisager sérieusement dans son entier, et que, l'attaquer par un de ses grands côtés, est déjà une tâche fort rude, dont l'entreprise a même quelque chose de téméraire et d'effrayant pour celui qui ne craint pas de s'y risquer.

Or, le côté judiciaire — auquel la nature même de nos études antérieures et de notre profession ordinaire, nous a, naturellement, fait songer de préf^ence à tout autre pour y chercher l'objet de nos travaux en pareille matière — est, assurément, un des plus importants qui paisse ici se présenter à l'examen.

De tout temps, en effet, la Justice, du moins la justice répressive et de plus statuant en matière politique, dont il est ici seulement question, a été, avec raison, considérée comme un moyen puissant de gouverner les peuples; et la Révolution ne pouvait, naturellement, le négliger,^ devant y trouver mille expédients égaux pour vaincre de

tauices rébeDioiis eootre rétat de choses Domreaa qu'elle s'était donné la misaoo d'introdinre éi de rendre, autant qoe possble, d^nitif.

La Justice rér^dutionnaire a donc dû jouer un grand WVle dans cette crise suprême ; et , le décrire dans son entier, s^ait aborder celle-d et la raconta par une de ses faces les plus larges. Ce serait, même, en quelque sorte, l'euTisager tout entière , en parcourant les nombreux sujets d'examen soumis successiTement à cette justice pendant le cours de son long exercice.

Un tel traTail est donc déjà, à la fois bien important et bien yaste, surtout si l'on Teut l'entreprendre d'une façon générale et pour toute les parties du territoire réTolutionnaire.

ÂTec une telle extension géographique, il est même, à yrai dire, impraticable; du moment que l'on Teut anÎTer à un résultat sérieux et à des données positiTes sur ce qui s'est passé, sur un tel sujet, pendant la période historique en question.

Or, tel est bien, cependant, le but qo'il s'agit d'atteindre. Car, pour panrenir à connaître Téritablement celle-ci, il faot, de toute nécessité, sortir des généralités dont on s'est, en matière d'histoire révolutionnaire, trop longtemps contenté. Il faut pénétrer dans le cœur même du sujet, et y étudier sur le vif, en remontant pour cela aux sources authentiques , les faits divers et souvent complexes qui s'y rencontrent à chaque pas et le constituent par leur ensemble.

Dès lors, se restreindre, encore au point de vue territorial, devient absolument indispensable en semblables

entreprise; et ce sera déjà beaucoup de rechercher , comme nous le faisons pour la Manche , ce qui s'est passé , au point de vue dont s'agit, dans un seul de nos départements.

De la sorte, du reste, on ne se borne pas, en réalité, à satisfaire la légitime curiosité des habitants de celui-ci, mis ainsi au courant d'événements locaux importants dont le souvenir s'était, malgré la date relativement récente de ceux-ci, plus ou moins effacé ou dénaturé dans leur mémoire. Mais on atteint un résultat bien plus séreux et bien plus étendu.

Est-ce que, en effet, l'étude de ce qui s'est ainsi passé sur un point, assez vaste d'ailleurs, du territoire français, ne vient pas, par la similitude ou l'analogie forcées de la plupart de cas réalisés sur tout l'ensemble de celui-ci , nous fournir un tableau général de la situation du pays? Est-ce que, dans la matière judiciaire dont il s'agit ici spécialement, non seulement la loi, elle-même fort imparfaitement connue et qu'il importe dès lors de rappeler ou plutôt de révéler au public , n'était pas partout identique; mais, de plus, les procès instruits et jugés ne devaient pas partout se ressembler à quelque différence près?

On comprend dès lors, à plus d'un point de vue^ l'intérêt capital d'une étude sur la Justice révolutionnaire dans un seul département ; surtout en réfléchissant que la réunion de plusieurs travaux du même genre , faits pour des parties différentes du sol républicain et se complétant naturellement les uns par les autres, finira, avec le

temps qui en grossira de plus en plus le faisceau, par donner, non plus seulement à Taide de Tinduction mais dans la réalité même d'un récit multiple, la connaissance exacte de ce qui s'est universellement passé en semblable matière.

C'est même uniquement à Taide d'un semblable procédé quei'on arrivera à faire, plus tard, l'étude complète de la Justice révolutionnaire; et aussi, pour parler d'une façon plus générale, celle de la Révolution, qui, à vrai dire , au lieu des synthèses , imparfaitement travaillées dans leurs éléments primordiaux et non précédées de l'analyse en formant cependant la base indispensable, que l'on en trouve seulement aujourd'hui, ne sera, pour être vraie, qu'une immense mosaïque dont il faut actuellement, et d'ici à longtemps , se borner à recueillir et à travailler les matériaux isolés et individuels : en attendant que le moment soit venu, par leur préparation totale , de les agencer tous dans un cadre collectif destiné à les renfermer et à les maintenir selon leur ordre rationnel.

C'était donc un travail géograpbiquement restreint que nous pouvions seulement, nous aussi, entreprendre en semblable matière ; et, comme nous appartenons au département de la Manche , il allait de soi que , résolu d'entreprendre une pareille étude judiciaire historique, nous choisissions celui-ci pour objet : de nos investigations d'abord, de nos publications ensuite.

Pour arriver à les réaliser, nous avions à accomplir une tâche des plus ardues.

Effectivement, sur un pareil sujet, aucun travail n'avait encore paru qui pût, en quoi que ce soit, répondre à notre pensée ni même en seconder sérieusement l'exécution ; et, sauf un petit nombre de récits imprimés, d'ailleurs souvent incomplets ou inexacts, de quelques faits isolés, que nous avons, du reste, toujours eu soin de citer à l'occasion, nous étions entièrement abandonnés à nos propres forces.

Il nous a donc fallu nous livrer seul à un travail énorme et opiniâtre, tant en ce qui concerne la législation, fort compliquée, souvent confuse et contradictoire, et d'ailleurs nulle part codifiée ou exposée, de l'époque, que, surtout, en ce qui regarde les faits multiples auxquels celle-là eût à s'appliquer judiciairement dans notre département.

De là des recherches nombreuses , ou plutôt sans nombre, non seulement à Coutances, lieu de notre résidence et de tout temps centre judiciaire de la contrée^ dans les dépôts publics et notamment les greffes s'y trouvant; mais encore ailleurs, et, par exemple, à St-Lo, dans les Archives de M Manche, et à Paris, dans les Archives nationaleSy qui y sont conservées : pour arriver à trouver et à compléter les divers documents nécessaires à la réalisation de notre projet.

Ces diverses mines étaient fort riches à cet égard. Elles ne l'étaient même que trop I la surabondance de leurs matériaux nous imposant un labeur considérable d'investigation, qu'il fallait bien, de peur de nous exposer à négliger quelque chose d'utile, étendre à tout ce que nous rencontrions pouvant se relater à notre sujet, même

à ce qui , par le fait , y était étranger et devait être aussitôt élagué de notre butin de documents. Labeur que ne pouvait, d'ailleurs, en rien, nous épargner Textrême obligeance que nous avons toujours, en pareil cas^ rencontrée chez les différents détenteurs de ces précieuses collections historiques.

La besogne que nous avions ainsi volontairement entreprise était donc, même en simple préparation de matériaux, des plus rudes. Néanmoins, nous ne nous isommes pas découragé : soutenu par le désir de connaître, pour nous-méme , les divers épisodes de la Révolution dans nos contrées ; et aussi par celui de les révéler ensuite à nos compatriotes, auxquels il devenait même, en quelque sorte, de notre devoir de rendre compte de semblables recherches.

Celles-ci nous conduisaient, d'ailleurs, en pratique, à des découvertes fort intéressantes, bien propres à nous encourager dans notre œuvre de perquisition historique, et qu'il nous semblait urgent de livrer le plus tôt possible à la publicité, en rédigeant le récit détaillé et en même temps raisonné des diverses catégories de faits les constituant.

C'est dans de telles conditions que nous avons déjà, pour l'accomplissement de notre entreprise de publications sur la Justice répressive révolutionnaire dans le département de la Manche, successivement fait paraître nos trois opuscules sur : la Commission militaire de Granville en Tan II de la République ; les poursuites, pour Choitanneney devant la juridiction militaire du départe-

ment ; et celles, à* Habitants de la Manche, devant le Trir banal révolutionnaire de Paris.

Au moyen de ces premières publications , nous avons déjà rempli une partie fort importante de notre tâche historique, puisque nous avons ainsi, par le fait, révélé Tœuvre qu'ont accompli, dans notre département, ou sur des individus lui appartenant, les juridictions révolutionnaires répressives d'exception, que nous avons de la sorte dégagées et isolées de celles de droit commun y ayant fonctionné à Tépoque dont s'agit.

Mais, ce travail préliminaire accompli, il restait à exécuter une partie bien plus importante encore de notre œuvre; à savoir le récit des opérations de ces dernières.

En effet, s'il était déjà fort intéressant de connaître la besogne sévère, et souvent sanglante, effectuée", dans notre département, par des tribunaux d'occasion, d'une durée éphémère , et d'une compétence restreinte , ne Tétait-il pas bien plus lencore d'examiner celle exécutée, dans celui-ci , par les juridictions normales y siégeant d'une façon permanente et statuant, en quelque sorte tous les jours, sur une foule de questions relatives à presque toutes les matières politiques de l'époque et contre un bien plus grand nombre de nos compatriotes ?

Un tel sujet, dont ceux par nous précédemment traités n'étaient en quelque sorte que le préambule et l'accessoire anticipé, était évidemment d'une importance capitale. C'était même, à vrai dire, le but central de nos investigations et le cœur de la place qu'il sagissait d'occuper. Nous devions donc avoir hâte de l'aborder enfin.

à ce qui , par le fait , y était étranger et devait être aussitôt élagué de notre butin de documents. Labeur que ne pouvait, d'ailleurs, en rien, nous épargner Textrême obligeance que nous avons toujours, en pareil cas, rencontrée chez les différents détenteurs de ces préôieuses collections historiques.

La besogne que nous avions ainsi volontairement entreprise était donc, même en simple préparation de matériaux, des plus rudes. Néanmoins, nous ne nous iBommes pas découragé : soutenu par le désir de connaître, pour nous-méme , les divers épisodes de la Révolution dans nos contrées; et aussi par celui de les révéler ensuite à nos compatriotes, auxquels il devenait même, en quelque sorte, de notre devoir de rendre compte de semblables recherches.

Celles-ci nous conduisaient, d'ailleurs, en pratique, à des découvertes fort intéressantes, bienpropres à nous encourager dans notre œuvre de perquisition historique, et qu'il nous semblait urgent de livrer le plus tôt possible à la publicité, en rédigeant le récit détaillé et en même temps raisonné des diverses catégories de faits les constituant.

C'est dans de telles conditions que nous avons déjà, pour Taccomplissement de notre entreprise de publications sur la Justice répressive révolutionnaire dans le département de la Manche, successivement fait paraître nos trois opuscules sur : la Commission militaire de Granville en l'an II de la République ; les poursuites, pour Choibannene^ devant la juridiction militaire du départe-

de Gaernesey ; et les bibliothécaires tant du Brit%sh muséum que du Record office^ ou archives générales, de Londres. C'était encore un devoir, pour nous, de reconnaître ici de tels procédés, d'autant plus obligeants que nous n'y avions, cette fois, aucune espèce de titre.

Telles sont les sources principales où nous sommes allé puiser les éléments du récit qui va suivre ; sans en compter bien d'autres, tant manuscrites qu'imprimées, sur lesquelles il s'appuiera également au besoin. Nous aurons, du reste, soin de les indiquer toutes au fur et à mesure que l'occasion s'en présentera ; de façon à ce que tout fait important ait, à côté de lui, ses pièces justificatives, et puisse se vérifier immédiatement.

Nous avons, d'ailleurs, cru devoir,* dans ce travail comme dans les précédents, conserver une complète liberté d'allures, qui, pour nous, est, en pareille matière, la condition sine quâ non d'une œuvre sérieuse : entreprise dans le seul but de faire connaître la vérité historique, dégagée de tout esprit de parti comme de toute animosité personnelle; mais ne pouvant, non plus, s'arrêter devant des susceptibilités individuelles, dont, autrement, le résultat forcé serait d'ôter au récit toute son utilité comme tout son véritable intérêt.

Ici donc encore, non seulement nous raconterons tous les événements qui nous en sembleront dignes, mais nous aurons soin de donner, en toutes lettres, les noms des personnages y ayant figuré à un titre quelconque.

Sans doute, quelques contemporains pourront nous en '.avoir mauvais gré, et nourrir, à cette raison, contre nous,

successifs ; et, grâce à cette obligeance, noos arons pu y puiser d'utiles documents, qui, bien que d'une importance secondaire pour la réalisation de notre traTail, y sont, plus d'une fois^ venus heureusement en aide, ainsi que l'on pourra s'en assurer par la suite.

Il en a été de même pour d'aubes dépdts publics de cette localité, et notamment pour la collection d'anciens registres, et documents divers, du Domaine national, qui se trouvent^ au bureau (T enregistrement des cultes judiciaires; où nous avons également, grAce à l'obligeance de leur dernier détenteur, pu faire plus d'uae constatation précieuse pour la composition de notre présente étude.

Mais nous ne nous sommes pas arrêté à Coutances, et, tant aux Archives départementales de Saint-Lo, qu'à celles nationales de Paris, nous avons pu effectuer des recherches fructueuses pour notre œuvre; à la faveur d'un accueil dont nous conservons la plus vive reconnaissance à leurs éminents directeurs.

Nous avons même cru devoir, dans l'intérêt de celle-ci, faire appel aux collections de l'Etranger; et, au cours de l'été 1877, nous sommes allé, tant à Jersey et Guernesey qu'à Londres, chercher des renseignements relatifs, soit à l'émigration, soit à la chouannerie. On pourra bientôt se convaincre que ce voyage a été loin d'être inutile pour un semblable but. Des découvertes précieuses en sont résultées, et on en saura, comme nous, gré à la bienveillance des hommes distingués qui ont bien voulu nous les faciliter sur place ; notamment de SIU. lejuge/iej'ro*, de Jersey; le vice-bailli Mac-Culloch^

de Gaernesey; et les bibliothécaires tant du Brit%8h muséum que du Record office^ ou archives générales, de Londres. C'était encore un devoir, pour nous, de reconnaître ici de tels procédés, d'autant plus obligeants que nous n'y avions, cette fois, aucune espèce de titre.

Nous avons, d'ailleurs, cru devoir,* dans ce travail comme dans les précédents, conserver une complète liberté d'allures, qui, pour nous, est, en pareille matière, la condition si/ne quà mn d'une œuvre sérieuse : entreprise dans le seul but de faire connaître la vérité historique, dégagée de tout esprit de parti comme de toute animosité personnelle ; mais ne pouvant, non plus, s'arrêter devant des susceptibilités individuelles, dont, autrement, le résultat forcé serait d'ôter au récit toute son utilité comme tout son véritable intérêt.

Sans doute, quelques contemporains pourront nous en savoir mauvais gré, et nourrir, à cette raison, contre nous,

des inimitiés, qui, en pareil cas, font généralement reculer les narrateurs locaux et les forcent' de gazer leurs récits au grand préjudice de ceux-ci.

Mais, une telle considération ne nous a jamais arrêté jusqu'à présent, et ne nous arrêtera pas davantage aujourd'hui. Nous avons, effectivement, pour nous en garantir, uii devoir de conscience à remplir, qui la domine de haut : celui de dire vrai, et de le dire dans toute la limite des nécessités historiques. Nous irons donc, malgré cet obstacle d'un intérêt d'ailleurs purement individuel, hardiment en avant; bien sûr, du reste, d'être, à cet égard, approuvé par tous les esprits impartiaux et raisonnables, les seuls dont l'opinion puisse compter en semblable matière.

A présent que l'on connaît le but de notre nouveau travail et la nature des éléments dont il se constituera, nous allons, de suite, passer à sa réalisation.

IINTRODUCTION HISTORIQUE GÉNÉRALE

Avant d'arriver à T examen même des affaires qui ont été soumises à la juridiction répressive ordinaire de la Manche pendant la première Révolution, il est nécessaire d'accomplir ici un préliminaire tout naturel, sans lequel il n'y aurait qu'obscurité et confusion dans notre récit. A savoir, de faire connaître : ce qu'était, en principe, cette juridiction; de quels tribunaux elle se composait; quelle était l'organisation et la mission légale de chacun d'eux.

C'est là, sous certains rapports, de l'histoire générale. Mais qu'importe I Celle-ci, loin d*étre par nous évitée dans nos récits locaux, n'en a-t-elle pas toujours été, pour leur donner toute la clarté nécessaire, le guide éloigné quelquefois mais constant I D'ailleurs il y aurait, en cette

matière et à cet endroit, impossibilité de s*en passer, sous peine de ne rien dire de compréhensible dans la plupart des cas ci-après racontés; et, d'un autre côté, nous avons la certitude, tout en marchant ainsi, pour un instant, sur la route de tout le monde, de faire encore du neuf, ou plutôt d'en apprendre à la plupart de nos lecteurs, par un exposé législatif qu'ils iraient vainement, et avec certitude de ne pas le rencontrer, chercher dans d'autres ouvrages quelconques et même dans notre récente étude sur Y Organisation de la Manche pendant la Révolution, oti, tout en l'abordant aussi quelque peu, nous n'avons, naturellement, pu qu'effleurer très légèrement un pareil objet.

Pour bien préciser la situation que nous devons ainsi leur faire préalablement connaître, nous croyons à propos de diviser, à cet égard,. pour plus de lucidité, l'Epoque révolutionnaire en trois périodes principales, séparées entre elles par des changements gouvernementaux ayant entraîné, comme conséquences, de profondes modifications judiciaires, et qui s'étendront : la première, du début de la Révolution jusqu'à la fin de la Convention, c'est-à-dire jusqu'aux commencements de l'an IV; la deuxième, de cette dernière date, au 18 brumaire an VIII, ou aux remaniements politiques qui en furent la suite presque immédiate; et la troisième, depuis lors, jusqu'à la fin de la République et même, sous certains rapports, pour être ici complet, jusqu'aux Codes criminels édictés par le premier Empire au cours des années 1 808 et 1 81 0.

PRSMièRE PÉRIODE HISTORIQUE

DE 1789 A l'an IV.

Un des plus criants abus de Tancien régime consistait dans la façon dont, même après les ordonnances réformatrices de 1 667 et 1 670, y était organisée et fonctionnait la Justice; celte protection naturelle de la fajblesse, de Tinnocence et du bon droit, à rencontre d'injustes vexations.

La justice criminelle, en particulier, y présentait d'intolérables vices.

Là, rien de précis, ni quant à la définition ou à la classification des infractions, ni quant à la compétence des tribunaux chargés de les juger, ni quant aux peines à appliquer, dont il n'avait jamais paru de code et qu'il fallait aller chercher dans mille textes épars au milieu desquels pouvait librement s'exercer l'arbitraire du juge; rien d'humain , puisque , notamment en matière de crime, l'accusé, soumis à une instruction secrète à partir de son arrestation jusqu'à son jugement définitif, sans pouvoir même, le plus souvent, communiquer avec un conseil, se voyait, du moinsjusque vers les derniers temps, exposé, et fréquemment soumis, aux tourments de la question^ qu'en cas de condamnation à mort venaient compléter d'horribles supplices ; rien d'équitable, enfin.

vu la distinction introduite par la loi, ou au moins par Tusage, entre les citoyens aussi quant à la façon dont ils seraient criminellement jugés, et les privilèges : de compétence, de 'mode d*instruction , et aussi de punitions, existant au profit des classes supérieures du Clergé et delà Noblesse déjà si favorisées par ailleurs.

(Voir à ce sujet, notammeDt: Muyart deVouglans; Traite' des lois criminelles ; le Répertoire de Guyot. passim. aux mots relatifs à cette matière; et aussi lintroduction du Cours de droit pénal deBoiTABD.)

Une prompte et radicale réforme était donc indispensable en pareille matière; où, à la faveur d'un tel chaos, les injustices les plus flagrantes pouvaient se produire, et s'étaient effectivementproduites, d'une façon plus d'une fois scandaleuse. Et tous les esprits éclairés demandaient à grands cris que la clarté, l'humanité et Fégalité vinssent enfin régner sur un si grave sujet. L'Assemblée Constituante dut, dès ses débuts, songer à réaliser un semblable vœu.

Aussi, dès le 8 octobre 1789, une loi — développée et complétée bientôt par une autre du 22 avril 1790 — tout en conservant, provisoirement, les anciennesjuridictions criminelles (qui ne furent supprimées, comme nous le verrons, que le 7 septembre 1790), vint-elle modifier, dans l'intérêt de l'-eccusé , l'ancienne procédure, en y effaçant les dernières traces de la torture, et en y introduisant, tant au grand qu'au petit criminel ^ c'est-à-dire tant en matière de crime proprement dit qu'en celle de simples

délits, la publicité, non seulement du débat et de la reddition des arrêts, mais encore de l'instruction au moins à partir de l'arrestation des inculpés : déclarés d'ailleurs tous égaux devant la loi répressive par une autre loi, du 21 janvier 1790.

Mais ce n*était là qu'un premier pas, d'ailleurs purement transitoire. *

Ce qu'il fallait, en fin de compte et au plus tôt, réaliser, c'était — en proclamant, comme base fondamentale de la future organisation judiciaire, la division-, toute naturelle, mais très mal observée dans l'ancien droit, des infractions en trois catégories : de crimes, de délits, et de contraventions de simple police, selon leur nature et leur degré de gravité individuels — de créer de nouveaux tribunaux répressifs correspondant à cette triple distinction; de les pourvoir respectivement d'une procédure criminelle nouvelle , et aussi de leur donner à appliquer une nouvelle législation pénale, mises, l'une et l'autre, en harmonie avec l'équité, l'égalité et la générosité, des idées modernes en matière de répression judiciaire.

Les changements administratifs locaux, dès le prin- Nouyelle cipe introduits par l'Assemblée Constituante — qui ne crut a'^lm^n^trapas devoir, pour les opérer, attendre la rédaction de sa '^^e. constitution, parue seulement le 3 septembre 1791 , et, du reste, conflrmative de ces diverses innovations ; que devaient également respecter , du moins en principe, tant l'Assemblée Législative, ouverte le 1®' octobre de la dite

année, que la Convention, installée le 20 septembre de Tannée suivante, jusqu'à la constitution nouvelle par cette dernière édictée le 5 fructidor an III — vinrent de suite faciliter ladite réforme judiciaire, et lui fournir, du moins au point de vue géographique, un cadre tout tracé. Il est donc nécessaire que nous les fassions d'abord jci connaître, pour Tintelligence de notre sujet principal; en les décrivant à grands traits seulement, bien entendu, et sans nous arrêter à en énumérer les nombreux détails.

Les lois des 22 décembre 1789 et 26 février 1790, créatrices desdils changements, avaient divisé politiquementla France — jusque-là distribuée entre des provinces inégales d'étendue et ayant, chacune, leur administration spéciale — en quatre-vingt-trois déparlemenis, de superficie à peu près semblable et soumis tous à des règles uniformes d'organisation : autre, ou plutôt première , transformation radicale, et nouveau bouleversement législatif, d'un passé où les défauts du système administratif, à la fois indéfini, variable et arbitraire, n'étaient pas moindres que ceux, ci-dessus mentionnés, de l'organisation judiciaire, et avaient également sollicité l'attention et les plaintes de tous les esprits raisonnables.

Chacun de ces départements avait, à sa tête, une administration centrale collective, c'est-à-dire composée, non d'un seul homme décoré du titre de Préfet ou de tout autre analogue, comme aujourd'hui, mais d'un certain nombre de Membres (ils devaient être trente-six), choisis par les électeurs de tout le territoire départemental; lesquels étaient eux-mêmes, au premier degré, nommés, en chif-

fre assez restreint (un pour cent), par les Assemblées primaires, composées de tous les citoyens ac^i'/^, c'est-à-dire à la fois majeurs et payant une contribution égale à trois journées de travail.

Cette administration , qui se choisissait elle-même son président, formait, par son ensemble, le Conseil général du département, chargé, par la loi, de statuer, dans une session d'un mois par année, sur les grandes questions administratives concernant celui-ci. Mais elle devait, dès le début, prendre aussi, dans son propre sein, un Directoire de huit membres, tenu de siéger d'une façon permanente pour l'expédition des affaires courantes, sauf à en rendre annuellement compte au Conseil général susdit.

Elle était élue pour quatre ans, avec renouvellement par moitié tous les deux ans.

A côté d'elle, et pour la compléter, se trouvait un fonctionnaire d'une nature spéciale, appelé Procureur-généralsyndic, qui, également choisi par les électeurs du département, était chargé , par la loi , comme une sorte de Ministère public : de provoquer, de la part de l'assemblée départementale plénière ou restreinte, toutes les mesures utiles; de conclure devant elle dans toutes les questions y soulevées ; et d'assurer ensuite l'exécution de ses décisions.

Il était également élu pour quatre ans.

Du reste, relativement à cette durée légale ainsi fixée au début, il faut remarquer, une fois pour toutes : que, malgré le délai, non encore expiré, de leur existence normale, et les conditions primitives de leur renouvellement légal, tons les corps, tant administratifs que judiciaires, élus au

commencement de la Révolution, durent — par suite des événements du 1 août 4 792, qui modifièrent profondément la situation politique de la France et commencèrent par provoquer aussitôt la dissolution de TAssemblée Lé* gislative pour y substituer la Convention — subir, en vertu d'une loi de celle-ci, du 19 octobre suivant, une réélection totale par le suffrage populaire, d'ailleurs récemment étendu bien que comprenant toujours en général deux degrés de votation; et que cette recomposition élective fut elle-même, dans les diverses administrations locales, souvent remaniée, et cette fois sans aucune intervention de ce suffrage , par les arrêtés des « représentants en mission r^ dans les divers départements, et notamment, chez nous , par ceux , terroristes de LecarperUier en septembre 1793 et Bouret en nivôse an II, et ceux réactionnaires de ce dernier et surtout de Legot en nivôse an III.

(Voir sur ces arrêté i èpuratoint, notamment nos études : sur les BnlManU de la Manche devant le Tribunal rêvoluitonnaire, p. 131, 1 76 et 367 ; et aassi sur YOrganisaiion de la Manche pendant la RévO' lution, p. 35 et soiv. )

Or, parmi ces nouvelles divisions , au premier degré, du territoire français, organisées quant à leur administration ainsi que nous venons de le dire, figurait le département de la Manche correspondant^ ou à peu près , à l'ancien Grand Bailliage du CotetUin ou au territoire réuni des deux anciens évéchés : de CoiUances et d'Avranches, qui bientôt d'ailleurs n'allaient plus en faire qu'un seul.

Bailliage et évéchés dont nous avons, jadis, indiqué les limites géographiques.

(Voir, à cet égard* notre Etat du Çotentin en 1780, p. 15 et suiv.)

Son chef-lieu administratif, et par suite le siège de son administration centrale, fut, après de nombreux tiraillements (Voir la discussion qui eut lieu, à cet égard, pendant la session électorale de juin 1790, n® du 20 juin du journal l* Argus, imprimé en ladite ville), fixé à Coutances; où il demeura jusqu'en vendémiaire an IV, qu'il fut, comme nous le verrons plus loin , transféré à Saint-Lo pour y rester depuis lors.

Maintenant , chacun de ces départements se subdivisait lui-même, aux termes des lois précitées , en districts (trois au moins , neuf au plus) : types à peu près exacts de nos arrondissements actuels , et que dut régir encore^ non pas un seul individu comme le sous-préfet d'aujourd'hui, mais une administration collective^ de douze membres, élus par les électeurs — délégués eux-mêmes par les assemblées primaires— de chacune de ces circonscriptions secondaires, et se divisant, par analogie de ce qui avait lieu pour l'administration départementale, en Conseil général du district, composé de tous les membres susdits, et en Directoire, formé de quatre de ceux-ci choisis par ledit conseil ; avec, en outre, un Procureursyndic, dont les fonctions répondaient encore à celles de procureur-général-syndic dont nous avons précédemment parlé, et qui, en vertu de la loi, ci-après citée, du 14 frimaire an II, fut remplacé par un agent national, ayant

une mission analogue mais directement choisi par le pouvoir exécutif.

Ainsi constituée , cette administration au deuxième degré de la hiérarchie locale, était chargée : le Conseil général du district, dans ses sessions annuelles qui ne devaient pas durer plus de quinze jours, et le Directoire, dans son exercice permanent pour les affaires courantes, de gérer les intérêts particuliers de chaque district ; mais seulement sous le contrôle de l'administration départementale, dont elle dépendait directement et devait, en outre, faire, selon les cas, exécuter les décisions par les diverses municipalités, à elle-même subordonnées, de son ressort individuel.

Hâtons-nous , toutefois , d'ajouter que cette infériorité des administrations de district par rapport à celle du département, dut, plus tard, cesser, du moins momentanément et jusqu'à la loi du 28 germinal de Tan III qui la rétablit, en vertu de celle du 14 frimaire de Tan II, organisatrice du Gouvernement révolutionnaire existant du reste depuis longtemps déjà en fait. Effectivement celle-ci, se souvenant du rôle, dangereux pour la Montagne, jadis joué, dans l'insurrection girondine, par plusieurs administrations départementales^ vint, en les réduisant préalablement toutes à leur Directoire^ leur enlever la plupart de leurs anciennes attributions politiques, transférées alors directement, par elle, aux Districts, que leur peu d'importance territoriale rendait moins redoutables à ce point de vue, et qui, de la sorte, se trouvèrent transitoirement appelés , chacun dans son ressort et sans correspondance d'ailleurs entre eux, au premier

degré de la hiérarchie provinciale , quant à Tobjet dont s'agit.

Mais, en principe, et au début, l'administration des districts ne venait qu'au second , et était entièrement subordonnée.

Elle existait, d'ailleurs, dans chacune de ces circonscriptions, et même — à la différence de ce qui se passe aujourd hui en matière analogue — dans celle ou siégeait l'administration centrale du département.

Et ses membres étaient soumis aux mêmes conditions de durée et de réélection que ceux de celle-ci.

Le département de la Manche — dont le territoire se trouvait, jadis et sous l'ancien régime, former, au point de vue administratif, une fraction indivise de la Généralité de Caen^ elle-même subdivisée en plusieurs EUciions qui ne correspondaient, d'ailleurs, à aucune de ses divisions ultérieures de la même nature (voir ici notre Etal du Cotentin en 1789, p. 18) — se trouva désormais, dans le nouveau sous - fractionnement susdit, morcelé en sept districts, savoir ceux de : Cherbourg^ Valognes, CarerUan, Samt-Lo^ Coutances, Ax/ranches et Morùain^ correspondante peu près à nos arrondissements actuels == où nous chercherons vainement, toutefois, celui de Caren-lan : le district de ce nom, créé probablement en souvenir de l'ancien bailliage dont il occupait le territoire, qui formait tout le travers moyen du département, ayant été supprimé dans la constitution desdits arrondissements en l'an VIII, et réparti entre ceux de Valognes, de Sainl-Lo et surtout de Couùances, ses plus proches voisins dès Torigine.

Au-dessous des districts, et compris, en nombre variable, dans le ressort géographique de chacun d'eux, venaient les cantons : seconde subdivision, n'ayant, elle, à sa tête, aucune administration spéciale, mais n'en formant pas moins une circonscription politique distincte, comme ressort de chaque assemblée primaire qui se formait par cantons du moins dans les cas ordinaires; et devant du reste bientôt, ainsi que nous le verrons, recevoir une importance judiciaire multiple et considérable.

Dans le département de] la Manche, on en créa et compta, en tout, soixante-trois, c'est-à-dire quinze de plus qu'il n'en existe aujourd'hui , où pareil nombre d'anciens cantons se trouvent, depuis l'an X, fondus dans ceux qui leur étaient limitrophes, et où, par exemple, dans l'étendue actuelle de l'arrondissement deCoutances, on ne connaît plus les cantons de : Prétot, Créances, St'DmiS'k'Gast et Cérences, qui s'y trouvaient primitivement.

(Voir, sur la division primitive du département de la Manche en districts et cantons : aux Àrchivet de 5N£o, un procès-verbal du 26 février I7»0; ensuite, l'opuscule imprimé dit les Etrennes Coutançaises, de l'abbé Piton-Despbbz, années 1835-1837, p. 43S et euiv»; et aussi notre Organiiation de la Hanche pendant la Révolution, p. 20 et suiv.)

Enfin, au bas de l'échelle administrative, en fait de divisions territoriales, venaient les communes, dont chaque canton renfermait un certain nombre et qui représentaient les anciennes villes et paroisses rurales du pays.

A vrai dire, ce n'était donc pas là une création nouvelle, mais tout simplement, sous un autre nom, la re-

connaissance de ce qui existait déjà; auquel, en général, on ne changea, d'ailleurs, rien quant à la composition et aux limites de ces sortes d'unités géographiques.

Ce que Ton modifia seulement, en ce qui les concerne, c'est l'organisation administrative : en en substituant une nouvelle d'une nature simple et universellement uniforme, à celle — le plus souvent, compliquée, sans règles fixes ni de composition de personnel ni de compétence, et diverse selon les lieux — de l'ancien régime ; et en étendant ce bienfait à toutes les localités ainsi constatées comme ayant une existence individuelle, même aux plus minimes et à celles qui jadis ne possédaient, à vrai dire, vu leur peu d'importance territoriale, aucune administration proprement dite et permanente.

Ce fut la loi du 14 décembre 1789 qui, avant même qu'on eût édicté les nouvelles divisions départementales, dont nous nous sommes ci-dessus occupé, vint, en reconnaissant l'existence de ces individualités géographiques, leur donner le nom de « communes », qui rappelait sans doute les affranchissements du Moyen-Age, et les pourvoir, toutes, d'une organisation administrative nouvelle, analogue d'ailleurs à celles, ci-dessus décrites, des départements et des districts ; dont elle a même, vu la comparaison des dates législatives, été plutôt, à vrai dire, le modèle primitif.

D'après la loi précitée, chaque commune devait avoir à sa tête : un Maire, et un certain nombre d'OflSciers municipaux, formant, par leur réunion, un Corps municipal ou Municipalité; plus un nombre, double de celui des municipaux, de Notables, composant, avec ceux-ci , ce

que Ton appelait le conseil général de la commune; et, à côté de celte corporation, étendue ou restreinte, un fonctionnaire spécial, appelé Procureur de la commune, qui toutefois, fut, lui aussi, remplacé par un agent national dans la loi déjà citée du 14 frimaire an IL

A la municipalité — sans, du reste, aucune suprématie individuelle du maire, qui n'était, en somme, que le président de l'administration locale — appartenait la délibération, dans des réunions qui devaient avoir lieu au moins une fois par mois, sur des objets d'un intérêt secondaire et urgent.

Un certain nombre de ses membres devait, d'ailleurs, former un bureau permanent, pour pourvoir aux simples mesures d'exécution.

Quant aux affaires importantes, à ce énumérées par la loi, elles ne pouvaient être délibérées que par le conseil général de la commune, que le corps municipal devait convoquer dans ce but.

Enfin le procureur de la commune avait, pour mission, de requérir, conclure et poursuivre, toute mesure lui paraissant utile aux intérêts de celle-ci.

Ainsi composée, cette administration avait, naturellement, pour mission principale, de gérer les affaires de la localité dont elle était la représentante. Mais elle ne le faisait que sous la surveillance et, dans certains cas, la ratification, des administrations supérieures de district et de département ; auxquelles elle était même une simple subordonnée passive du moment qu'il s'agissait d'exécuter un ordre d'intérêt général qu'elle en avait reçu.

Comme on s'y attend bien, c'est par l'élection qu'elle

se recrutait ; à l'inverse de ce qui se passait souvent, jadis, pour la promotion des autorités municipales.

(Voir, sar ce dernier point, notre Etat du Cotentin en 1789, p. 4S}*

Effectivement, c'étaient les citoyens actifs de chaque commune, qui — directement, cette fois, et à un seul degré de suffrages — nommaient les divers magistrats dont nous venons de parler.

Ils étaient, en principe , élus pour deux ans, avec renouvellement, tous les ans, de la moitié des officiers municipaux et des notables.

Mais nous savons déjà comment cette règle se trouva ultérieurement modifiée par des lois ultérieures, et notamment celle du 19 octobre 1792, ordonnant le renouvellement, anticipé sur leur durée normale primitive, des premiers corps tant administratifs que judiciaires élus depuis la Révolution.

Le département de la Manche comprit environ sept cents de ces communes ; réduites plus tard à six cent quarante environ, qu'il présente seulement aujourd'hui, par suite de la suppression et de la réunion à leurs voisines, d'une soixantaine à peu près de celles primitivement reconnues comme correspondant à des villes, bourgades ou paroisses rurales antérieures, que, d'abord, on avait toutes conservées dans la nouvelle organisation.

Telles furent les premières innovations administratives locales de la Révolution. Nous savons déjà que la constitution de 1791 les ratifia, après leur avoir donné, pour clef de voûte centrale, un gouvernement composé : d'une

assemblée, dite Ltgislatire, de dépotés élas par toute la France — remplacée, à la suite da iO août 1792, par une Contention nationale^ également issue du suffrage populaire — et d'un pouToir exécutif roya/, renversé, de fait, à ladite date , et ensuite officiellement supprimé . le 31 septembre suivant, par la proclamation légale de la première Bqfuhlique Française.

lioQvdle Maintenant une division politique aussi simple et aussi ire : rationnelle, du territoire français, et de celui de chaque département en ses diverses fractions superposées, devait, naturellement, fournir leurs cadres aux institutions judiciaires qu'il s'agissait de créer en les mettant, autant que possible, en rapport avec les institutions administratives que l'on venait de consacrer et d'introduire.

Nous avons déjà signalé la confusion et le désordre qui existaient, à cet égard, dans l'ancien droit. Ajoutons, qu'au point de vue de la géographie judiciaire en particulier, le chaos était grand, et que la Normandie — dont le Cotentin, ancien territoire ou à peu près du département de la Hanche, faisait partie — n'y avait pas échappé.

Elle se divisait, à cet égard, en sept grands bailliages'^ royaux, où figurait celui du Cotentin occupant précisément ledit territoire. Et celui-ci se subdivisait, lui-même, en dix bailliages secondaires, savoir, ceux de : Falognits^ St-Saitvtfur'Ie'Ficomte^ Carentan, Sr-£o, Coutances — qui était le principal et renfermait une sorte de cour d'appel restreinte quant à la compétence pécuniaire.

pour tout le grand bailliage en question, et dite le « Présidial » du Cotentin — St - Sauveur - Lendelin , Cérences — originairement réunis — Avranches, Mortain et Tinchehray : ayant, chacun, une juridiction dont le ressort était mal défini et dans Tenclave de laquelle se trouvaient, non seulementd es sièges inférieurs royaux dits viœmtés, mais encore souvent des justices seigneuriales ayant aussi des circonscriptions fort hypothétiques. Mous avons, jadis, en exposant cette situation, essayé de rechercher le territoire et les attributions de ces divers tribunaux de droit commun — auxquels s'enjoignaient d'ailleurs bien d'autres d'exception — et signalé, à cette occasion, les difficultés sans nombre, tant de droit que de procédure, qu'y rencontrait l'application de la justice, notamment dans le ressort de notre ancien grand bailliage.

(Voir sur ce point notre Etat du Cotentin, m 1789, p. 85 et suiv.)

Mous allons, maintenant, voir ce qu'on leur substitua à l'aide des nouvelles divisions politiques susdites: dont l'étendue géographique était, d'ailleurs, parfaitement définie,* et ne correspondait en quoi que ce soit à celles que nous venons de rappeler, notamment dans le département dont nous nous occupons spécialement.

Il s'agissait, une fois ces divisions ainsi opérées, de s'en servir pour créer des tribunaux nouveaux, uniformes pour toute la France soit quant aux lois à y appliquer soît quant à l'instruction à y suivre, et réponjÉjt, en matière pénale, à la triple division, que l'on trouvait désormais indispensable après l'avoir trop longtemps

méconnue, des infractions, en : crimes, délUx, et simples contraventions de police.

Tribuoaux C'est, comme d'une matière plus facile à régler, de ces siMFLBPOLicB dernières que Ton s'occupa d'abord, en instituant des TRIBUNAUX spéciaux DE SIMPLE POLICE, à vrai dire inconnus dans le régime antérieur, où leur mission, qui rentrait dans la compétence générale des divers sièges judiciaires, était remplie, tant parles lieutenants de police des bailliages royaux secondaires, que par les vicomtes et juges seigneuriaux siégeant dans l'enclave des premiers.

Déjà la loi précitée du 14 décembre 1789 avait, en s'occupant de la constitution des administrations municipales nouvelles, posé, comme principe, le droit et le devoir, pour celles-ci, de faire jouir leurs concitoyens d'une bonne police : ce qui entraînait, virtuellement, ceux de réglementer et assurer, même judiciairement, l'exécution de celle-ci.

C'est ce que définit, du reste, bientôt, d'une façon bien plus formelle et bien plus claire, celle du 16 août 1790, qui, introductrice de la nouvelle organisation judiciaire presque dans son entier, vint donner aux corps munici-^ paux de chaque commune — transformés à cet égard en véritables tribunaux de police — la mission de tenir ceux-ci, et d'y punir, soit d'une amende soit d'une détentioÂM pouvant dépasser huit jours, les diverses contraven^Ris , par elle énijmérées à grands traits, commises dans le ressort de leur territoire officiel, et devant

eux poursuivies soit par la partie lésée soit d'office et à la requête du procureur de ladite commune.

Appel de leurs décisions en cette matière pouvait d'ailleurs être porté devant les tribwnaux de district, au ressort desquels ils appartenaient, et que la même loi venait de créer simultanément.

Ceux-ci — qui étaient, avant tout, des juridictions ci- Tribaux viles destinées à remplacer, à ce titre , les anciennes tant DUtria. royales que seigneuriales, effectivement bientôt supprimées par la loi du 7 septembre suivant — étaient d'une nature aussi simple que celle de leurs prédécesseurs était jadis compliquée.

Il devait y en avoir un par chaque district administratif tel que nous Tavons précédemment défini, composé de cinq juges, plus quatre suppléants, ayant été précédemment hommes de loi pendant au moins cinq ans (condition supprimée par la loi, déjà citée, du 1 4 octobre 1792), âgés de trente ans (réduits à vingt-cinq par la même loi) , élus, pour six ans, par les électeurs, ou votants du deuxième degré, dudit district — déjà chargés, comme nous le savons , de choisir les administrateurs de celui-ci — et dont celui qui avait eu le plus de » suffrages était de plein droit le président; avec, en outre, pour ministère public, un commissaire du roi (appelé commissaire du pouvoir exécutif, après le 10 août 1792, d'après une loi du 15), chargé d y conclure et d'aider à assurer, au besoin, l'exécution des décision^j^ntervenues, après avoir été nommé directement papPlgou*

vernement dont il était le représentant personnel. T. I. 3

- âA -

Celles-ci, qui roulaient en général sur les matières civiles — cette fois sans distinction, comme jadis, de qualités de personnes ou de nature des biens — pouvaient, au delà d'une certaine somme , être portées par appel, non , comme avant , et aujourd'hui de nouveau, devant un tribunal d'un degré supérieur, mais devant un autre tribunal de district, voisin de celui qui les avait rendues, à ce désigné par la loi à défaut de convention des parties.

Tels étaient les tribunaux chargés de statuer aussi, comme nous l'avons dit, sur les appels des juridictionsde simple police. Mission pénale, cette fois, et qui, du reste, n'était pas, malgré leur caractère civil ordinaire, la seule qu'ils eussent, du moinis transitoirement, à remplir; ainsi que nous aurons à le constater par la suite.

Notre département en reçut, naturellement sept y qui furent installés au chef-lieu administratif de chacun d'eux, lui-même fixé dans la ville à laquelle il devait son nom; à l'exception toutefois, de celui de Careatan, qui, probablement en souvenir du siège de l'ancien bailliage de Saint-Sauveur-Lendelin, à f'ériers, et pour consoler cette bourgade de la suppression de celui-ci, fut fixé dans cette dernière localité, alors que l'administration du même district restait et siégeait à Carenlan déclaré son centre politique (loi du 23 août 1790).

CeU^igression faite en faveur des tribunaux de district, ^^u'il importait de bien définir, car nous aurons souvent à les mentionner même en matière répressive —

revenons à ce qui regarde spécialement les tribunaux de simple police, que, du reste , eux-mêmes remplaçaient ainsi par voie d*appel.

Ceux-ci étaient, comme on Ta vu, positivement constitués déjà par laloi du 16 août 1790, et même ils fonctionnaient dès avant elle (en v^rtu probablement de celle du 14 décembre 1789), ainsi qu'on peut s*en assurer, pour CovUances , sur les registres de la simple police de cette ville.

(Voir le premier de ces registres pour Tépoque révolutionnaire^ aux Archives de ladite commune).

Mais ils ne se trouvèrent entièrement et définitivement installés que par la loi organique du 19 juillet 1791, relative, tant à la simple police dont nous nous occupons en ce moment, qu'à la police correctionnelle , dont nous nous occuperons tout à Theure.

D'après celle-ci, les tribunaux de simple police, composés désormais de trois officiers municipaux seulement, à ce choisis par chaque municipalité, devaient connaître, de toutes les contraventions précédemment définies — auxquelles on en ajoutait encore quelques nouvelles — toujours sur la poursuite de la partie lésée ou du procureur de la commune; auquel, d'ailleurs, le juge de paix ^ magistrat dont nous allons parler tout à l'heure, désormais reconnu comme l'officier de police judiciaire par excellence, devait renvoyer tous les cas de ce genre qui lui seraient à lui-même révélés par les instructions faites devant lui. ^

Voilà donc, en ce qui concerne la simple police —

àauf son extension à certaines infractions spéciales prévues par des lois ultérieures et notamment par le Code rural du 2 septembre 1791 — Tinstitution entièrement créée; et elle restera telle désormais pendant toute la période historique dont nous nous occupons en ce moment.

Mous aurons souvent à en consulter les opérations au cours de ce travail. Mais, bien entendu, nous ne pourrons le faire que par échantillon en quelque sorte et en nous bornant à une seule localité — dont, au reste, les particularités à cet égard nous donneront un exact aperçu de ce qui devait se passer généralement partout.

C'est, naturellement, sur CoiUances que nous ferons, à Toccasion, cet examen.

Nous y rencontrons d'ailleurs aux /archives munici^ paks, presque au complet, tous les registres de la simple police en question.

Celle-ci y débute dès le 19*juillet 1790, et — après : quelques décisions sur des matières bientôt surannées, telles que les contraventions en matière de jurandes et wia^mes (voir notamment, audience du 14 janvier 1791); . quelques autres assez grotesques et puisées dans l'arbitraire des anciennes juridictions de cette nature, telles que le renvoi d'un ivrogne au corps de garde, avec recommandation de ne lui donner à boire que de Veau (audience du 27 décembre 1790), ou l'internement, à l'hôpital général, d'une fille de joie qui a déjà donné la

maladie vénérienne à une trentaine de soldats (audience du 5 septembre 1791) ; et aussi quelques empiétements,

dus à cet arbitraire comme au peu d'habitude du nouveau droit à son début, tant sur les tribunaux civils (voir audience du 13 février 1792) que sur ceux de police correctionnelle— elle fonctionne, sans interruption, jusqu en Tan IV, en appliquant, aux matières de sa compétence, qui lui sont à chaque instant soumises, les lois nouvelles de procédure et de pénalité qui les concernent.

Telle est la source que nous serons souvent heureux de consulter.

CORRECTION' NELLB.

Mais, pour le moment, laissons-la, maintenant, de Tribunaux côté; et, après avoir vu l'origine des tribunaux de simple polick police^ voyons comment furent créés ceux de police correctionnelle.

Ils n'existaient pas plus que les premiers dans Tancien droit, où ce que l'on appelait vaguement le petit criminel, c'est-à-dire le jugement des simples délits, que rien d'ailleurs ne venait définir avec quelque précision, rentrait, selon les cas et aussi les lieux— dans la compétence générale, tantôt du lieutenant de police des bailliages royaux, dont nous avons déjà parlé, tantôt dans celle du lieutenant criminel de ceux-ci, jugeant seulement avec des formes plus simples que la voie extraordinaire réservée pour les crimes proprement dits ; mais à l'exclusion des vicomtes, auxquels la connaissance du criminel était en principe interdite — ou dans celle des juges seigneuriaux hauts justiciers; mais à l'exclusion des

moyens et bas justiciers, qui, de même que les vicomtes royaux, ne pouvaient, en matière répressive, statuer que sur des objets rentrant dans la simple police.

En cette matière, comme pour celle-ci, il y avait urgence d'innover, en commençant par créer des tribunaux spéciaux, chargés de statuer sur des faits d'une nature particulière et tenant le milieu entre les contraventions et les crimes proprement dits.

Et c'est ce qui fut fait, en donnant toutefois, au début, à ces juridictions, une forme toute différente de celle qu'elles ont aujourd'hui.

On les confia, effectivement, d'abord, à des magistrats établis dans l'origine pour un tout autre objet; c'est-à-dire àui juges de paix, assistés de leurs assesseurs.

ses de paix ^^^ fonctionnaires, que l'ancien régime ne connaissait pas, avaient été créés par la loi précitée du 1 6 août 1 790, complétée, à cet égard, par celle du 18 octobre suivant. Cette loi avait, en effet, décidé que, dans chaque canton, il serait élu, pour deux ans, par les citoyens actifs de cette circonscription, un juge de paix, plus quatre assesseurs de celui-ci pour chaque commune y située. Avec, en outre du juge de paix du canton — qui, dès lors, devenait un juge rural — élection, par les habitants de toute ville ou bourgade de plus de deux mille âmes, d'un autre juge de paix spécial à celle-ci et statuant dans son unique ressort, en laissant, h son collègue, tout le surplus du territoire dudit canton : ainsi que cela eut

lieu notamment pour Coutances, dans le canton duquel nous trouvons, à Tépoque révolutionnaire, deux juges de paix, Tun dit de Couiances^ et l'autre dit du canton de Coulances; à la différence de ce qui existe aujourd'hui où il n'y en a plus qu'un seul pour ledit territoire.

Ainsi élu, le juge de paix devait, avec l'assistance de deux de ses assesseurs — pris, selon les cas, tantôt dans une commune, tantôt dans une autre quand c'était un juge de paix de canton ou rural — prononcer, dans toute l'étendue de celui-ci, ou de la ville ou bourgade de plus de deux mille âmes ci-dessus mentionnée, sur de minimes contestations civile^^ y soulevées, soit en dernier ressort, soit au delà d'un certain chiffre, à charge d'appel devant le tribunal de district dans le ressort duquel il siégeait. Il devait, en outre, essayer de concilier les parties dans les affaires civiles qui n'étaient pas de sa compétence.

Ce n'étaient là que des attributions civiles; mais on ne tarda pas à y en adjoindre d'autres, fort importantes, en matière répressive.

Et d'abord, le juge de paix fut promptement investi, , Police d'une façon à peu près exclusive, de la Police judiciaire ou de sûreté; jadis, en général, confondue avec la juridiction criminelle elle-même , et qui , aujourd'hui , appartient surtout aux juges d'instruction, dont la création ne remonte qu'au Code d'instruction criminelle de 1 808.

Cela lui donnait le rôle, si grave et quelquefois capital, de recevoir les plaintes et dénonciations de tous faits délictueux commis dans son canton, de commencer, sur

celles-ci, ou même d'office, une instruction criminelle, et, selon le résultat, à ce apprécié par lui, de cette dernière : de relaxer purement et simplement le prévenu, qui alors n'avait plus à craindre d'action publique à moins de charges nouvelles ultérieurement découvertes ; ou de le déférer, avec ou sans arrestation provisoire selon les circonstances, soit à la simple police ainsi que nous l'avons déjà vu, soit à la police correctionnelle ainsi que nous allons le voir, soit aux tribunaux criminels ainsi que nous le verrons plus tard, par le fait de la remise de son dossier aux mains des fonctionnaires chargés de saisir une quelconque de ces juridictions diverses.

C'est ce qu'édicta d'abord, pour les juges de paix des villes, la loi du 11 juillet 1791, en termes généraux; et c'est ce que précisa bientôt davantage, en l'étendant à tous les magistrats de cet ordre, celle du 1 9 juillet suivant, relativement surtout aux matières de simple police et de police correctionnelle dont elle s'occupait spécialement.

Pour celles criminelles proprement dites, nous verrons bientôt, dans la loi du 16 septembre 1791 en édictant la nouvelle procédure, que le rôle du juge de paix, comme officier de police judiciaire à peu près exclusif, s'y étendait également d'une façon expresse.

Notons, toutefois, maintenant, que, dès le début, cette règle souffrait quelques exceptions; et que, même d'après cette dernière loi, dans certaines matières spéciales , ce rôle était rempli, non plus par le juge de paix, mais par le directeur du jury, dont nous aurons bientôt h énoncer les diverses foactions.

Cette anomalie se multiplia et s'étendit encore, plus tard, auprofhdece dernier, et môme, dans certains cas, de Yaccusateur public des tribunaux criminels, en vertu de lois terroristes relatives à quelques matières exceptionnelles et que nous aurons, en temps et lieu^ Toccasion de faire connaître.

D'un autre côté, immédiatement après les événements du 10 août 1792, une loi du lendemain, 11, vint attribuer, aux fins d*en assurer plus promptement la pour* suite devant la haute cour nationale créée le 10 mai 1791 et encore alors existante, en matière de crimes contre la sûreté intérieure ou extérieure deTEtat, la police judiciaire, dite alors «police de sûreté générale », exclusivement aux municipalités et au>tres corps administratifs à elles superposés hiérarchiquement ; en l'enlevant ainsi aux juges de paix, obligés désormais de renvoyer à ceuxci tous les cas de ce genre qui par erreur viendraient à leur être dénoncés: disposition que devait, plus tard, confirmer la loi du lOmars 1793 créatrice du Tribunal révolutionnaire de Paris, où devaient, à partir de cett^ dernière date, être dorénavant portées les accusations de cette nature, qui, du reste, revinrent, naturellement, aux tribunaux criminels de département , ainsi que nous le verrons, après la suppression du premier le 8 nivôse an III.

Quant à la police politique proprement dite — laquelle , joua bientôt dans la Révolution un si grand et si triste rôle, et avait pour but d'atteindre, par une incarcération indéfinie , les individus, qui , bien qu'échappant à toute incrimination pénale , étaient reconnus les ennemis de

rétat de choses nouveau, et dont la loi du 17 septembre 1793 forma ces fameuses catégories de suspects à interner immédiatement sur toute Tétendue de la République — elle était d'une nature toute spéciale et toute différente de la première, et n'avait plus rien de judiciaire à le bien examiner. Aussi les juges de paix n'en avaient-ils jamais été chargés, et avait-elle été, dès le premier moment de son apparition, du ressort exclusif des diverses administrations, et notamment de celles des Départements auxquelles succédèrent, à cet égard, comme nous le savons déjà, celles des Districts , en vertu de la loi du 14 frimaire an II, d'ailleurs plus tard abrogée, à ce sujet, par celle du 38 germinal de Tan III. Elle devint aussi, et même surtout, de celui des Comités de surveillarike — établis, le 21 mars 1793, dans chaque commune, par un décret de la Convention rapporté seulement le 1®' ventôse an III — lorsque la loi précitée, du 17 septembre suivant, vint leur confier le soin spécial d'arrêter les suspects par elle définis. Soin qu'elleimposa, d'ailleurs, aussi aux tribunaux tant civils que criminels, à l'égard des accusés traduits devant eux à raison d'un délit proprement dit et qu'ils auraient reconnus innocents de celui-ci. = Etat de choses qui ne cessa que lorsque la loi du 15 vendémiaire de l'an IV fut venue abolir celle en dernier lieu mentionnée.

Quoi qu'il en soit, et malgré toutes ces diverses restrictions immédiates ou ultérieures, c'est bien aux juges de paix qu'appartenait en principe, et quecontinua d'appartenir en fait dans la plupart des cas et dans tous ceux non expressémment exceptés par la loi, la police de

sûreté en matière d'infractions proprement dites de toute nature.

C'est aussi à eux que la loi va confier la mission de statuer en matière de police correctionnelle sur les délits rentrant dans celle-ci.

Déjà ce terme avait été employé dans la loi du 14 juillet 1791, précitée. Mais ce ne fut que le 19 du même mois que les juridictions de cette nature furent instituées réellement, par une loi dudit jour déjà précédemment mentionnée.

Celle-ci énumère, d'abord, un certain nombre de délits appelés par elle correctionnels , qu'elle divise en cinq catégories, et punit tantôt d'une amende pouvant aller jusqu'à cinq cents livres, tantôt d'un emprisonnement pouvant, dans certains cas, atteindre une durée d'un an, tantôt de l'un et de l'autre cumulativement; mais toujours avec faculté, pour le juge, de se tenir, à sa volonté, au-dessous de ces maximums, à la différence de ce que nous verrons édicter pour les matières criminelles proprement dites. Puis elle crée, pour les juger conformément à ses prescriptions pénales en cas de condamnation, des tribwnaux correctionnels, composésdu juge de paix de chaque canton ou de chaque ville et bourgade de plus de deux mille âmes, siégeant, non plus seul comme en matière de police judiciaire, mais avec deux de ses assesseurs comme lorsqu'il avait à prononcer sur une contestation civile, et statuant ainsi sur tous les délits commis dans le ressort de sa circonscripHop Igéographique, après poursuite exercée , devant lui , soit par la partie lésée, soit d'oflSce par

le procureur de la commune; aaquel, d'ailleors, dénonciation du délit avait dA être déposée par lui-même, avec ou sans arrestation préalable du prévenu, si ce fait était résulté d'une information par lui opérée comme officier de police judiciaire.

Appel de la décision rendue pouvait d'ailleurs être porté devant le tribunal de district dans le ressort duquel se trouvait comprise la justice de paix qui l'avait rendue.

Tel resta, jusqu'en l'an lY — sauf des extensions de compétence à quelques nouveaux cas introduits ultérieurement par certaines lois révolutionnaires que nous aurons plus tard l'occasion de signaler, et notamment par le Code rural du 23 septembre 1791 — l'état de ces juridictions correctionnelles, qui commencèrent de suite à fonctionner et où nous puiserons encore souvent d'utiles renseignements pour notre œuvre.

Mais, aussi en ce qui les concerne, nous devrons forcément nous restreindre, et nous contenter d'en étudier — comme type et image probable de ce qui devait se passer à cet égard partout — une seule ; qui sera naturellement celle du juge de paix de Coutances, c'est-àdire de la ville de ce nom , et sans nous occuper même de celle du juge de paix du canton circonvoisin , qui en était, vu le chiffre des habitants de celle-ci, différent ainsi que nous l'avons déjà dit.

Du reste là encore nous trouverons des archives assez complètes de la juridiction à étudier, tant au greffe du tribunal civil où les registres de 1791 à l'an II sont encore aujourd'hui demeurés, qu'à celui spécial de la ,

justice de paix du canton actuel de Coutances où se rencontre celui de Y an III.

Elles nous révèlent que, pendant toute la période dont nous nous occupons en ce moment, le juge de paix de ladite ville fut un sieur AUVRA 7, avocat, qui, élu à la fin de 1790, fut réélu en 1792, après le 10 août, et ensuite échappa aux épurations successives ordonnées, dans la Manche, par les représentants en mission.

Terminons cette matière en observant : qu'à la différence des juges de simple police — qui, n'étant autres que les municipalités elles-mêmes, ne touchaient aucun traite^ ment — le juge correctionnel ^ à titre déjuge de paix, en recevait un réglé par la loi du 2 septembre 1790, qui le fixait à six cents livres pour tous les juges de paix de canton, et de villes inférieures à vingt mille âmes, commeCoutances par exemple; où les juges du tribunal de district touchaient, pour un motif semblable, aux termes de la même loi, une somme de dix-huit cents livres par an, seulement.

A la différence de ceux-ci, qui devaient porter un costume spécial — composé surtout: d'un chapeau relevé pardevant et à plume noire, ei d'un manteau noir (loi du 1 1 février 1791)— il siégeait en habit civil et sans aucun insigne particulier (loi du 18 octobre 1790). Il en était, à fortiori^ de même de ses assesseurs; qui, eux, ne recevaient aucun émolument , encore bien qu'ils l'assistassent souvent et que , dans les sentences rendues notamment en matière correctionnelle , leurs avis fussent

individuellement égaux au sien et pussent, en conséquence, l'annihiler par leur réunion (en voir un exemple dans un jugement correctionnel de Coutances, du 3® sansculottide an II).

'ribanaux Nous arrivons, maintenant, à Tobjet principal de notre

m matière

AMoiBLLK. examen, c'est-à-dire à ce qui regarde la juridiction criminelle proprement dite, ou chargée de réprimer les infractions delà dernière gravité.

C'est surtout en cette matière — dont, au reste, les limites séparatrices d'avec les précédentes n'étaient pas toujours bien tracées dans l'ancien droit — qu'il était nécessaire, vu son importance majeure, de réformer radicalement celui-ci ; d'en faire cesser : les inégalités selon la contrée où siégeait la juridiction et aussi la classe plus ou moins privilégiée des accusés, l'obscurité, notamment quant à la nature des peines à appliquer qu'en général aucune loi ne venait définir, la barbarie de celles-ci comme de la torture qui, sous sa dernière forme de question préalable^ continuait de les accompagner dans les exécutions capitales, et, par-dessus tout, l'arbitraire dû tant aux ténèbres de la loi qu'aux influences fréquentes exercées, soit au profit de l'accusé, soit contre lui, par des tiers puissants, sur ceux qui étaient chargés de l'appliquer.'

Ceux-ci étaient, en général, dans les juridictions royales, les membres de chaque bailliage royal, à ce réunis en certain nombre et formant une chambre dite chambre criminelle présidée par le lieutenant- criminel; devant

laquelle s'instruisaient et finalement se jugeaient à l'extraordinaire, c'est-à-dire avec des formes de procédure d'une complication spéciale — mais toujours sans publicité, et sans intervention, non plus, d'un jurj^, que la loi s'était gardée d'appeler pour gêner l'action de magistrats nommés, d'ailleurs, en dehors de toute élection, par commission royale après achat de leurs charges — les procès capitaux dont nous nous occupons en ce moment. Ces derniers pouvaient, également, en suivant des errements analogues, être tranché& par les juges seigneuriaux des hautes justices, pour les crimes commis dans le ressort de celles-ci. Le tout, sauf appel devant le Parlement de la province, savoir : celui de Romn, pour la Normandie, dont notre Cotentin faisait, comme nous le savons, partie intégrante = remède bien impuissant à pallier les vices d'un système aussi fâcheux à tant d'égards, et aux défauts duquel, du reste, ledit appel ne manquait pas lui-même de participer.

Il en fallait, donc, un autre. C'est-à-dire une transformation complète de ce système, et son remplacement par un nouveau ; où l'innocence put sûrement trouver sa protection, etlecrime son châtiment, parla clarté, l'égalité et l'uniformité des règles à introduire, en même temps que par l'impartialité personnelle des juges qui auraient mission de les mettre à exécution.

Mais, comme, précisément, il s'agissait là d'une ques^ tion des plus graves, tant au point de vue delà procédure que du droit pénal à innover, il fallait prendre le temps de la méditer et de la mûrir à tête reposée, et conserver,

provisoirement, jusqu'à sa bonne solution, les anciens moyens répressifs, en les améliorant seulement^ autant que possible, dans Tintérét de la défense des accusés.

Nous avons déjà, à cet égard, mentionné la loi, édictée dans ce but, du 8 octobre 1789 (bientôt complétée par celle du 22 avril 1790), qui, après avoir achevé de supprimer, de Tinstruction criminelle, la qmstion, au reste déjà partiellement abolie quelques années avant la Révolution, vint assurer de suite aux accusés — qui jusque-là en étaient entièrement privés, — la garantie : de la publicité, tant de Tinformation (du moins à partir de leur arrestation) dont ils devaient être l'objet, que du débat et de la sentence qui allait la terminer; et aussi celle d'un conseil, au cas où ils voudraient en choisir un.

Mais ce n'était là qu'une modification très-partielle de l'ancien état de choses, qui le laissait subsister quant au reste , et notamment quant aux juridictions chargées jusque-là de statuer en matière criminelle.

Celles-ci ne devaient disparaître que par la loi du 7 septembre 1790, qui les supprima avec toutes celles du passé; après que, le 1 6 août précédent, une loi précitée, sur la nouvelle organisation judiciaire, fut venue d'avance les remplacer par d'autres tribunaux, et notamment par ceux de district : chargés, au point de vue civil, de remplir désormais le rôle que jouaient jadis, souvent dans la même ville ou bourgade de leur installation, les bailliages royaux, et» dans la banlieue de celle-ci, les hautes justices seigneuriales enclavées dans ces derniers.

Toutefois, cette loi du 1 6 août n'ayant, ni donné auxdits tribunaux de district l'ancienne compétence criminelle

des sièges qu'ils remplaçaient ainsi au civil, ni créé, à côté d'eux, des juridictions distinctes destinées à hériter de ceile-ci, il s'ensuivit : qu'une fois la suppression de ces anciens sièges décrétée par la loi du 7 septembre susmentionnée, la juridiction criminelle proprement dite se trouva un instant privée de toute organisation judiciaire.

Mais cela ne devait durer que quelques jours. Car, le 12 octobre suivant, la lacune était comblée législativement : non par la création des nouveaux tribunaux criminels, qui n'était pas encore prête; mais par une nouvelle disposition transitoire, destinée à permettre d'expédier, en attendant, les affaires de ce genre.

Aux termes de cette loi , les tribunaux de district que l'on venait de décréter, étaient investis du droit de juger — jusqu'à l'érection et l'installation des futurs tribunaux criminels — toutes les affaires qui devaient plus tard être de la compétence de ceux-ci ; au profit desquels ils auraient, d'ailleurs, alors, à se dessaisir de cette mission purement provisoire.

Hais, pour être saisis, comme pour statuer, en pareille matière, les premiers devaient être pourvus d'un accusateur public spécial, par eux choisi parmi les gradués du ressort, et qui fut, à Coutances, un sieur Lecavdey, ancien substitut au bailliage de cette ville, plus tard condamné à mort par le Tribunal révolutionnaire de Paris, le 3 thermidor an II, au milieu de la /bwiwe coutançaise sacrifiée ce jour-là ainsi que nous l'avons raconté ailleurs.

(Voir, sur cette condamnation , notre étude sur les Habitants de la Manche traduits audit tribunal, p. 221)

Aa surplus , tous ces tril>unaux avaient , en cette circonstance, comme pour les affaires civiles, un droit absolument égal les uns aux autres, chacun dans les limites de son ressort; où s'arrêtait aussi, bien entendu, son action répressive. Et ils y statuaient sans jury, comme les anciennes juridictions, sur lesquelles ils offraient seulement la garantie d'être composés de juges nommés à l'élection.

A cette garantie s'ajoutait , comme du reste déjà chez celles-ci, celle delà possibilité d'appeler de leurs décisions^ mais non pas, comme jadis, devant une cour supérieure. Cet appel, par analogie avec ce qui se passait en matière civile pour les tribunaux en question, se portait devant un autre tribunal de district, voisin de celui qui avait statué , et choisi par l'accusé lui-même. Seulement ce tribunal, pour prononcer sur ledit appela devait doubler, à l'aide de ses suppléants et d'autres gradués de la localité, le nombre ordinaire de ses membres.

Rien, du reste, n'était changé, ni quant à la procédure criminelle, ni quant au droit pénal à appliquer.

La réforme restait donc tout entière à opérer en cette matière, même malgré cette nouvelle disposition transitoire; et l'on s'explique, dès lors, parfaitement, que — quand une loi du 3 septembre 1792, dont nous aurons à reparler, voulant étendre, autant que possible, aux condamnés sous l'ancienne législation criminelle, le bénéfice de la nouvelle, vint enjoindre, aux tribunaux criminels de récente création, de réduire la gravité et Teffet de leur sentence aux peines édictées par le nouveau

Gode pénal dans des cas analogues à ceux pour lesquels celle-ci avait été prononcée — elle comprît, dans cette révision rétrospective, les décisions ainsi rendues, en matière criminelle, par les tribunaux de district statuant en vertu de la loi du 12 octobre 1790, précitée.

On en voit une preuve dans les papiers épars du greffe de CaïUances par nous colligés et mis en liasse — notamment dans la Correspondance de Vaccmatev/r publie du tribunal criminel de la Manche — relativement à l'affaire d'un nommé Benry dit Ferdier, de Percy; qui, condamné, le 9 décembre 1791 , par le tribunal de district de Coûtantes, jugeant criminellement, à vingt-quatre ans de fers, pour vol qualifié, vit, en fructidor an II, d'après la loi précitée du 3 septembre 1 792, sa peine réduite à dixhuit ans de galères, par application, à son cas, du nouveau Code pénal de 1 791 .

Néanmoins , quelqu' imparfait que fut ce régime transitoire , il dura plus d'un an en exercice ; et il existait encore, notamment dans la Manche, au moment ou furent, en janvier 1 792 , installés les nouveaux tribunaux criminels dont nous allons parler tout à l'heure.

Il fonctionna, en particulier, à Cowiances; où seulement, comme on le devine, nous pouvons étudier son application.

Mais il nous sera assez difficile de le faire; car, à part quelques dossiers épars y relatifs , il nous a été impossible de retrouver, au greffe de cette ville , les pièces de cette sorte de juridiction passagère de son tribunal de district, dont , à cet égard , les registres et

— âà —

plumitifs^ notamment , ont échappé à toutes nos inves-^ tigations.

Tribunaux Enfin, vint le moment, si impatiemment attendu, de criminels. .

réaliser le nouveau système que Ton avait projeté d m-

troduire dans la justice criminelle proprement dite, et de créer les tribunaux criminels, annoncés depuis si longtemps, et chargés d'appliquer, après une procédure nouvelle, un Code pénal complet, destiné à remplacer, par une seule loi à la fois claire et humaine, tout le dédale sanglant des anciennes dispositions répressives en cette matière.

Ces tribunaux furent, en principe, décrétés dès le 20 janvier 1791, où une loi de la Constituante vint les créer à raison d'un par département et avec juridiction sur toute l'étendue de celui-ci pour tous les crimes, en général, y commis; en les composant, quant à leur personnel proprement dit et en dehors du jury qui devait y fonctionner : d'un preisiden^, à eux spécial, nommé, pour six ans, par les électeurs, ou votants du second degré, de tout le département ; de trois juges, pris, tous les trois mois, et à tour de rôle, parmi ceux des divers tribunaux de district de celui-ci; d'un accusateur public, choisi, pour quatre ans la première fois, et plus tard pour six ans, par les électeurs susdits; d'un commissaire du roi^ nommé directement par ce dernier, et dont les fonctions, d'ailleurs toujours révocables, étaient, comme nous le verrons, tout à fait distinctes de celles de l'accusateur public bien qu'en apparence elles dussent faire double emploi avec elles ; enfin d'un greffier ^ nommé à vie par

les mêmes suffrages que le président et l'accusateur pu* blic.

Mais ce n'était là qu'une ébauche fort imparfaite de ces nouvelles juridictions; auprès desquelles il était, d'ailleurs, dès le début, et même dès avant leur création légale, admis que devait exister, pour constater la culpabilité criminelle, en fait, de l'accusé, un jury, pris parmi les simples citoyens du département, et dont l'introduction dans la nouvelle procédure criminelle à inaugurer devait même être l'objet principal de celle-ci. (Voir à cet égard, les lois des 3 avril et 16 août 1790).

Cette ébauche, du reste, ne devait pas tarder à se compléter progressivement.

Le 1 1 février 1 791 , une nouvelle loi plaçait les tribunaux criminels, ainsi créés en principe, aux chefs-lieux administratifs de chaque département; ce qui, pour celui de la Manche, entraînait son installation à Coutances, où il fut effectivement placé, et où il demeura même toujours jusqu'à la suppression de ces sortes de juridictions et à leur remplacement, en 1810, par les cours d'assises actuelles : dont celle de ce département vint, d'ailleurs, elle aussi, ouvrir ses sessions dans ladite ville, qui les a conservées depuis lors , probablement à cause de cette permanence constante due sans doute aux anciens souvenirs judiciaires de la localité. Celle-ci avait, cependant, dès Tan IV, ainsi que nous l'avons déjà remarqué, cessé, par suite des remaniements politiques alors opérés, d'être le chef-lieu administratif du département en question, au profit de St-Lo, où on l'avait transporté et où il est toujours resté depuis.

Installés de la sorte dans une ville législativement désignée, les tribunaux dont s'agit devaient, en l'état normal des choses, toujours y siéger. Nous verrons cependant, plus tard, cette règle, absolue dans l'origine, ' recevoir des échecs exceptionnels, en vertu de certaines lois révolutionnaires, qui, pour des cas particuliers et aux fins de rendre l'effet de leurs sentences plus exemplaires aux yeux des populations où ceux-ci se seraient produits, permit, aux autorités administratives ou aux représentants en mission, de requérir la translation momentanée, desdits tribunaux, sur ou près les lieux mêmes où s'étaient accomplis les crimes spéciaux qu'il s'agissait de réprimer, aux fins d'y juger ces derniers.

Le 18 du même mois, une loi, déjà citée à propos des juges de district, venait imposer, aux membres de la nouvelle juridiction criminelle, un costume semblable à celui de ceux-ci, pour le revêtir pendant les audiences qu'ils auraient à tenir.

Une autre analogie, entre ces juges et les président et accusateur public des tribunaux criminels, fut introduite, le 30 mars suivant, par une loi qui imposa à ceux-ci les mêmes conditions d'éUgibilité, savoir : trente ans d'âge» et un exercice antérieur de cinq ans comme homme de loi ; condition bientôt abrogée, comme nous le savons, par le décret de la Convention, du 1 4 octobre 1 792, qui se contentait, à cet égard, de vingt-cinq ans d'âge et du titre de simple citoyen français.

Enfin, bientôt après, le2jiiin 1791, une disposition législative spéciale, s'occupant du traitemefrU de ces deux magistrats, le fixait : pour le président du tribunal

criminel, au double de celui des juges de district; et pour l'accusateur public, aux trois quarts de celui du premier. Ce qui, pour la Manche, attribuait — vu le chiffre de population de Coutances, et en partant des fixations de la loi du 2 septembre 1790, pour les émoluments des divers juges de district — trois mille six cents livres, par an, au président, et deux mille sept cents livres, à l'accusateur public, de son tribunal criminel. Chiffres assurément fort modestes, même à cette époque-là, vu l'immense travail qu'avaient à accomplir ces deux fonctionnaires dans l'exercice de leur mission respective.

Quant au greffier, il recevait, comme fixe, les deux tiers du traitement du président, c'est-à-dire , à CoiUances, dix-huit cents livres.

Mais tout cela n'était qu'un préliminaire de l'organisation véritable des tribunaux dont s'agit, laquelle n'eut lieu que par la loi du 16 septembre 1791 ; après que, dans la première constitution française du 3 dudit mois, la Constituante eût rappelé, et au besoin édicté, la nécessité, pour les procédures criminelles: d'une instruction publique, d'un jury, non seulement de jugement, mais encore d'accusation, et aussi d'un conseil pour l'accusé, du moment qu'il en ferait la demande. Principes qui, ainsi posés à grands traits, vont être développés bientôt au cours de la loi organique susdite à laquelle nous sommes arrivés et qui contient toutes les règles fondamentales de la nouvelle procédure à introduire — celles de la nouvelle pénalité étant d'ailleurs renvoyées à une autre disposition législative parue quelques jours après et que nous examinerons ensuite en son temps et lieu.

Procédure riminelle :

Il importe donc de donner ici un résumé succinct de cette loi, qui est le monument capital de ïinstruction criminelle pendant la période dont nous nous occupons.

C'est ce que nous allons faire, en rapprochant, à l'occasion, les diverses dispositions de celle-ci , des modifications législatives qu'elles auraient pu recevoir ultérieurement au cours de ladite période :

Prenons, d'abord, l'inculpé au début de Tinformation.

Il a été acconduit devant l'officier de police judiciaire, c'est-à-dire devant le juge de paix; après son arrestation, en flagrant délit, ou à la suite d'une plainte de la partie lésée |ou d'une dénonôiation dite civiqm par un tiers, soit auprès de ce magistrat soit auprès d'un officier de gendarmerie; et en vertu d'un mandat d'amener décerné contre lui par l'un ou l'autre de ceux-ci.

Là, il est interrogé, et, s'il y a nécessité, des témoins sont entendus.

Une fois cette crémière information faite, l'officier de police judiciaire doit prendre, sur l'inculpé, un parti, qui, le plus souvent, a une influence décisive sur le sort de ce dernier.

S'il le trouve innocent, il le relâche ; et alors l'ex-prévenu ne peut plus être poursuivi par la partie publique, à moins de survenance de charges nouvelles. Mais cela n'empêchera pas, toutefois, les parties lésées, de le déférer directement, selon les cas : soit à la simple police, soit à la police correctionnelle, ainsi que nous l'avons déjà vu à propos des contraventions et des délits simples ; soit

même, comme nous allons le voir, au jury d'accusation près le tribunal criminel, qu'elles pouvaient du reste en général saisir elles-mêmes chaque fois que, pour un motif quelconque de droit ou de fait, le juge de paix avait refisse de décerner, contre Tinculpé, le mandat d'arrêt ci-après cité.

Si, au contraire, il le trouve coupable — ou bien le fait incriminé ne rentre que dans les contraventions ou les simples délits correctionnels ; et alors nous savons ce que le juge de paix a à faire : il doit, en laissant le prévenu, libre dans le premier cas, et en détention préventive, à moins de caution par lui admise, dans le second, remettre les pièces de l'affaire aux fonctionnaires chargés de saisir le tribunal de police simple ou correctionnelle — ou bien ce fait lui paraîtra être de la nature des crimes justiciables des tribunaux criminels seulement; c'est-à-dire rentrer dans la catégorie de ceux prévus et punis, de peines afflictives et infamantes, ou infamantes seulement, dont nous donnerons plus tard Ténumération, par le Code pénal destiné à assurer la répression des cas dont lesdits tribunaux doivent connaître à l'exclusion de tout autre juridiction répressive. Et c'est, précisément, l'hypothèse où nous avons ici à nous placer, du moins en général, pour l'application de ce qui va suivre.

Dans ce dernier cas, le juge de paix décernera contre l'inculpé un mandat d'arrêt, en vertu duquel celui-ci sera, s'il n'y est déjà arrivé , conduit dans la maison d'arrêt devant exister au chef-lieu de chaque district — à moins toutefois que, s'agissant d'un crime puni d'une peine infamante mais non afflictive (nous donnerons plus tard la

signification de cette distinction) par exemple la dégradation civique, cet inculpé n'eût été admis à la liberté provisoire sous caution; laquelle lui était d'ailleurs complètement interdite du moment que la peine dont il était menacé était à la fois afQictive et infamante : ce qui, du reste, était, comme nous le verrons, le cas le plus ordinaire.

En tout état de cause, le rôle du premier instructeur étant ainsi terminé par une inculpation, qu'il avait d'ailleurs soin de constater par un acte quelconque, celui-ci n'avait plus rien à faire que de remettre , au greffe du tribunal de district dans le ressort duquel il avait opéré , le dossier de l'affaire, qui allait désormais subir une seconde phase d'information.

Là, nous allons entrer dans un nouvel ordre d'idées, et nous trouver, presque de suite, en face de l'institution du Jury, existant depuis longtemps en Angleterre pour l'examen et la décision des procès criminels, et dont l'importationdans notre législation répressive était, dès le début de la Révolution, à grand cris réclamée.

Désormais elle va y être introduite , aussi chez nous ; et même, comme chez les Anglais, elle va y fonctionner sous une double forme : jv/ry d'accusation, appelé par ceux-ci grand jury y chargé de déclarer, avant tout, s'il y a lieu de présenter l'accusé àiijury de jugement ^ ayant, lui, mission de statuer définitivement , au cas d'affirmative, sur le fait reproché à celui-ci.

C'est, naturellement, du premier, que nous avons à nous occuper d'abord.

Mais, avant d'étudier sa composition et ses opérations, Directeur nous avons à parler de la nature et des agissements d'un ^^ •^***Tf • magistrat spécial , auquel l'affaire va être maintenant préalablement soumise; c'est-à-dire du Directeur du jury ^ ainsi appelé parce qu'il était surtout chargé de préparer, ouvrir et surveiller, les opérations du jury d'accusation.

Il y en avait un par district; qui n'était autre qu'un des juges du tribunal de ce ressort, pris, parmi eux, à tour de rôle, pour exercer, pendant six mois, les fonctions en question.

En outre de celles-ci, que nous allons détailler tout à l'heure, il avait, dans certains cas spéciaux — où la loi avait cru bon de ne confier l'instruction et ensuite le jugement de l'affaire criminelle qu'à des hommes plus éclairés que d'ordinaire ou devant avoir, pour celle-ci, des connaissances techniques particulières — tels que ceux : de faux , de banqueroiUe frauduleuse , de conçussion, de péculat^ etc. , à remplir, à la place du juge de paix, le rôle d'officier de police judiciaire. C'est ce qui résulte de la loi même du 16 septembre 1791 , dont les exceptions de ce genre se trouvèrent, d'ailleurs, bientôt multipliées, en vertu de dispositions ultérieures de la législation révolutionnaire, ou même de simples arrêtés de représentants en mission (voir celui de Bouûret, du 30 prairial an III, en matière de chouarmerié)^ ainsi qu'on le constatera plus tard.

Mais, en thèse ordinaire, le directeur du jury se bornait à la première espèce de mission, qui s'exerçait comme il suit :

Une fois le dossier du prévenu déposé, au greffe de

son tribunal, par les ordres da jage de paix informatear, rinstnictear da second degré devait , dès le début , en prendre, lui-même, et seul, une connaissance sommaire; pour Yoir si, réellement, le cas incriminé était, non pas probable en fait — ce qu'il ne lui appartenait pas d'examiner — mais caractérisé conmie formant en droit un crime proprement dit et un objet susceptible d'être soumis au jury, auquel il lui était interdit de présenter de simples délits.

En cas d'affirmative , il devait rédiger un acte cTaecîksation, pour le soumettre au jury d'accusation; après l'avoir, toutefois, fait approuver par le commissaire du roi près le tribunal du district : lequel, d'ailleurs, ne devait, à cette occasion et pour accorder ou refuser à cet égard son visa^ examiner, lui aussi, la question qu'au point de vue du droit pur et sans entrer en rien dans le fond même de l'affaire.

Hais, à cet égard, le directeur du jury devait préalablement s'entendre avec le plaignant, si celui-ci était intervenu , comme il en avait le droit, dès le début de l'instruction devant lui. Car, alors, l'acte d'accusation devait être rédigé d'accord : à défaut de quoi chacun d'eux en rédigeait un de son côté; et c'était le jury d'accusation qui tranchait le conflit, en les repoussant tous les deux par un verdict négatif, ou, en cas de verdict affirmatif, en l'octroyant à celui de ces deux actes qui lui semblait préférable.

En cas de négative, s'il n'y avait eu aucune intervention de cette sorte, la question était par lui soumise au tribunal de district, qui la tranchait en chambre du

conseil .' en lui enjoignant, s'il ne partageait pas son opinion, de continuer la procédure comme s'il eût été luimême d'avis de l'affirmative.

Et c'était aussi d'une façon analogie que se résolvait, d'ailleurs, la difficulté soulevée par le refus du commissaire du roi de donner, dans un cas quelconque, son approbation à un acte d'accusation qui lui avait été soumis.

Que s'il y avait eu intervention du plaignant, celui-ci pouvait, en présence de ce refus du directeur du jury de dresser l'acte d'accusation — qu'alors on ne pouvait le forcer de faire — en rédiger un lui-même, et le présenter directement au jury d'accusation, après l'avoir, naturellement, soumis à l'approbation du commissaire du roi précité.

Il y a plus I cette faculté existait, même abstraction faite de ce refus, en présence de celui — dont nous avons déjà parlé — du juge de paix, de décerner un mandat d'arrêt contre l'inculpé, et de le traduire ainsi devant le jury d'accusation; oii la partie intéressée avait, alors, la faculté de le déférer elle - même, et sans avoir besoin de passer par l'examen personnel du directeur du jury : dont l'opinion était, sans doute, dans ce cas, présumée, par la loi, devoir être forcément semblable à celle déjà émise par l'officier de police judiciaire.

C'était assurément, là, des dispositions assez bizarres; mais qui, en fait, s'appliquèrent plus d'une fois, et dont nous trouvons, pour ce qui concerne la Manche, un cas précis, ayant conduit à un résultat curieux à noter, dans une affaire jugée le 16 avril 1792 par le tribunal criminel de ce département. Car elle aboutit à une condamnation,

prononcée après verdict affirmatif préalable d'un jury d'accusation (celui de Cherbourg)^ rendu sur un acte d'accusation dressé par le plaignant lui-même, au refus du directeur dudit juiy d'avoir voulu le rédiger de sa propre initiative.

(Voir, sur cette affaire» le jugement susdit, dans les registres de ce tribunal). .

D'où l'on peut, en résumé, conclure : qu'à la différence de ce qui existe à cet égard aujourd'hui — où la partieprivéen'anul droit de saisir, en matière de crimes, la juridiction répressive — celle-ci pouvait, alors, en fait de ceux-ci tout aussi bien que de simples délits, être' mise en demeure de statuer par le plaignant lui-même.

Supposons, maintenant, l'acte d'accusation, dressé n'importe dans quelles circonstances et par qui, et de plus revêtu du visa approbatif du commissaire du roi du tribunal de district auquel ressortit, à cet égard, l'inculpé; et voyons comment les choses vont ensuite se passer.

Jury C'est ici que se place, à présent, le rôle du jury d'oc-

cusation.

Celui-ci — qui existe auprès de chaque tribunal de district, de même que son directeur ci-dessus envisagé — se compose de huit citoyens, tirés, chaque semaine, au sort, par ce dernier — sur une liste de trente personnes dudit district, formée tous les trois mois par le procureursyndic de l'administration de ce ressort — pour statuer sur les diverses accusations qui leur seront soumises la

semaine suivante, et dont la désignation est, d'ailleurs, fournie dès le moment dudit tirage.

Règle qui, toutefois, subissait une légère modification dans les cas , ci-dessus spécifiés, où le directeur du jury avait dû, à raison de la nature particulière du fait incriminé, remplir lui-même le rôle d'oflScier de police judiciaire; car, alors, le jury d'accusation devait être un jury spécial, c'est-à-dire tiré sur une liste de seize membres choisis ad hoc comme ayant des connaissances techniques personnelles relativement à la matière dudit fait.

Du reste, dans les cas normaux, comme dans les cas exceptionnels dont nous venons de parler, quelques innovations, sur la composition primitive des listes précitées, furent, après la loi du 14 frimaire de l'an II introductrice du Gouvernement révolutionnaire légal, édictées par celle du 2 nivôse suivant; qui, par exemple, à ce tableau trimestriel fixe de trente citoyens , ci-dessus mentionné, en substitua un dont le nombre était basé sur la population du district. Mais ce sont là de purs détails sur lesquels il est inutile d'insister.

Ainsi composé, le jury en question était convoqué, au jour à ce fixé, pour connaître de l'affaire ; dont l'acte d'accusation avait été, comme nous l'avons vu, préalablement rédigé : à la différence complète de ce qui se passe aujourd'hui, où, non seulement il n'y a plus de jury de ce genre, remplacé par la Chambre des mises en accusation de la cour d'appel, mais où l'acte d'accusation du procureur-général près celle-ci suit, au lieu de la précéder, la décision de laditechambre.

C'est en audience publique qu'il devait siéger : par

application des idées nouvelles sur les garanties nécessaires à la défense libre de Taccusé ; mais hors la présence de celui-ci, qui, alors, ne figurait pas au débat, tandis que le commissaire du roi y était admis, et même ]e plaignant ou le dénonciateur s'ils voulaient y assister.

Ce débat se composait : de Texposé de l'affaire par le directeur du jury, puis de la lecture du dossier de la première instruction, enfin de Taudition orale des témoins cités. Après quoi, et les observations de la partie plaignante ou dénonciatrice s'il y en avait une de présente, le verdict était rendu, à la simple majorité des suffrages, sur le point de savoir s'il y avait, ou non, lieu à accusation conformément à Vacte qui venait d'en être proposé.

Au cas de négative, l'inculpé était définitivement relaxé; sauf seulement la découverte ultérieure de charges nouvelles.

Au cas d'affirmative, le directeur du jury décernait, contre celui-ci, une ordonnance de prise de corps, en vertu de laquelle l'accusé devait être conduit, de la maison d'arrêt du district, dans la maison de justice existant près du tribunal criminel du département dont faisait partie ce dernier, pour comparaître bientôt après devant ledit tribunal et y recevoir son jugement définitif.

Tel était ce préliminaire célèbre du jury d'accusation, aujourd'hui rayé de notre législation dans laquelle il est remplacé par un autre d'une nature toute différente quant à là composition du personnel devant lequel il s'accomplit, mais qui, à l'époque révolutionnaire, et notamment pendant la période dont nous nous occupons en ce moment, jouait un rôle si important dans la poursuite

criminelle ; où, presque dès le début de celle-ci, Tinculpé trouvait, pour sa protection, le verdict préalable de ses propres pairs.

C'est encore, seulement, dans une localité unique, et à Coutances bien entendu, que nous pouvons sérieusement en étudier le fonctionnement , du reste analogue pour tous les districts du département; en consultant, à cet égard, les deux registres qui, pour la période susdite, en existent à son greffe.

Toutes les affaires de la compétence d'un tribunal criminel devaient, en général, y être soumises avant d'arriver à celui-ci.

Nous verrons, toutefois, plus tard, des lois révolutionnaires, postérieures à celle que nous étudions en ce moment, le supprimer en certaines matières spéciales, oh le désir du législateur, d'assurer la prompte répression des coupables, Tavait porté à leur ôter une semblable garantie. C'est ce qui arrivera, notamment, d'après les lois des 7 et 30 frimaire an II, dans les poursuites, ultérieures à celles-ci, pour : mulverscUion de deniers publics, embauchage, fau^x assignats, complicité d'émigration^ etc.; où l'inculpé devait désormais — comme cela se pratiquait déjà devant le Tribunal révolutionnaire de Paris — être, sans passer par le jury en question, traduit directement, par l'accusateur public et sur un acte d'accusation émané de ce dernier, au tribunal criminel chargé de le juger.

Quoi qufl en soit, son emploi restera toujours la règle ordinaire, à moins de dérogation formelle ; et ce n'est

qu'après son accomplissement, que ce tribunal pourra connaître du fait à lui déféré.

Celui-ci — où nous devons maintenant suivre l'inculpé, qui à partir de la décision du premier jury a pris le nom d'accusé, dans une nouvelle et dernière phase de l'instruction dont il est Fobjet — était ordinairement, et forcément, celui du département même où s'était accompli le fait incriminé et où avaient, ensuite, opéré, à son occasion, tant l'officier de police judiciaire que le jury d'accusation.

Toutefois, et par exception à cette règle de droit et aussi de bon sens, la loi— admettant, à ce sujet, une sorte de suspicion légitime— permettait à l'accusé de demander son renvoi devant un autre tribunal voisin de celui-là, lorsque, la ville où siégeait le premier étant d'ailleurs (comme à Coutances) inférieure à quarante mille âmes, ledit accusé, avait été déclaré tel par le jury d'accusation de cette dernière, ou bien était domicilié dans le ressort de ce jury bien qu'ayant été mis en accusation par un autre.

Cela posé, assistons, maintenant, à ce qui va se passer devant le tribunal criminel lui-même, où l'accusé va subir sa dernière étape judiciaire.

lomposition Mais, auparavant, comment ce tribunal est- il com-

"crfir' posé? 11^

Nous savons déjà que son personnel proprement dit

comprend : un président, trois juges assesseurs , un ac-

cusateur public, un commissaire du roi, et un greffier. Un mot maintenant sur les attributions de chacun d'eux.

Le Président, comme ce nom l'indique , était chargé Président. spécialement de la direction du débat, et du prononcé : soit de la mise en liberté de l'accusé après un verdict négatif du jury de jugement , soit de sa sentence de condamnation après un verdict affirmatif de ce jury puis une délibération des juges du tribunal sur la peine à appliquer; délibération à laquelle il avait dû prendre luimême part, mais sans que sa voix y eût été prépondérante et supérieure à celle de ses collègues. Il rendait aussi, en cas de contumace, leS ordonnances dont nous allons parler plus loin . «

Quant à ses Assessmrs, leur rôle était bien simple : il ^******«*^*se bornait à opiner sur la peine à appliquer, comme aussi sur les questions de droit qui pouvaient surgir au cours des débats.

Il faut remarquer, du reste, que ce rôle délibératif , tant du président que de ses assesseurs , prit, plus tard, une importance bien plus grande et même capitale , lorsque, en vertu de certaines lois révolutionnaires , ils furent, dans certains cas donnés, où leprévenu était dit hors la hi, chargés de juger celui-ci seuls et sans intervention des jurés : de la faiblesse desquels le législateur s'était, en pareilles matières, défié ; par exemple, en cas à' émeute contre-révoliUiormaire, ainsi que nous aurons bientôt l'occasion de te constater.

mMe^^ L'iccw^a/mrpwé/ic, lui, avait pour mission, de faire citer Taccusé à Taudience, et, là, de soutenir Tacte d'accusation devant le jury; sans, d'ailleurs, y avoir à requérir, près du tribunal, l'application de la peine : soin qui n'appartenait qu'au commissaire du roi, dont il ne tarda pas du reste, comme nous le verrons, à exercer aussi les fonctions.

Hais à cela ne se bornait pas son rôle. Car, en dehors des audiences, et, pour ainsi dire, dans les coulisses decelles-ci, il était au moins aussi étendu.

Il avait, en effet, à renvoyer, aux divers officiers de police judiciaire du département, les dénonciations que^ conques qui lui étaient à lui-même adressées ; il était, de À plus, le surveillant général de ceux-ci, dont il devait

blâmer et, au besoin, poursuivre, devant le tribunal criminel, les négligences, et surtout les prévarications : à l'égard desquelles il devait même remplir personnellement, vu la gravité et la délicatesse d'une semblable matière, les fonctions d'informateur ou d'oificier de police de sûreté.

Une telle besogne était déjà fort compliquée. Mais elle le devint bien plus encore par la suite, quand la loi du 20 octobre 1792 fut venue réunir à ses fonctions primitives celles de commissaire du gouvernement , ciaprès énoncé ; et que, plus tard, des décrets révolutionnaires — comme par exemple ceux des 7 et 30 frimaire an II, déjà par nous cités — le chargèrent : de dresser, à la place du directeur du jury d'accusation , eirpareil cas supprimé comme ce jury lui-même, l'acte d'accusation, et même quelquefois de remplir les fonctions de la police

judiciaire, relativement à certaines affaires où le législateur avait voulu , mieux que par les formes ordinaires qui eussent pu la compromettre en les relaxant dès le début de l'instruction, assurer la condamnation^des accusés.

On comprend, dès lors, facilement, tout le travail énorme, qui, surtout dans la suite des temps, dut peser sur ce fonctionnaire; dont, notamment, la correspondance avait fini par prendre des proportions démesurées.

C'est, du reste, ce dont on pourra s'assurer, pour la Manche, au greffe de Coûtâmes, où se retrouve une grande partie de celle de l'accusateur public de ce département; et, en la voyant, on s'explique facilement, qu'en brumaire an III, celui-ci — qui avait, jusque-là, fait seul toute sa besogne, tant d'audience que de cabinet, j comprise la copie de ses propres lettres aux fonctionnaires innombrables qui dépendaient de lui et qui, en outre de leurs missives forcées, le consultaient souvent sur une marche à suivre — ait réclamé , à grands cris, du gouvernement, qui finit par le lui accorder, un secrétairty sans lequel sa fatigue profonde, comme la complication croissante de ses fonctions, l'eussent empêché de continuer celles-ci.

(Voir, dans ladite correipondance, les pièces relatives à cette réclamation).

Le Commissaire du roi — qui dans l'origine était en- Commiuaift

du roi,

tièrement distinct de l'accusateur public, non seulement

par son mode de nomination mais encore par ses fonctions; et qui, d'après une loi du 17 septembre 1791, complétant à cfet égard celle de la veille, devait, pour celui attaché au tribunal criminel, être spécial à celui-ci et par suite autre que les fonctionnaires du même nom placés auprès de chaque tribunal de district ~ avait pour rôle principal, de viser les actes d'accusation et de conclure dans les incidents nés à cette occasion^ de requérir la peine dans les débats criminels, et, une fois ceux-ci terminés par une sentence de condamnation, de procurer et assurer l'exécution de cette dernière.

Mais, après le 10 août 1792 — qui avait en fait détruit la royauté, du reste bientôt officiellement supprimée par la loi du 21 septembre suivant inaugurant le long règne de la Convention nationale — les commissaires du roi furent : d'abord remplacés, en vertu delà loi du 18 août, par d'autres fonctionnaires analogues dits Commissaires du gouvernement et choisis par le pouvoir exécutif nouveau ; et ensuite, pour plus de simplification de la procédure criminelle, entièrement supprimés, avec transmission de leurs fonctions à l'accusateur public , qui les conserva, avec les siennes primitives , pendant tout le restant de la période historique dont nous nous occupons présentement. (Voir, sur cette suppression, le décret du 20 octobre 1792).

Greffier. Quant au Greffier, inutile d'insister sur ses fonctions, qui se devinent de suite, et ne se cumulaient, du reste, en rien, comme aujourd'hui, avec celles de grefiierdu tribunal civil de la localité ou siégeait le tribunal criminel.

Voilà ce que nous avions à dire, ou plutôt à ajouter, concernant le personnel proprement dit de celui-ci.

Mais, à côté de ce personnel, et même en quelque sorte avant lui, vient s'en placer un autre, d'une nature ^^ jugement, toute différente, mais qui, en Tétat normal des choses, joue, lui aussi, un rôle important, et on peut le dire le principal, dans le débat et le jugement des affaires criminelles. Nous voulons parler Axxjury de jugement.

Comment le composait-on :

Les sessions du Tribunal devant, comme nous allons le voir plus loin, se tenir tous les mois à partir du 15, on te tirait au sort, tous les mois aussi, le 1®' de chacun d'eux, pour la session suivante, sur une liste de deux cents citoyens choisis, non plus dans un district seulement comme pour le jury d'accusation, mais dans tout le département, par le procureur-général-syndic de celui-ci.

Ce tirage, fait par le président du tribunal criminel en audience publique, portait sur douze noms, qui étaient ceux des jurés appelés à siéger dans toutes les affaires de la session, sauf l'effet de récusations ouvertes, pour chacune d'elles, tant à l'accusé qu'à l'accusateur public.

D'où il résulte : qu'à la différence de ce qui se passe aujourd'hui où le jury de jugement est tiré, au moment même du débat, pour chaque affaire criminelle, il l'était alors collectivement pour plusieurs et longtemps avant l'audience.

Telle était la règle ordinaire. Mais elle fléchissait, ou

plutôt se modifiait, môme d'après la première législation en cette matière, au cas où c'était un jury spécial d'accusation qui avait d'abord prononcé : nous savons dans quelles circonstances et en raison de quelles considérations. Car, alors, c'était aussi un jury spécial dejugement, qui devait statuer définitivement : composé de membres tirés sur une liste de vingt-six noms , formée , par le procureur-général- syndic, d'individus du département en général, versés, par leur profession ou leurs aptitudes, dans le sujet qu'il s'agissait d'examiner judiciairement.

Elle reçut^ du reste, plus tard, un changement général quant à la composition des listes primitives susdites, par la loi du 2 nivôse an II, déjà citée; qui, pour mettre ce point en rapport avec le fractionnement, opéré par celle du 14 frimaire précédent, des pouvoirs politiques des- Départements entre leurs divers Districts, décida : que, désormais , le tirage précité s'opérerait sur une liste formée, non plus par le procureur-syndic du département — qui d'ailleurs était supprimé — mais par la réunion de tableaux partiels envoyés, au tribunal criminel, des différents districts, et qui n'étaient autres que ceux, proportionnels à la population , qui y avaient déjà servi à tirer les jurys respectifs d'accusation.

D'un autre côté, la loi du 17 ventôse, même année, venait, pour certains cas spéciaux, lui porter une autre atteinte, en réduisant, de douze à onze, le nombre des jurés chargés de statuer dans les matières de : malversation de biens nationaux , fabrication et distribution de faux assignats, embauchage, complicilé d'émigration, etc.,

prévues et réprimées par les lois des 7 et 30 frimaire an II ; et cela, du reste, aux fins de faciliter Tapplication du verdict, à la simple majorité des voix , introduit, exceptionnellement pour ces cas là, par ces dernières lois : dérogeant, encore à cet égard, au droit commun, tel que nous allons l'exposer à cet égard ci-après, et qui, bien entendu, conservait, sur tous ces points, toute sa force, dans les matières où il n'y avait pas été ainsi formellement fait échec.

D'après celui-ci, le tribunal criminel, ainsi que nous Favons, du reste, déjà dit, devait ouvrir ses sessions, tous les mois, le 15 de chacun d'eux, pour ne les y terminer qu'après l'épuisement des affaires inscrites à chacune de celles-là. Règle qui, d'ailleurs, fut, le 5 frimaire an II, en vertu d'une loi à ce spéciale, mise d'accord avec le nouveau calendrier républicain que l'on venait d'introduire, et dont les quantièmes ne répondaient en rien aux anciens. Aux termes de cette loi, ce fut, désormais, le 1 5 des nouveaux mois, et par suite le 5 environ des anciens, que lesdites sessions durent s'inaugurer, et le <®^ c'est-à-dire le 21 du mois précédent parmi ceux-ci, que le tirage du jury de jugement dut avoir lieu.

Supposons une de ces sessions ouvertes, et une des causes appelées.

L'accusé — qui , à son entrée dans la maison de ^ p^Sfen© justice , a dû subir , devant le président , un nouvel de jugemen

interrogatoire , auquel a assisté Taccusateur public , et qui a confirmé, ou modifié, les réponses déjà par lui faites devant Tofflcier de police judiciaire — est amené à l'audience du tribunal criminel.

Il y comparaît, soit seul, soit accompagné d'un ou deux amis qu'il a choisis pour l'aider dans sa défense : ce qui était le cas le plus fréquent.

Défetueurs. Ces amis ne sont, le plus souvent, autres que ce que Ton appelait alors des Jiommes de loi ou des défenseurs officieux, c'est-à-dire d'anciens avocats, qui avaient cessé d'en porter le nom depuis l'abolition de leur ordre par la loi du 2 septembre 1 790, mais qui, en fait, continuaient d'en eiercer les fonctions; et cela même à l'exclusion des profanes, qui, bien que libres désormais de pratiquer, eux aussi, cette profession, sans aucune condition de titre ou de stage , n'avaient en général pu réussir à se concilier la confiance publique.

C'est ainsi qu'à Coutances nous verrons , presque toujours, figurer à côté des accusés, pour les défendre, un ancien avocat du bailliage présidial de cette ville ou des bailliages voisins récemment supprimés.

Mais il arrivait aussi, quelquefois, que Taccusé comparaissait sans défenseur, n'ayant pas moyen de s'en procurer un, ou bien le croyant inutile.

Dans cette hypothèse — qui ne se révélait, d'ailleurs, d'ordinaire, qu'à l'audience même — souvent, et surtout si le cas à juger paraissait diflScile et délicat, le président du tribunal lui en cherchait un, de bonne volonté, parmi l'assistance; et alors celui-ci, quand on le trouvait.

appartenait le plus souvent à une autre catégorie que celle de l'ancien barreau.

Les registres du tribunal criminel de la Mancbe nous offriront plus d'un échantillon d'une semblable particularité.

(T voir : à la date du 1B juillet 1792, l'exemple d'une défense présentée, dans ces conditions, par le Père Prat, ancien dominicain; et, à ceUe du 18 du même mois, celui d'un service pareil rendu par le citoyen LécaUier, vicaire épiscopal de Tévêque constitutionnel Bécherel.)

On comprend, du reste, que, fréquemment, cette invitation du président, à se charger immédiatement d'une défense qui pouvait être fort difficile , ne pût pas être accueillie ; et qu'alors l'accusé dût forcément rester sans défenseur.

Il arrivait même, quelquefois, que le défenseur choisi par l'accusé d'avance, ou improvisé d'audience, abandonnait tout à coup la défense, parce qu'en présence des révélations du débat, il ne la croyait plus possible.

(En voir, pour le tribunal criminel de la Manche^ deux exemples consignés sur ses registres : l'un le 17 août, et l'autre le .30 septembre 1793.)

Une fois l'accusé ainsi introduit seul ou accompagné, serment était prêté : par les jurés, de remplir fidèlement leur mandat, et aussi par les conseils de l'accusé, s'il en avait, de n'employer que la vérité dans leur défense. Puis le débat commençait.

Celui-ci n'avait, toutefois, lieu que sur des procédures antérieures régulières ; car, si le tribunal s'apercevait

qu'elles ne Tétaient pas, il avait le droit et le devoir de les annuler et de renvoyer l'affaire à une nouvelle instruction. C'est ce qui ressortait, sinon du texte, au moins de l'esprit, delà loi du 46 septembre 1791 ; et c'est ce qui, notamment dans la Manche, fut, en fait, plus d'une fois appliqué.

(En voir un eiemple, à la date du 22 novembre 1792, sur les registres du tribunal de ce départements

Mais supposons la procédure antérieure reconnue comme régulière, et le débat pouvant suivre son cours :

L'accusateur public commençait par exposer les charges de l'acte d'accusation, puis, à l'appui de celles-ci, il faisait passer les témoins par lui cités ; dont les indemnités, de déplacement et de séjour, étaient payées sur un tarif dressé, une fois pour toutes, par le directoire du département.

Ce tarif, dans la Manche, avait été fixé : le 1 3 février 1792, à six sous par lieues et à quarante sous par journée de séjour; et, le 17 avril 1793, à huit sous par lieue et à trois livres par jour.

(Voir, à cet égard, les re^t«tre« susdits, à la date du 15 ventôse anlV, où Ton mentionne une nouvelle augmentation, de cette taxe, que nous indiquerons plus loin) .

Une fois les témoins entendus, l'accusé produisait les siens; puis avaient lieu les plaidoiries respectives.

Ensuite le président résumait l'affaire et posait aux jurés les questions sur lesquelles ils avaient à prononcer.

Ces questions — toutes relatives au fait, et ne touchant

en rien au droit — étaient toujours multiples , même quand il n'y avait à statuer que sur un seul chef dénué d'ailleurs de toutes circonstances aggravantes. Car, au lieu d'avoir, comme aujourd'hui, à déclarer seulement, alors, d'une façon complexe, si l'accusé était ou non coupable de ce qu'on lui reprochait, le jury devait répondre à ces trois interrogations : le fait a-t-il eu lieu? a-t-il été commis par l'accusé? et, en général du moins, a-t-il agi avec une intention coupable? dernier point dont la nécessité fut, d'ailleurs, en outre du texte delà loi du i 6 septembre 1791, proclamée par celle interprétative, ultérieure, du 4 vendémiaire an III.

Une fois les questions remises au jury, celui-ci se retirait pour délibérer, en secret, dans une chambre à ce destinée.

Sa délibération faite, les suffrages individuels de chacun de ses membres étaient recueillis par le commissaire du roi , accompagné d*un des juges de l'audience à ce désigné.

La condamnation ne pouvait en résulter que si, sur les trois questions susdites, il y avait au moins dix votes affirmatifs; dans tout autre cas il y avait acquittement forcé.

Une fois ces déclarations ainsi reçues, on rentrait dans l'audience, où le chef du jury donnait lecture à haute voix de leur résultat, mais sans faire connaître la part individuelle qu'y avait prise chacun de ses membres.

Notons, toutefois, ici, que si, en thèse générale, les choses devaient se passer ainsi quant au mode de délibération et d'émission du verdict du jury, des lois révo-

lutionnaires, postérieures à celle du 16 septembre 1791 , dans laquelle nous raisonnons toujours en principe, vinrent bientôt — pour des cas particuliers, où le législateur avait voulu mieux assurer la répression, en assimilant leur procédure , devant le tribunal criminel des départements, h celle qui était en général suivie devant le Tribunal révolutionnaire de Paris — modifier, en ce qui les concerne, la situation normale, en décidant : que, non seulement la condamnation pourrait, comme nous l'avons déjà dit précédemment, y résulter d'une nmpfe majorité de suffrages de la moitié plus un ; mais que, de plus, ceux-ci y seraient, sans renvoi dans la chambre de délibération, donnés, à Taudience et à haute voix, par chaque juré, dès lors mis en demeure de montrer son opinion individuelle et sur le fait à juger et aussi en réalité, vu la nature particulière de celui-ci, sur la situation politique du moment.

C'est ce qui résulta, notamment, des lois des 7 et 30 frimaire an II, pour les matières spéciales y prévues et que nous avons déjà plusieurs fois mentionnées.

Quoi quïl en soit, le verdict une fois rendu dans n'importe quelle hypothèse, le rôle du jury était terminé. Celui des juges du tribunal allait, au contraire, commencer.

Si, de ce verdict, résultait l'acquittement de l'accusé, le président seul prononçait la mise en liberté de celui-ci.

Dans le cas contraire, lesdits juges, après le réquisitoire du commissaire du roi — à cet égard plus tard remplacé par l'accusateur public, ainsi que nous le savons déjà — pour l'appUcation de la peine, délibéraient sur

cette dernière, puis déclaraient, à ce sujet, leur opinion individuelle, à hatUe voix, en présence du public de l'audience.

La majorité de ces opinions décidait, naturellement, la question posée. Et, en cas de partage, c'était la solution la plus favorable à l'accusé qui prévalait.

Celui-ci— qui, dans l'hypothèse où nous raisonnons en ce moment^ ne pouvait plus être acquitté vu la déclaration du jury sur le fait à lui reproché — pouvait encore être absom par le tribunal, et devait même l'être du moment que celui-ci reconnaissait, en droit, quece fait n'était atteint par aucune loi pénale au moment où il avait été commis.

On en trouve un exemple, pour le tribunal criminel de la Manche, à la date du 2 août 1793, en matière de recel de prêtre réfractaire, dans une affaire que nous aurons l'occasion de mentionner à nouveau plus tard.

(Voir les registres du tribunal à cette date, ainsi qu'à celle du 19 prairial an II , relativement à Taffaire LeforestUr,)

Il faut, du reste , observer, que, au lieu d'attendre le verdict du jury pour délibérer sur un pareil point de droit, le tribunal pouvait fort bien le devancer à cet égard, et par exemple , après avoir pris tout seul connaissance de l'affaire, décider qu'elle ne seraitpas, vu l'innocuité légale du fait incriminé, soumise au jury, puis absoudre l'accusé.

C'est ce dont on trouve une preuve, pour le même tribunal, à la date du 15 février 1793, dans une affaire de provocation de désobéissance à la loi, sur laquelle nous reviendrçns également.

(Voir, à cette date, TafiEaire Dodemanf sur lesdits registres.)

L'absolution devait, d'ailleurs, quelque fut sa forme, être accordée dès lors que, au moment du délit, il n'y avait aucune loi pénale pour réprimer celui-ci ; encore bien qu'une loi eût, à cet égard, été portée depuis, et que même elle existât audit moment, mais ne fût pas encore légalement promulguée dans la contrée : ce défaut de promulgation équivalant absolument à sa non-existence.

Et tel était, précisément, le cas, pour le Tribunal criminel de la Manche, dans l'affaire en dernier lieu mentionnée.

Ce n'était, du reste, là, que l'application de principes généraux indiscutables, fondés sur le simple bon sens, et qu'avaient, depuis la Révolution, proclamés : tant les lois des 7 octobre i 789 et 2 novembre 1 790, que la constitution du 3 septembre 1 791 dans la Déclaration dex drqits de l'homme par laquelle elle commence. Principes en vertu desquels il n'y a pas de loi obligatoire tant qu'elle n'est pas connue de celui auquel elle s'adresse, ou du moins présumée connue de lui par sa promulgation dans la localité où il se trouve.

Maintenant, quant au mode de cette promulgation adopté pendant la période dont nous nous occupons en ce moment, c'est dans les lois, susdites, des 7 octobre 1789 et 2 novembre 1790, qu'il faut aller le chercher; en les éclairant d'un commentaire ministériel du 10 septembre 1793, dont on trouve une copie dans les papiers épars du greffe de Coutances.

Il en résulte : que, en principe, une loi n'est promul-

gaée, pour chaque commune , que par sa lecture publique et son ai&che dans celle-ci ; encore bien qu elle eût reçu déjà semblable formalité soit au chef-lieu du district, soit à celui du département : où, seulement, la publication faite par une administration supérieure ou par les tribunaux y siégeant, dispensait de celles de la municipalité et des autres administrations inférieures.

Règle qui, d'ailleurs, fut plutôt confirmée qu'abrogée par la loi du 14 frimaire an II, organisatrice du Gouvernement révolutionnaire ; qui, en cette matière, ordonna, pour la promulgation des lois, en outre de leur insertion au Bulletin officiel qu'elle venait de créer, leur publication, à son de tambour, dans chaque localité.

Et cet état de choses ne fut modifié que par la loi du 12 vendémiaire, de l'an IV, restée en vigueur jusqu'au Consulat de l'an VIII, et qui vint, pour l'avenir, faire résulter la promulgation — et par suite le caractère obligatoire — des lois, pour un endroit quelconque, de leur insertion dans un Bulletin officiel récemment créé,^ et de l'arrivée certifiée de celui-ci au chef-lieu de chaque département.

Revenons, maintenant, aux opérations du tribunal criminel, et supposons, cette fois, le fait incriminé puni par une loi pénale existant au moment où il a été commis.

. Dans ce cas, le tribunal, au lieu de prononcer l'absolution de l'accusé, par l'intermédiaire du président, procédait à sa condamnation et à l'application, à son égard, de ladite loi répressive.

Cette condamnation, les suffrages étant recueillis et rayant produite par leur majorité, était alors prononcée par ce dernier; qui pouvait, au même moment, engager l'accusé «à la résignation», et devait, en tout cas, l'avertir, alors, du recours, ci-après mentionné, qui lui était ouvert contre la sentence ainsi rendue.

ISous avons, dans ce qui précède, supposé le débat ne comprenant qu'un seul accusé.

S'il y en avait plusieurs incriminés du même fait et figurant dans le même acte d'accusation, tous aussi devaient paraître dans la même audience et être collectivement jugés, même si un ou quelques-uns d'entre eux étaient contumaces ; ce qui, vu les formalités spéciales nécessaires pour la traduction de ceux-ci et dont nous allons parler ci-après, entraînait nécessairement de longs retards, fort préjudiciables aux accusés présents, et qui, en grande partie, motivèrent la loi du 4 thermidor an II, relative aux contumaces, et que nous allons plus loin mentionner.

Quoi qu'il en soit, dans le cas quelconque de traduction collective de plusieurs accusés, ceux-ci n'étaient pas, comme aujourd'hui, soumis à un seul débat; mais il devait y en avoir un particulier, suivi d'un verdict spécial, pour chacun d'eux , préalablement présenté à l'examen judiciaire, dans Tordre à cet égard fixé par le tribunal, respectivement à ses coaccusés.

On comprend donc parfaitement que, surtout dans cette hypothèse, les débats d'une affaire pouvaient être fort longs et durer plusieurs jours.

Néanmoins, il était, sinon de texte formel, au moins

de règle certaine : qu'une fois une affaire commencée, elle devait se suivre, non seulement sans désemparer, mais encore sans communication aucune ni des jurés ni des juges avec qui que ce fût du dehors. De telle sorte que, jusqu'à sa terminaison, ni les uns ni les autres ne pouvaient quitter le bâtiment des audiences, et devaient se faire apporter à manger, et même coucher au besoin, et plusieurs jours de suite s'il le fallait, dans celui-ci.

C'est, effectivement, ce que nous verrons se pratiquer plusieurs fois au tribunal criminel de la Manche, où, lorsqu'il fallait que les juges et jurés couchassent, les lits leur étaient fournis parla municipalité de la ville.

(Voir notamment, sur ce point, aux registres de ce tribunal, les débats de Taffaire Bossard-^taugerie, que nous étudierons plus loin et qui dura six jours, du 17 au 32 janvier 1793; et aussi, à la date du 37 ventôse an VI, la constatation de ce qui avait lieu pour le coucher susdit).

Une fois le jugement de condamnation rendu — lequel pouvait, d'ailleurs, en contenir un accessoire quant aux dommages-intérêts de la partie lésée — l'accusé pouvait l'attaquer, sinon par la voie d'appel, qui lui était interdite, au moins par celle d'un recours en cassation pour violation de la loi dans la procédure contre lui suivie.

Ce recours se portait devant un tribunal dit de Cassa- Recours tion, créé , pour statuer en toute matière civile ou crimi- ^^ ^^*^^ ^" nelle sur des questions de ce genre, par la loi du 27 novembre 1790 confirmée bientôt par la constitution du 3 septembre 1794, et composé de quarante et un juges nommés, pour quatre ans — à raison d'un pour chacun des quarante et un départements à ce désignés au sort — -

par les électeurs, ou votants du second degré, y existants.

Au cas de rejet du pourvoi, le jugement se trouvait, naturellement, confirmé, et devait recevoir son exécution.

Que si le pourvoi était accueilli, alors il y avait annulation du jugement rendu, et renvoi de l'affaire, pour être à nouveau jugée, devant un autre tribunal criminel à ce désigné par celui de cassation ; qui, du reste, ne pouvait connaître du fond de la cause par lui-même.

Les registres du tribunal criminel de la Manche nous fourniront de nombreux exemples de ces annulations, soit quant à celles prononcées contre ses propres jugements , soit quant à celles ayant frappé de sentences d'autres tribunaux à raison d'affaires ensuite à lui déférées par voie de renvoi après cassation. Et, dans plus d'une circonstance , nous y verrons, surtout au temps de la Terreur, l'emploi, par les accusés, d'un semblable moyen, leur sauver en réalité la vie, grâce au changement opéré, dans les idées des jurys, par la cessation de celle-ci survenue dans l'intervalle des deux décisions rendues.

C'est aussi parce qu'il s'agissait là, pour l'accusé, d'une garantie puissante — qui, il faut le dire, fonctionna toujours d'une façon régulière et incorruptible, même aux plus mauvais jours de l'orage révolutionnaire — que plusieurs lois terroristes — voulant l'en priver et aussi hâter l'exécution d'une condamnation qui, par le fait , était toute politique — décidèrent que , dans certains cas particuliers, où la procédure ordinaire avait

d'ailleurs été modifiée sous d'autres rapports, il n'y aurait pas, pour le condamné, de recours en cassation. C'est, entre antres dispositions de ce genre, ce qu'édictèrent les lois, déjà précédemment citées, du 19 mars 4793, en matière (ïétneute contre-révolutionnaire, et des 7 et 30 frimaire an II, en celles : de malversations dans la régie des (riens nationaux, embauchage, faux assignats, etc.

Maintenant supposons le jugement du tribunal criminel devenu inattaquable.

Alors il était procédé à son exécution, et c'était à la diligence du commissaire du roi (plus tard à ce remplacé par l'accusateur public) — secondé d'ailleurs au besoin, à cet égard, par ceux des divers tribunaux de district du département — qu'elle s'opérait.

Nous avons, jusqu'à présent, raisonné dans l'espèce

d'un accusé, ou d'accusés présents.

Que si l'accusé était contumace, c'est-à-dire n'avait pu Contumaces, être saisi ou s'était évadé de la prison où il avait été

renfermé, la procédure ci-dessus était modifiée sous

plusieurs rapports.

On n'en informait pas moins, contre lui, devant le juge de paix, et, après le mandat d'arrêt de celui-ci, il y avait toujours, le cas échéant, verdict du jury d'accusation, puis, en cas d'affirmative, ordonnance de prise de corps.

Mais, une fois celle-ci rendue, sans que d'ailleurs elle eût pu être mise à exécution, le président du tribu|)al criminel prononçait successivement, à un certain inter-

valle, deui ordonnances : une de perquisition du fugitif, et une autre de déchéance de celui-ci de la qualité de citoyen français, qui étaient^ l'une et l'autre, signifiées au dernier domicile du contumace en question.

Après quoi l'affaire venait à l'audience et se jugeait à peu près comme contre un individu présent, avec audition de témoins et verdict du jury. A moins, toutefois, qu'un sursis n'eût été ordonné, par le tribunal, sur le vu d'une excuse, de son défaut, envoyée par l'absent.

Une fois le jugement contre celui-ci prononcé, s'il le condamnait vu la décision du jury, il était exécuté par effigie, au moyen d'une affiche, de sa copie, sur un tableau suspendu à un poteau dressé, dans ce but, sur la place publique de la ville où avait siégé le tribunal.

Ce jugement n'avait, du reste, rien de définitif. Car, pendant vingt ans, le condamné par contumace pouvait, en se représentant ou en étant saisi, le voir tomber de plein droit; pour son procès lui être fait à nouveau comme si aucune décision n'avait été rendue contre lui.

A moins, cependant, qu'en comparaissant, il ne préférât s'en tenir à la première sentence. Ce qu'il afait le droit de faire en rendant, ainsi, celle-ci définitive.

C'est ce dont nous trouvons, pour le tribunal criminel de notre département, un exemple dans l'affaire Bossard- MaugeriCy dont nous avons déjà parlé.

(Voir, à cet égard, les registres de cettejuridictioti, à la date du 15 février 1793).

Que si, à côté des contumaces, il y avait, dans la même affaire, des accusés présents, nous savons déjà

que tous étaient jugés à la même audience ; ce qui entraînait, pour les seconds, des retards forcés, prolongeant inutilement, pour eux, la durée de leur détention préventive, à raison de leuraccolement à des absents, contre lesquels, d'ailleurs, il n'y avait à prononcer qu'une sentence purement provisoire.

Aussi, le 4 thermidor an II, une loi vint-elle décider : que, désormais, la présence d'un contumace ne saurait retarder le jugement, séparé, de ses coaccusés présents; et que, de plus, en thèse générale, son propre procès serait dorénavant tranché, sans intervention du jury, par le tribunal seul, statuant, abstraction faite d'audition de témoins, sur Tunique vu des pièces du dossier. Ce qui constituait, comme il est facile de le voir, une dérogation profonde aux règles de la loi du 16 septembre il9i en pareille matière.

Telle était, dans son ensemble, la procédure nouvelle introduite, par la Révolution, pour l'instruction et le jugement des procès criminels.

Elle devait rester, pendant toute la période dont nous nous occupons, le droit commun en cette matière, et la règle unique à y suivre, du moment qu'une loi expresse n'était pas venue, pour un cas spécial, y déroger formellement.

Mais nous savons déjà que ces dérogations étaient Procédures nombreuses et de plus d'une sorte : neUes.

Que, par exemple, dans certains cas — prévus notamment par les lois des 7 et 30 frimaire an II — Tâc-

cusé était, sur an acte d'accasatioii dressé par Faociisateur public lui-même — qui, du reste, en cas de doute sur le bien fondé de celui->ci, devait en ayoir référé préalablement au tribunal criminel — ^traduit directement, et sans passer par le jury d'accusation, à l'audience de celui-ci, où il était jugé par onse jurés seulement, qui opinaient à hatUe voix, et dont la majorité simple suflSsait à entraîner contre lui une condamnation , contre laquelle il ne pouvait, d'ailleurs, se pourvoir en cassation. C'était, . à peu de chose près, la procédure suivie, devant le Tribunal révolutionnaire de Paris, dans toutes les matières de crimes contre la sûreté générale à lui soumises.

Que, dans d'autres cas — dans celui, par exemple, prévu par la loi du 1 9 mars i 793 — la dérogation aux règles normales de la procédure était bien plus forte, puisque, non seulement on s'y passait du jury d'accusation et même d'acte d'accusation, mais que, de plus, on opérait sans jury de jugement^ remplacé par le tribunal lui-même : statuant, cette fois, tant en fait qu'en droit, et pouvant, d'ailleurs, condamner sur un simple procèsverbal rédigé dans certaines conditions.

Ajoutons que, dans certaines hypothèses d'une troisième espèce, l'irrégularité devint encore plus grande.

Effectivement, dans celles-ci — par exemple en matière d'émigration constatée par l'inscription, du prévenu, sur les listes dressées à cet égard par les administrations départementales — le tribunal criminel , devant lequel celui-ci était traduit pour cette cause et comme rentré sur le territoire français malgré les lois qui l'en bannissaient à jamais» devait, non seulement procéder alors

saBs jury, mais, déplus, s'abstenir de rendre lui-même un véritable jugement, et se borner, après avoir pris connaissance de ladite inscription et constaté l'identité de Taccusé avec l'individu désigné dans celle-ci, à envoyer, par une sorte de visa, cet accusé à réchafaud qui Tattendait. C*est ce qui résulte, comme nous le verrons plus tard, de la loi du 28 mars 1793 en cette matière.

Aussi, dans ces deux dernières catégories d'exceptions à la procédure ordinaire, le prévenu était-il dit être hors la loi. •

Mais, du reste, toutes ces dérogations — auxquelles s'en joignaient d'autres — à la procédure ordinaire, introduites par les lois révolutionnaires dans le but d'amener, plus sûrement que par celle-ci, la répression d'accusés politiques, n'empêchait pas le droit commun de reprendre tout son empire dans tous les cas ordinaires.

On comprend, dès lors, l'importance qu'il y avait de savoir, relativement à certains faits de nature douteuse, s'ils rentraient, ou dans ces derniers, ou dans les espèces anormales prévues par lesdites lois ; et aussi, toutes les perplexités qu'une justice consciencieuse pouvait éprouver à cet égard.

Cet embarras se manifestera plus d'une fois devant le tribunal criminel de la Manche, et nous aurons soin de l'y signaler à l'occasion.

Du reste, ces lois exceptionnelles — qui transformaient, en réalité, les tribunaux criminels, dans certains cas , en tribunaux révolutionnaires véritables — ne survécurent pas, en général, à la terreur, et, en tout cas.

ne forent plus appliquées après le 9 thermidor. Elles disparurent dès lors en rendant, par suite, au droit commun, tout le terrain qu'elles lui avaient momentanément enlevé. C'est ce qoe nous aurons l'occasion de constater par la suite.

Il y a plus : désirant effacer, autant que possible, même dans le passé, les traces de leur odieuse existence, le législateur vint, le 28 thermidor de l'an III, annuler tous les jugements rendus sous leur empire, et permettre, aux individus condamnés par ceux-ci et encore existants, d'en poursuivre la révision devant les tribunaux criminels, en s'y faisant rejuger, mais, cette fois, dans les formes ordinaires et notamment avec emploi tant du jury d'accusation que de celui de jugement.

Nous ne trouvons, du reste, il faut le dire^ aucun exemple de l'application de cette loi par le tribunal criminel de la Manche. Mais il n'en était pas moins important de noter ses dispositions ; qui, d'ailleurs, atteignaient toute sentence jadis prononcée, révoluùionnairement, c'est-à-dire en vertu d'une procédure anormale et terroriste, par n'importe quel genre de juridiction.

Il faut, toutefois, noter que, malgré la cessation de la terreur, les anciennes lois contre les émigrés, les prêtres réfractaires, et les chouans — bien que dérogeant, en ce qui les concernait, aux règles de la procédure ordinaire, ainsi que nous l'avons déjà vu ou le verrons plus loin au cours de notre travail — étaient, et furent longtemps après encore, exceptionnellement conservées dans toute leur force, en présence du danger social que paraissaient toujours présenter de semblables délits. Aussi la révision

susdite ne concernait-elle, en rien, les cas de ce genre, toujours exceptés dans les lois d'amnistie de Tépoque.

Yoilà donc pour ce qui regarde, en son entier, le Noureau système nouveau de procédure criminelle introduit par la ^"^** P^*^ Révolution à ses débuts.

Mais celle-ci devait, nécessairement, compléter son œuvre en cette matière, au moyen d'un Code pénal remplaçant, par une seule loi répressive rédigée conformément aux idées nouvelles d'équité et aussi d'humanité, le fouillis cruel des anciennes lois ; dont il n'y avait aucun recueil législatif de publié, et que le juge était obligé d'aller, à grand peine, chercher à tous les coins de la législation et quelquefois même dans le droit romain : à moins qu'il ne coupât au court , comme il le faisait souvent, en puisant le châtiment à appliquer dans sa propre imagination.

Ce code fut donc projeté en même temps que là procédure susdite, et préparé concurremment avec elle. Mais il ne parut que quelques jours après, à savoir le 25 septembre 1791, sous la forme d'une loi que nous devons également analyser , vu son importance intrinsèque et aussi son maintien, en principe, non seulement pendant la période qui nous occupe en ce moment, mais encore, ainsi qu'on le verra plus tard, pendant toute l'époque révolutionnaire et malgré les changements politiques de l'an ÎV, qui emportèrent cependant la loi de procédure criminelle dont il n'était, au début, que le complément corrélatif.

Toutefois, cette analyse sera bien moins étendue que

celle par nous faite de cette dernière. Car elle devra se borner aux points principaux, sans entrer dans le détail des cas prévus et des peines imposées par le nouveau code, dont nous retrouverons, plus tard, à cet égard, les dispositions utiles à notre travail, au fur et à mesure que celui-ci le demandera dans son exécution proprement dite.

Code pénal Au début de ce code — connu sous le nom de Code

do 1791

pénal de \ 791 , ou simplement sous le titre de Code pénal, pendant la Révolution et jusqu'à la création de celui de 1810 — nous trouvons une énumération et une définition des peines dont il se servira exclusivement pour punir, selon leur gravité, les divers crimes par lui plus loin prévus.

Ces peines sont :

1® La mort, sans aucune torture préalable, et par voie de la décollation — dont le mode dût être remploi de la guillotine, en vertu de la loi ultérieure du 20 mars 1792 — mais en chemise rouge quand il s'agissait du crime : d'assassinat, d'incendie, ou d'empoisonnement.

L'exécution devait, d'ailleurs, toujours avoir lieu, pour l'intérêt de l'exemple, sur la place publique de la ville où avait siégé le jury d'accusation, et, par suite, dans le pays même oîi le crime s'était accompli naguère.

2** Les fers, ou les travaux forcés dans un bagne, avec une chaîne et un boulet au pied, pendant un temps plus ou moins long, mais jamais à perpétuité comme dans la législation actuelle.

3^ La r^usion dans une maison de force, avec travail obligé. Ce qui n'était autre que le mode d'exécution des

fers en ce qui concernait les femmes.

4^ La gène, qui ne pouvait non plus être perpétuelle, et consistait dans une sorte d'emprisonnement cellulaire au pain et à Veau^ mais sans travail forcé pour le condamné, qui, seulement, pouvait se livrer à un travail volontaire et améliorer, par là, son régime alimentaire.

5° La détention, qui ne pouvait excéder six ans, et n'était autre qu'un emprisonnement non cellulaire, et avec travail facultatif, solitaire ou en commun, au choix du condamné.

Ces quatre dernières peines étaient, d'ailleurs, accompagnées, forcément et de plein droit, de Vexposition du condamné, sur un échafaud dressé, par le bourreau, sur une des places publiques de la ville où avait siégé le jury d'accusation qui avait envoyé le premier au tribunal criminel ; et, par suite, au centre même du pays où s'était accompli le crime et où, naturellement, il était le plus nécessaire d'en faire connaître la répression : motif analogue à celui qui avait déterminé, de même, comme on l'a vu plus haut, le lieu où s'exécuteraient les condamnations à mort.

6® La déportation, ou envoi dans une des colonies françaises ; peine qui, d'abord sans durée fixée, devint nécessairement perpétmlle, en vertu d'un décret du 5 frimaire an II.

T La dégradation civique, qui consistait — en outre de ses effets intrinsèques et de la perte effective des droits decitoyen français — en l'exposition publique, dans une

place de la ville où siégeait le tribunal criminel, sur un échafaud y dressé, avec carcan au cou, et lecture à haute voix, par le greflSer dudit tribunal, d'une formule théâtrale parfaitement dans le goût du temps et ainsi conçue : « La loi vous a déclaré coupable d'une action infâme ; la loi et le tribunal vous dégradent de la qualité de citoyen français. »

8** Le carcan, qui pour les femmes —que l'on ne pouvait priver des droits civiques, auxquels elles n'étaient pas appelées — remplaçait la dégradation civique, et qui s'exécutait à peu près de la même façon sauf la suppression, dans la formule susdite, de sa dernière partie effectivement hors de mise en pareil cas.

Telles étaient les peines édictées par ce code, qui n'en admettait pas d'autres, et en proscrivait même expressément toute autre.

Mais il faut se hâter d'ajouter que des lois révolutionnaires postérieures en introduisirent de nouvelles :

Ainsi, celles en matière d'mig^ro/iow vinrent (voir notamment celle du 28 mars 1 793) frapper les émigrés tout à la fois : de bannissement perpétuel, c'est-à-dire d'interdiction de rentrer sur le territoire français à quelque époque que ce fût; et de mort civile, c'est-à-dire de la privation du droit de faire aucun contrat civil valable aux yeux de la loi française. Double peine que ne connaissait pas le code susdit.

Ces mêmes lois sur l'émigration en édictèrent encore une — qu'admirent, du reste, aussi des décrets terroristes concernant d'autres matières ; par exemple celui

du 4 9 mars 1 793 contre les auteurs d'émeiUes contre-révoliUionnaires — mais qui était également inconnue dans ce môme code, et avait même été d'avance formellement proscrite par un décret du 21 janvier 1790, à savoir: la CONFISCATION, au profit de la nation, de tous les biens du coupable, qui, de la sorte, étaient enlevés tant à luimême qu'à ses héritiers légaux.

Toutefois il faut observer, en ce qui concerne ces nouvelles peines, que — si les deux premières furent maintenuesy pour le cas susmentionné, ainsi que, du reste, aussi la troisième relativement à celui-ci, pendant toute la période qui nous occupe — il en fut différemment quant à cette dernière, pour quelques-uns du moins des faits auxquels elle s'appliquait en général d'après les lois révolutionnaires susdites.

Effectivement, une fois la terreur passée, la législation, devenue plus humaine, s'empressa de prévenir le retour des excès récents, en abolissant la plupart des lois qui les avaient légitimés.

Elle le fit même en quelque sorte rétroactivement, en effaçant les condamnations rendues, sous leur empire, dans les cas par elle prévus.

Nous en avons eu une preuve, déjà citée, par la loi du 28 thermidor an III, permettant la révision des sentences révolutionnairement prononcées contre des personnes vivantes encore au moment de ladite loi.

Une autre résultera — en ce qui concerne spécialement les confiscations encourues par suite d'arrêts de mort émanés de n'importe quel tribunal, et, par suite, aussi des tribunaux criminels ayant jugé avec les formes

révoliUionnaires — de celle du 21 prairial an III, levant lesdites confiscations au profit des héritiers de condamnés, sans que ceux-ci eussent, pour cela, besoin de faire réviser les arrêts susdits.

Cette mainlevée légale ne s'étendait, du reste, pas à tous les cas de confiscation. Par exemple, celle-ci était maintenue relativement aux émigrés. Mais une pareille réparation, quelque fussent ses restrictions, était déjà fort importante en semblable matière.

Elle fut, d'ailleurs, bientôt complétée, en ce qui concerne les prêtres réfractaires sujets à déportation, qui — bien qu'ayant été, dans l'origine et en vertu notamment de la loi du 1 7 septembre 1 793, assimilés aux émigrés quant à la perte légale de leurs biens au profit de la nation, et se trouvant toujours, quant au reste, eux aussi, atteints par une législation révolutionnaire des plus sévères — virent, par une loi du 22 fructidor de l'an III, lever, soit à leur profit personnel s'ils parvenaient à se relever de leur situation de proscrits légaux, soit du moins à celui de leurs héritiers présomptifs, la confiscation dont ils avaient été jadis aussi frappés.

Revenons maintenant aux peines édictées par le Code pénal de 1791 lui-même, et faisons, à leur occasion, une remarque puisée, non dans celui-ci, mais, plutôt, dans la loi de procédure criminelle du 1 6 septembre 1 791 .

Celle-ci suppose, en effet, comme nous l'avons vu en plus d'une circonstance, que ces peines, dans la perspective desquelles elle édicté ses propres dispositions, se divisent : en peines afjUictives et infamantes, et en

peines seulement infamantes; distinction importante , nous le savons, en matière de mise en liberté provisoire d'un prévenu sous caution.

Maintenant, à laquelle de ces deux catégories appartiendra chacune des peines dont le code pénal susdit présente Ténumération?

C'est ce que son texte, qui parait ignorer une semblable distinction, ne nous dit nullement. Mais, à son défaut, nous pourrons, en nous en référant aux traditions de la législation qui venait de disparaître en matière pénale, savoir, néanmoins, à quoi nous en tenir ; et, en partant de cette donnée, qui forcément imprégnait à cet égard les idées du législateur nouveau, nous pouvons dire, sans crainte de nous tromper : que toutes les peines édictées par celui-ci étaient afflictives et, par suite, aussi, infamaïUes (voir Denisart, collection de jurisprudence, verbo Infamie); à l'exception delà dégradation civique et du carcan, qui n'étaient quHnfamanteSj vu qu'elles n'atteignaient le condamné ni dans sa personne ni dans sa liberté (voir ibid. verbo Peines.)

Après avoir ainsi énuméré les peines par elle édictées et qu'elle va bientôt appliquer aux divers crimes par elle prévus, la loi du 25 septembre 1791 indique comment elles s'éteignent, au bénéfice du coupable, par Teffet de la prescription. Et, à cet égard, elle se place dans plusieurs hypothèses successives :

Si le prévenu n'a pas encore été poursuivi à raison du fait qu'on lui reproche, il ne peut plus l'être après trois ans.

(Eo voir une application, sur les registres du tribunal de la Manche, T. I. 7

à la date du 17 août 1793; où ce tribunal, s^ds laisser délibérer le jury de jugement sur le fait incriminé, renvoie raccusé, vu l'expiratioa de trois années sans poursuites» depuis ce dernier.)

S'il a été poursuivi dans cet intervalle, mais avec interruption des poursuites, il ne peut plus Têtre davantage quand celle-ci a été de plus de six années.

Maintenant, une fois la condamnation rendue contre un accusé, celui-ci n'en pouvait prescrire les effets que par vingt ans à partir de son prononcé.

Ces règles préliminaires posées, le législateur passe à renonciation des divers crimes par lui prévus, pour leur appliquer, selon les cas, une quelconque des peines susmentionnées.

Nous ne pouvons, ainsi que nous en avons déjà fait l'observation, le suivre dans cette longue nomenclature; dont la plus grande partie est inutile à notre travail, tandis que nous aurons, au cours de celui-ci, l'occasion de mentionner le reste, au fur et à mesure que la nécessité viendra à s'en présenter.

Bornons-nous, pour le moment, à quelques remarques générales résultant de la lecture de leur ensemble :

La première : c'est, qu'à la différence de ce que la loi du 19 juillet 1791 avait admis pour les simples délits — dont les juges pouvaient, selon le degré de culpabilité des prévenus, graduer et modérer la peine, en en conservant toutefois toujours la nature primitive — ici, cette peine est toujours inflexible» Non seulement elle ne peut, à raison des circonstances atténuantes — dont le principe distinct ne fut admis que fort tard dans notre légis-

lation — changer de degré ou de nature selon l'appréciation du jury ou du tribunal; mais, de plus, celui-ci ne peut, tout en conservant cette nature de la peine, en modifier, en quoi que ce soit, la durée telle qu'elle est fixée par les articles répressifs du Code pénal en question. De telle sorte que, grâce à cette rigidité constante du châtiment, pour le même fait, de deux coupables, celui qui Test le plus se voit traiter absolument comme celui qui Test le moins.

C'est qu'effectivement on a voulu, de la sorte, éviter, à tout prix, l'ancien arbitraire, capricieux et inique, d'une justice pénale sans règles fixes comme sans contrôle sérieux ; et on a voulu que le coupable fût, désormais, puni plutôt joar la loi elle-même que par les hommes chargés de la lui appliquer. Seulement, d'un inconvénient on est, comme on vient de le voir, tombé dans un autre d'une nature fort regrettable surtout dans certains cas; ce qui explique pourquoi un tel système n'a pas été reproduit par notre législation moderne.

La seconde remarque : c'est que — relativement à certains crimes contre la propriété, et notamment à certains vols qualifiés, que pouvaient occasionnellement compliquer un plus ou moins grand nombre de circonstances venant s'y ajouter — au lieu de ne prononcer, comme notre droit actuel, qu'une peine pour l'ensemble de l'infraction, dans laquelle ces dernières y sont regardées comme se fondant pour lui fournir son degré total de gravité, la loi dont nous nous occupons, partant d'un point de départ fixe de peine pour le crime nu, c'est-àdire dégagé desdites circonstances aggravantes, se con-

tentait, lorsque celles-ci venaient à se rencontrer, d'ajouter, pour chacune d'elles, à cette sorte de noyau pénal, un supplément de peine également tarifé, et toujours d'une manière fixe, par le code en question. C'est, au reste, ce dont nous rencontrerons plus d'une application au cours de notre ouvrage.

Une troisième remarque, également importante : c'est que ledit code — sauf pour les cas d'assassinat et d'empoisonnement — ne punit pas la simple tentative des divers crimes par lui prévus, malgré son évidente culpabilité, qui, dans la législation actuelle, la fait punir aussi sévèrement que la consommation même de l'acte auquel elle tend. Nous verrons, du reste, cette anomalie se continuer malgré les changements législatifs de l'an IV, et ne cesser qu'en vertu d'une loi spéciale, du 22 prairial de ladite année, rendue à la suite de réclamations nombreuses, et trop justifiées par les brigandages du temps, contre une semblable lacune.

(En voir une application, sur les registres du tribunal de la Blanche, à la date du 24 ventôse an U) .

Quoi qu'il en soit, malgré ses inévitables imperfections, un tel code était, assurément — ne fût-ce que par sa nature même de loi pénale, collective et uniforme, substituée à une foule d'autres fort difficiles à découvrir et variant d'ailleurs selon les personnes et les lieux — un immense bienfait dans la législation répressive du moment.

Ce code devait, dans l'intention de ses rédacteurs,

être complet et définitif, du moins autant que les prévisions humaines semblaient les autoriser à l'espérer. Mais celles-ci furent, à cet égard, bientôt déjouées ; et de graves modifications ne tardèrent pas à être introduites, là aussi, par des lois révolutionnaires ultérieures, qui vinrent : soit changer, en l'augmentant, la peine précédemment édictée, pour tel cas donné, soit introduire, dans la législation, de nouveaux cas de culpabilité, en les trouvant dans des faits regardés, jusque-là, comme légitimes ou, au moins, purement inoiïensifs au point de vue de la loi répressive, soit, enfin, quelquefois créer, à raison de divers cas, par elle à nouveau ou pour la première fois réglementés, des peines d'une nature différente de celles infligées par ledit code.

Mais celui-ci n'en resta pas moins, pendant toute la période dont nous nous occupons, la loi répressive fondamentale en matière de crime, et celle à laquelle on se référait forcément pour toutes les hypothèses par elle prévues, du moment qu'une disposition postérieure n'y avait pas, à cet égard, expressément dérogé.

Il ne s'occupait, du reste, comme on le sait déjà, que de la répression des crimes proprement dits; sans se mêler, en quoi que ce soit, de réprimer les simples délits — qui avaient, comme nous le savons aussi, leur loi et leur sorte de code distinct, dans la loi du 1 9 juillet 1 791 , dont nous nous sommes naguère occupés, et qui, de son côté, constitue, pendant toute la période dont nous traitons en ce moment et même au delà, le droit commun relativemçnt à ceux-ci.

ompétence C'était, avant tout, les dispositions du Code pénal du

sTribunaux^^ septembre 1791, que le tribunal criminel — auquel

sriminels qqus revenons maintenant — devait appliquer; comme

étant naturellement et principalement destiné au jugement

des crimes proprement dits, dont elles assuraient la

répression.

Il était néanmoins admis, et par le texte formel de la loi du 25 septembre 1 791 , que, si — par le résultat du verdict du jury, ou grâce à la position antérieure d'une question subsidiaire étant résultée des débats, et qu'alors le président avait, comme aujourd'hui, le droit de présenter à celui-ci — le fait reproché à l'accusé se trouvait réduit à un simple délit prévu par les lois correctionnelles, le tribunal criminel, en vertu de sa plénitude de juridiction et par suite de l'axiome gui peut le plus peut le moins ^ n'en restait pas moins compétent pour le juger d'après ledit verdict et lui appliquer une peine puisée, cette fois, non dans le Code pénal susdit, mais dans les lois correctionnelles susdites : et ce, encore bien qu'on n'eût pu poiirsuivre devant lui, dès le début, le fait en question, sous cette qualification amoindrie, et que le jugement des délits simples appartint, en principe, exclusivement aux tribunaux correctionnels.

Mais, en principe, le tribunal criminel est institué pour connaître seulement des crimes proprement dits.

A cet égard, du reste, sa compétence est absolue, et il doit juger tous ceux commis dans l'étendue du département où il se trouve placé.

Telle était, du moins, la règle au début.

Mais hâtons-nous d'ajouter qu'elle ne tarda pas, grâce Dérogations à certaines lois terroristes, à subir de graves nioditicalions; révolutionen vertu desquelles certaines catégories d'affaires, qui ûa^res. sans cela rentraient directement dans la compétence du tribunal en question, lui furent enlevées au profit de juridictions d'exception, établies , soit par une loi delà Convention, soit par un arrêté de ses représentants en mission, investis de pouvoirs illimités (voir la loi du 30 avril1793, et celle du 23 août suivant) pour l'accomplissement de leur mandat, tout à la fois militaire et politique.

C'est ainsi que la loi du 1 mars 1 793 — précisée, d'ailleurs, plus explicitement, à cet égard, par celle du 27 germinal an II — vint soustraire, à la juridictiou des tribunaux criminels ordinaires, pour les transférer au Tribunal révolutionnaire de Paris, l'examen et le jugement des poursuites pour conspiration et crimes contre la sûreté tant extérieure quHntérieure de lEtat, à quelque pays qu'appartinssent les accusés. Etat de choses, qui ne cessa que par l'abolition dudit tribunal en vertu de la loi du 12 prairial-de l'an III, et dont nous aurons l'occasion, plus tard, de signaler les effets en ce qui concerne la Manche.

Ce dernier leur avait, de plus, par sa nature même et aussi en vertu de la loi du 19 floréal an II , enlevé, en fait, la connaissance d'un grand nombre de cas d'émigration, de prêtres réfractaires^ àHembauchages et de favjX assignats^ en recevant, parmi ses attributions , le droit d'en connaître concurremment avec eux. Situation

deparallélisme judiciaire qui ne cessa, également, que par la disparition de cet instrument politique exceptionnel.

D'un autre côté, dans un grand nombre de départements , les conventionnels en mission — chargés d'y surveiller le mouvement des armées et aussi de révolutionner complètement le pays en le terrorisant — avaient installé des commissions militaires ou révolutionnaires , auxquelles ils avaient attribué le droit exclusif de juger une certaine catégorie de crimes politiques, qui, sans cela, eussent appartenu à la juridiction des tribunaux criminels, au moins pour la plupart d'entre eux.

C'est ainsi , qu'une fois le siège de Granville par les Vendéens, en brumaire an II, levé , par la retraite de ceux-ci, le représentant Lecarpentier établit, dans cette ville, le 29 dudit mois , une Commission militaire et au besoin révolutionnaire, aux fins d'y faire juger les individus , étrangers au pays ou y habitant , qui auraient pris volontairement une part, directe ou indirecte, à l'invasion de ces rebelles dans le sud du département de la Manche; où le tribunal criminel vit, ainsi, lui échapper un grand nombre de faits — dont, sans cela, il eût eu à prendre connaissance — au profit de ladite commission qui ne cessa de fonctionner que le 23 floréal an II en vertu d'une loi, déjà précitée, du 1 9, qui supprimait tous les tribunaux de ce genre.

(Voir, sur les opérations de cette Commission mUitaire et r^olutionnaire de Granville; notre Etude spéciale en ce qui la concerne).

Il est vrai que, par contre, les même représentants

venaient quelquefois, en vertu, toujours, de leurs pouvoirs illimités, et à ce d'ailleurs autorisés par une loi du 22 nivôse an II, restituer, aux tribunaux criminels — à cette occasion transformés, d'ailleurs, eux-mêmes, en véritables tribunaux révolutionnaires ^ fonctionnant alors avec la procédure spéciale et«sommaire toujours employée par ceux-ci — le jugement des affaires ainsi à eux soustraites notamment par le triste monopole de celui de Paris ; et c'est encore ce que nous aurons l'occasion de mentionner, dans la suite, en ce qui concerne le tribunal criminel de notre département, qui, toutefois, disons-le dès à présent, ne joua, en ce genre, qu'un rôle assez minime.

Au surplus, une fois l'effet de ces lois exceptionnelles disparu par l'abrogation de celles-ci, les juridictions départementales de droit commun, en matière de crimes, reprirent forcément leur ancienne compétence quant aux cas qui leur avaient été, de la sorte, momentanément enlevés pour les transférer à des tribunaux d'exception, que le législateur terroriste avait regardés, avec raison, comme devant mieux servir le but sanglant de ses haines et de ses vengeances soi-disant patriotiques.

Mais ces juridictions — de même, du reste, que celles chargées de punir les simples délits, et, en général, tous les tribunaux répressifs départementaux de droit commun — subissaient , en outre, forcément — et cela à

quelque époque que Ton se place de la période que nous étudions et même de la Révolution dans tout son cours — une restriction dans leur compétence, au bénéfice de deux catégories de juridictions particulières, non plus transitoires comme celles dont nous venons de parler, mais permanentes au moins dans leur essence , et dont le domaine à part forme lui-même une sorte de droit commun spécial dans les limites de son champ naturel d'exercice. Nous voulons parler des juridictions 1111litaires et maritimes ; dont nous avons donc à dire aussi quelques mots à cet endroit, de façon à mieux cantonner et définir ainsi le terrain , bien plus vaste du reste, abandonné par elles aux premières : que, par opposition à elles, on pourrait appeler la justice répressive civile, c'est-à-dire chargée de punir les faits délictueux commis en matière ordinaire, mais non les délits militaires ou maritimes, exclusivement réservés à celles-là.

Cela posé, qu'entendait-on, à Tépoque révolutionnaire — qu'à cet égard, nous examinerons, d'ailleurs, dès à présent, pour plus de clarté, dans son entier — par ces derniers délits? et qui avait mission de les y juger?

Et d'abord, quid des délits militaires ?

liliuires. ^ ce sujet, la législation révolutionnaire a bien des fois varié, et nous la verrons adopter, à diverses époques, des principes entièrement différents les uns des autres.

Ce fut, d'abord, la loi du 22 septembre 1790 qui s'occupa de cette matière.

D'après elle, c'était la nature même du fait incriminé.

et non la qualité de militaire, de celui qui Tavait commis, qui lui donnait la nature de délit militaire.

Il fallait, pour que celui-ci existât, que ce fait constituât une contravention au Code pénal militaire, non d'ailleurs encore alors publié. De telle sorte qu un délit ordinaire, c'est-à-dire non prévu par celui-ci et rentrant, d'un autre côté, dans ceux punis par la loi répressive civile, ne pouvait être poursuivi que devant les tribunaux ordinaires^ alors même qu'il aurait été commis par un militaire.

Quant aux délits militaires aux termes de cette définition — qui, du reste, les reconnaissait implicitement chez les seuls hommes de guerre, c'est-à-dire les soldats ou autres individus attachés aux armées — ils étaient justiciables des cours martiales, instituées par ladite loi , qui les composait de commissaires des guerres , auprès desquels devaient, d'ailleurs, fonctionner, par analogie de ce qui se passerait plus tard devant les tribunaux criminels ordinaires, des jurys militaires (c'est-à-dire composés de membres de l'armée), non seulement de jugement mais encore d'accusation, mais sans aucun recours possible contre la décision rendue.

Une loi nouvelle, du 30 septembre 1791 — concordant, par suite, avec celle qui venait de régler, dans le même mois, la juridiction répressive ordinaire — vint confirmer ces principes, en les précisant, et en décidant: que tout militaire, accusé simultanément d'un délit civil et d'un délit militaire, devait être, de préférence, traduit exclusivement devant les tribunaux ordinaires, chargés alors d'ailleurs d'appliquer à la fois, en en confondant toute-

fois les résultats jusqu'à concurrence de la peine la plus forte, les deux législations pénales, civile et militaire ; et que, de plus, en cas d'un même délit reproché à plusieurs individus dont un seulement serait militaire, ce délit, bien que militaire par rapport à celui-ci, devrait néanmoins être jugé, pour tous les accusés, par lesdits tribunaux.

La loi en question avait, d'ailleurs, en outre, pour objet, et même pour objet principal, de promulguer le Code militaire nouveau, depuis si longtemps attendu et destiné à rendre, en cette matière, un service analogue à celui du 25 septembre 1791 pour les crimes ordinaires.

Ce codé, qui prévoit les principales infractions au devoir militaire — en se bornant, d'ailleurs, à énumérer ainsi des faits exclusivement propres et spéciaux à la vie des soldats — les punit de diverses peines qui , quand elles ne sont pas la mort (ce qui est, du reste, assez rare), sont, elles aussi, d'une durée fixe et sans atténuation possible.

Mais, les choses ne devaient pas en rester là ; et, avec les changements politiques qui accentuèrent de plus en plus, à partir du commencement de 1793, le règne du terrorisme, on ne devait pas tarder à les voir influer aussi sur une législation où avaient jusque-là dominé les idées humanitaires des commencements de la Révolution, pour y substituer l'empire de la verge montagnarde.

Aussi, le 12 mai 1793, une loi nouvelle venait-elle supprimer les cours martiales et les remplacer par des tri-

bunaux crimi^ieU miliiaires permanents — à raison de deux par armée et devant suivre celle-ci dans sa marche — composés de trois juges faisant partie des juges de paix militaires dont nous allons, à Tinstant, parler; et pourvus, pour l'instruction et la poursuite, devant eux, des délits dont ils devaient connaître, tant de juges de paix militaires que d'un accusateur puèlic militaire^ pris, les uns et les autres, en dehors de l'armée, mais choisis par le gouvernement lui-même.

Près de ces nouvelles juridictions fonctionnait, d'ailleurs, un jury de jugement ^ composé de neuf membres, et qui, pour condamner, n'avait besoin que d'une majorité des deux tiers au lieu des cinq sixièmes nécessaires, en pareil cas, devant les tribunaux répressifs ordinaires. Mais il n'y avait aucun jury d'accusation ; et les condamnations prononcées s'exécutaient dans les vingt-quatre heures, sans recours possible en cassation..

D'où il est facile de voir que, malgré leur assimilation apparente à ces tribunaux, lesdites juridictions étaient loin d'offrir, aux accusés, les mêmes garanties que ceux-ci.

L'ancienne Basse-Normandie, la Manche comprise — qui était alors occupée, ou qui allait bientôt l'être, par l'armée des côtes de Cherbourg, décrétée, avec d'autres destinées à faire face à l'invasion étrangère, par la loi du 30 avril précédent — vit, ainsi, attribuer à cette armée, et y fonctionner, en vertu de celle précitée du 12 mai, deuxtribunaux militaires : desquels un siégeait ordinairement au quartier général de Caen, où il rendit de fréquentes décisions ; ainsi qu'on peut s'en convaincre en

— no -

Usant le journal dit : de F Armée des Côtes de Cherbourg, attaché lui-même à celle-ci, et dont Timprimerie la suivait dans ses évolutions, comme par exemple elle le fit lorsque les troupes de ladite armée furent obligées de se mettre en marche pour aller faire lever le siège de Granville en brumaire an II.

(Voir une série importante de numéros de ceioumol, dans la collection de M. Renard, bibliophile à Gaen.)

Ces tribunaux de nouvelle création allaient, du reste, avoir à appliquer un rwmi?eaw code pénal militaire ^ décrété, le même jour, 12 mai 1793, et qui, plus complet que le précédent, prévoyait et punissait, en outre des infractions au devoir militaire proprement dit, de véritables délits ordinaires commis seulement par des membres de l'armée.

Toutefois, dans ces deux lois simultanées — qui en somme aggravaient, à plusieurs points de vue, la situation du coupable d'un délit militaire — on n'avait encore modifié : ni la définition de celui-ci, ni la compétence fréquente des tribunaux répressifs ordinaires pour connaître des infractions commises par les soldats.

Il y a plus à cet égard I une loi du 16 août 1793 , accroissant encore, en apparence, cette dernière, vint conférer à ceux-ci le droit de juger — tout en se conformant, quant au fond, aux codes militaires récemment édictés — tous les délits, même militaires, commis par les soldats des dépôts; auxquels celle du 29 floréal an II devait même, plus tard, ajouter, sous ce rapport, les troupiers, étant ou non dans lesdits dépôts, qui se trou-

veraient en dehors de V arrondissement des armées^ c'està-dire du territoire où s'étendait le commandement du général en chef de celles-ci.

Mais dès avant cette dernière date, et à celle du 3 pluviôse, une loi nouvelle, continuant l'œuvre de celle du 1 2 mai sur la procédure en cette matière, vint achever, en thèse générale, de modifier celle-ci dans le sens des idées autocratiques et despotiques du moment.

Car, d'abord, elle reconstitua, encore une fois, ladite procédure : en modifiant la composition des tribunaux criminels militaires — réduits, désormais, à un seul juge, avec, du reste, toujours, un jury de jugement ; et en les limitant à la connaissance des crimes militaires proprement dits — c'est-à-dire des faits dont la peine devait affecter soit la vie, soit, au moins, l'état civil du condamné, par l'attribution du jugement des simples délits — jusque-là confondus , dans la législation, avec les premiers, sous le titre collectif de délits militaires — à des tribunaux militaires correctionnels , qu'elle institua et composa d'un officier assisté d'un simple citoyen désigné par la municipalité du lieu.

Mais elle introduisit un changement bien plus important encore, en transformant la définition même du délit militaire, et, par suite aussi, la compétence des tribunaux tant militaires que civils en semblable matière.

Effectivement, d'après elle, ce n'est plus la nature même du fait commis par un soldat, ou autre individu attaché aux armées, qui en fait, ou non, un délit militaire, mais la seule qualité dudit délinquant ; dont tous les méfaits deviennent , dès lors, justiciables des tribu-

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naux militaires, encore bien que leur caractère ne constitue qu'une infraction aux lois ordinaires et non au code spécial de Tannée : pourvu, toutefois, qu'ils aient été commis dans les lieux occupés par cette dernière.

Elle décide môme, comme conséquence de ce principe nouveau, que la présence, parmi plusieurs accusés, d'un seul militaire suffirait pour les rendre tous, même les civils, justiciables des tribunaux militaires; auxquels la loi du 30 prairial de Tan III vint, d'ailleurs, plus tard déférer le jugement de tout individu, môme civil, arrêté dans un rassemblement de chouans : attribution transférée, bientôt, aux conseils militaires ci-après, par une loi du l*' vendémiaire an IV.

Tel était le dernier état de la question au moment où, la Terreur ayant cessé, la loi du 3 complémentaire an III vint de nouveau réglementer cette matière si souvent remaniée.

D'après celle-ci — confirmant à cet égard les principes de compétence admis en dernier lieu par la législation — tout délit commis par un membre de l'armée revient exclusivement à la juridiction militaire.

Hais cette dernière n*appartient plus aux tribunaux militaires, qui sont désormais supprimés et remplacés par des conseils militaires momentanés , composés de neuf membres, pris dans les divers grades de l'armée, ayant près d'eux un rapporteur choisi par l'administration militaire, et statuant sans l'assistance de jurés.

Du reste , la loi applicable est toujours le code pénal militaire du 42 mai 1793, auquel on apporte, cependant, certaines modifications importantes — d'abord en

permettant, aux juges chargés désormais de le mettre à exécution, de commuer, selon le degré de culpabilité des accusés , les peines invariables qu'il édicté ; auxquelles s'adaptera , de la sorte, le principe nouveau, encore alors inconnu dans les tribunaux ordinaires, des circonstances attmtmntes — et ensuite, en ajoutant, à ses dispositions pénales, quelques articles nouveaux, destinés à prévoir et à réprimer des crimes ordinaires , devenus fréquents depuis les troubles du moment , et qui y sont punis bien plus sévèrement que par la législation pénale applicable aux simples citoyens.

Cette loi laissait indécis le point de savoir quelle serait la compétence au cas où, parmi les accusés d'un même fait, quelques-uns n'appartiendraient pas à l'armée.

Mais une autre, du i brumaire an lY, essaya de combler cette lacune, en décidant, comme l'avait déjà fait celle du 3 pluviôse précédent, que les complices civils d'un militaire seraient, eux aussi, poursuivis devant la juridiction militaire.

Mais quid quand l'auteur principal était un civil dont ses coaccusés militaires étaient de simples complices? ce qui était, précisément, l'hypothèse inverse de celle ainsi prévue par cette dernière loi.

Aucun texte législatif ne le disait. Aussi, les tribunaux pouvaient -ils être embarrassés sur ce point, et le tribunal criminel de la Manche avait-il, à dH égard, éprouvé des perplexités; qu'il trancha — après avoir consulté le Ministre de la justice — dans le sens de sa compétence à juger, en pareil cas , même le

prévenu militaire, et, en tout cas, l'accusé principal à lui déféré.

(Voir, à cet égard, une délibération dudit tribunal, à la date du 23 nivôse an IV).

Au surplus , cette question fut implicitement décidée dan§ le même sens, par la loi du 22 messidor an IV, qui, abrogeant, à cet égard, les dispositions tant de la loi du 3 pluviôse an II que de celle du i brumaire an IV, ci-dessus énoncées , vint, comme jadis celle du 30 septembre 1 791 , attribuer aux tribunaux ordinaires le jugement d'un délit où se trouveraient impliqués de simples citoyens, alors que leurs coaccusés seraient militaires.

C'est ce que confirma bientôt, d'ailleurs, une loi du 13 brumaire an V, en déclarant: qu'un individu non militaire ne pourrait jamais être traduit ailleurs que devant les tribunaux ordinaires; à l'exception toutefois des cmbauchmrs et des espions ^ qui étaient, dans tous les cas, justiciables de la juridiction militaire, comme le restaient tous les individus faisant partie de l'armée.

Cette juridiction, d'après la même loi, passait, des conseils militaires, à des conseils de guerre permanents, créés dans chaque division de l'armée , et composés de sept membres de cette dernière plus d'un commissaire du pouvoir exécutif. Et ceux-ci, nous les trouverons eftstants jusqu'à la fin de la Révolution.

Ces conseils devaient toujours appliquer, aux militaires, les peines prévuespar le Code pénal du 1 2 mai 1 793, resté toujours en vigueur.

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Mais celui-ci se trouva bientôt refondu dans une loi du 21 du même mois de brumaire, qui forma le dernier code pénal militaire de la Révolution, et qui contient rénumération, aussi complète que possible, des divers crimes que peuvent commettre les soldats ; en les punissant tous de peines qui , cette fois , redeviennent fixes et ne peuvent plus être modérées comme l'autorisait la loi du 3 complémentaire an III.

Ce code nouveau reçut, toutefois, ultérieurement, quelques compléments partiels, entre autres par la loi du 29 nivôse an VI , qui, voulant empêcher, par la terreur, les attaques nombreuses que , depuis les derniers troubles de la chouannerie — dont les excès tendaient à se prolonger, sous la forme de brigandages de toute sorte, même après la pacification qui l'avait provisoirement terminée — continuaient de subir les propriétés tant publiques que privées, les punit de mort; en en renvoyant, dans tous les cas et quelque fut la qualité, militaire ou civile, des prévenus, la connaissance, aux conseils de guerre, dès lors que ces méfaits auraient été commis par plus de deux personnes.

Tel fut, du reste, en cette matière, le dernier mot de la législation révolutionnaire.

Nous devons, toutefois, pour être complet, ajouter : qu'à diverses époques de celle-ci — en outre de la juridiction militaire ordinaire, confiée à des tribunaux de formes variables selon les temps, mais d'existence normale — il en fut de temps en temps créé d'exceptionnelles, qui, sous le nom de commissions militaires temporaires, ne se réunissant que pour statuer sur tel

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ou tel cas particulier à elles déféré par une loi spécale, et qu'il ne faut, d'ailleurs, en rien comparer à des commissions révolutionnaires permanentes telles que celle de Granville, vinrent souvent empiéter sur les attributions usuelles des tribunaux criminels ordinaires et même, quelquefois, sur celles des juges militaires proprement dits.

C'est ainsi — que la loi du 19 mars 1793, sur les émeutes contre-réooliUionnaires, confia, à des commissions militaires de cette nature, le soin de juger les individus de toute espèce pris, dans celles-là, les armes à la main — que celle du 25 brumaire an III enleva aux tribunaux criminels ordinaires, pour les transférer à des Commissions analogues, le jugement des émigrés accusés en même temps de chouannerie — et que celle du 1 9 fructidor de Tan V vint, à la suite du coup d'état jacobin de la veille, entre autres dispositions édictées contre le part vaincu par celui-ci, donner encore, à ces commissions, le jugement de tous les émigrés quels qu'ils fussent et encore bien qu'on n'eut pas de chouannerie à leur reprocher.

Nous en avons, maintenant, fini sur cette matière des juridictions militaires ; et nous n'avons pas besoin d'insister à présent pour faire comprendre combien il était important d'en définir la compétence successive, pour arriver, de la sorte , à mieux connaître celle des juridictions répressives civiles, et à savoir, en quelque sorte par voie d'isolation et de cantonnement , jusqu'où pourront s^vancer celles-ci — spécialement les tribu-

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naux criminels ordinaires, dont nous nous occupons surtout ici — sans avoir à empiéter sur les premières.

Un intérêt analogue, surtout pour les départements du juridiction! littoral comme le nôtre, s'attache à la connaissance de la '"^'î^mû®®' compétence parallèle des tribunaux destinés à la répression des délits maritimes.

Mais ici le travail est bien moindre. Car la législation est bien moins compliquée : vu sans doute le moins d'importance donné, par le gouvernement révolutionnaire à la marine, qu'à l'armée de terre; qui, en effet, avait presque seule à soutenir le choc tant de l'invasion que de la guerre civile, et dont il lui semblait, dès lors, plus nécessaire de chercher à empêcher, par des lois multipliées, l'indiscipline et la désorganisation.

C'est dans celle du 21 août 1 790 qu'il faut aller chercher la première réglementation de cette matière à l'époque qui nous occupe;

Cette loi — après avoir énuméré un certain nombre de délits commis, soit à bord des navires de l'Etat, ou à terre mais pendant un simple débarquement, soit dans les chantiers ou arsenaux maritimes du gouvernement, par un matelot, un soldat ou même un simple passager desdits navires, ou par un employé desdits ports ou arsenaux : en un mot par toute personne se rattachante l'armée navale; et les avoir punis de peines plus ou moins graves — confie le soin de les juger : pour les cas ordinaires, à un conseil de justice, composé de cinq officiers de marine statuant sur un verdict rendu par un jury militaire de jugement, mais sans l'emploi préalable d'un

jury (l'accusalion totalement inconnu en semblable ma^ tière répressive; et, pour les cas majeurs, c'est-à-dire entraînant la prison ou les galères, à un conseil martial, composé de onze officiers maritimes supérieurs, mais opérant sans jury, même de jugement.

Tel est ce qu on appela, dès le début, le Code des mis-seaux.

Il fut, le 20 septembre 1791 , modifié par une loi qui— en instituant, dans chacun des grands ports de guerre français, des cours martiales maritimes, composées d'officiers de l'armée et de Fadministration maritime, et pourvues d*un jury militaire de jugement — confia, à ces nouvelles juridictions, la mission de statuer : sur tous les délits commis dans les arsenaux maritimes, sur tous les délits militaires commis, à terre, par les troupes de la marine, et même sur ceux, relatifs au service maritime, commis par des équipages de navires en voie d'armement ou de désarmement.

Les faits à juger et les peines à appliquer par ces cours martiales étaient, d'ailleurs, ceux prévus par le Code des vaisseaux; auxquels toutefois on ajoutait quelques cas nouveaux, en renvoyant d'ailleurs, au besoin, aux Codes pénals militaire et même civil, pour les infractions y contenues mais non envisagées par la première sourcil, de répression judiciaire susdite.

On comprend facilement la restriction, toute naturelle et toute rationnelle du reste, que de telles dispositions devaient apporter à la compétence générale des tribunaux répressifs ordinaires, et notamment des tribunaux criminels des divers départements.

Ceux-ci vinrent, toutefois, un instant la reprendre jusqu'à un certain point ; ou plutôt commettre un véritable empiétement sur la juridiction maritime ci-dessus mentionnée, en vertu d*une loi du 16 nivôse an II, qui, ne sachant comment faire pour rétablir la discipline à bord des vaisseaux de TEtat, rendit ces tribunaux compétents pour connaître à F extraordinaire, c'est-à-dire sans emploi du jury même de simple jugement, des voies de fait y commises par un inférieur envers son supérieur.

Mais ce n'était évidemment là qu'une loi terroriste, que la seule arrivée du 9 thermidor an II faisait tomber, sinon en droit, du moins en fait.

Aussi s'explique-t-on que le tribunal criminel de la Manche — ayant vu, vers la fin de Tan III, envoyer vers lui, pour y être jugés en vertu de ladite loi, treize marins et soldats de marine, accusés de rébellion avec voies de fait, et récemment débarqués à Cherbourg — se soit trouvé assez embarrassé, pour demander avis à la Convention sur le point de savoir si cette loi subsistait encore ; et se soit estimé heureux d'être tiré d'embarras, dans le silence de l'autorité consultée, par un arrêté du représentant Dentzel, qui, n'en sachant pas plus long lui-même, crut à propos de trancher la difDculté, en ordonnant, en vertu de ses pouvoirs illimités, la relaxa- ^on des prévenus.

(Yoir^ à cet égard, les registres dudit tribunal, à la date du 27 fructidor an III.)

Maintenant , cette disposition d'exception une fois disparue, on se retrouva devant la législation maritime

précédente, et ci-dessus analysée; qui persista, d'ailleurs, pendant tout le restant de la Révolution et jusqu'à la réorganisation de cette matière par la loi du 12 novembre 1806.

Voilà donc les attributions des tribunaux criminels de droit commun nettement définies, tant par leur mission directe que par leur rapprochement avec les diverses juridictions, exceptionnelles, ou normales mais regardant une catégorie particulière de faits ou de prévenus, qui venaient, temporairement ou d'une façon permanente, soit restreindre soit du moins localiser celle-là.

En résumé, ils avaient pour objet, en principe, d'appliquer aux pî-évenus ordinaires, le Code pénal du 25 septembre 1 791 , ainsi que les lois qui sont venues ultérieurement compléter ce dernier ; après une instruction et un débat dont les règles étaient, en général, à cet égard, tracées par la loi du 16 du même mois.

Cette législation répressive de droit commun, ils ne pouvaient, comme nous l'avons vu, quelque équitable et rationnelle qu'elle fut aux yeux du moins de ses auteurs, l'appliquer rétroactivement contre les accusés, à raison de faits commis avant son existence ou du moins avant sa promulgation légale, qui seule était présumée leur en avoir donné une connaissance suffisante.

Révision . , , . ., 1 1 i i i. •

18 condam- Mais, par contre, n était-il pas convenable de la faire nmineUes rétroagir, non pas au détriment, mais en faveur, des ^éâme!*^ individus condamnés sous l'ancien droit à des peines

plas fortes que celles édictées par le nouveau pour le même fait ; de façon à faire jouir ceux-ci— victimes alors d'une pénalité exagérée et aussi d'une procédure vicieuse, dont on venait de réformer les longs abus — des avantages procurés à leurs compatriotes par les innovations judiciaires récentes?

C'est ce que pensa bientôt le législateur révolutionnaire, surtout lorsque le 10 août 1792 fut venu achever de renverser l'ancien régime par la chute définitive de la Royauté.

Aussi, le 3 septembre 1792, une loi fameuse, déjà par nous citée, vint-elle autoriser, et même obliger, les divers tribunaux criminels — statuant, d'ailleurs, à cet égard seuls et sans assistance des jurés de jugement — à reviser les dossiers de tous les individus condamnés, sous l'ancienne législation, à une peine afflictive ou infamante : pour réduire, le cas échéant, celle-ci aux limites de la pénalité nouvelle, alors calculée, pour sa durée, à partir de la sentence rendue contre eux, et prononcer, par suite, la relaxation desdits condamnés, lorsqu'ils auraient, vu le temps écoulé depuis leur jugement, déjà subi en fait ladite pénalité. Le tout sans avoir, du reste, à connaître du fond même de ces di- Ij verses affaires, où la condamnation était ainsi maintenue quant à son bien fondé primitif.

Elle reçut, en particulier, son application dans la Hanche, dont le tribunal criminel statua sur vingt-cinq cas de ce genre ; où, en refusant la commutation demandée, pour trois seulement — aussi sévèrement punis par la nouvelle législation que par l'ancienne — il la prononça

pour les vingt-deux autres, avec mise complète en liberté pour onze d'entre eux vu l'expiration déjà réalisée, pour le condamné, de la pénalité édictée par le nouveau code.

(Voir les registres de ce tribunal, aux dates des : 15 novembre 1793 — 15 janvier, 15 février, 15 mars, 15 avril, 15 mai, 14 juin, 19 août, 15 et 21 septembre t793 — 15 nivôse, 1*"' ventôse, et 30 fructidor an II -« 3 vendémiaire an IH — et 15 germinal an YUI.)

La compétence de ces tribunaux ainsi pleinement fixée, tribunaux nous allons , maintenant, assister à leur installation en

'iminels

fait , et notamment à celle du tribunal criminel de la Manche.

Il semble qu'elle eût dû suivre de près la date de leur organisation décisive, soit quant à la procédure soit quant au droit pénal à appliquer, du mois de septembre 1791.

Mais quelques mois devaient encore se passer sans qu'elle se réalisât, grâce aux retards entraînés par l'élection de leurs magistrats et l'arrangement de locaux destinés à la tenue de leurs séances.

Les choses traînèrent ainsi jusqu'en janvier 1792.

Enfin, une loi, du 13 de ce mois, vint ordonner leur ouverture immédiate; à laquelle il fallut dès lors, enfin, procéder.

C'est le 16 janvier de ladite année que fut installé le tribunal criminel de la Manche, dont nous avons à nous occuper seulement ici.

Il devait siéger à Coutances, rm de l'Evêche\ dans les

anciennes écuries (le secrétariat actuel) de celui-ci, devenu propriété nationale par suite de la confiscation récente des biens de l'ancien clergé. j

(Voir à cet égard les regiitres municipaux de Goutances» à la date 4u 30 novembre 1791 .)

Et il occupa , effectivement, pendant toute sa durée — c'est-à-dire jusqu'en 1811 — ce local , qui avait l'avantage d'être au centre de la ville et de communiquer facilement, au moyen d'une venelle débouchant par derrière, dans la grande rue de la localité, avec Idi maison de justice de celle-ci, sise, en face de cette venelle, de l'autre côté de ladite rue.

C'est là qu'il fut, aux termes de la loi, inauguré, par le conseil général de la commune de Goutances ; après audition d'une messe du Saint-Esprit, dite par un prêtre assermenté, el d'un discours du citoyen Hemaw, procureur de ladite commune, sur /a haine dm au despotisme : sujet fort à la mode à une pareille époque.

(Voir les susdits registres, à la date du 16 janvier 1798.)

A ce moment-là , le tribunal présentait le personnel premier p suivant — à l'occasion duquel il ne sera pas sans intérêt ^u\^°b^ de donner, sur quelques-uns de ses membres , quelques , çrimim

. . de la Mant

renseignements biographiques, et dont nous devons également faire connaître les successeurs qu'il aurait eus pendant la période envisagée en ce moment; de façon à ce que, pour celle-ci dans son entier, on connaisse, dès maintenant, les acteurs qui eurent à jouer sur une semblable scène :

Prjîsident :

Gilbert-François LOIS EL.

C'était un ancien avocat de SirJames, nommé membre de l'administration départementale dans les élections de •1790, et promu à la présidence du tribunal criminel dans celles du 4 septembre 1 791 , par les électeurs, ou votants de second degré, de la Manche.

Il occupa ce dernier poste, sans désemparer, jusqu'aux nouvelles élections de l'an IV : y ayant été confirmé par les réélections, des différents corps tant administratifs que judiciaires, opérées, comme nous le savons, après le 1 août 1 792, en vertu de la loi du 1 9 octobre suivant ; et y ayant été respecté, tant en septembre 1 793 par le représentant LecarperUier^ qu'en nivôse an II par le député Bouret, et en nivôse an III par le conventionnel Legot^ dans les épurations successives, des fonctionnaires du département, effectuées par ceux-ci ainsi que nous l'avons également observé précédemment.

C'est qu'en effet ce n'était pas seulement un magistrat laborieux, toujours à son poste, et ne reculant, pour en remplir assidûment les fonctions, devant aucune fatigue. Mais c*était, de plus, un patriote zélé : appliquant sans hésiter, aux accusés soumis à son tribunal, les lois de l'époque même les plus sévères; figurant, en outre, avec enthousiasme, dans les cérémonies civiques de celle-ci, où il prononçait souvent des discours d*un républicanisme énergique; d'un autre côté, grand ami du proconsul Lecarpentier, et membre actif du club jacobin de la ville dit la Sociéi4 des Amis de la Liberté et de

t Egalité, où il se rencontrait d'ailleurs avec son accusateur public Le Menuet, dont nous allons parler tout à l'heure, et aussi le geôlier d'une des maisons d'arrêt de la ville, le citoyen Ernouf dit Montauciel. (Voir le rcgistre dudit club, à la mairie de CoiUances.) Du reste, ce n'était pas, pour cela, un terroriste à proprement parler : il était tout simplement dans le mouvement révolutionnaire d'alors, que l'arrivée du 9 thermidor fut d'ailleurs loin de faire cesser quant à son principe. Et c'est ce qui explique, pour lui comme pour d'autres, sa conservation dans ses fonctions, ou sa promotion à de nouvelles, après ladite date.

Ayant été, lors des remaniements politiques de l'an lYi élu député au Comeil des Anciens, il dut quitter la présidence du tribunal criminel, à laquelle fut alors élu Le Menuet, précité.

Plus tard, après sa législature, en l'an VU, nous le voyons rentrer dans cette juridiction ; mais comme substitut du commissaire du directoire exécutif, et à ce promu par ce dernier.

(Voir registres du tribunal criminel, à la date du 91 prairial an YII).

Puis, en l'an VIII, il y est élevé à la place de juge, dans les remaniements qui suivent le 1 8 brumaire, et par le choix du premier consul ; à la politique duquel il s'était rallié en modifiant, pour cela, considérablement ses premières opinions.

(Voir mêmes regiitres, à la date du 8 prairial an VIII).

C'était là un acheminement pour, une fois le tribunal

criminel supprimé en 1811, passer alors conseiller à la cour impériale de Caen; où il occupait encore cette place lors de son décès, arrivé vers 1825.

Accusateur public :

Antoine VIEILLARD dit DE BOISMARTIN.

Il était de SairU-Lo, où il était né en 1747 ; avait été d'abord avocat au parlement de Rouen ; puis, retiré dans sa ville natale au commencement de la Révolution, y avait été élu maire en 1790.

II rétait encore quand les électeurs du département le choisirent, en 1 791 , pour accusateur public du tribunal criminel.

Nul n'était plus digne d'en remplir les fonctions, par son savoir et son dévouement à la chose publique.

Malheureusement, ou peut-être heureusement, pour lui, il n'était pas à la hauteur des idées du moment, et s'eiïrayait facilement des envahissements du jacobinisme croissant et de l'empire que ses clubs multipliés commençaient à prendre, non seulement sur l'opinion publique, mais encore sur la liberté d'action des autorités constituées. Sa conduite, comme accusateur public, s'en était naturellement ressentie, et il s'était fait, de la sorte, d'implacables ennemis — parmi lesquels figuraient en première ligne : le procureur de la commune de Coutances, Hervieu, qu'il avait dénoncé au ministre comme ayant tacitement pactisé avec les auteurs d'une émeute révolutionnaire contre le prêtre Osmond, de ladite ville, en avril 1792, et dont nous reparlerons plus tard ; et le citoyen Mithois, créateur du club jacobin précité de

celle-ci et rédacteur du journal patriote V Argus déjà également prémentionné, dont il avait indirectement, et sous la forme d'une diatribe générale contre ces sortes de sociétés, signalé, au cours de la même année, les excès, à l'Assemblée Législative.

(Voir, sur ces deux épisodesi les factums publiés, à leur occasion, tant par Hervieu que par Mithois, dans la collection Renard, à Gaen. Voir aussi, à ce sujet, notre récente étude sur les Sociétés populaires de CotaanceSf p. 45 et suivantes.)

Aussi sentit-il bientôt la nécessité de quitter une place qui, vu la modération de ses opinions, ne lui occasionnait, dans les circonstances politiques du moment, que des désagréments ; et, le 8 septembre 1 792, pendant la durée d'une session électorale qui se tenait à Coutances pour l'élection des représentants de la Mancbe à la prochaine Convention nationale, donnait-il sa démission. Celle-ci, dès le 11 et par le vote des électeurs alors encore réunis, était suivie de la nomination de son successeur ; auquel il écrivait bientôt après, le 29, une kttre de félicitations, où l'on voit clairement percer son blâme de la tournure furibonde que prenaient alors les événements politiques.

(Voir cette lettre dans les liasses de papiers épars du greffe de Coutances.)

Retiré de nouveau à Saint-Lo, après cette retraite, il y passa sans bruit les années suivantes ; et ne reparut sur la scène publique, qu'en l'an VIII, comme commissure du tribunal civil de cette ville. Plus tard, en 1 81 1 , il rede-

vint maire de celle-ci, où il décéda, dans cette dernière fonction, le 13 janvier 1815.

(Voir» sur luii le Dictionnaire de BiagrapHet normatuiM deLBBRBTOH.)

Il avait été remplacé, comme accusateur public, par le fameux Pierre LE MENUET, le personnage le plus marquant du personnel judiciaire que nous parcourons en ce moment.

Celui-ci — qui, avant la Révolution, s'appelait Le Menuet de la JuGArmiÈRE, mais qui, pendant celle-ci, crut prudent de se dépouiller de cette addition d'apparence nobiliaire — était né à Vaudrimesnil, près Périers, le 10 septembre 1746.

Il avait d'abord exercé au bailliage de Périers, puis à celui de Saint-Lo, la profession d'avocat.

Il l'exerçait encore, et avec un grand succès, quand, le 1 1 septembre 1 792, le corps électoral, alors assemblé à Coutances, l'appela, comme nous l'avons vu, à remplir, à la place de Vieillard, démissionnaire, le poste d'accusa* teur public près le tribunal criminel de la Manche; qu'il occupa jusqu'à l'an IV, où il fut nommé, par les élections qui eurent alors lieu à la suite des remaniements poli* tiques du moment, président de cette juridiction, en remplacement de Loisel dont nous avons précédemment parlé.

Ce poste, il le remplit avec une grande distinction, et un absolu dévouement à l'accomplissement de son énorme tâche ; qui le devint surtout lorsque, deux mois après son installation, il cumula, en vertu de la loi du 14 octobre 1792, avec ses fonctionts proprement dites

d'accusatear public, celles de commissaire du gouvernement, dont le titre séparé avait désormais disparu de la nomenclature judiciaire.

On s'en convaincra facilement en parcourant les registres et dossiers dudit tribunal, où Ton voit, à chaque pas, les traces de son intervention éclairée, non seulement pour conclure dans toutes les affaires, mais encore, pour présenter Tacte d'accusation par lui rédigé en vertu des lois spéciales qui lui en faisaient un devoir dans nombre de cas, et aussi pour soumettre, aux juges ses collègues, une foule de diifficultés de droit dont il leur fournissait d'avance les moyens de solution. Mais on le verra encore ' mieux, peut être, dans sa volumineuse correspondance avec les diverses autorités du département, et entre autres avec ses subalternes, qu'il surveillait avec un soin scrupuleux, dont il provoquait, au besoin, les opérations, et, souvent, faisait cesser les fréquentes perplexités en les éclairant sur le sens probable d'une législation criminelle devenue, avec le temps, fort encombrée et à laquelle ils n'étaient pas encore accoutumés.

Et seul il avait longtemps suffi à cette écrasante besogne; que vint, en l'an III, achever de compliquer une série de poursuites contre d'anciens fonctionnaires terroristes qui, avant le 9 thermidor, avaient abusé de leurs postes pour commettre une foule d'excès scandaleux. Car la loi ne lui accordait pas de substituts , pas même de secrétaire pour expédier ses lettres, qu'il était obligé d'écrire en original, et même de copier, de sa main; jusqu'au moment où , sur ses instances, il lui fut enfin,

en nivôse an III , accordé un commis pour le soulager T. I. 9

dans cette dernière tâche, que l'épuisement de sa santé Teût mis hors d'état de continuer à remplir.

(Voir, à ce sujet, dans les papiers du greffe de Coutances, sa correspondance, tant avec le comité de législation, qu'avec le représentant Legot).

Son zèle avait, du reste, chez lui, pour soutien, non seulement le sentiment des devoirs de sa charge, mais encore des convictions révolutionnaires très avancées et qu'il trouvait, de la sorte, l'occasion toute naturelle d'affirmer de nouveau chaque jour et pour ainsi dire à chaque instant.

Il était, en effet, alors, non seulement républicain sincère, mais encore franc montagnard : approuvant, du moins en théorie, toutes les mesures violentes prises par la Convention contre ses adversaires, et, par exemple, l'établissement officiel , dans la loi du 14 frimaire an II, du gouvernement révolutionnaire depuis longtemps déjà existant en fait (voir, à cet égard, au greffe susdit , sa lettre, du i^^ nivôse, au Comité de Salut public); d'un autre côté, lui aussi, grand ami du représentant terroriste LecarpentieTy auquel il avait des obligations, et dont il approuva, du moins dans les commencements de la mission de celui-ci à travers la Manche et l'Ille-et-Vilaine, les mesures ultra-radicales (voir ibid. sa lettre h celui-ci, du 14 nivôse an II).

Aussi avait-il été respecté, également, par ce proconsul, dans ses épurations de fonctionnaires de la Manche, en septembre 1793; et le fût-il encore, plus tard, en nivôse an II, par son sucisesseur Bouret^ alors veau dans

ce département pour y appliquer la loi du < 4 frimaire an II, précitée.

Il le fut, aussi, d'ailleurs, ensuite, par le député Legoù, lors des révocations de celui-ci, en nivôse an III, au point de vue d'une réaction thermidorienne contre les anciens terroristes.

Effectivement il n'avait jamais, malgré son ardeur républicaine, mérité une telle qualification. Sans doute, il avait exécuté et fait exécuter, d'une façon inflexible , les lois mêmes les plus sévères de l'époque 1 mais il ne l'avait fait que dans la mesure des devoirs de sa charge, sans jamais les dépasser, et sans faire de zèle persécuteur contre les inculpés : auxquels il aurait plutôt cherché des moyens légaux de justification propres à leur faire esquiver une législation doiit son humanité avait sans doute gémi plus d'une fois.

Accusateur public à la fois plein de savoir et de dénouement pour les institutions nouvelles, sans toutefois en outrepasser les conséquences légales, il devait, naturellement, jouir d'une haute considération, même au centre du gouvernement et auprès de la Convention ; qui, effectivement, rendit plus d'un décret sur ses observations judicieuses (notamment la loi du 17 ventôse an II, atténuant, en matière d^ évasion de prisonniers , celle du 3 brumaire précédent , contre les geôliers et gardiens de détenus).

A Coutances, surtout, il possédait forcément une sorte d'omnipotence morale; principalement, bien entendu, aux yeux des patriotes, fort nombreux d'ailleurs, de l'endroit. D'autant plus qu'il était un des soutiens principaux

du club jacobin local ^ dans lequel, et an nom duqnel, il prononça plus d'un discours patriotique applaudi par la foule des auditeurs tant initiés que profanes (voir notamment, sur le registre de ce club, le procès-verbal de la fête du 23 thermidor an II, célébrée, à Coutances, en mémoire du 1 août 1 792) — et qui finit même par le choisir, à un moment donné, pour son président mensuel (voir ibid. séance du 3 fructidor suivant).

Une fois nommé , par suite des élections de l'an IV, président du tribunal criminel, il devait continuer de montrer, à la fois , le môme talent et les mêmes convictions. Celles-ci étaient, du reste, toujours, et demeurèrent, longtemps après le 9 thermidor, dominantes dans le pays. (Voir, à ce sujet, notre Etude sur les ffabUants de la Manche devant' le Tribunal révolutionnaire de Paris ^ p. 368.) Et Le Menuet ne faisait rien que de naturel et de convenable d'après les idées du temps, en allant, le 1 *' pluviôse an IV (voir le procès-verbal de cette cérémonie, à ladite date, sur les registres mimicipaux de Coutances) — jour anniversaire du 21 janvier 1 793, où avait péri le dernier tyran — à la tête de tout le personnel du tribunal criminel, y compris les guichetiers de la maison de justice et même Texécuteur des hautes œuvres, au Temple de la Raison (l'ancienne cathédrale) de la ville, jurer solennellement — à l'unisson des autres autorités de celle-ci — haine éternelle à la Royaute\ ainsi que l'avait exigé le Directoire exécutif par la loi du 23 nivôse précédent.

Il ne devait, toutefois, rester que deux ans dans cette Jiouvelle place. Car, le 27 germinal an VI, il était nommé,

par les électeurs, député au Conseil des Anciens, en remplacement d'un membre sortant.

Le 18 brumaire an YIII étant arrivé, il se rallia, malgré ses convictions antérieures qui s'étaient sans doute modifiées avec le temps et les circonstances, au nouveau gouvernement , qui l'en récompensa en le nommant, en ladite année, premier président du tribunal bientôt après qualifié légalement de cour) d'appel de Caen, que l'on venait de créer.

Il l'était encore quand tomba le premier Empire, et le resta sous la Restauration jusqu'en 1 823 , qu'il crut devoir, sans doute à cause des difficultés sociales que lui suscitait alors son passé politique, donner sa démission.

Replacé, dans ce poste, parle Gouvernement de Juillet, îl y mourut, en 1 835, âgé de près de quatre-vingt-dix ans.

(Voir, sur sa vie, la notice qui lui est consacrée dans le Dictionnaire hktgraphique normand de Lbbrbton, précité}.

COHHISSAIRS DU ROI :

Nicolas FREMINDE BEAUMONT.

Ce fut encore une célébrité; mais d'un autre genre : d^opinions très modérées bien que libérales, et dont l'influence sur le tribunal criminel fut assez faible, peut-être à cause du peu de temps qu'il y resta.

Né à CoiUances, le 11 avril 1744, d'une famille ancienne et d'un père annobli par l'achat d'une charge de judicature au parlement de Rouen, il avait d'abord été avocat brillant à Paris, puis il était revenu à Coutances, où, en 1787, le roi l'avait promu à la place de maire.

Il l'était encore, après y avoir été confirmé par l'élec-

tion populaire au début de la Révolution, quand, en 1 790^ les électeurs de la Manche le nommèrent Procureurgénéral-syndic de Tadministration départementale.

C'est là que le prit une ordonnance royale du 23 novembre i 791 , pour le nommer commissaire du roi auprès du tribunal criminel de la Manche.

Il ne devait le rester que jusqu'au 31 août 1 792, qu'il se retira (voir sur les registres de ce tribunal, la séance de ce jour-là) par suite de la loi, déjà précédemment citée, du 18 de ce mois, révoquant tous les commissaires du roi, qui venait d'être entièrement renversé, pour les remplacer par des commissaires du pouvoir exécutif nouveau.

Il se retira donc alors, et, pendant le restant de la Révolution, il vécut dans la retraite à Coutances ; où il fut néanmoins, un instant, emprisonné comme suspect, vu sa noblesse et aussi sa modération d'opinions.

Il ne reparut aux affaires qu'après le 18 brumaire an VIII, qu'il fut nommé député au Corps législatif; d'oii il passa au poste élevé de préfet des Bouches-du-Rhin.

Il mourut à Anno ville, près Coutances, en 1820, laissant la réputation d'un administrateur à la fois bienveillant et habile, et aussi d'un littérateur distingué, notamment à raison de ses traductions de poètes anglais.

(Voir, sur lui, le Dictionnaire biographiqtte précité.)

Son successeur — avec les mêmes fonctions, mais le titre nouveau de : Commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal criminel — avait été, par le choix provisoire de celui-ci, le sieur Marie-François Le Maître, homme

de loi àCoutances; qui, lui-même, dut quitter bientôt après, c'est-à-dire le 15 novembre 1792 (voir séance du tribunal à cette date), cette charge, supprimée définitivement et réunie à celle d'accusateur public par la loi du 20 octobre précédent.

Greffier :

François-Léonard-Hyacinthe-Augustin MICHEL , dit DE BoNNEFOND : addition qu'il crut, du reste, à propos de supprimer pendant la Révolution.

C'était un ancien procureur du roi au bailliage de Saint-Sauveur-k-Fiœmtey qui, élu greffier du tribunal

criminel en 1791, le resta, par réélection ou renomination, jusqu'à la fin de l'existence de celui-ci; après l'extinction duquel, en 1811 , il alla s'établir à Cherbourg comme greffier du tribunal des douanes maritimes.

Quant aux simples Assesseurs du pre'sident^ inutile, et même impossible, d'en parler ici ; puisqu'ils n'étaient en quelque sorte que des pièces rapportées et indépendantes da personnel proprement dit et permanent du tribunal : où ils se renouvelaient tous les trois mois ainsi que nous l'avons vu précédemment, en y arrivant des divers tribunaux de district du département.

De ce personnel dudit tribunal pendant la première phase historique ici envisagée, figuraient, à la séance d'installation de celui-ci, du 1 6 janvier 1 792 :

Le président Loisel — l'accusateur public Fieillard —

— isole commissaire du roi Frénin de Beaumont — le greffier Michel — et les assesseurs du président, pris, pour le premier trimestre , parmi les tribunaux de district de Coutances, St-Lo et Périers : La Lande lejeune^ Lefareslier, et Le Reculey de la Evherderie.

De suite, le tribunal entra en séance, et commença par se choisir, aux termes de la loi sur ce point, deux HmssiSRS- AuDiENCiERs , qui furent les sieurs : LawrevU et Gervaise; que nous voyons, à ce titre, y rester attachés pendant tout le cours de son existence.

Sessions Mais ses sessions ne commencèrent que le mois sui-

et usages . ^ ..

u Tribunal vant ; pour se suivre, ensuite, sans aucune interruption, ,^a*Manche^'^^^^® mois et en s'ouvrant le 15 de celui-ci, selon

les prescriptions légales à cet égard.

jNous devons, toutefois, noter : qu'en brumaire an II, il y eut nécessité de renvoyer les audiences du mois, ou du moins une partie d'entre elles, à la session de frimaire, par suite du désordre sans nom que causait alors, à Goutances, le siège de Granville par les Vendéens ; dont on entendait distinctement le canon, et craignait, à chaque instant, l'arrivée dans la première de ces villes , où s'étaient réfugiées les populations éperdues des environs.

(Voir sur les registres du tribunal, la séance du 25 brumaire an II).

Nous verrons également, plus tard, dans la période historique suivante, et notamment pendant Tan IV, le

tribunal renvoyer, à une époque ultérieure définie et même indéfinie — par analogie de la loi du 30 septembre 1 793 en matière d'investissement d'une ville par l'ennemi — un grand nombre d'affaires de chouannerie où, les témoins n'osant comparaître à l'audience de peur d'être assassinés, à leur retour, par les partisans des accusés, il devenait nécessaire de suspendre provisoirement le jugement de ceux-ci ; de telle façon que, en fait, une session pouvait, grâce à ces circonstances extrêmes, se passer sans qu'on y jugeât la plupart des procès criminels y inscrits. C'est ce dont on se convaincra quand, à propos des poursuites de ce genre, nous entrerons dans des détails auxquels nous devons ici nous borner à renvoyer purement et simplement.

Mais ce ne sont là, surtout dans la période dont nous nous occupons spécialement en ce moment, que de rares exceptions qui n'infirment en rien la règle générale, de régularité des tenues d'audiences , que nous avons cidessus constatée.

C'était le 1 5 de chaque mois, comme nous le savons déjà, que celles-ci s'ouvraient ; et, en général, toutes les affaires du rôle y étaient expédiées dans la dernière quinzaine du mois, dont la première servait, le plus souvent, exclusivement à la reddition des ordonnances concernant les contumaces.

Et, ce quantième, du commencement de chaque session, d*abord compté sur l'ancien calendrier, le devint sur le nouveau à partir du 15 nivôse an II (4 janvier 1794) , en vertu de la loi du 1*^' brumaire précédent; et, depuis lors , ce fut le 1 5 de chaque mois républicain , et par

suite le 4 de chaque mois grégorien» ou environ, que s'ouvrirent périodiquement les audiences.

Du reste, dès le 24 vendémiaire an II (15 octobre 1793), on avait, sur les registres du tribunal, commencé à dater les jugements selon la nouvelle méthode; qui ne devait être par lui abandonnée que le 7 nivôse an XIV, ou 15 janvier 1806.

(Voir, à cet égard, les registres du tribunal, auxdites dates).

C'était, comme nous le savons , à Coutances que lesdites sessions avaient lieu.

Néanmoins , dans le cours de l'examen des diverses affaires qui en furent l'objet, nous verrons le tribunal se transporter deux fois ailleurs , pour juger , sur le lieu même — et de façon à ce que ses décisions produisissent un effet plus frappant sur les populations chez lesquelles ils s'étaient accomplis — des faits d'émeutes contreréûolutionnaires, prévus par la loi du 19 mars 1793, et à l'occasion desquels celle du 7 avril suivant autorisait les administrations départementales — dont , au reste, les représentants en mission partageaient forcément , à cet égard, le droit, en vertu de leurs pouvoirs illimités — à requérir ladite translation.

(Voir sur les affaires : des émeutiers d'OzeviUe, jugée à Talognes, et des chouans bretons, jugée à Avranches, lesdits registres, aux dates des Si juin 1793 et 5 thermidor an U.)

Généralement, à l'ouverture de chacune de ces sessions mensuelles — du moins pendant la plus grande partie de la période historique dont s'agit ici— lecture était faite, ou

en tous cas enregistrement ordonné , conformément à la loi, dans l'audience et sur les registres du tribunal, des divers décrets à lui envoyés depuis la session précédente et dont la promulgation se trouvait ainsi confirmée ; et Ton peut voir sur ses registres , par la longue énumération de ceux-ci — dont la plupart touchaient à la matière judiciaire répressive — combien cette dernière, si simple à Forigine, n'avait pas tardé à se compliquer par l'addition de dispositions nouvelles multipliées et modificatrices de cas déjà prévus, ou régulatrices de cas nouveaux qu elles venaient introduire elles-mêmes dans la législation pénale; où , par ce moyen, il y eut bientôt un véritable entassement de textes , d'ailleurs souvent obscurs et contradictoires avec ceux qu'ils devaient corroborer ou changer sans les détruire.

On comprend que, de là, devaient naître, dans la pratique, des difficultés nombreuses, tant pour l'accusateur public chargé de requérir l'application de la loi et quelquefois de diriger lui-même l'information, que pour les juges chargés de statuer en vertu de pareilles lois.

Et nous en trouvons, effectivement, la preuve à chaque instant, tant sur les registres du tribunal que par la correspondance du ministère public soit avec ses subordonnés — qui souvent lui posaient, eux aussi, des questions de droit qu'ils ne pouvaient seuls résoudre — soit avec les autorités supérieures des ministres ou de la Convention elle-même ; auxquelles il soumettait de son côté, tant de sa part personnelle que de celle du tribunal entier , une foule de cas juridiques douteux, que, nilui ni celui-ci,

n'osaient prendre sur eux-mêmes de trancher, dans les matières surtout qui étaient de vie ou de mort pour l'accusé qu'elles concernaient.

C'était, en effet, là, souvent, le seul moyen de sortir, sans scrupule de conscience, d'embarras inextricables de droit, que l'autorité consultée trouvait quelquefois, elle-même, si grands, qu'elle se dispensait prudemment de répondre à la question qui les lui soumettait. Et, cet expédient — qui peut aujourd'hui sembler étrange de la part de magistrats chargés d'interpréter euxmêmes, pour chaque affaire, la loi dont l'application leur était confiée, et dont l'emploi finit même par lasser le ministre de la justice, vers lequel on se dirigeait souvent en pareil cas (voir au greffe de Coutances, sa circvr lai/re imprimée , du 30 ventôse de l'an IV) — n'avait rien que de fort naturel pour cette période de débuts législatifs et judiciaires. Il prouvait, d'ailleurs, en faveur de l'impartialité, comme du respect de la légalité , des fonctionnaires qui l'employaient; et c'est à son usage qu'en fait , nous verrons plusieurs accusés lui devoir, certainement, le salut de leur existence : ainsi sauvée, soit par la réponse même des autorités consultées, soit par les délais qu'avait nécessités celle-ci et le changement de la législation , comme du système politique, dans l'intervalle de ces derniers.

Ce double sentiment , d'une scrupuleuse et impartiale légalité, est, du reste, ce qui domine les opérations en général de notre tribunal criminel, notamment dans la période dont nous nous occupons.

Sans doute, celui-ci suivait, par les convictions avouées de ses membres, le mouvement républicain du temps. Son personnel était même, du moins à partir de la an de 1792, franchement jacobin ; et si, à un moment donné , en juin 1793, il avait cru devoir, un instant, adhérer au mouvement girondin du département (voir le récit de celui-ci^ dans notre étude sur les Habitants de la Manche devant le Tribunal révolutionnaire de Paris ^ p. 108), il s'était promptement repenti de cette erreur passagère, dont il fit amende honorable le 9 juillet suivant — ainsi que les juges des tribunaux de district et de commerce de Coutances, qui l'avaient eux aussi partagée — par une délibération collective, à ce prise, et qui se trouve consignée sur ses registres, à cette dernière date.

Sans doute encore, ce personnel, si bien coijvaiiicu de la supériorité du système politique nouveau , n'hésita pas^ dans ses poursuites ou dans ses décisions^ à appliquer, du moment qu'elles lui paraissaient atteindre clairement les accusés à lui soumis , les lois, même terroristes, les plus sévères, et à se transformer alors, selon le vœu de celles-ci ou la délégation de représentants en mission^ en véritable tribunal révolutionnaire local.

Mais, en agissant de la sorte, il ne croyait remplir qu'un devoir rigoureux, à lui dicté, par ses propres convictions, mais surtout par sa propre mission judiciaire; dont l'accomplissement rigoureux lui était d'ailleurs imposé par des lois sévères le frappant lui-même sans pitié s'il montrait de la négligence à s'acquitter de semblables fonctions (voir, à ce sujet, les lois des 1 4 frimaire an II, 19 floréal an II, et 17 germinal an III).

Cette mission, d'ailleurs, il l'accomplit toujours d'une façon impartiale, examinant scrupuleusement toutes les affaires à lui déférées, et ne tenant nul compte delà différence de rang social, ou même de convictions politiques, qui pouvait exister entre les accusés qu'elles concernaient.

Il y avait, du reste, un certain nombre de cas où ses solutions lui étaient imposées — soit par le verdict même du jury, qu'il devait se borner à sanctionner : ce qui était même la situation normale surtout dans l'origine — soit par l'effet d'une décision administrative antérieure, que, par exemple dans les cas à' émigration, il devait se borner à viser pour exécution sans pouvoir connaître du fond de la cause et sans même avoir à rendre de jugement proprement dit.

Telle est l'impression qui, dès maintenant, ressort, pour nous, delà vue d'ensemble des procédés du tribunal dont s'agit. Et il nous paraît utile, pour la lucidité même de notre travail ultérieur, de la faire connaître d'ores et déjà, sauf à y revenir plus amplement dans la suite.

C'est principalement dans les registres de celui-ci, que nous l'avons puisée, ainsi que tous les renseignements, en général, qui précèdent et aussi qui suivront.

Regiitrei Ces registres — qui existent tous, ou presque tous, au u ^Tribunal 9''^^ff^ ^^ Coutances — sont, pour l'ensemble des opéracrimmel. ^jQ^g j^ cette juridiction depuis son origine jusqu'à sa cessation, fort nombreux. Car ils comprennent — seulement en jugements de celle-ci statuant comme tribunal criminel et indépendamment de son rôle , plus loin

— as —

mentionné , de juridiction d'appel des jugements de police correctionnelle — environ dix volumes in-folio, de deux cents pages chacun ; auxquels il faut en ajouter, de suite, deux autres, de décisions rendues par un tribunal criminel spécial qu'il aidait à former et dont nous parlerons ultérieurement, plus d'autres encore, mais accessoires aux premiers, de verdicts de jurys d'accusation et d'ordonnances des directeurs de ceux-ci. ,

Ils y sont, d'ailleurs, accompagnés de presque tous les dossiers — revêtus, à la différence de tous les autres, en général, du même dépôt, de numéros d'ordre en rendant le compulsoire relativement aisé — des affaires quelconques soumises à ladite juridiction; dont les archives se grossissent encore, considérablement, d'une foule de pièces éparses, et notamment de lettres officielles relatives à sa mise en œuvre.

D'où l'on peut conclure : qu'en ce qui là concerne surtout, les matériaux ne nous manqueront pas. Us ne présenteront même qu'un embarras : celui de la surabondance, dont nous nous sommes facilement consolé du reste.

A côté des tribunaux criminels, et en général des juridictions répressives des départements, il y avait certains accessoires en dépendant étroitement et dont nous devons, à présent , dire quelques mots , pour compléter notre sujet; en nous étendant même, à cet égard — de façon à les traiter une fois pour toutes — au delà de la période historique dont il s'agit en ce moment.

- U4 — PBuoRf II y avait, par exemple, les Prisons, ou lieux de dé-

du Département, tentioa des individus attendant leur jugement ou l'ayant

; déjà reçu.

C'était là une matière qui, dans Tancien régime, était fort négligée, et donnait, en conséquence, lieu à mille plaintes de la part, non seulement des prisonniers, mais encore de tous les philanthropes.

Insuffisance du local, confusion des sexes, air méphytique, saleté, disette ou ripailles des prisonniers selon qu'ils avaient ou non de l'argent, dureté barbare ou basse complaisance des geôliers. Voilà ce que, dans ces tristes lieux, on était alors sûr de rencontrer jusqu'aux derniers temps de la monarchie.

^ (Voir, sur ce sujet, Jolt — Du Sort des aliénés dans la Basse-Norman-

die avant 1789 — Des lettres de cachet dans la gênèraMéde Caen).

Ces abus, on les trouvait notamment à CotUances, siège du bailliage présidial du Cotentin, dont la prison, voisine des bâtiments de celui-ci (où est aujourd'hui le théâtre), et située au cœur même de la ville (Basse-Grande-Rue, à l'emplacement actuel de la maison Lepelletier), n'était qu'une sorte de cloaque ténébreux, que l'engagiste de cette contrée, le duc d'Orléans, ne se souciait nullement de réparer.

On les rencontrait aussi, du reste, forcément, dans les autres villes du pays.

La Révolution ne devait pas changer de suite un pareil état de choses. Au contraire, elle l'aggrava d'abord, en multipliant les arrestations.

L* Assemblée Constituante essaya bien d^y remédier, en partie du moins, par la loi du 1 6 septembre 1 791 , précitée, sur la procédure criminelle — en décrétant la création, d'abord, dans chaque chef-lieu de district, d*une maison (tarrét destinée à recevoir les simples prévenus dudit ressort, puis, au siège de chaque tribunal criminel, d'une maison de justice, distincte de la maison d'arrêt y située, et destinée à recevoir les accusés, après la déclaration affirmative des divers jurys d'accusation , en attendant leur jugement par ledit tribunal; et ce, sans préjudice de prisons proprement dites, également séparées des deux premiers locaux, établies ou à établir dans tout centre de district pour y garder les individus déjà condamnés, dans l'étendue de celui-ci, à un emprisonnement plus ou moins long r- en recommandant, aux 'geôliers, de traiter avec humanité leurs prisonniers, et surtout de les nourrir convenablement — et en plaçant les divers lieux de détention sous la surveillance des municipalités de l'endroit.

Et, le 31 janvier 1793, une autre loi, de la Convention, renouvelait ces prescriptions, notamment en ce qui concerne la surveillance des prisons,

Mais tout cela n'exista longtemps que sur le papier ; et, en fait, les choses continuèrent à se passer de la façon la plus déplorable, par exemple dans notre département.

A Coutanees, d'abord, centre du district de ce nom, et Prisons siège du tribunal criminel du département, le même bâti- ^ ^® ment — qui n'était autre que l'ancienne prison du bailliage présidial — renfermait à la fois, dans les commence-

ments de la Révolution : la maison d'arrêt du district, la maison de justice, et la prison locale; le tout sous la garde du geôlier Blasset.

Aussi — avec raccroissement des incarcérations à partir surtout des événements du 1 août 1 792 puis de la création , en mars 1 793 , des comités de surveillance — s'y produisit-il bientôt un entassement de prisonniers et une promiscuité de sexes, aussi contraires à la salubrité et à la sûreté du lieu qu'à la morale publique et privée.

C'est ce qui résulte, à satiété — tant des registres du tribunal criminel, constatant de nombreuses évasions, ou tentatives d'évasion, de prisonniers ; sur lesquelles nous n'avons pas à nous arrêter ici, devant retrouver ce sujet spécial dans le cours de notre travail — que, surtout, des nombreuses pièces éparses qui se trouvent également au greffe du tribunal civil actuel de Coutances, et aussi des registres d'écrou de la maison en question qui s'y rencontrent aussi.

Nous y verrons, à ce propos, les détails suivants :

Dès les années 1791 et 1792, l'état de choses cidessus énoncé avait amené de nombreuses fuites de prisonniers, entre autres, en novembre 1 792, de sept détenus qui s'étaient sauvés, en passant par la salle des

femmes, avec lesquelles ils avaient libre communication, et en y perçant un mur des plus mauvais d'ailleurs. C'est ce qui ressort, notamment, d'une lettre écrite, à propos de ce dernier épisode, le 7 novembre 1792, par l'accusateur public Le Menuet, au Département, pour se plaindre et du local et de la tenue de ce lieu de détention, et y demander de promptes améliorations.

-ai —

Mais celles-ci ne vinrent pas, de sitôt du moins ; de telle sorte qu'au commencement de juin 1793 — grflce à toutes les arrestations opérées, dans les derniers temps, et même en vertu de la loi du 3 de ce mois, contre les partisans de la Gironde — il existait, dans la geôle en question, une véritable pléthore : à laquelle, bon gré, mal gré, il fallut bien pourvoir au plus vite.

C'est alors que, par arrêté du Département du 8 dudit mois, fut créée, dans un des bâtiments du ci-devant séminaire (sis à l'emplacement du lycée actuel), la maison d'arrêt spéciale dite du Fort-Colin, destinée à recevoir, moins les prévenus ordinaires, toujours gardés dans l'ancien local, que les suspects d'incivisme, et qui Jes reçut en effet, en grand nombre, surtout après que la loi du 1 7 septembre 1 793 eût ordonné leur arrestation générale. Son concierge fut d'abord un sieur Ernouf dit Montauciel , dont nous avons déjà cité le nom comme celui d'un des membres du club jacobin de la localité.

Ce dernier n'était ni humain ni délicat dans l'exécution de ces fonctions, si Ton en croit les motifs de son désarmemerU , comme ancien terroriste, le 25 floréal an III, par la municipalité de Coutances, après le renversement de Robespierre et de ses satellites.

(Voir registres municipaux de cette ville, à ladite date.)

Mais ce qui ne tarda pas, là encore, à gêner le plus les prisonniers, ce fut l'encombrement, causé par l'arrivée continuelle de nouveaux suspects.

Celui-ci, en septembre 1793, devint tel, qu'il fallut

alors chercher un second déversoir , pour soulager le premier d'une partie de son contenu.

Alors fut créée, rue Basse, à l'angle de la rue Fontaine-- Jouan, dans l'ancien hôtel BesplanqtieS'F'afUigny , une nouvelle maison d'arrêt, dont la garde fut confiée à un sieur Bazire, et qui , les 26 et 28 septembre , reçut un grand nombre de prisonniers venant du Fort-Colin; auxquels vinrent bientôt s'en ajouter d'autres nouvellement arrêtés comme suspects.

(Voir le registre d*écrou de la dite maison.)

Mais, comme ce local était petit, il ne tarda pas à devenir , lui encore, insuffisant. Ce qui nécessita bientôt l'établissement — dans l'ancien couvent des Jaœbms de Coutances (le séminaire actuel), récemment abandonné par le Département , qui , après y avoir siégé jusqu'au 26 septembre 1793, était allé transporter ses séances à l'ancien Evêché — d'une nouvelle maison d'arrêt, dont fut également concierge ledit sieur Bazire en même temps qu'il l'était de la dernière ci-dessus mentionnée.

L'une et l'autre de ces deux maisons supplémentaires ne durèrent que tant que dura lui-même le système terroriste; vu la relaxation, dès les commencements de l'an III, de tous les suspects qui y avaient jadis été détenus.

Quant à celle du Fort-Colin, elle devait subsister plus longtemps, et même jusque vers la fin de la première République — non plus à titre de maison d'arrêt de suspects : car, dès vendémiaire an III, elle se débarrassait de ceux qu'elle renfermait encore, pour les envoyer dans tuie

quatrième maison d'arrêt (qui, du reste, n'eut que quelques semaines d'existence] établie dans l'hôtel séquestré de Custsy (la mairie actuelle) ; ainsi que l'établissent les registres municipaux de Coutances vers ladite époque — mais à titre de maison d'arrêt ordinaire de prévenus, destinée à suppléer à l'insuffisance constante, à cet égard aussi, de la prison primitive de la ville; dont nous allons, à présent, reprendre l'historique.

C'est qu'effectivement, dans celle-ci — dont, à partir du 86 germinal an II , devint concierge le citoyen Galloi , en remplacement de Blasset, démissionnaire (voir sa prestation de serment du 1**' floréal an II, sur les registres du tribunal criminel] — avaient toujours continué , malgré ses annexes supplémentaires susdites, de se manifester tous les inconvénients multiples du passé.

En effet, là aussi, les détenus n'avaient fait que s'ac* croître tous les jours : soit comme prévenus y envoyés en vertu de mandats d'arrêt, des juges de paix du district^ du juge d'instruction de celui-ci, ou de l'accusateur public du tribunal criminel, selon les cas; soit, comme accusés y adressés par les divers jurys d'accusation ; soit, enfin, comme condamnés à l'emprisonnement par diverses juridictions correctionnelles.

Et tout ce monde divers y était entassé pêle-mêle, des caves au grenier, et jusque dans les cours, où, faute de place à l'intérieur des bâtiments, une partie des détenus était obligée de coucher presque à la belle étoile. Car, là où pouvaient loger tout au plus cinquante individus, on avait fini par en faire entrer plus de cent ; qui y étaient littéralement les uns sur les autres.

Alors on comprend dans quel air ils y vivaient; et combien de maladies avaient dû s*y développerl Beaucoup, d'ailleurs , en avaient apporté en y entrant : les uns, la galle, alors fort connue surtout chez les militaires ; d'autres, là syphilis; presque tous la vermi7ie.

Voilà pour le côté physique.

Quanta la morale, 911e y était à chaque instant outragée, par le mélange absolu des sexes et les actes obscènes qui, sans crainte d'une surveillance devenue impossible, s'y accomplissaient librement, en présence même des enfants mêlés, par hasard, à ce hideux troupeau; où, d'un autre côté, le crime avéré coudoyait, et maltraitait quelquefois, l'innocence n'attendant plus que le débat public pour éclater à tous les yeux.

En vain cet état de choses avait-il été signalé, à Le Menuet, par le médecin de la prison en question, le citoyen Desvallées.

(Voir, notamment, lettres de celui-ci, des Itf messidor et 2 thermidor an IL)

En vain le premier s'était-il adressé, à son tour, pour le faire cesser, au Directoire du département.

(Voir lettre du 22 pluviôse de l'an II.)

On n'avait fait droit à ces réclamations. Elles ne furent entendues qu'en thermidor an II, après que l'accusateur public les eût transmises à Lecarpentier, alors en mission dans le département; qui, les ayant ainsi reçues, les renvoya au District de Çoutances, avec ordre d'y donner satisfaction.

Ce qui fut, dans une certaine mesure, exécuté par celui-ci, de concert avec la municipalité coutançaise, au moyen de la translation ordonnée des simples prévenus, de Tancienne prison dans la maison d'arrêt dnForù-CoUn: à ce préalablement vidée des suspects qu'elle renfermait encore, et qui, désormais, recevrait directement et exclusivement des individus dans la première de ces situations.

(Voir dans les papiers du greffe de Coutances, la demande de Le Menuet, à Lecarpentier, du 16 messidor; et, sur la même feuille» les arrêtés rendus en conséquence.)

A cette fin, la municipalité susdite visita la prison en question, pour faire un relevé des individus y renfermés et former une catégorie de ceux à transférer au Fort-Colin, qui furent au nombre de vingt-deux.

(Voir cet état, qui porte la date du 21 fructidor an IL aux archives municipales de Coutances.) ^

Puis la translation projetée s'opéra à la date du 6 vendémiaire an III ; ainsi que le prouve le registre d'écrou du Fort-Colin, à ladite date.

Tels sont les motifs du changement, déjà par nous cité, de la destination de cette maison d'arrêt; dont nous n'allons plus du reste avoir à nous occuper, en retenant seulement, comme souvenir : qu'à partir de ce momentlà, les deux maisons, de justice etd'arrêtjudiciaire, furent enfin séparées. Aucun individu arrêté ne devait, désormais, être conduit à l'ancienne geôle qu'après avoir été déclaré en accusation; moment avant lequel il pouvait seulement être interné dans le Fort-Colin — dont le geôlier fut, à partir de la fin de l'an II jusqu'en nivôse an VI, le

sieur Bonnefousit^ à cette dernière date remplacé par le citoyen Fattier.

L'ancien local ne devait donc plus servir que de maison de justice, et aussi de prison proprement dite ; et^ par suite, il allait forcément se trouver moins encombré que par le passé.

Il devait cependant l'être encore trop, à une époque où : d'abord, les affaires d'exactions commises par d'anciens terroristes, et ensuite celles de chouannerie, allaient produire un déluge d'accusations, au cours de l'an III et de Tan IV, ainsi que nous le verrons plus tard.

Alors l'entassement allait encore y exister dans une forte mesure, et avec les inconvénients graves qu'il entraînait forcément avec lui.

Ainsi : la malpropreté, la transformation du local en une sorte de cloaque où les détenus pourrissaient à la lettre ; les maladies, et la contagion de la galle ou de la syphilis.

(Voir à cet égard dans les papiers du greffe — une lettre, des officiera municipaux de Coutances, à l'accusateur public Le Menuet, en date du 7 thermidor an III; et une autre du 25 fructidor — et une lettre du médecin Desvallées, à Le Menuet, du 22 fructidor.)

La morale, de son côté, allait continuera gémir d'une promiscuité qui se perpétuait forcément, et grâce à laquelle des condamnées à mort parvenaient, pendant le délai de leur pourvoi, à se faire engrosser, de façon à reculer leur supplice; encore bien que l'arrêt de condamnation eût ordonné de leur interdire toute communication avec les hommes.

(Voir 8i|r les reffistres 4^ tribunal criminel| à la date du 19 plaviôsQ

an m, le cas d'ane fille Bqjardin, condamnée à mort pour infanticide» et qui, de la sorte» évita une exécution immédiate.)

Il est vrai qu'avec le temps les choses s'atténuèrent un peu, grâce à la diminution des mises en accusation ; mais sans devenir jamais satisfaisantes avec un pareil local, où, encore en brumaire an YI, il était impossible d'isoler un détenu des autres prisonniers.

(Voir lettre , des offUiert municipaux de Coutances, à ce sujet, dans les pièces du greffé précitées.)

Du reste la situation laissa encore beaucoup à désirer sous bien des rapports, en ce qui concerne les prisons de Goutances, même longtemps après la Révolution et tant que le bâtiment actuel, qui les renferme toutes, ne fut pas construit; ainsi que le prouve le procès-verbal d'une t>m^ pénitentiaire faite, en 1821, tant dans le Calvados que dans la Manche , par les délégués de la société royale des prisons.

(Voir ce procés-verbcLl imprimé. Collection de M. Gdislb, libraire à Paris.)

Ces prisons devaient avoir, chacune, aux termes de la n^^i,!,.^,

loi du 16 septembre 1791 et d'autres dispositions ulté- , ^^crou

deCoutances Heures, des registres d'écrou régulièrement tenus.

Le greffe de Coutances en a conservé un certain

nombre qui se rapportent à l'époque révolutionnaire, et

que nous invoquerons, quelquefois, à l'occasion des affaires plus loin analysées.

Ainsi, il possède la collection, à peu près complète,

de ceux de l'ancienne geôle : à l'époque où elle ren*

fermait, à la fois la maison d'arrêt, la maison de jastice et la prison ; et depuis la date de sa réduction à ces deux derniers usages seulement.

Il possède également ceux diiFori-Colm, depuis vendémiaire an III, c'est-à-dire depuis la transformation de celui-ci en maison d'arrêt des seuls prévenus judiciaires.

Mais nous y avons vainement cherché ceux de cette maison pour l'époque antérieure, alors qu'elle était le principal lieu de détention des suspects; et il en a été de même pour celui de la maison de Cussy, destinée, comme nous le savons, un instant à évacuer, de la première, ceux de ces suspects qui s'y trouvaient au commencement de l'anlll.

Quant à celles de Fantigny et des Jacobins^ nous avons été plus heureux, et avons retrouvé le registre collectif qui les concernait.

En général tous ces registres, même les premiers pour toute la phase révolutionnaire, sont, malgré les prescriptions de la loi, fort mal tenus, incomplets, écrits le plus souvent d'une façon illisible, sans aucune orthographe, et présentant plus d'une mention grotesque, telle que celle de l'incarcération d'une prévenue que le gendarme impressionnable qui l'avait arrêtée décrivait comme ayant « la poitrine assez bien faite » (voir registres du Fort- Colin à la date du 16 nivôse an III).

Autres ^^'^^ venons de voir quel était, dans le centre judi-

ïrisonsdadé-ciairg Jq département, la déplorable situation des pripartement. r » r r

sonniers. Or il en était de même, sinon souvent pis, danç les autres villes de celui-ci.

Ainsi, en janvier 1793, d'après des rapports alors envoyés à l'accasateur public — à Saint-Lo, le bâtiment de la prison était tellement exigu et tellement rempli, qu'il avait été impossible d'y séparer les sexes ; ce qui y amenait des abus révoltants — et, à ATor^ain, la maison de détention était si peu solide et si peu sûre, qu'il avait fallu y mettre aux fers, même les simples prévenus, pour pouvoir répondre de leurs personnes.

fVoir lesdits rapports, au greffe de Coutances.)

A Granmlle, les choses n'étaient pas mieux organisées : au contraire! malgré l'importance relative de la place.

Ainsi, en messidor an Y, la prison y était si étroite et si malsaine, que tous les détenus y devenaient invariablement malades au bout de quelques jours, soit de souffrance spontanée, soit de contagion; et la moralité y était si bien violée, que la maladie vénérienne s'y communiqua, plus d'une fois, d'un détenu à l'autre.

(Voir» à cet égard, dans les papiers dudit greffe, une lettre du juge de paix de cette ville, du 27 dudit mois.)

El, aussi en ce qui concerne ces diverses prisons secondaires , ce fâcheux état de choses se prolongea longtemps, puisqu'il existait encore au moment de la visite de 1821, ci-dessus relatée.

On comprend, par ce qui précède, combien devaient être faciles et répétées, partout, à l'époque révolutionnaire, les évasions des détenus, de semblables maisons ; et surtout des hôpitaux, naturellement moins bien gardés, çù — vu leur état de maladie, le plus souvent dû à la na-

ture des premiers locaux susdits, ainsi qu'à Timpossi* biiité de les y soigner — il y avait fréquente nécessité de les transférer.

Aussi, ne nous étonnerons-nous pas d'avoir, lorsque nous viendrons plus tard à nous occuper en particulier d un tel sujet, à constater un grand nombre de ces fugues, qu'il était fort difficile aux geôliers du temps d'empêcher, malgré tous leurs efforts à cet égard.

ExtoJTBUK II nous faut, maintenant, en terminant, dire un mot Œuvres, d'un personnage qui, à l'époque révolutionnaire, jouait souvent un rôle tristement important dans la solution des procès criminels. Nous voulons parler del'ExifGUTBDR des . Hautes Œuvres, chargé, non seulement des décapitations des condamnés à mort, mais encore : de l'exposition des condamnés aux fers, à la réclusion, à la gène et à la détention; de la mise au carcan de ceux condamnés à la dégradation civique; et des exécutions, par simulacre, des jugements rendus contre les contumaces.

Il y en avait, naturellement, déjà dans l'ancien régime. Et même, ce fonctionnaire avait, alors, en principe, plus à faire qu'il n'en avait sous le nouveau; puisque, outre les exécutions à mort souvent fort compliquées auxquelles il y procédait, il devait, selon les cas, fustiger ou marquer les condamnés, et, en outre, appliquer à la question les individus qui y avaient été destinés par une sentence ocf hoc. Série de travaux en récompense desquels il exerçait — en outre de son tarif fixe pour chaque opération.

variant selon les tribunaux auxquels il appartenait — une fouie de droits bizarres : par exemple , un prélèvement sur les grains exposés dans les marchés publics.

(Voir GuTOT, Bêpertirire dêjurisprudence^yerho : Exécuteur de haute juttke ; et Chérubl, DictUmnaire dei Institutions françaises, au mot : BourrmM.)

Sous la législation nouvelle, ce fut la loi du 1 3 juin 1 793 qui s'en occupa la première.

Elle en établit un dans chaque département, à la nomination du ministre de la justice ; qui devait, toutefois, le prendre de préférence parmi les anciens employés de cette nature.

Cetexécuteur devait désormais, pour tout traitement — à la place de celui, variable, irrégulier et souvent excen- ■ trique, qu'il touchait jadis — recevoir, par an, unesomme fixe, variant selon la population de la ville ou siégeait le tribunal criminel, et qui était de deux mille quatre cents livres pour le cas (c'était celui de la Hanche) où cette population était de moins de cinquante mille habitants ; avec, en outre, vingt- sous par lieue d'aller et de retour, pour le transport de la guillotine .

Mais — la besogne du bourreau s'étant bientôt singu* lièrement accrue par le nombre croissant des condamnations à mort éft des exécutions— parut, le 3 frimaire an II, un nouveau décret : lui allouant, pour deux aides, un supplément de seize cents livres par an, et mettant à la charge du trésor public, les frais de transport de l'instrumefit du suppfice ; avec » en outre , trente-six livres de

ciépenses de route à payer à l'exécQtear pour chaque déplacement aux fins de procéder à une exécution hors du lieu de sa résidence.

Dans les frais susdits, la loi additionnelle du 42 prairial an II vint , d'ailleurs , comprendre : ceux de transport, des condamnés au lieu de leur supplice, et, ensuite, de leurs cadavres à celui de leur sépulture ; ainsi que ceux des paniers^ son, cordages ^^angks, clous et cartons^ nécessités pour l'exécution des jugements criminels.

Telle fut l'organisation légale de ceUe matière pendant l'époque révolutionnaire, et même jusqu'en 18H où elle fut de nouveau réglementée.

Exécuteur Comment l'appliqua-t-on dans la Manche ?

la Manche. ^^' comme ailleurs, il y eut nécessairement un bourreau, qui, nous le verrons, eut— même en dehors de son service accidentel près des juridictions exceptionnelles — fort à travailler pour celle, de droit commun^ du tribunal criminel du département.

Aussi, là encore, fut-il une sorte de personnage — que les huissiers chargés de dresser les procès-verbaux d'exécution des jugements criminels n'hésitaient pas à traiter, dansceux-ci^d'«officierministériel»(voir, dans lespi^^e* éparses du greffe de Goutances, le procès-verbal, du 13 fructidor an II, de l'exposition de la religieuse Caillemer^ dont nous raconterons plus loin le procès) — et qui, à partir de l'an lY jusqu'à l'an YIII, figura toujours à la suite du tribunal criminel , dans la cérémonie civique célébrée, chaque année, comme anniversaire du 31 janvier; pour venir, au Temple de la Raison de Goutances,

avec tous les fonctionnaires publics de la ville, jurer so« lennellement une haine iUrmlk à la RoyavXe\ dont son collègue de Paris avait naguère mis à mort le dernier représentant. (Voir notamment, sur les registres munici" paux de Coutances, le procès-verbal de la fête, de Ut juste punition du dernier des Tyrans^ célébrée, dans cette ville, le 2 pluviôse de Tan IV.)

Mais on y fut longtemps sans en avoir un spécial, du moins en titre ; et on dut même, dans les commence* ments, avoir, à cet égard, recours à Texécuteur du département, voisin, du Calvados.

Ainsi, le 1 5 mars 1 792, Taccusateur public annonçaitil qu'il allait prendre ce parti, pour opérer l'exposition d'un condamné.

(Voir regiitres du tribunal criminel, à cette date.)

Le 25 juillet 1793 avait lieu la première exécution à mort ordonnée par le tribunal criminel du département; et c'était encore Texécuteur du Calvados , le citoyen Jouenne — lequel , du reste , avant la Révolution', venait déjà, de Caen où il résidait avec le titre de bourreau de son bailliage , exercer son sanglant métier dans celui du Cotentin (voir à cet égard, au greffe de Coutances, les provisions à lui données, en 1762, pour cette extension de compétence homicide) — qui l'opérait.

Il en était de même, pour un cas analogue, le 8 octobre suivant.

(Voir papiers du greffe, les procès-verbaux de ces deux exécutions.)

C'est le même Jouenne que nous voyons, plus tard,

en nÎTAse an II, exéenter, an débnty les arrêts de mort de la Commission militaire de GranTille, dont nons arons précédemment parlé.

(Voir notre étude sur celle-d, p. &$)•

Hais bientôt il y sera, d'abord secondé, puis remplacé, par son beau-frère LacaiHe^ qui y fonctionna pendant près de six mois (de nivôse à fin de floréal an II), et qui, de là, devait devenir le bourreau en titre du tribunal criminel de la Manche.

Nous le voyons effectivement, lé <*' floréal an II, reçu, sur sa demande, comme exécuteur provisoire du département — en attendant que celui-ci en obtienne régulièrement un du ministre, qui n'y a encore pourvu — par ledit tribunal se basant, pour accueillir cette requête, sur le service « irréprochable » que l'impétrant vient d'exercer, et exerce encore, auprès de la juridiction exceptionnelle précitée.

(Voir registrei du tribunal^ à ladite date.)

Cette nomination n'était que provisoire. Mais elle fut bientôt confirmée par le gouvernement, ainsi que le révèle une lettre, de Jouenne susmentionné, en date du 27 prairial an II ; où, en annonçant comme prochaine cette ratification oflScielle, à l'accusateur public de la Manche, il ne s'en met pas moins, toujours, à sa disposition pour le cas de besoin, en le priant seulement de « faire passer, à l'avance, la guillotine, là où cela serait nécessaire, » de façon à ce qu'en s'y rendant ledit bour-

reau trouve les choses toutes préparées pour l'opération à accomplir.

(Voir la dite lettre dans les papièrt du greffe susdit.)

C'était là une proposition qui, alors, n'était pas à dédaigner» et à laquelle Le Menuet répondit selon toute probabilité.

Celui-ci ne négligeait pas, en effet , parmi ses nombreuses obligations, celle de veiller à l'exécution des jugements criminels ; et, le 20 messidor an II, nous le voyons — en écrivant au commissaire national près le tribunal de district d'Avranches, chargé, par lui, comme son correspondant et subalterne direct, de préparer tout pour le jugement prochain , de chouans récemment arrêtés, qui devait se faire dans cette ville et que nous raconterons plus tard — l'inviter à faire dresser d'avance un échafaud sur une des places publiques de celle-ci, afin que le bourreau n'eût besoin d'y porter que le mécanisme même de la guillotine et pût le mettre de suite à son endroit pour procéder sans retard aux exécutions qui allaient, sans nul doute, avoir lieu : précaution que, du reste, il disait, dans la même lettre, avoir recommandée en général pour tous les districts, où de pareilles mises à mort pouvaient d'un moment à l'autre s'opérer.

(Voir cette lettre, au greffe de Goutances, dans le dossier Vallet et autres, relatif à l'affaire susdite, et que nous examinerons dans la suite.)

Il ne devait donc pas mépriser l'offre de services futurs du sieur Jouenne; qui, effectivement, revint, plus

tard, aider, dans la Manche, k certaines exécutions , et notamment, en l'anYII, le 38 frimaire, à celle de Dauguet et joints, dont nous verrons pins tard le procès.

(Voir procét-verbai de celle-ci, dans les papiert du greffe.)

Mais, à partir de prairial an II, l'exécuteur en litre du département était bien le citoyen Lacailk susdit ; qui le resta jusqu'en 1807, que, s' étant démis de ses fonctions, il y fut remplacé par le sieur Desmorets^ son gendre, qui lui servait d'aide depuis quelque temps.

(Voir nomination de celui-ci dans les papkn susdits.

C'était, comme nous le savons déjà, sur la principale place de la vijle où avait siégé le jury d'accusation (dans les affaires qui n'en comportaient pas, c'était le tribunal ou l'administration supérieure qui en décidaient)/ qifô se "faisaient, les exécutions. A Coutances , où elles s'opéraient le plus souvent pour notre département, elles avaient lieu sur le terrain dit Croûte au Chantre, sis audessous du boulevard actuel et là où est aujourd'hui le marché aux bestiaux de la ville.

Maintenant que nous en avons terminé avec la première période historique révolutionnaire, pour l'exposé législatif général, de la matière judiciaire répressive de droit commun, par nous préliminairemententrepris, nous allons passer à la seconde ; et l'y poursuivre dans les mêmes conditions, mais nécessairement avec moins de

ri."

développements : ayant, d'une part, déjà complètement

épuisé 1;ertains points dans ce qui précède, et devant, ♦ l

d'autre part, en principe, nous borner — les bases de la lé- t-

gislation nouvelle ainsi révélées et analysées — à indiquer

les principales modifications qu'elles eurent à subir dans ^

la suitt, sans avoir en rien à revenir sur ce que celles-ci

y auraient conservé d'identique à ce qui vient d'être

exposé en ce qui les concerne. ' «

•fc

Deuxième J^ériodh Historique

DE l'an IV A l'an VIII

Nous allons, maintenant, entrer dans une nouvelle phase historique, qui va présenter, sur certains points importants, de notables différences avec Tétat législatif institué , comme nous venons de le voir, au coprs de la première.

rodi^cations ^^^ encore ce seront les changements politiques qui ^^^,, ^donneront naissance à un nouvel état de choses : 8t ce

organisation^ '

idmjnistra- sera aussi le cadre administratif qui sera la base et ,

tive.

en quelque sorte, le moule , des institutions judiciaires adoptées; dont Tétud^ va, du reste, naturellement, surtout continuer à y attirer notre attention. •

La Convention — qui, le 21 septembre 1792, avait succédé à l'Assemblée Législative, et s'était empressée, le jour même de son installation, de décréter l'abolition définitive de la Royauté et l'établissement de la République française — n'avait pas, d'abord, cru pouvoir, en présence de l'invasion du dehors et des rébellions de l'intérieur , organiser d'une façon normale ce nouveau genre

de gouvernement par elle créé ; et, après avoir édicté, pour la forme , la constitution libérale et relativement modérée du 24 juin 1793, s'était arrêtée au parti violent' d'en suspendre Texécution et d'y substituer un gouvernement révolutionnaire, c'est-à-dire terroriste, jusqu'à la paix générale , qu'elle appelait, d'ailleurs, de tous ses vœux.

Cet état de choses irrégulier et tyrannique — existant en fait depuis l'origine même de l'assemblée susdite et surtout depuis la proscription des Girondins le 31 mai 1793, et consacré, en droit, par les lois des 19 vendémiaire et 14 frimaire an II — s'était affirmé et signalé par une foule de mesures législatives extrêmes et de persécutions sans merci , contre les adversaires, réels ou supposés, de la nouvelle forme gouvernementale.'

L'arrivée du 9 thermidor an II, et de la chute de la faction de Robespierre et consorts, avait bien amené une détente générale et une amélioration dans la situation des victimes futures d'un tel système. Mais celui-ci n'en subsistait pas moins toujours en principe, et son existence se prolongeait indéfiniment — bien qu'avec des, effets atténués — grâce à la persistance de la double cause qui l'avait, à l'origine, motivé ; et l'on en était arrivé, de la sorte, aux derniers jours de l'an III, sans que la France eût encore reçu d'une façon effective sa première constitution républicaine.

La Convention — qui avait, d'une part, le 8 floréal an III, terminé, du moins provisoirement, par une amnistie, la première guerre des Chouans, et, plus tard, le 3 thermidor, vu les émigrés français, leurs alliés,

vaincus et détruits à Quiberon ; et d'autre part, les 1 2 germinal et 1®' prairial de ladite année, comprimé, par son 'énergie et ses décrets proscriptifs, les derniers effofts des terroristes inconsolables de la réaction due au 9 ther- Oiidor précédent ; en même temps qu'au dehors ses armées victorieuses avaient occupé la Hollande et battu la Prusse — sentit qu'il était temps de sortir enfin de l'anormal, et de cesser ses fonctions de pure circonstance, après avoir fourni la constitution susdite : pour la rédaction de laquelle elle avait en réalité été surtout élue, lorsque la chute de la Royauté avait, de plein droit, aboli celle du 3 septembre 1 791 , jadis promulguée par l'Assemblée Constituante.

Celle du 24 juin 1793 n'avait jamais été appliquée. On eût pu, semble-t-il, se borner à lui donner vie. Mais, édictée à une époque de troubles de tout genre et de surexcitations .passionnées dont les conventionnels euxmêmes étaient loin d'être exempts, elle présentait, dans son texte, de nombreuses imperfections qui la rendaient à peu près inapplicable. De nouvelles idées pratiques étaien^. d'ailleurs surgies, depuis sa date, dans l'esprit des législateurs. Il valait donc mieux, à tous points de vue, y renoncer pour en décréter une nouvelle, créée de toutes pièces, et la plus parfaite possible aux yeux de ceux-ci.

De là, celle du 5 fructidor de l'an III, dans laquelle nous allons déjà trouver le germe, sinon le développement complet, des innovations relatives à notre sujet; dont nous irons ensuite puiser les détails spéciaux dans

d'autres lois ultérieures; et notamment dans celle du 3 brumaire an IV, par laquelle la Convention, qui devait se séparer le jour suivant, voulut compléter, à cet égard,* soQ^ œuvre constitutionnelle, en léguant à ses compatriotes le résumé législatif des réformes nombreuses qu'elle avait cru nécessaire d'introduire dans la matière répressive en général et^ en particulier, dans Tinstruction criminelle à suivre devant les juridictions pénales de droit commun. Après quoi elle terminait, le lendemain môme, ses travaux , par un dernier essai d'apaisement et en amnistiant en principe et sauf de rares exceptions — par exemple, celle concernant les auteurs de la conspiration royaliste qu'elle venait de réprimer le 1 8 vendémiaire précédent — tous les délits, sans distinction, nés à propos de la Révolution : dans les passions de laquelle elle devait d'autant plus facilement voir une excuse légitime, qu'elle les avait jadis elle-même partagées.

D'après cette constitution — que, bien entendu, nous n'analyserons qu'en ce qui peut intéresser, directement ou indirectement, notre sujet — la France, pour laquelle on conservait forcément la forme républicaine, était désormais gouvernée et administrée, tant centralement que particulièrement^ de la façon suivante, qu'il importe ici de connaître, au moins en abrégé, pour bien se rendre compte ensuite de la nouvelle situation judiciaire qui va, à plus d'un égard, ê|ro maintenant introduite :

A la tête du pays — dont le territoire gardait ,

d'ailleurs, avant tout, sa division moderne en départements — se trouvait placé un gouvernement composé : d'un Corps législatif, non plus unique comme d'après la constitution de 1791 et tel que l'avaient été, à la suite de la Constituante, la Législative puis la Convention, mais divisé en deux chambres, nommées Tune le Conseil des Cinq-Cents et l'autre le Conseil des Anciens , et élues par les électeurs — choisis eux-mêmes par les assemblées primaires — des divers départements ; et d'un Directoire exéciUify de cinq membres, choisi par le premier.

Au Corps législatif — se renouvelant par tiers, tous les ans , et devant renfermer, au début, deux tiers au moins d'anciens conventionnels — appartenait, naturellement, la confection des lois proprement dites.

Au Directoire — qui se renouvelait annuellement par cinquième — revenait le pouvoir exécutif proprement dit, et, par suite, le droit de nommer les ministres et autres employés supérieurs de l'Etat, ainsi que la mission de veiller à la sûreté extérieure ou intérieure de celui-ci en disposant de la force armée et en faisant arrêter les conspirateurs.

Maintenant, dans chaque département, il existe désormais, pour gérer ses intérêts généraux en même temps que pour correspondre directement avec le gouvernement tant au point de vue administratif qu'au point de vue politique, une administration supérieure, composée — non plus, comme jadis, d'un grand nombre de membres divisés en conseil général et directoire — mais uniquement : de cinq administrateurs, toujours en exercice, élus par les

électeurs du territoire départemental et renouvelables tous les ans par cinquième; plus d'un commissaire du directoire exéctuif, nommé par celui-ci , et chargé , sans prendre part aux délibérations des administrateurs susdits, de provoquer au besoin» celles-ci, de les éclairer de ses conclusions, et aussi de les faire exécuter une fois --^ rendues. * -

Au-dessous de cette première division et organisation , administratives locales, nous n'allons plus à présent rencontrer les districts^ si fortement organisés naguère et qui même avaient, à un moment donné, presque entièrement effacé le département. Ils ont disparu dans , la nouvelle constitution, qui s'est probablement souvenue de leurs abus de pouvoir à l'époque terroriste et aussi ^ des inconvénients multiples jadis occasionnés par le trop ' grand morcellement politique auquel on en était arrivé, à làëito époque, grâce à eux, et à leur moyen.

A leur place nous voyons naître, ou plutôt se développer en importance, une circonscription jusque-là relativement effacée et qui, désormais, va devenir capitale : celle des cantons — dont, au reste, les anciennes limites territoriales seront littéralement conservées (voir loi du 19 vendémiaire an IV).

Ceux-ci resteront, comme par le passé, le ressort de ^ cîhaque assemblée primaire : composée des citoyens-âgés cje vingt et un ans et y domiciliés depuis au moins un an, ^t chargée d'élire directement certains fonctionnaires, et ^ussi de choisir — pour que ceux-ci nomment, à leur t.our, certains autres dignitaires — un certain nombre

• • • li

•^ d'électeurs, dont la réunion à ceux des autres assemblées

% de même nature formera le corps électoral du département , . auquel ils appartiennent. *

Ils resteront aussi, comme nous le verrons plus tard, le champ d'action des juges de paix, considérés, soit * * "'■ comme juges proprement dits, soit comme officiers de * '*' police de sûreté.

Mais, en outre, ils seront désormais le siège général . et ordinaire de municipalités à eux propres et dites mut nicipalitét de canton.

Effectivement, désormais la commune va perdre, en

thèse ordinaire , son ancienne individualité ; qui va

presque entièrement s'absorber dans celle, collective, du

canton dont elle dépend ; où Ton a voulu concentrer une ^

. autorité locale plus imposante et agissant avec des vues

plus larges que les anciennes unités administratives entre

lesquelles celui-ci s'émiehait jadiiJ.

^ Au lieu de Tadministration propre et multiple qu^eilfe

^ . possédait jadis, si minime que fut son étendue , elle

? ' ■' n'aura plus qu'un agent municipal, élu par ses propres

^ habitants, et chargé d'y dresser l'état civil (loi du

< 9 vendémiaire an IV), constater les coiftraventions, et

exécuter les mesures arrêtées par la municipalité du

canton (loi du 21 fructidor an III).

, Celle-ci ne sera, du reste, rien autre chose que la

* réunion de tous les agents nationaux dudit canton ,

nommés en principe p(»ur deux ans et renouvelables par

moitié tous les ans, et présidés par un citoyen choisi ai

hoc, tous les deux ans, par l'assemblée primaire totale de '

cette circonscription ; et auprès desquels siégera — avec.

près de cette administration inférieure ainsi formée, une missioQ analogue à celle du fonctionnaire de même nom # plac4 près d^radministration supérieure départementale • ^ — un commissaire du directoire exécutif, désigné par celui-ci et révocable à sa volonté. *

TeHe sera 4a règle ordinaire. S^^ ^^ .

Toutefois, les communes de plus de cinq mille habi- *^ * 4v tants auront une administratipn propre : composée d'un -•

certain nombre d* administrateurs municipaux, élus, par . leucs habitants, pour deux ans, et renouvelables tous les ans par moitié, et présidés par un d'entre eux qu'ils devront choisir annuellement à cet effet (voir loi du 21 fructidor an III) ; avec, en outre, un commissaire du *

directoire executif k elle spécial.

Ainsi constituées , ces diverses administrations : de » canton en thèse générale, et de commune dans un cas exceptionnel (qui séra^^par exemple, celui de Coutances)^ 0C(jf^i, chacune pour leur circonscription respective — * v en se juxtaposant, du reste, le plus souvent, à l'intérieur du même canton, dans ledit cas — chargées d'y gérer, selon cette distinction. Tes affaires propres du canton ou de la grande iBommune auxquels elles se rattachent, et aussi d'y exécuter respectivement , et désormais sans l'intermédiaire des districts, les arrêtés de l'administration <îépartementale. (Voir loi précitée du 21 fructidor an III.)»

* C'est grâce à cette double origiae, ordinaire et fortuite,

des nouvelles administrations municipales — qui ,

d'ailleurs, n'admettent plus, ni les unes ni les autres,

l'ancienne distinction entre le conseil général et la simple

municipalité — que l'on verra, désormais, pour toute la période dont s'agit en ce moment, en exister, à Coutances, deux, savoir : celle de la commwne même, de C0 nom, qui rentre dans l'exception légale précitée , siégeant à la mairie de celle-ci, et embrassant seulement la gestion de ^ son territoire particulier ; et celle du canton du même *: nom, investie de celle de toute l'étendue de ce dernier moins ledit territoire, et siégeant dans Tancienne église des Capucins (la Halle au blé actuelle)=oii se célébreront également, à partir de la promulgation de la loi du 1 3 fructidor an VI — qui voulait ainsi donner aux décades républicaines le crédit qui de tout temps leur avait manqué — celles du dit canton, et aussi les mariages qui viendront à se contracter dans son étendue, et dont la solennité, comme Tétat civil, seront désormais enlevés, pour être ainsi transférés au chef- lieu cantonal, de chaque commune individuelle, à kquelle ils avaient 'toujours appartenu jusque-là. (Voir un registre desj^dilii mariages, pour le canton en question, pendant Tan VII, au greffe du Tribunal de Coutances.)

Du reste cette ville allait bientôt, par contre, faire une perte administrative autrement sensiblet qu'un pareil avantage ne pouvait lui être flatteur.

Effectivement, en vertu d'une loi, déjà précitée, du 19 vendémiaire an IV — ayaijt pour objet l'organisation . détaillée des diverses administrations, notamment de département, créées ou maintenues par la constitution en ce moment analysée — elle voyait transporter, de chez elle, à Savat'Lo, l'administration départementale, malgré tous les efforts par elle faits pour la conserver dans ses murs.

Ces efforts, elle devait plus tard, et notamment en Tan V et Tan VI, les renouveler avec ardeur, auprès du gouvernement, pour tâcher de reconquérir ce qu'elle avait ainsi perdu sans aucun motif apparent. Mais toujours ils échouèrent en présence du fait accompli, et aussi de la résistance énergique, de son heureuse rivale^ à de telles réclamations.

(Voir» à ce sujet, un article de M. Lbpingàrd, dans le troisième volume des Mémoires de la Société archéotogiqw de Saint-Lo, p, 81.)

Maintenant, à ces innovations administratives de la Modificatioi

dans

constitution du 5 fructidor an III et lois additionnelles, rorganisatio allaient correspondre des modifications judiciaires, aux- J«<nciaire. quelles nous avons hâte d'arriver à présent.

C'est, naturellement, de la juridiction répressive que nous allons encore ici surtout nous occuper; et ce ne sera qu'accessoirement à notre sujet et pour éclairer celui-ci, <iue nous mentionnerons ce qui regarde les matières civiles.

Cette juridiction présentait, dans notre première période d'examen, une triple division rationnelle, et en <iuelque sorte nécessaire, de toute la matière pénale, en : contraventions simples, délits correctionnels, et crimes

proprement dits; sur lesquels avaient à statuer des tribunaux spéciaux à chacune de ces diverses catégories. Voyons ce que va devenir désormais ce système ' — du reste , en principe , nécessairement conservé — ^ans chacune des trois branches qu'il comprend.

Pribunaux Et (l*abord en ce qui concerne les simples Contraven-

fPLB POUCE. TïONS.

C'est dans la loi, spéciale à la nouvelle organisation judiciaire répressive, et déjà mentionnée, du 3 brumaire an lY, dite Code des délits et des peines^ que nous allons puiser ici nos renseignements.

Comme les municipalités communales ont , en général, disparu dans le nouveau système administratif, au profit de la municipalité cantonale, il est tout naturel de leur enlever la juridiction de simple police qu'elles possédaient jadis — avec, d'ailleurs, le grand inconvénient d'y être, le plus souvent, à la fois juges et parties intéressées — chacune dans sa circonscription, mais que désormais elles n'ont plus même matériellement la possibilité d'exercer; pour la transférer au magistrat qui précisément représente, et depuis longtemps, la circonscription cantonale.

Il s'agit du juLge de paix accompagné de ses assesseurs.

A celui-ci, la constitution de l'an III n'a eu garde de toucher. Elle l'a, au contraire, formellement conservé en matière civile, en déclarant qu'il sera élu pour deux ans, ainsi que ses assesseurs, par l'assemblée primaire de son canton; dont la circonscription sera d'ailleurs maintenue, telle qu'elle était jadis, par la loi du 1 9 vendémiaire de l'an IV, déjà mentionnée à ce sujet.

Seulement l'appel de ses sentences— dans le cas où il est recevable — au lieu d'être, comme jadis, porté devant le tribunal de district, le sera dorénavant devant celui de département dont nous parlerons tout à l'heure.

Il a également été malatenu, comme le principal officier de Police judiciaire, par la loi du 3 brumaire an lY, ainsi que nous le verrons, surtout pour les matières correctionnel! es' et criminelles, dans lesquelles il possède toujours, à cet égard, un monopole presque exclusif.

Quant à la simple police, il a — comme du reste déjà jusqu'à un certain point dans le passé — • quant au chef dont s*agit , un concurrent et même un remplaçant naturel, à savoir : Fagent municipal de chaque commune de moins de cinq mille habitants, et le commissaire de police qui désormais doit toujours exister dans celle supérieure à ce chiffre de population. Hais, du reste, même en pareille matière, sa compétence générale de cette nature existe encore, et la loi la maintient formellement.

Il était donc, à tous points de vue, naturel que ce magistrat fut désormais le juge des contraventions de police^ dont, toutefois, il n'aurait pas déjà fait lui-même > rinstruction.

Et c'est, en effet, ce que proclame la loi précitée.

Il en connaîtra, assisté de ses assesseurs; après avoir ^té saisi, soit par la partie lésée, soit par le commissairei^ ^u pouvoir exécutif près l'administration municipale du <^nton.

Devant lui^ vu la modicité de l'affaire, le prévenu ne ;|>ourra se faire assister d'un conseil ou d'un défenseur; ^iy s'il est condamné, il ne pourra porter l'appel de la dé- ^sion rendue. Mais ledit prévenu aura le droit de se

pourvoir en cassation contre la sentence , à lui défayorable , qui violerait en même temps , soit la loi de procédure, soit la loi de répression criminelle.

Maintenant, de quels faits connaîtra- t-il ainsi, et qu'appellera-t-on désormais contravention de police?

La loi précitée en donne une énumération qui rappelle, en grande partie du moins, les précédentes. Mais, au lieu de frapper, comme le faisait jadis le législateur, chaque nature de fait, d'une peine à celle-ci spéciale, elle s'en rapporte d'une façon générale, pour la répression applicable, à la sagesse du juge, qui pourra donc, soit la modérer soit l'aggraver à son gré : pourvu toutefois qu'il ne dépasse pas désormais — comme il pouvait le faire autrefois selon les cas — dans la punition par lui infligée, trois jours de prison et la valeur de trois journées de travail d'amende=maximum qui, du reste, d'après ladite loi, doit servir dorénavant à reconnaître si une infraction rentre, d'après son tarif légal de répression, dans la catégorie desdites contraventions.

Notons, toutefois, qu'à cette énumération, des lois postérieures — et notamment celle du 1 7 thermidor an VI sur la célébration et l'observance de la décade républicaine et dont nous verrons plus tard les dispositions — sont pVenues ajouter quelques cas nouveaux, subordonnés, d'ailleurs, eux aussi, au maximum susdit.

La loi du 3 brumaire an IV ayant, de la sorte, à nouveau réglé, en modifiant profondément le passé, la matière de la simple police, tant au point de vue de la procédure que du droit pénal, il s'ensuivait, qu'à ce moyen, la loi antérieure du 19 juillet 1791 se trouvait

complètement abrogée relativement à cette matière ; dont il fallait désormais aller chercher uniquement , dans le nouveau code susdit et lois postérieures, la réglementation à ce double point de vue ; et c'est, effectivement, ce qui résulte d'une déclaration formelle de celui-ci.

Nous avons^ dans ce qui précède, supposé que Ton se trouve, comme cela avait lieu d'ordinaire, devant un juge de paix de canton.

Mais les choses devaient se passer, et se passaient effectivement, de même, aux termes dudit code de l'an lY, quand il s'agissait du juge de paix spécial d'une commune de plus de cinq mille habitants.

Effectivement, là aussi, il y avait un tribunal de police, composé de ce magistrat et de deux de ses assesseurs, ayant mission déjuger les contraventions commises dans ladite commune, alors distraite, aussi à ce point de vue, du canton où elle se trouvait enclavée et qui avait d'ailleurs, pour tout le restant de son territoire, son tribunal normal formé du juge de paix dudit canton accompagné de deux de ses assesseurs propres. Et, dans ce cas, l'instruction se faisait et le jugement se rendait — par analogie du précédent — sur la poursuite, soit de la partie lésée, soit du commissaire du directoire exécutif près l'administration spéciale de la commune en question.

Telle était, précisément, la situation de Coutances, où siégaient dès lors deux tribunaux de police correspondant aux deux administrations municipales qui y

avaient leurs séances parallèles, a savoir : celui de la T . I. 12

eomtnune même dudit nom, pour le territoire propre de celle-ci; et celui du canton du môme nom, pour le surplus de rétendue, ou pour les autres communes, de ce dernier.

Comme nous ne pourrons, naturellement, étudier plus tard les juridictions de cette nature , que sur un échantillon — qui nous donnera du reste une idée sufllsante de ce qui pouvait se passer sur toute la surface du dépar^ tement — nous choisirons de préférence, cela va de soi, celle du juge de paix de la commv/ne proprement dite de Coutances.

Celui-ci, dans la période dont nous nous occupons, après avoir été, jusqu'en brumaire an V, le citoyen AUVRAY , que nous connaissons déjà, réélu en l'an IV, sera ensuite, vu la démission de celui-ci : de brumaire an V à floréal an VI, un sieur VARIN, ancien greffier du tribunal correctionnel de Coutances, puis un sieur CHAPEL, ex-juge au tribunal de district de ladite ville ; et, à partir de cette dernière date , le citoyen LEROND, jadis curéjureur de Bricqueville-les-Salines , et , en dernier lieu , président — très loquace à en juger par ses nombreux discours politiques dans les cérémonies publiques — de ■0 l'administration municipale de la ville susmentionnée.

Nous aurons, du reste, pour étudier ses diverses opérations répressives, des registres presque complets, qui se trouvent au greffe actuel de la justice de paix de ladite ville, et où nous rencontrerons, plus d'une fois, des renseignements intéressants pour l'exécution de notre travail.

Voilà pour la simple police, chargée de réprimer les Tribunaux pures contraventions. Maintenant, que fit-on pour la police

POLICE CORRECTIONNELLE , ayant pour objet de punir les délits proprement dits, tenant le milieu entre les premières et les crimes véritables?

On ne pouvait plus , évidemment , dans la nouvelle organisation, en laisser la compétence au juge de paix, qui la possédait avant, mais qui, déjà gêné jadis, quant à elle, par ses attributions d'officier de police judiciaire, ne pouvait pas, rationnellement, la cumuler avec celle qu'on venait de lui attribuer en ce qui concernait la simple police.

Forcément il fallait désormais, pour cette mission, un tribunal d'un ordre supérieur à celui-là. Mais, où le rencontrer, chez des juridictions déjà chargées d'autres attributions par la nouvelle constitution : conservant à cet égard le passé ou l'ayant remplacé par des créations nouvelles ?

Cela était fort difficile.

En effet , parmi celles de droit pénal , le juge de paix écarté, il ne restait plus que le tribunal criminel : conservé il est vrai par ladite constitution ; mais ayant, par sa propre nature, une mission tout autre que de connaître de simples délits, du moins en première instance; et étant d'ailleurs déjà assez encombré de besogne, sans se charger encore de celle d'expédier, à la grande confusion de ses travaux multiples, une série d'affaires nouvelles, d'une importance souvent minime, mais en quelque sorte innombrables, puisque, roulant sur des

GORBECTION- MELLR.

faits journaliers, elles lui viendraient, en outre» de toutes les parties du département.

Quant aux juridictions civiles, il ne fallait pas davantage y songer à cet égard.

Effectivement, la nouvelle constitution avait, en ce qui les concerne, opéré une modification importante et que nous devons» dès à présent faire connaître.

Elle avait» il est vrai, conservé les justices de paix, avec leurs anciennes attributions de cette nature — ainsi que nous l'avons déjà précédemment indiqué — comme conséquence forcée de son maintien, et même de son accroissement marqué , de l'importance des cantons auxquels elles correspondaient dès l'origine.

Mais, par suite aussi de sa suppression des districts au point de vue administratif, elle avait, naturellement, fait disparaître également les tribunaux de district, dont ils étaient primitivement le ressort, et qui naguère formaient la juridiction ordinaire en matière civile.

Il n'y avait donc plus à y songer pour leur confier la police correctionnelle.

A la place de ceux-ci, elle avait créé un tribunal unique pour tout le département; dont l'homogénéité centralisatrice, par elle cherchée déjà en administration, se trouvait, de la sorte, confirmée au point de vue judiciaire civil, qui devenait, en quelque sorte, le pendant exact du criminel.

mJ^d^ar- ^^ tribunal — dit tribunal civil de départemerU — devait temmt. se Composer de vingt juges au moins , plus cinq «wp-

pléants : nommés, pour cinq ans, par le corps électoral de tout le territoire départemental; et auprès desquels le Directoire exécutif devait placer un ministère public par lui choisi, révocable à sa volonté, et formé d'un commissaire dudit directoire, plus d'un stibstitiU.

Le traitement de ces divers magistrats fut fixé , par une loi du 4 brumaire an lY, non plus en numéraire, comme cela avait eu lieu précédemment pour les différents fonctionnaires, mais — vu l'incertitude de la valeur de celui-ci, due à. l'énorme dépréciation subie par les assignats qui le constituaient presque exclusivement — en grains, et spécialement en froment : payable d'ailleurs en monnaie d'après la valeur de celle-ci au cours de chaque échéance; ainsi que cela était, du reste, pour le même motif, généralement établi, tant par ladite loi, que par d'autres, pour les membres des diverses administrations, 7 compris ceux du Corps législatif et du Directoire exécutif, et aussi ceux des conseils centraux de département, et des diverses corporations judiciaires.

De la sorte — alors que les juges de paix ne touchaient, selon la population de leur ressort en deçà ou au delà de trente mille habitants, que huit cents ou mille myriagrammes (huit ou dix mille kilogrammes) de froment, par an — chaque juge du tribunal de département, en recevait, comme un administrateur de département (voir, pour celui-ci, la loi du 21 fructidor an III), quinze cents myriagrammes (quinze mille kilogrammes), et le commissaire du directoire exécutif, un tiers en sus ou deux mille myriagrammes (vingt mille kilogrammes], comme celui établi près l'administration départementale (voir.

poar ce dernier, la susdite loi da 21 fractidor an III) : avec laquelle rassimilatiou se continuait donc encore à ce point de Yue pécuniaire.

Ainsi constitué, le tribunal en question se divisait en sections , ne pouvant siéger qu'avec au moins cinq juges chacune, et qui choisissaient elles-mêmes leurs divers présidents respectifs.

Il connaissait, en général, de toutes les affaires civiles du département — soit en dernier ressort : sur appel, des juges depaix^ dans les cas autorisés par la loi du 16 août 1790, ou des tribunaiéx de commerce établis, à rintérieur de sa circonscription, dans certaines villes i ce déterminées, et aussi des autres tribunaux de département situés dans son voisinage, ainsi que nous allons le voir tout à Theure ; ou bien directement, jusqu'à un certain chiffre fixé par la loi susdite encore à cet égard conservée, pour les questions à lui-même immédiatement déférées — soit en premier ressort seulement, quand, ce dernier taux étant dépassé par l'importance du cas à lui soumis, il n'en pouvait juger que sauf appel de sa propre décision ; lequel se portait, non à une cour supérieure qui n'existait pas, mais bien à une des trois juridictions de même ordre des départements les plus voisins : par analogie de ce qui se passait pour Foption de certains accusés en matière criminelle.

Il y avait un de ces tribunaux dans chaque département. Et la Manche, en particulier, en reçut un, dont le siège fut fixé, par la loi de détail du 19 vendémiaire de l'an IV , non pas à Saint-Lo — où elle transférait, comme nous l'avons vu, l'administration départementale — majs à

CotUances; qui, conservant aussi, comme nous le verrons, le tribunal criminel du département, restait ainsi le centre judiciaire de celui-K^i, sans doute à cause des anciens souvenirs du bailliage présidial du Cotentin dont cette ville avait jadis été le lieu de séances.

Nous possédons au greffe de son tribunal civil actuel — de brumaire an IV à floréal an YIII où elle disparut, comme nous le verrons — quarante -cinq registres, en total, des deux sections de cette juridiction : que nous n'avons pas du reste à étudier ici en fait, mais qu'il était important de faire brièvement connaître en droit, vu le lien qui, nous le constaterons bientôt, l'unissait , malgré sa nature civile» à la composition des juridictions répressives.

Or, à un tel tribunal, il était encore impossible, et plus même que pour le tribunal criminel de département dont la mission ordinaire s'en serait davantage rapprochée, de déléguer — au risque et même avec la certitude de l'écraser, en sus de sa besogne normale déjà énorme puisqu'elle embrassait celle de tous les anciens tribunaux de district de son ressort, de la tâche , non moins considérable, de connaître de tous les délits commis dans celui-ci — l'examen et le jugement de ces derniers.

Il fallait donc, pour eux, créer une juridiction nouvelle, et — vu leur multiplicité, en même temps que leur caractère généralement local et essentiellement secondaire — la diviser , dans chaque département , entre plusieurs tribunaux ad hoc ayant chacun un ressort particulier.

Et c'est effectivement ce qui fut fait.

ouveaux La constitution du 5 fructidor de Tan III créa donc,

rrection- dans chaque département, un nombre, variable selon

"® *' son importance, de tribunatuc correctionnels spéciaux, ne

formant pas, comme aujourd'hui, partie intégrante d'une

juridiction civile, mais ayant un caractère et une mission

essentiellement répressifs.

Elle les composa : d'un président pris, tous les six mois, à tour de rôle, parmi les juges simples du tribunal civil du département, et desjugedepaix ou assesseurs de ceux-ci, au nombre de deux , de la commune où siégeait ladite juridiction correctionnelle; plus, d'un commissaire du directoire exécutif, spécial à celle-ci , et dont le traitement était fixé, par la loi déjà mentionnée du 4 brumaire an lY , au même chiffre que celui des juges du tribunal civil précité.

Quant à leur nombre pour chaque département en particulier, et à leurs lieux respectifs de séance , ils furent — sauf quelques remaniements ultérieurs et notamment quelques additions de sièges — fixés par la loi du 1 9 vendémiaire de Fan IV. Mais le ressort spécial à chacun d'eux ne le fut qu'un peu plus tard et en vertu d'une décision envoyée à chaque siège par l'agence des lois fonctionnant auprès du gouvernement directorial.

Ainsi composés, ces tribunaux correctionnels devaient, chacun dans sa circonscription respective, statuer sur les délits y commis, c'est-à-dire sur les infractions dont la peine, dépassant celles, plus haut indiquées, de simple police, ne serait cependant ni afilictive ni infamante, et se bornerait, comme maximum de gravité intrinsèque, à un

emprisonnement qui, d'un autre côté, ne devrait jamais dépasser deux ans.

C'est ce que disait déjà la constitution susdite ; et c'est ce que répéta bientôt le code des délits et des peines du 3 brumaire an lY ; qui contient , aussi en cette matière , la procédure à y suivre désormais.

D'abord interrogé par l'officier normal de police judiciaire — c'est-à-dire par le juge de paix du lieu de son infraction — le prévenu d'un délit de la nature susdite était, selon la conviction de celui-ci sur sa cause : soit relaxé comme innocent , sauf à être ultérieurement repris ainsi que nous le verrons bientôt ; soit, comme inculpé, renvoyé, devant le directeur du jury dans le resisort duquel se trouvait l'officier susmentionné, en état provisoire de liberté pure et simple ou de détention à défaut de caution, selon qu'il s'agissait d'un fait donnant lieu à une simple amende, ou bien à un emprisonnement, dans la peine qui pourrait lui être ultérieurement appliquée.

En eflfet, c'était à ce directeur du jury — qui, comme nous le verrons, n'était, d'ailleurs, autre que le président même du tribunal correctionnel appelé à connaître dudit délit — qu'il appartenait, désormais, au lieu et place du procureur de la commune de l'époque antérieure, de saisir d'office ladite juridictioil ; si, toutefois, il jugeait la procédure préliminaire bien et régulièrement accomplie, en même temps que le fait reproché d'ores et déjà suffisamment probable.

Car, dans le cas contraire, il avait le droit de la casser et de là faire recommencer, et même de libérer dès à

présent le prévenu; de même qu'il pouvait aussi directement déférer au tribunal susdit, sur la réclamation du plaignant, un individu à tort, selon lui, relaxé par l'officier de police précité.

Le tout après avoir, néanmoins, entendu , dans ses conclusions , le commissaire du directoire exécutif près le tribunal correctionnel en question.

Ce tribunal pouvait, du reste, également être saisi par une action directe de la partie lésée par le délit ; pourvu, toutefois, que le directeur du jury eût visé sa citation comme concernant un fait de la compétence réelle du premier.

Une fois le prévenu à l'audience — où il pouvait, d'ailleurs, se faire assister d'un défenseur — avait lieu le débat, oh prenait part le commissaire du directoire exécutif, resté jusque-là presque complètement étranger à la poursuite; puis le jugement était rendu de suite, et son exécution se faisait, enfin, par les soins de ce

dernier fonctionnaire.

Appel de celui-ci pouvait être porté, tant par le prévenu

condamné, que par le ministère public, soit du tribunal

correctionnel, soit du tribunal criminel du département.

C'était, effectivement, ce dernier tribunal qui devait statuer sur ledit appel.

II devait alors examiner , non seulement le fond de l'affaire, mais aussi, et de prime abord, si le premier jugement n'était pas ir régulier, soit pour incompétence, soit pour omission — fût-ce seulement dans la procédure — de formes essentielles à la régularité de la

poursuite ; parce que , dans le cas de raflSrmative , il devait, au lieu de statuer définitivement, renvoyer la cause devant un autre tribunal correctionnel, sauf à la juger ensuite, en fait, quand celui-ci aurait d'abord statué : mode d'annulation que nous voyons, en réalité, souvent admis et employé par le tribunal criminel de la Manche, principalement dans les commencements, et alors que les divers tribunaux correctionnels n'étaient pas encore bien au courant de leur mission.

Condamné en appel, le prévenu avait, d'ailleurs, encore la ressource du pourvoi en. cassation contre la sentence qui le frappait ainsi en dernier ressort.

Telle était, sur cette matière, la nouvelle procédure, abrogeant entièrement, aux termes mêmes de la loi du 3 brumaire an IV qui l'édicté, celle jadis introduite par le décret du 1 9 juillet 1 791 .

Quant à l'énumération des délits auxquels elle s'appliquera, et des peines qui viendront frapper individuellement ceux-ci, la nouvelle législation n'en contient pas, et se borne — après avoir, dans la constitution susdite, donné la définition des délits proprement dits, et, à leur occasion, fixé le maximum d'emprisonnement correctionnel, que nous connaissons— à renvoyer , sur c^ point, dans le code des déUls et des peines précité, aux lois antérieures le concernant, et notamment à celle, susmentionnée, du 19 juillet 1791 , à cet égard maintenue donc en pleine vigueur.

Cette dernière loi devait, d'ailleurs, à cet égard cou-

server toute sa force, et rester le véritable code répressif correctionnel, pendant toute la période historique en ce moment envisagée ; où, toutefois, elle ne tarda pas à recevoir des additions plus ou moins importantes en cette matière, par Tintroduction de lois répressives spéciales dont nous aurons, plus tard, l'occasion de faire connaître la plus grande partie.

Nous ferons, effectivement, dans le cours de notre travail de détail, souvent appel à cette juridiction des nouveaux tribunaux correctionnels ; et, comme nous ne pourrons embrasser, pas plus là qu'en d'autres circonstances, toutes les juridictions du département, nous devrons nécessairement, encore à cet égard, procéder par voie d'un simple exemple pris parmi celles-ci.

Car il en contenait nécessairement plusieurs, aux termes de la constitution même de l'an III, qui en portait le nombre, à trois au moins et à six au plus, par département.

Ce nombre fut, pour la Manche, fixé par la loi du 19 vendémiaire an lY, que nous connaissons déjà, à ^ quatre, ayant pour sièges : CotUances^ St-Loy Fahgnes et Cherbourg,

Cela semblait en priver le sud du département. Mais Avranehes en reçut presque de suite un spécial (voir registres du tribunal criminel relatif aux appels de police correctionnelle, à la date du 6 pluviôse an IV); et, peu de temps après, une loi du 23 messidor an IV en établissait aussi un à Mortain (voir sa mention, sur les registres ordinaires dudit tribunal, le 2 thermidor même année).

Quanta la circonscription de chacun de ces tribunaux, elle fut déterminée , soit par des lois spéciales, soit, plutôt, par des arrêtés du Directoire exécutif destinés à suppléer, sur ce point, à la loi du 49 vendémiaire dcf Tan IV, précitée.

Celle du tribunal de Goutances, en particulier, le fut seulement dans le mois suivant, et comprit le vaste ressort des cantons, alors tous existants, de : CotUances^ Blainvilk, Bréhaly Gavray, Cerisy-la-Salle , Créances ^ Monimartin-sur-Mery Cérences, St-Denis-lcrGast, Sù-Smiveur-Lendelin — Carentan , Picauville , Ste-Marie-dur Mont, Prétoty Ste-Mère-Eglise, Périers, St-Eny, Lessay et la Haye-dU'Puits ; ou, en d'autres termes, tout Je territoire occupé jadis par les deux districts réunis de Goutances et de Garentan, et, par suite, une étendue superficielle bien supérieure à celle de l'arrondissement actuel de la première de ces villes.

(Voir, sur leèr$gi$tret du dit tribunal, le procès-verbal du S6 bru» maire an IV.)

C'est, naturellement, sur les opérations de cette juri-

diction particulière , qu'en général du moins , nous étudierons l'institution dont s'agit en ce moment.

Pour le faire, du reste, nous trouverons, au greffe du tribunal civil actuel de ladite ville, d'abondants renseignements : non seulement dans les trois registres, tous au complet, mais encore dans les dossiers ^ de la police correctionnelle en question ; qui fonctionna, sans désemparer, de brumaire an IV à frimaire an VIII, sauf une suspension d'un jour, le 42 brumaire an VIII, que

Teicursion nouyelle des chouans dans le département, et même aux environs de la ville de Coutances, avait, pour combattre ceux-ci — qui, le même jour, étaient défaits au village de la Fosse, à quatre lieues seulement de ladite ville — dégarni l'audience de ses huissiers et aussi des témoins qui devaient, ce jour-là, y venir déposer.

(Voir, sur ce dernier point, les susdits regiitreSf à ladite date.)

Nous pourrons aussi, d'ailleurs, et devrons même, en franchissant le ressort spécial dudit tribunal, examiner, à un certain point de vue, l'institution précitée, par toute rétendue du département; en consultant les registres, du tribunal criminel de celui-ci, consacrés aux sentences par lui rendues comme juge d'appel des jugements prononcés par un quelconque des tribunaux correctionnels de son territoire total — que, de cette façon^ et vu le petit nombre relatif des affaires subissant en fait ce second degré de juridiction répressive, nous serons à portée de parcourir en quelque sorte dans son entier.

Effectivement ces registres, au nombre de detix, existent aussi au greffe susdit; et, comme ils sont distincts de ceux consacrés aux opérations ordinaires dudit tribunal criminel, il est facile d'en parcourir et saisir rapidement le contenu : qu'au surplus nous compléterons, quelquefois, par d'autres renseignements, également généraux, et tirés notamment de copies qu'étaient obligés, aux termes mêmes de la loi du 3 brumaire an IV, d'envoyer, à l'accusateur public, — des sentences intervenues devant les différents tribunaux correctionnels de son ressort — les

dirers commissaires du directoire exécutif concluant près de ceux-ci.

Nous arrivons, maintenant, à une matière beaucoup Tribunaux

en matier<

plus importante, à savoir aux innovations introduites, à cmminblli. la même époque, dans la poursuite et le jugement des Cbdies, c'est-à-dire des infractions punies, par la loi, d'une peine afflictive et infamante ou seulement de cette ^.

dernière nature , d*après la définition donnée , à cet égard , par la législation précédente et consacrée de nouveau par celle qui va remplacer ou du moins modifier celle-ci.

Déjà la constitution du 5 fructidor de Tan III s'en occupait, en proclamant, en principe, le maintien des tribunaux criminels, ainsi que du jury, tant d'accusation que de jugement, y fonctionnant ; et en posant, à grands traits, les bases de leur nouvelle composition future.

Hais c'est surtout dans le Code, précité, des dfilUs a Gode deê peines f du 3 brumaire an IV, qu'il faut aller chercher et deipéma les règles nouvelles de la matière.

Commençons par remarquer que ces règles seront, en général, conformes aux précédentes quant aux principes fondamentaux; mais qu'elles en différeront souvent, dans les détails, par des innovations plus ou moins importantes : que nous devrons donc nous borner à faire connaître , en renvoyant , pour tous les points maintenus , à nos développements antérieurs.

Nouvelle Gela posé, abordons-les à présent ; et» avant tout, oe-

criminelle. cupons-nous des modifications de la sorte introduites

dans V instruction criminelle proprement dite : qui, du

reste, forme l'objet principal , sinon unique, du code en

question.

Et pour étudier celle-ci, prenons, comme jadis, le prévenu au début même de la poursuite :

Il a été acconduit devant l'officier de police judiciaire, ., en vertu d'un mandat d'amener lancé, par celui-ci,

d'office ou sur une plainte plausible de la partie lésée, ou bien une dénonciation signée d'une tierce personne.

Cet officier c'est, en thèse générale du moins, nous le savons déjà, le j'uge de faix du canton où s'est passé le fait incriminé.

Mais c'est, dans certains cas spéciaux limitativement déterminés, un autre magistrat, déjà reconnu parla législation précédente, mais dont les attributions ont été singulièrement accrues en général par la nouvelle : à savoir le directeur du jury d'accusation.

Celui-ci — qui cumule, avec ce titre, celui de président du tribunal correctionnel — existe , par suite , partout ou a été créée une de ces juridictions répressives secondaires; et son ressort d'action est^ à ces deux titres, celui même de celle de ces dernières à laquelle il se trouve attaché.

Nous l'avons déjà vu dans la première de ces fonctions : précédée, d'ailleurs, de celle — qu'il n'avait pas jadis — de saisir lui-même, à défaut d'action de la partie lésée, la police correctionnelle dont il dirigera ensuite le débat.

A présent, nous allons rétudier plus spécialement dans la seconde.

En général, il n'est pas chargé de la police de sûreté. Hais il a la surveillance immédiate des juges de paix qui l'exercent dans sa circonscription. Et, d'ailleurs, il la doit accomplir lui-même, et à l'exclusion de ceux-ci, dans les cas — déjà spécifiés à cet égard par la loi du 16 septembre 1791 — de faux, banqueroute frauduleuse, concussion, péculat, vol de commis ou d'associés en matière de finance, commerce ou banque, si la commune du délit n'est pas de plus de quarante mille habitants ; et aussi dans ceux — nouvellement à ce prévus — d'attentats contre la sûreté individuelle des citoyens et le droit des gens, de rébellion à la loi et à V autorité, et de troubles ou voies de fait pour empêcher la perception des contributions ou la libre circulation des subsistances.

Il s'agissait, en effet, là, de délits dont le législateur voulait assurer efficacement la répression, et qui, de plus, exigeaient, chez l'instructeur, une capacité spéciale que l'on n'était pas aussi certain de rencontrer chez un simple juge de paix, que chez un magistrat d'un ordre plus élevé.

De même, Vaccusateur public, chargé par la loi de

surveiller, médiatement tous les officiers ordinaires de

police judiciaire, et immédiatement tous les directeurs

du jury du département, devait faire lui-même la première

instruction des délits dont les uns et les autres pouvaient

être inculpés : les premiers dans l'exercice de leurs

fonctions, et les seconds d'une manière absolue.

Mais, en règle générale, c'était, comme nous l'avons T. I. • 13

dit, le juge de paix du lieu du délit qui devait remplir ce rôle; et c'est dans cette hypothèse normale que nous devons ici nous placer.

Ce magistrat a interrogé le prévenu, et, en général, entendu des témoins sur le fait à lui reproché.

S'il le trouve innocent, il pourra le relaxer. Mais en en donnant immédiatement connaissance au directeur du jury dans le ressort duquel il se trouve, et qui peut, au cas où il ne serait pas du même avis, faire arrêter de nouveau ledit prévenu et le traduire au jury d'accusation, soit sur la réclamation du plaignant ou du dénonciateur; mais sans que ce droit de traduction, audit jury, appartienne désormais directement à ceux-ci comme sous la loi du 1 6 septembre 1 791 .

S'il le trouve, au contraire, sérieusement incriminé d'un fait frappé, par hypothèse, d'une peine afflictive ou infamante, il délivre, contre lui — comme aussi, du reste, il le devrait dans le cas où cette peine serait un simple emprisonnement de plus de trois jours, applicable par la poUce correctionnelle — un mandat d'arrêt, en vertu duquel l'inculpé — à qui il n'a plus, d'ailleurs, le droit (que lui reconnaissait la législation précédente) d'accorder, dans certaines circonstances, la liberté provisoire même sous caution — est envoyé dans la maison d'arrêt établie au lieu où siège le jury d'accusation dans le ressort duquel il se trouve.

Après avoir examiné le dossier de l'affaire, à lui d^ suite transmis , le directeur de ce jury casse et fait re-*

commencer la première instruction s'il la trouve irrégii-* lière.

Dans le cas contraire — qui est le plus général — après s'être d'ailleurs assuré que le fait dont s'agit est bien un crime proprement dit, il s'occupe — sans avoir du reste, en principe, le droit de juger le bien pu le mal fondé, de la poursuite — de dresser Yacie d'accmationy soit seul, soit de concert avec la partie plaignante ou dénonciatrice; absolument suivant les règles, par nous précédemment énoncées déjà, tracées à cet égard par la loi du 4 6 septembre 4 791 , et qu'il est inutile de répéter

Mais, avant d'y procéder, il doit, sur la demande de l'inculpé, le mettre en liberté provisoire sous caution, si celui-ci n'est menacé que d'une peine infamante : sans pouvoir, alors, s'y refuser ; mais, par contre, sans avoir le droit de le faire, si cette peine est de plus afflictive.

Cela fait, il rédige l'acte d'accusation susdit, s'il ne l'a

déjà composé. Puis, après l'avoir fait voir au commissaire

du Directoire exécutif près le tribunal correctionnel dont il

est le président — mais sans que celui-ci ait, comme jadis,

le droit de s'y opposer, du moins provisoirement, par un

'^éto faisant naître un incident devant le tribunal local — il

ocnvoque {ç^.jury d'accusation du ressort à la tête duquel

il a été judiciairement placé.

Ce jury continue, effectivement, de faire partie inté- J^ry Séante et indispensable de la procédure criminelle.

Sans doute, il est encore, sous la nouvelle législa^ tion que nous étudions en ce moment, quelques cas

eïceptionnels où la loi — qui, du reste, en a fait, à cet égard , disparaître une foule existant , comme nous l'avons vu, dans la législation précédente complétée, à diverses époques, par des décrets terroristes désormais abrogés -* en retire la garantie aux accusés.

Ainsi — sans mentionner les affaires d' émigration j où Ton continuera , d'après le texte même du Code de l'an IV, à suivre, contre les coupables de ce crime, les anciennes formes terroristes de procéder, consistant en un simple visa pour l'échafaud donné par la juridiction devant laquelle ils auront à comparaître une fois rentrés sur le sol français — en matière de poursuites pour chouannerie, aux termes de la loi, restée toujours en vigueur, du 30 prairial de l'an III, le prévenu comparaîtra directement devant le tribunal criminel, sans verdict antérieur dudit jury et sur un simple acte d'accusation dressé par l'accusateur public, après, toutefois, information préalable ordinaire devant l'officier de police judiciaire cantonal. Et il en sera de même, d'après la loi postérieure du 29 nivôse an YI , rendue en matière analogue, dans le cas de poursuites futures, devant ledit tribunal, contre les auteurs de brigandages à main armée qui, depuis les dernières guerres chouaniques, n'avaient cessé , comme une triste conséquence de celles-ci , do dévaster et de terrifier les campagnes des départements où elles avaient jadis sévi.

Mais, en thèse ordinaire-— désormais bien plus générale que jadis sous la législation antérieure — il fallait convoquer le jury dont s'agit, et le faire statuer, avant d^ pouvoir présenter l'affaire au tribunal criminel.

Comment le composait-on ?

Au moyen d'ane liste dressée, tous les trois mois, par l'administration départementale, d'un certain nombre — proportionnel à la population — de citoyens, âgés de trente ans et soumis au cens exigé par la loi pour être nommés électeurs^ domiciliés dans le ressort de chaque tribunal correctionnel, ou directeur du jury, du département. Sur laquelle liste étaient tirés publiquement au sort, toutes les décades, par ledit magistrat, huit noms qui donnaient ceux des jurés d'accusation devant statuer, la décade suivante, sur toutes les affaires indistinctement alors en état de leur être soumises.

Le jour de la séance arrivé, et l'affaire appelée, les choses se passaient comme jadis sous la loi du 1 6 septembre 1791; et le verdict était rendu, à la majorité simple, en l'absence de l'inculpé, mais après audition orale des témoins de la cause.

Si ce verdict était négatif, celui-ci était naturellement relaxé.

Dans le cas contraire, le directeur du jury rendait, contre lui, une ordonnance de prise de corps ; en vertu de laquelle il le faisait transférer dans la maison de justice établie près le tribunal criminel du département de la poursuite; où il devait, naturellement, être jugé: à moins toutefois qu'il ne se trouvât dans l'un des deux cas d'option, jadis prévus par la loi du 1 6 septembre 1 791 , % ®t formellement réservés aussi par celle du 3 brumaire ^u IV ici analysée.

I^otons, en terminant ce qui concerne la procédure devant le jury d'accusation, que celui-ci, toutes les fois

qu'il s'agissait d'une de ces affaires exceptionnelles où son directeur avait dû, comme nous l'avons vu, jouer le rôle d'officier de police judiciaire à la place du juge de paix locale au lieu d'être tiré au sort sur la liste normale précitée, l'était — pour des motifs analogues à ceux qui avaient causé la première anomalie susdite — sur une liste spéciale^ composée^ non plus comme jadis par une administration de district à présent supprimée, mais bien par le commissaire du Directoire exécvZif auprès du tribunal correctionnel et du jury d'accusation dont s'agissait, et renfermant les noms de seize citoyens connus pour avoir des connaissances techniques concernant l'espèce de faits à juger.

Au surplus, devant ce jury spécial, les choses se passaient absolument comme devant le jury d'accusation ordinaire.

Nous possédons, en ce qui concerne tant le directeur du jury que le jury d'accusation de Coutances, pour la période historique dont s'agit en ce moment, une séri& complète deregistres, et aussi une quantité de dossiers particuliers, relatifs à leurs diverses opérations, et que nou.^ consulterons avec fruit plus d'une fois au cours de notr^ travail ; où, du reste, nous ne pouvons, encore à cet égarcï i procéder autrement que par voie de simple échantillon- '

Nous voici, maintenant, arrivés, avec l'inculpé '

devenu désormais un accusé — devant le tribunal cr'^' minel chargé de le juger; et nous allons y assister débats de sa cause,

Mais, auparavant, voyons comment celui-ci se constituait sous la nouvelle législation; qui, du reste, n'avait pas hésité à conserver en principe cette sorte d'institution judiciaire.

Il devait, comme par le passé, y en avoir un dans chaque département ; et son emplacement respectif s'y trouva fixé par la loi d'exécution, du 19 vendémiaire de l'anlY, qui, pour la Manche, l'attribua, ou plutôt le laissa, à Coutances; malgré la translation, déjà précédemment signalée, de la nouvelle administration centrale de ce département, à Saint-Lo, en vertu de ladite loi.

Et cette détermination du lieu des séances de la juridiction en question, était désormais invariable jusqu'à nouvelle loi le transférant ailleurs ; les décrets qui jadis obligeaient, dans certains cas, le tribunal criminel à se transporter temporairement sur place pour y juger certains délits, ayant dorénavant disparu de la législation.

Chacun de ces tribunaux devait comprendre, dans son composition personnel proprement dit : de?triÏÏÎ«,

Un président f à lui spécial — un accusateur public — crimioels. un commissaire du Directoire exéciUif (qui n'était, du reste, autre que celui près le tribunal civil de département), plus un substitut spécialement attaché à la juridiction dont est cas — quatre juges assesseurs — et un greffier. %

Le président était choisi, par les électeurs de tout le pré$kieru. département, parmi les citoyens de celui-ci âgés de trente ans au moins, et pour un laps de temps, d^abord

non déterminé par la constitution de Tan III, mais supposé de cinq ans par une loi du 5 ventôse an Y, et, pour Tayenir, fixé à deux ans par celle du 21 nivôse an YI; qui, d'ailleurs, vint, à la suite du coup d'Etat directorial jacobin du 1 8 fructidor précédent, en réponse à des manœuvres royalistes antérieures, notamment de la part du Conseil des Cinq-Cents^ révoquer — en laissant au Gouvernement le soin de les remplacer provisoirement jusqu'aux prochaines élections de ladite année — tous les membres permanents, alors en exercice, des diverses administrations, et entre autres des tribunaux criminels i dont on soupçonnait désormais le patriotisme, ou parmi lesquels on voulait trier et conserver seulement ceux connus pour n'avoir pas trempé dans lesdites manœuvres.

Il avait, comme jadis, surtout pour mission de diriger le débat devant le tribunal criminel, après avoir, à son arrivée dans la maison de justice, interrogé l'accusé; contre lequel il rendait, d'ailleurs, en cas de contumace, les ordonnances dont nous allons parler ci-après.

C'était déjà une lourde besogne, du moins en général, et surtout dans les départements de l'ancienne Basse- Normandie, où, à partir de Tan lY jusqu'à l'an YIII — c'est-à-dire pendant toute la période que nous étudions en ce moment — en outre des affaires ordinaires à eux déférées, les tribunaux criminels eurent, comme nous le savons déjà, à connaître d'un nombre énorme de cas de chotuinnerie ou de brigandages de tout genre nés à la suite de celle-ci.

Ety pour l'en récompenser, la loi, déjà par nous citée, da 4 brumaire an lY — qui s'occupe des traitements

des divers magistrats de Tordre judiciaire — ae lui accordait qu'un tiers en sus de celui des juges du tribunal civil du département, c'est-à-dire deux mille myriagrammes (vingt mille kilogrammes) de froment par an.

Hais cette besogne était, cependant, moins lourde que Accusatmr celle de Y accusateur public , qui , encore pendant cette période, sera le principal rouage de la machine criminelle.

Celui-ci était nommé, de même, par les électeurs du département, parmi les citoyens de ce dernier. Agés de trente ans, et pour une durée qui, d'abord indéterminée, fut fixée désormais à trois ans, par la loi du 21 nivôse de l'an VI, précitée, à partir des nouvelles élections qui allaient avoir lieu au cours dé ladite année ; en attendant lesquelles , révocation était également faite de tous les fonctionnaires de ce genre alors en cours d'exercice, sauf leur remplacement provisoire par le Directoire exécutif , et ce pour des motifs politiques déjà précédemment indiqués.

Il avait, comme sous la loi du 4 6 septembre 1 791 , pour mission principale de soutenir les actes d'accusation devant le tribunal criminel ; sans, du reste, y remplir cumulativement, comme jadis à partir de la loi du 20 octobre 1792, les fonctions — désormais définitivement séparées — de commissaire du Gouvernement, dont le titre distinctétaitrétabli parla nouvelle organisation criminelle.

Mais là ne devait pas se borner son rôle.

Nous savons déjà qu'en matière de chcmannerie, il devait, aux termes de la loi du 30 prairial de Tan III,

maintenue par la nouvelle législation, dresser, en outre, lui-même, l'acte d'accusation.

Nous savons aussi que, surveillant supérieur de tous les officiers de police judiciaire, et aussi des directeurs du jury, de tout le département, il exerçait, en ce qui le concerne, à raison des délits par eux commis dans l'exercice de leurs fonctions, les actes de la première information.

Ceux-ci accomplis, c'était encore à lui de citer, selon les cas, les magistrats en question, devant le tribunal criminel — jugeant à cet égard comme tel, ou correctionnellement, d'après la nature du fait ~ pour leur faire appliquer les peines qu'ils auraient encourues.

En toute hypothèse, il devait avoir constamment les yeux sur eux, et, dans le cas de simple négligence de leur part à remplir leurs fonctions, les réprimander soit secrètement soit, au besoin, publiquement en pleine audience du tribunal criminel.

Il devait, aussi, leur renvoyer en général, pour qu'ils en instruisissent, toutes les dénonciations qui lui seraient à lui-même adressées.

Enfin, il avait, naturellement, à éclairer ces subordonnés sur tous les cas difficiles qui pouvaient se présenter dans l'accomplissement de leurs propres obligations.

C'est assez dire qu'il devait entretenir, forcément, avec eux, une correspondance continue, et, par suite, énorme vu leur nombre et l'obscurité de beaucoup de lois, à chaque instant modifiées, de l'époque ; en même temps qu'il avait à en suivre une autre assez fréquente

avec ses égaux et ses supérieurs, c'est-à*dire : avec d'autres accusateurs publics voisins, avec les autorités militaires du département et du dehors, et surtout avec les administrations centrales ou locales de celui-ci et aussi les divers membres du Gouvernement national.

C'était assurément là un énorme travail ; d'autant plus '

que la loi ne lui accordait ni substitut ni secrétaire.

Il devait surtout devenir compliqué dans les départements exposés aux excursions chouaniques et aux excès multipliés qui en étaient la suite forcée.

Aussi, ne nous étonnerons-nous pas de voir la loi du 4 brumaire an lY accorder, à ce fonctionnaire, un traitement supérieur à celui du président susdit, et lui allouer une moitié en sus de celui des juges du tribunal civil de département, c'est-à-dire deux mille deux cent cinquante myriagrammes (vingt-deux mille cinq cents kilogrammes) de froment par an.

Le commissaire du Directoire exécutifs lui , nous le Commissai savons déjà, n'était pas spécial au tribunal criminel; car ^exéetoif. il n'était autre que le fonctionnaire adjoint, à ce titre, au tribunal civil du département.

Mais il avait, auprès du premier, un substitiU qui y était spécialement et exclusivement attaché, de façon à "* ne pouvoir exercer que là, et à n'avoir aucun droit de s'occuper des matières civiles , pour lesquelles il y avait un autre substitut également et par contre, de son côté, uniquement consacré à celles-ci.

Du reste, la présence de cet auxiliaire, nommé, comme lui, par le Directoire exécutif et révocable à sa

volonté, ne Tempéchait nullement de sister, lui-même et en personne, au tribunal criminel, dans toutes les affaires où il le jugeait à propos.

L'un et l'autre y avaient, pour mission principale, d'y faire, pendant les débats des diverses affaires, toutes les réquisitions légales utiles ; sur lesquelles les juges étaient tenus, à peine de voir leur sentence définitive cassée, de délibérer et de statuer préjudiciellement ou autrement.

C'était aussi à eux qu'était confiée l'exécution de la condamnation y prononcée après sentence affirmative du jury de jugement.

"•"2^ Les jiiges assesseurs n'étaient pas, non plus, exclusivement attachés audit tribunal. Car ils n'étaient autres que des juges ordinaires du tribunal civil du département, pris, à leur tour, chaque semestre, 'parmi le nombre de ceux-ci.

Comme nous avons déjà précédemment indiqué, et leur mode de nomination , et leur traitement , nous n'avons pas à y revenir ici. Nous ferons seulement remarquer : qu'au lieu de n'être que trois, comme sous la précédente législation, ils seront désormais quatre, qui, avec le président, composeront un corps délibérant de cinq membres, ou, vu l'imparité du nombre, le partage d'opinions se produira moins facilement que jadis.

Quant à leur rôle, il se bornait, comme antérieurement, à émettre leur avis dans les diverses questions dont la solution incombait au tribunal, et à aider de la sorte — en se joignant au président de celui-ci, opinant

de son côté mais sans aucune prépondérance de vote — à la formation des jugements y rendus.

Venait, enfin, le greffier, qui, spécial audit tribunal, Gr$iiUr. dont il complétait le personnel permanent et exclusif, était nommé, par les électeurs du département, pour un temps non d'abord défini, mais que la loi précitée, du 21 nivôse an YI , fixa, pour l'avenir, à quatre ans, à partir des prochaines élections qui devaient la suivre.

Il avait pour mission de rédiger, sur des registres à ce destinés, les sentences de ladite juridiction et autres actes devant elle accomplis par ses divers magistrats; il devait aussi en délivrer copie à qui de droit.

Cela lui donnait, à une pareille époque, fort à faire. Aussi la loi du 20 pluviôse an lY lui accorda-t-elle deua cmimiSy à la solde du Gouvernement.

Quant à son propre traitement, il fut fixé par ladite loi ; qui, pour tout émolument annuel, Tégala à celui des juges du tribunal civil, et, par suite, à quinze cents myriagrammes (quinze mille kilogrammes) de froment par an.

C'est ici le moment de mentionner, pour tous ces magistrats^ une condition légale particulière de leur éligibilité et de leur exercice judiciaire: Condition qui, d'ailleurs , non seulement leur était à tous commune, mais rétait aussi à l'universalité des fonctionnaires publics de quelque nature qu'ils fussent, et même aux simples jurés d'accusation et de jugement, en vertu d'une loi spéciale, du 3 brumaire de l'an lY, rendue à la

âuite et à Toccasion de la conspiration royaliste naguère réprimée le 1 3 vendémiaire précédent, et plus tard renouvelée avec extension — après avoir été un instant rapportée le 9 messidor an V — par celle du 4 9 fructidor même année, à raison du nouveau mouvement réactionnaire déjoué la veille ainsi que nous Tavons déjà vu.

Par cette loi — ainsi ravivée, et qui voulait protester, en faveur de la permanence du gouvernement républicain, contre les partisans de l'ancien régime, acharnés à rébranler pour y substituer celui-ci — les postes susdits étaient fermés, à peine de bannissement perpétuel contre les contrevenants : à tous les signataires , dans les assemblées primaires ou électorales, de mesures séditieuses; à tous les tigrés non radiés des tableaux d'émigration, et même à tous leurs ascendants et descendants, frères, beaux-frères, oncles et neveux ; et à tous les anciens chefs de la chouannerie = bientôt d'ailleurs réputés déchus de tous les droits de citoyen, par la loi ultérieure du 5 ventôse de l'an YI, qui ne les leur rendait qu'à condition de se faire naturaliser Français comme cela était nécessaire pour de simples étrangers : ce qu'édictait, du reste, également contre tous les esynobles en général, celle du 9 frimaire même année, rendue, comme la dernière citée, dans le même esprit républicain et défensif que le décret précédent du 19 fructidor, et, par suite, s'y soudant aussi, étroitement, ainsi qu'à celui, fondamental en cette matière, du 3 brumaire an IV, précité.

D'où il résulte que, pour faire valablement partie du tribunal criminel à un titre quelconque, et surtout pour

entrer dans son personnel proprement dit, il fallait, de toute nécessité, ne rentrer, surtout après ventôse an YI, dans aucune des catégories susdites : au surplus toutes résumées dans une loi électorale du 6 germinal suivant.

Et, pour mieux garantir, à cet égard, l'observation de ses prescriptions , ainsi que l'exécution de la sanction qu'il y avait attachée , le législateur exigeait qu'avant d'entrer en exercice, le fonctionnaire , et notamment le magistrat, déclarât, par écrit, sur les registres de sa cor^ poration : qu'il n'était atteint par aucune des prohibitions légales susdites.

Et c'est, effectivement, ce que nous voyons faire, pour le tribunal criminel de la Manche, par tous ses membres récemment élus ou nommés, le 1 5 brumaire an lY.

(Voir ses registres à cette date.)

De même que nous y voyons, le 9 vendémiaire an YI, remplacer un juré de jugement écarté comme oncle d'émigré.

(Voir, papiers du greffe^ la liste supplémentaire du jury à cette occasion dressée). •

De même aussi, que nous y constatons, le 11 fructidor suivant, la récusation spontanée d'un autre juré de jugement qui s'écarta,;de lui-même, comme ex-noble^ et par suite exclu légalement d'une telle fonction.

(Yolrre^iftref dudit tribunal^ à cette dernière date.)

Il y a plus I en vertu de plusieurs décrets successifs, notamment des 23 nivôse an lY et 1 8 nivôse an Y, et de

plusieurs circulaires ministérielles à ce relatives — surtout de celle du ministre de la justice en date du 4®' nivôse an YII — les divers fonctionnaires publics, et en première ligne les membres des tribunaux criminels , devaient, chaque année, à la fête du 2 pluviôse (21 janvier), anniversaire du supplice de Louis XYI, que celle-ci avait pour objet de ratifier légalement, aller, dans le Temple de la Raison de leur résidence , jurer solennellement haine éternelle à la Royauté, contre le rétablissement de laquelle ils semblaient tous de la sorte officiellement protester ; obligation dont l'inexécution ne conduisait, du reste, à aucune exclusion analogue à celle ci-dessus mentionnée. Et c'est ainsi que nous voyons, tous les ans, de Tan lY à Tan YIII, le personnel du tribunal criminel de la Manche aller prêter, avec les iautres fonctionnaires de la ville , ledit serment , à ladite échéance, dans l'ancienne cathédrale de la localité.

(Voir, à cet égard, les regiitres muf^cipauœ de celle-ci> notamment à la date du a pluviôse de Tan lY.)

Il se montrait en cela plus patriote, ou plus docile, que certains magistrats et officiers ministériels d'autres communes du département , qui ne craignaient pas de désobéir à cette prescription, dont l'accomplissement leur répugnait trop. Ce que firent, par exemple : en Tan Y, le juge de paix, le greffier, l'huissier, et vingt-trois assesseurs, du canton du Teilleul; et, en l'an YII, treize assesseurs de celui de Thorigny.

(Voir, au greffe de Goutances, dans les papiers de oelui-ci, deux lettres à ce relatives, émanées : l'une, deradministration départemLentaie; et l'autre, de l'accusateur puUic*)

Le serment en question fut, du reste , introduit, d^utié façon plus générale et plus stricte , par la loi , que nous connaissons déjà, du 19 fructidor an Y, qui, animée de la passion anti-royaliste que nous savons, à la suite du coup d'Etat de la veille, en fit une condition nouvelle de l'entrée dans toute fonction publique y comprise celle de simple juré et même de votant dans une assemblée électorale.

A partir donc de ce moment, il fallut : qu'en outre de la déclaration précitée , chaque membre du tribunal criminel, en entrant en fonctions , prêtât ledit serment.

C'est, effectivement, ce que , pour la Manche, nous voyons faire, le 16 pluviôse an VI , aux président, accusateur public, et greffier, de ce tribunal, qui venaient d'être élus à ces divers postes.

(Voir registret dudit tribunal, à cette date.)

Et c'est aussi ce que nous y voyons pratiquer, vers le même temps, pour les jurés, tant d'accusation que de jugement, préalablement à toute mise en exercice de ceux-ci.

(Voir notamment registres du jury d*accusation de Goutances, à la date du 80 vendémiaire de l'an VI.)

Tel était le personnel proprement dit du tribunal cri- ^ jll^^iSneni minel. Mais, à côté de lui> nous verrons, en général, figurer, dans chaque affaire, un autre élément bien plus important même pour la solution de celle-ci, et que nous avons, du reste, déjà plusieurs fois mentionné : à savoir le jury dejugemerU .

— âio —

Celui-ci continue, effectivement, sous la nouvelle organisation en cette matière, à former la base essentielle, et en quelque sorte la personnification méme^ de la juridiction criminelle proprement dite, qui, sans lui, ne se comprend plus, surtout dans la période historique où nous sommes maintenant arrivés.

Effectivement , dans celle-ci , ont , depuis plusieurs mois déjà, disparu en fait — pour le faire ensuite officiellement aux termes exprès du Code du 3 brumaire an lY — les cas exceptionnels , mais en fait assez nombreux, oii, dans la période précédente et surtout pendant la crise terroriste, le tribunal devait, en vertu de lois révolutionnaires spéciales, statuer seul et sans assistance de jurés^ contre des prévenus ainsi mis hors la fe», comme nous Tavons remarqué à cette occasion.

Toutefois, ces lois, ainsi abrogées doublement quant au reste, étaient exceptionnellement maintenues , par ledit Code, en ce qui concerne les émigrés rentrés; dont le jugement par le tribunal criminel — quand celui-ci était resté compétent à cet égard, aux termes de la loi du 25 brumaire de Tan III que nous verrons plus tard — se bornait, comme jadis, à un simple visa pour Téchafaud^ après constatation de Tidentité du prévenu.

Il en était, d'ailleurs, aussi de même, ou à peu près — du moins jusqu'à la loi du 14 frimaire an V qui modifiait cette situation, ainsi que nous le verrons en son lieu — dans la matière spéciale des prêtres sujets d la déportation, dont le Code susdit ne parle pas, mais qu'une loi du même jour^ déjà par nous citée quant à d*autre8 points , déclare toujours soumis aux lois de 1 792 et

de 1 793 ; en vertu desquelles ils devaient, à ce seul titre, être mis à mort, après simple constatation de leur état par le tribunal criminel , statuant encore alors seul et sans aucune intervention du jury de jugement.

Quant aux prévenus de choiuirmerie simple, privés du jury d'accusation, ainsi que nous Tavons vu, par la loi du 30 prairial de l'an III, toujours maintenue en vigueur par le Code précité, ils conservaient, aux termes de cette loi, la garantie du jury de jugement ordinaire, à l'égard duquel ils rentraient dans le droit commun — en somme bien plus souvent applicable, à présent, que dans la période antérieure.

Ceci dit, comment formait-on ce jury ?

Il se composait de douze personnes tirées au sort, le premier de chaque mois, par le président du tribunal criminel, en présence de deux administrateurs municipaux de la ville où siégeait celui-ci, sur une liste, formée, proportionnellement à la population du département, par l'administration centrale de celui-ci, et qui n'était autre, du reste, que la réunion de toutes les listes partielles destinées au tirage des divers jurys d'accusation de ce territoire.

Une fois tirés, ces jurés devaient, en principe, statuer sur toutes les affaires appelées dans la session suivante, c'est-à-dire celles devant commencer quinze jours après cette opération : le tribunal criminel en tenant une , ainsi que nous le verrons, tous les noiois, et l'ouvrant le 1 5 de chacun d'eux.

Seulement, chaque accusé avait, sur le vu de leurs noms à lui signifiés, le droit de les modifier, et même de

les faire entièrement renon?eIer, an moyen de récusations multipliées.

Les choses se passaient donc, à cet égard, à peu près de même que sous la législation précédente.

On imitait encore celle-ci, en dérogeant aux rè^es ordinaires de la formation des listes des jurjs de jugement relativement aux affaires, d*une nature particulière, comme nous l'ayons yu, où avait fonctionné un jury spécial d'accusation.

Il fallait en effet, pour elles, de même que sous la loi du 46 septembre 4 '7 91, un jury spécial de jugement.

Celui-ci était tiré au sort sur une liste particulière, de trente citoyens connus pour versés dans la matière à examiner , formée par le président de l'administration départementale.

Du reste, il fonctionnait absolument comme le jury ordinaire de jugement.

Tel est, au complet, le personnel devant lequel comparaîtra l'accusé.

Celui-ci, une fois arrivé dans la maison de justice, a été interrogé par le président du tribunal criminel, qui, s'il n'a pas de conseil, a dû — ce que ne prescrivait pas la législation précédente — lui en désigner un d! office, à peine de nullité.

Puis, une enquête supplémentaire, de témoins non encore entendus, a eu lieu, s'il y a nécessité, pour ache-

ver rinstraction de la cause — mais en secret, et dans la chambre du conseil — devant le magistrat précité.

Après quoi les pièces sont communiquées au com* missaire du gouvernement, qui les examine pour voir si elles sont, non pas probantes ou non , mais bien régulières ou non au point de vue de la forme comme de la compétence de Tinstructeur ou de la juridiction saisie ; absolument comme le faisait jadis, avant la soumission de l'affaire au jury local d*accusation, le commissaire spécial du pouvoir exécutif, établi près de celui-ci ou plutôt du tribunal de district dans le ressort duquel s'était réalisée l'information.

Dans le cas où ce fonctionnaire a trouvé le dossier d'information régulier, pas de difficulté ; il se borne à le viser , puis à le remettre à l'accusateur public pour que celui-ci cite l'accusé à la session suivante.

Mais, s'il en est autrement, il en réfère au tribunal criminel, qui tranche la difficulté en audience publique, mais, bien entendu, sans intervention du jury, puisqu'il ne s'agit, alors, que d'une pure question de droit ; laquelle n'est, en aucun cas, du ressort de ce dernier, appelé seulement, comme nous le verrons tout à l'heure, à se prononcer sur le fait giême incriminé.

En accomplissant cette mission — analogue à celle jadis remplie, à cet égard , par les divers tribunaux des districts, sur le référé de leur commissaire spécial du gouvernement, et qui est encore venue compliquer son ancienne tâche — le tribunal criminel devait, si, comme cela avait lieu d'ordinaire , il admettait le système du fonctionnaire s'opposant au passé outre de la poursuite,

reriToyer celle-ci, déclarée irrégulière et nulle, selon les cas : soit devant un autre juge de paix , soit devant un autre directeur du jury, pour y être à nouveau recommencée.

Nous voyons souvent, sur les registres du tribunal criminel de la Manche, des incidents et des décisions de ce genre.

Nousy voyonsaussice dernier décider — conformément à Tesprit plutôt qu'au texte de la loi en pareille matière — que, si, par hasard, le fait incriminé lui a été à tort déféré par un jury d'accusation alors qu'il ne s'agirait en réalité que d'un délit correctionnel, ledit tribunal criminel devra, en annulant le verdict de celui-ci, saisir lui-même, sans nouvelle intervention d'un directeur du jury , la juridiotion inférieure réellement compétente pour en connaître.

(Voir» à oe s^jet, sur ses rsjritfrst, une sontenoe, après discusâon, du 15 vwIdM de rtn IV.)

Mais supposons , à présent , tout obstacle franchi , et Taccusé prêt à comparaître devant ledit tribunal, pour y recevoir sa sentence.

Le tribunal criminel tenait, comme nous l'avons déjà dil^ one session tous les mois , à commencer da 45 de chacon d'eax, et la continuait jusqu'à épuisement des affùies inscrites pour y être jugées.

UM La séante ouverte^ et le tribunal , ainsi que les jurés,

il jmmiHi leuotts. eu préseoee du publie qui pouvait fibrement as-

sister à tous les débats, Taccusé y était amené conduit par ses gardiens.

Il y comparaissait rarement seul : désormais un défen- Défenseun, seur l'assistait le plus souvent; car, comme nous l'avons vu, s'il n'en avait pas choisi un, le président avait dû l'en pourvoir d'office.

C'est ce qui explique que , dorénavant, celui-ci aura rarement à lui en chercher un dans l'assistance présente, comme cela avait assez souvent lieu dans la période antérieure.

Cependant cela arrivera encore quelquefois , vu Tempèchement ou le refus du conseil choisi ou désigné.

C'est, par exemple, ce que nous voyons devant le tribunal criminel de la Manche, le 16 brumaire an lY , où un citoyen (non d'ailleurs nominativement désigné] se charge obligeamment de la défense d'une accusée d'infanticide, à qui son avocat a fait défaut au moment de l'audience.

(Voir r$gistre$ du tribunal, à cette date.)

C'est qu'en effet, rien ne peut plus contraindre les hommes de loi — qui ne forment plus une corporation légale tenue d'obéir à certaines règles disciplinaires — à se charger d'une défense qui leur répugne à un titre quelconque, et qu'ils ont, par suite, le droit de refuser ou de délaisser quand bon leur semble.

Il en résulte que, plus d'une fois, malgré le vœu de la nouvelle loi de procédure criminelle , un accusé restera

sans assistance de ce genre, pendant le débat auquel il est soumis.

C'est ce que, devant le tribunal de la Hanche, nous voyons, notamment le 24 frimaire an YI et jours suivants, dans une affaire majeure de brigandage chouanique, où, tandis que les accusés secondaires sont assistés de défen* seurs , le principal — qui effectivement va être seul condamné, finalement, à la peine de mort — n'en a pu trouver un , et se voit obligé de se borner à lire, en sa faveur, pour toute défense, un mémoire justificatif par luimême composé.

C'est ce que nous voyons encore, le 4 ventôse de la même année et jours suivants, dans une affaire de même nature, où un des principaux accusés, dont personne n'a voulu prendre la défense, comparait et reste au débat sans avocat, alors que ses complices ont pu s'en procurer pour leur propre compte.

(Voir lesdits registres, à ces deux dates, où se trouvent les jugements de ces deux affaires ; sur lesquelles nous aurons plus tard à revenir.)

Les défenseurs, quand il y en avait, étaient, du reste, en général, comme dans la période précédente, d'anciens avocats de la contrée; de talents divers, et dont quelquesuns avaient , surtout depuis la Révolution , atteint une grande renommée locale.

C'est ainsi que, devant le tribunal de la Manche, nous voyons souvent figurer les noms de : Lemonnyer, ancien procureur de la commune de Coutances , naguère poursuivi, pour fédéralisme, devant le Tribunal révolutionnaire de Paris, où il n'échappa à la mort que grâce à

Tarrivée du 9 thermidor avant l'appel de sa cause (voir nos Habitants de la Manche devant le Tribunal réwliUionnaire de Paris , page 1 42) — Hervieu , ancien procureur de ladite commune après le premier, puis juge, nommé par le représentant jacobin Lecarpentier , au tribunal de district de la même ville, d'où la réaction l'avait chassé après la chute de Robespierre — Colas de Prémare, ex-noble, longtemps poursuivi comme suspect , et qui le sera de nouveau, bientôt, comme soutien des chouans dans le nord du département, d'où il était — Massy, réputé au contraire pour ses opinions républicaines, etc.

Comme on peut facilement le deviner, ces avocats, quelque fût leur capacité absolue ou relative, se divi* saient entre eux , quant aux convictions politiques — dont la manifestation était désormais devenue libre — en plusieurs camps, en deux surtout : celui des républicains, quelquefois anciens terroristes non corrigés ; et celui des réactionnaires , souvent véritables royaliste^ expectants.

C'est ce qui avait lieu, notamment, à Coutances, où l'on a pu déjà reconnaître cette distinction profonde, dans notre énumération ci-dessus de quelques-uns des coryphées de la profession en question.

Aussi ne nous étonnerons-nous pas de voir, dans les affaires soumises à la juridiction criminelle de cette ville, les uns défendre d'ordinaire d'anciens montagnards, et les autres des accusés connus pour leurs opÎEHO&s monarchiques.

Quoi qu'il en soit, tous devaient, devant le tribunal criminel, non plus jurer, comme jadis, mais promettre de

ne pas parler contre la yérité, dans leur défense des accusés à eux confiés .

Après quoi les jurés faisaient» de leur côté, une promesse dont les termes ressemblent à la formule actuelle de leur serment. A quoi ils durent, à partir de la loi du 19 fructidor an V, ajouter, comme nous le savons déjà, celui de haine à la Royauté, introduit d'une façon si générale et si impérative par celle-ci.

Puis avait lieu le débat, où, tant l'accusateur public que l'accusé, faisaient entendre les témoins, soit à charge soit à décharge ; dont la taxe, jadis faite par les administrations départementales ainsi que nous l'avons vu dans la période précédente, était maintenue, en principe, telle que l'y avaient fixée celles-ci, mais fut — à cause de l'énorme dépréciation des assignats avec lesquels elle se payait — élevée au trentuple de son chiffre nominal primitif, par le décret du 5 pluviôse an lY.

(Voir, à cen^et, une délibération, conforme à ce dernier, du tribunal criminel de la Blanche, en date du 15 ventôse même année ; sur les regiitres de ladite juridiction).

Une fois les témoins passés, avaient lieu les plaidoiries tant de l'accusateur public que de l'accusé ou de ses défenseurs.

Le président faisait, ensuite, son résumé, où il devait montrer la plus grande impartialité.

Hais il ne se conformait pas, en fait, toujours à cette prescription, et il lui arrivait, quelquefois, de faire, en cette occasion, contre l'accusé, un véritable réquisitoire, plus dangereux, vu sa situation officielle, que celui du ministère public lui-même.

C'est ce que nous voyons — sw les registres du tribunal criminel de la Hanche — à la date du 1 6 brumaire an Y , reprocher, au président de celui-ci, par l'avocat d'un accusé, immédiatement après le résumé des débats de l'affaire où comparaissait celui-ci. Reproche qui, du reste, au lieu d'être accueilli, valut, à celui qui l'avait adressé, une réprimande publique, de la part dudit tribunal prenant naturellement fait et cause pour son chef.

Son résumé fait, le président posait, de suite, aux jurés, les questions à résoudre, qui — même en dehors de celles relatives aux circonstances aggravantes et alors qu'il ne s'agissait que d'un fait simple — continuaient d'être complexes comme dans la période précédente, et de porter successivement, par trois interrogations séparées, sur : l'existence de ce fait, son accomplissement matériel par l'accusé, et l'intention criminelle de celui-ci; lequel se trouvait acquitté dès lors qu'un quelconque de ces points — de la sorte isolés les uns des autres, au lieu d'être réunis, comme aujourd'hui, dans une déclaration compréhensive de culpabilité — se trouvait résolu négativement.

Ces questions ainsi reçues, le jury se retirait, pour délibérer, dans la chambre à lui destinée.

Quand il y avait procédé, un des juges de l'audience, assisté du commissaire du Directoire exécutif, venait recevoir, de chaque juré — agissant du reste en arrière desautres — son vote sur les diverses questions susdites.

Il fallait, pour que celles-ci fussent résolues contre l'accusé, une majorité affirmative, comme jadis, des cinq sixièmes des votes.

Hais cette disposition de la loi du 3 brumaire an lY se trouva bientôt profondément modifiée par une autre, de ia loi du 1 9 fructidor an Y, qui^ après avoir imposé aux jurés le serment que nous savons, vint décider : que, désormais, ils devraient voter à Vwnanimité pour ou contre Taccusé — comme cela s'est fait de tout temps en Angleterre — ou, du moins, essayer d'y arriver dans les vingt -quatre heures de leur entrée en délibération, après quoi, faute de pouvoir y parvenir, ils prononceraient de suite à la simple majorité de moitié plus un.

Une fois le verdict ainsi formé par l'émission et ensuite l'addition des divers votes individuels des jurés, ceux-ci rentraient dans l'audience, et un d'eux donnait connaissance à haute voix dudit verdict; sans du reste en rien indiquer comment il avait été acquis ni quelle part y avait prise chacun des membres du jury — qui, sous la nouvelle législation, ne furent plus, en aucun cas, astreints, comme souvent dans la précédente en vertu de lois exceptionnelles par nous alors indiquées, de faire publiquement connaître leur opinion individuelle sur le fait incriminé.

Le rôle du jury était, alors, terminé; à moins, toutefois, que le tribunal ne fut convaincu qu'il s'était trompé dans sa décision : auquel cas il le renvoyait à délibérer de nouveau, après lui avoir adjoint trois jurés suppléants, qui, avec les douze premiers, aidaient à rendre un nouveau verdict, formé, cette fois, à la majorité des quatre cinquièmes des votes pour qu'une condamnation pût s'en suivre.

C'est ce que nous voyons, en fait, pratiquer, devant

le tribunal criminel de la Manche, le 1 6 pluviôse de Tan VU, dans une affaire d'infanticide; où, toutefois, cette réitération ne fut en réalité d'aucun secours à l'accusée, qui, la seconde fois comme la première, fut déclarée coupable et encourut la peine de mort.

(Voir ses regiêtres^ à ladite date).

Une fois le verdict définitif rendu, venait la mission du tribunal, d'en apprécier en droit, et appliquer à l'accusé le résultat.

Déclaré non coupable par la solution négative d'une des trois questions susdites, celui-ci était, sur-le-champ, mis en liberté par une ordonnance du président seul : à moins, toutefois , que les débats n'eussent révélé, à sa charge, un nouveau crime; à l'occasion duquel il était alors maintenu en arrestation et renvoyé, pour l'instruction de cette nouvelle inculpation, devant le directeur du jury du lieu où siège le tribunal criminel. Disposition qui s'appliquait^ d'ailleurs, aussi, dans la même hypothèse^ au cas d'absolution ci-après envisagé.

Une nouvelle instruction devait, du reste, également avoir lieu, si, condamné par le jury, l'accusé s'était trouvé, par le débat, chargé d'un crime non mentionné dans l'acte d'accusation et frappé, par la loi, d'une peine plus grave que celle attachée aux faits mentionnés dans celui-ci et sur lesquels le jury avait seulement pu statuer. C'est ce dont on trouve une application, sur laquelle nous reviendrons plus tard, dans une affaire jugée à CouUinceSj par le tribunal criminel, le 30 frimaire an VI. (Voir ses registres ^ à cette date).

Déclaré coupable, l'accusé était encore libéré, mais, cette fois, par le tribunal entier — sauf au commissaire du pouvoir exécutif à se pourvoir immédiatement en cassation, et à arrêter ainsi l'effet de cette décision — si le fait incriminé, et dont le premier avait été ainsi déclaré convaincu, n'était, en réalité, puni par aucune loi promulguée au moment de sa réalisation.

Quand il en était autrçment (ce qui était, naturellement, le cas le plus fréquent) le tribunal, après en avoir délibéré et opiné par chacun de ses membres ~ mais désormais en secret^ et non plus à voix haute comme jadis — condamnait Taccusé à subir la peine dont la loi avait frappé son méfait.

Cette peine devait, forcément, être, en général, afflictive ou infamante, et de la nature de celles réservées aux crimes proprementdits, que nous aurons à examiner dans un instant.

Mais il se pouvait que, dans certains cas, par le résultat même du verdict , et à raison de la position d'une question subsidiaire, l'accusé n'eût été reconnu coupable que d'un délit correctionnel; et alors le tribunal — qui n'en restait pas moins, du reste, compétent pour statuer — se bornait à lui infliger la peine réservée à cette catégorie secondaire d'infractions.

Une fois le jugement rendu, il était en dernier ressort, et le condamné ne pouvait , pas plus que dans la période précédente, en porter l'appel.

Pourvoi cassation. Seulement il avait le droit de se pourvoir, contre Im, en

etusalion^ et de le faire de la sorte annuler, au cas oh il aurait été rendu : soit sur une procédure nulle, à tort respectée ou directement faite par le tribunal criminel , soit en conséquence de lois non applicables à la cause.

C'était toujours devant le tribunal de cassation que devait se porter le pourvoi.

Ce tribunal avait été, effectivement, maintenu, avec ses anciennes attributions , par la constitution de Tan III ; qui le composa de cinquante juges, élus par les électeurs de cinquante départements à ce désignés par le sort, à raison d'un par chacun d'eux , et renouvelables par cinquième tous les ans au moyen d'élections nouvelles faites ultérieurement dans d'autres départements de la République.

Si, par hasard, il cassait la décision criminelle ainsi rendue , il devait — sans jamais statuer lui-même au fond — renvoyer la cause, selon les cas et le motif de l'annulation par lui prononcée : soit devant un autre juge de paix, soit devant un autre directeur de jury, soit devant un autre tribunal criminel, que celui qui avait primitivement informé, fait assembler le jury d'accusation, ou rendu la sentence définitive ; pour le procès y être, à nouveau, instruit ou jugé quant au fait dont s'agissait.

Bien que nous ne soyons plus, dans la présente période, sous le régime terroriste, on comprend sans peine combien il pouvait encore y être précieux, pour un condamné, de posséder une semblable ressource : jadis souvent à lui enlevée dans la précédente, mais qui, désormais, sera assurée d'une façon à peu près invariable à tous les accusés, et ne continuera d'être ravie qu'aux

émigrés^ et aassi — du moins tant qu'on leur appliquera Tancienne législation, et que la loi du 14 frimaire an Y ne sera pas venue, comme nous le verrons, l'abolir ou en tout cas la neutraliser — aux prêtres réfractaires; pour lesquels la nouvelle constitution, comme le nouveau Code pénal, déclaraient maintenues toutes les anciennes rigueurs légales, au nombre desquelles figurait, comme nous le savons déjà, le refus de pourvoi dont s'agit.

Devenue définitive et à l'abri de tout recours, soit par le défaut de pourvoi en cassation, soit par le rejet de celuici, la sentence du tribunal criminel était mise, de suite, à effet, par les soins du commissaire du Directoire exécutif; et , quand elle donnait lieu , soit à la mort , soit à YexposUion , soit à la dégradation civiqm ou au carcan, son exécution devait, désormais, se faire — non, comme jadis, au lieu ou s'était réuni le jury d'accusation — mais toujours et exclusivement sur une des places publiques de la ville oix avait siégé le tribunal criminel , et par conséquent, pour la Manche, à Coutances : où se pratiquèrent effectivement , toutes celles de ladite période. On avait, sans doute, à une époque aussi troublée, cherché , par cette dernière prescription , à éviter les obstacles que, dans les autres villes du département, eût pu faire naître, en pareil cas, le manque de force militaire suffisante — devant singulièrement faciliter les tentatives, des partisans de l'accusé, pour le délivrer au. moment de son supplice, si elles n'avaient déjà réussi à. l'y soustraire dans le trajet vers la localité où aurait dik^ se réaliser celui-ci.

Nous avons, jusqu'ici, supposé, dans le débat criminel, la présence, à la barre, d*un seul accusé.

S'il y en avait plusieurs, les choses se passaient à peu près de même.

Ceux-ci étaient alors rangés, selon leur degré de responsabilité probable^ dans Tordre fixé par le tribunal.

C'était déjà la disposition , à cet égard, de la loi du 1 6 septembre 1 791 . Mais une innovation à celle-ci : c'est que, désormais , lesdits accusés, réunis à l'audience vu leur participation au même fait, ne seront plus, comme jadis, l'objet d'un verdict séparé pour chacun d'eux, mais seront désormais tous compris dans le même.

On comprend facilement que, surtout dans ce dernier cas, les audiences dussent, quelquefois, être fort longues et durer plusieurs jours.

Néanmoins — sous la législation nouvelle comme sous la précédente — tant que l'affaire n'était pas terminée, ni les jurés, ni les juges, ne pouvaient quitter le bâtiment de leurs séances, et ils devaient, en conséquence, s'il y avait nécessité, s'y faire servir à manger et même y coucher, dans leurs chambres respectives (voir, à cet égard, la loi du 13 germinal an Y).

Et c'est, effectivement , ce que nous voyons toujours pratiquer, devant le tribunal criminel de la Manche, pendant la période dont nous nous occupons en ce moment.

(Voir notamment, à cet égard, sur ses registres» les procès-verbaux

des affaires de chouannerie : Grente et joints, qui dura du S4 frimaire

an YI au SO du même mois; et JUoussel et autres, qui, commencée le

4 ventôse môme année, ne se termina que le 8.)

Toutefois, il y fut, un jour (le 2? ventôse an VI), dérogé à cette pratique invariable — antérieurement, du # reste , à l'entrée des jurés dans la ctîambre de leurs délibérations pour y opiner sur l'affaire en débat — vu l'impossibilité où s'était , à cause des soldats qu'elle avait alors à caserner, trouvée la municipalité de la ville, de prêter, cette fois, auxdits jurés, les matelas qu'elle avait coutume de leur fournir pour coucher : de telle sorte que, ladite affaire n'étant pas encore près de finir au milieu de la nuit où on en était arrivé, ceux-ci, que le sommeil et la fatigue empêchaient d'ailleurs de continuer à siéger, se seraient vus forcés de dormir , alors , par terre, si le tribunal n'y avait, après longue délibération, pourvu, en les renvoyant, vu les circonstances — et sans qu'on pût en prendre droit pour l'avenir — chacun chez eux, après leur avoir néanmoins fait promettre de ne parler avec qui que ce fût de l'affaire déjà commencée et dont la continuation était forcément remise au jour suivant.

(Voir les regiiÊm dadit tribunal, à la date précitée.)

GoDtuinaces, Nous avons, jusqu'ici, raisonné dans l'hypothèse d'un accusé présent, tant à l'instruction qu'au débat.

Si, par hasard, il était contumace, son jugement n'en avait pas moins lieu , sous la nouvelle législation qae sous l'ancienne ; sauf , toutefois, quelques modifications que nous devons faire connaître.

Ainsi , malgré son absence , il n'en était pas moins, après la première information faite aussi bien sans loi qu'en sa présence, soumis au jury d'accusation, et, au

cas de verdict affirmatif de celui-ci , décrété de prise de corps par le directeur de ce jury.

Cela fait, intervenaient, de la part du président du tribunal criminel^ des ordonnances de perquisition, puis de déchéance de la qualité de citoyen français, contre le fugitif.

Après quoi, l'affaire de celui-ci était soumise au jury de jugement.

Mais, désormais, devant ce dernier, le débat se bornera à la lecture des pièces de la procédure , et sans aucune déposition orale de témoins comme sous la loi du 1 6 septembre 1791.

Désormais aussi , quand , de plusieurs accusés d'un même fait, les uns seront présents et les autres contumaces, on disjoindra leurs causes ; de façon à ce que les délais nécessaires pour la régularisation de la procédure vis-à-vis de ceux-ci , ne retardent pas inutilement le jugement de ceux-là.

Double innovation dont, au surplus, la loi du 4 thermidor an II avait, comme nous le savons, déjà donné le signal ; en supprimant même, pour le procès des contumaces, rintervention — désormais ainsi rétablie à leur égard — du jury de jugement.

Du reste , comme par le passé , la sentence rendue contre le contumace — et exécutée par simulacre au moyen de son aflSche, par le bourreau, sur la place publique du lieu des audiences du tribunal criminel — n'est que provisoire et se trouve annulée , de plein droit, par la réapparition , ou la reprise » du condamné qu'elle est venue frapper.

Telle est , quant à ses points essentiels , la nouvelle procédure criminelle, introduite au début de la période par nous étudiée , et qui devait désormais régner, non seulement pendant toute celle-ci, mais encore — du moins en général — pendant toute la suivante et jusqu'au Code actuel d'instruction criminelle de 1808.

Elle devait, d'ailleurs, y subsister à peu près sans partage, car — sauf les quelques cas exceptionnels réservés formellement par le Code qui Tédicte — celui-ci a, désormais, supprimé, au point de vue du moins de la procédure répressive, quand ils n'ont pas été déjà abrogés par des lois à lui antérieures, tous les décrets terroristes qui, dans la période précédente, étaient, enfouie, venus, dans des cas multiples, déroger au droit commun; auquel il entend rendre dorénavant tout son empire en cette matière.

Voilà donc pour Tinstruction criminelle nouvelle ; qui • — d'après les termes même du Code susdit — doit, désormais, remplacer celui jadis publié sur le même sujet le 16 septembre 1791 , ainsi qu'en général les lois révolutionnaires ensuite édictées en pareil sujet.

Pénalité. Quant à la pénalité — c'est-à-dire, quant à Ténumération des crimes proprement dits et des peines à eux applicables — la modification introduite par la nouvelle législalation fut bien moins radicale.

Effectivement, le Code du j3 brumaire an IV — après

avoir reproduit purement et simplement l'échelle de châtiments édictée par celui du 25 septembre 1791 , en y introduisant seulement, pour faire cesser désormais à cet égard une difficulté que pouvait faire naître peutêtre le texte incomplet de celui-ci sui* ce point, une distinction précise (au surplus dès antérieurement, en fait, admise), entre les peines afflictives, en même temps virtuellement infamantes, et celles simplement infamantes — se borne, quant aux cas où il y aura lieu de les appliquer ainsi que celles, ultérieurement introduites dans la législation précédente, du bannissement et de la confiscation^ à renvoyer purement et simplement : tant audit Code de 1791 — dès lors maintenu en entier dans son principe, à la différence de la loi de procédure du 16 septembre même année, désormais totalement refondue — qu'aux lois pénales postérieures qui n'auraient pas encore été textuellement et spécialement abrogées par les décrets réactionnaires intervenus après le 9 thermidor.

Toutefois, tenant compte : et de la forme nouvelle de gouvernement établie depuis le premier Code pénal révolutionnaire , et des attaques nombreuses dont elle était journellement l'objet de la part des royalistes armés ou non, il édicté — en modifiant et aussi en complétant, à cet égard, celui-ci, respecté quant à tout le reste — diverses catégories de délits, et aussi de peines (d'ailleurs, fixes et invariables , pour chaque fait , comme dans ledit Code) destinées à réprimer des crimes, tant contre la sûreté intérieure de la Républiqvs, que contre la constitution républicains récemment promulguée, jusque-là non pré-

vus, ou bien autrement définis ou chfltiés par la législation antérieure.

Cette addition ne sera pas, du reste, la seule que recevra, dans la période où nous sommes à présent, la législation pénale : car il y paraîtra, ep complément du Code répressif originaire, y conservé de la sorte — et qui le sera encore dans la période suivante, jusqu'à la promulgation de celui actuel, datant de 1810 — un certain nombre des lois criminelles nouvelles, relatives à certains attentats dont la multiplicité croissante, à la faveur surtout des désordres chouaniques qui régnèrent presque sans interruption de l'an lY à Tan VIII, vint éveiller la sollicitude et aussi exciter la juste sévérité des législateurs directoriaux. Nous aurons, ultérieurement, l'occasion d'en faire connaître les principales. Notons seulement, dès à présent, celle, d'une portée générale du reste, du 22 prairial an lY, venant punir, pourla première fois, la simple tentative de crime , jusque-là innocentée , sauf quelques rares exceptions, par la législation répressive.

La pénalité nouvelle n'est donc, elle, au fond, que la précédente, légèrement modifiée ou parachevée, en ce qui concerne la matière criminelle proprement dite ; où la procédure, seulement, a reçu, à plus d'un égard, de sérieuses et radicales transformations.

Compétence Ce sera, naturellement, comme nous l'avons déjà vu, crj^adoel. toujours le tribunal criminel qui sera exclusivement

chargé de se servir de çellç-ci pour ea arriyer à appliquer

celle-là.

Car il continue d'être la Juridiction de droU eammunf en matière de crimes. Et même, sa compétence en cette matière sera , désormais, bien plus certaine et aussi bien plus vaste, que par le passé surtout à une certaine époque.

Effectivement, il n'a plus à redouter de voir sa mission normale, et en quelque sorte absolue à cet égard, entravée : soit en matière de conspiration, par le triste monopole du Tribunal révolutionnaire de Paris, qui est désormais définitivement supprimé; soit en diverses questions plus ou moins politiques, par la création de commissions révolutionnaires locales, qu'aucune autorité n'a dorénavant le pouvoir d'établir.

Sans doute, son action sera toujours limitée et restreinte, à un certain point de vue, par celle — que nous avons précédemment étudiée même pour la présente période — des tribunaux militaires ou maritimes.

Mais, en définitive — s'il y a , en général , à cet égard, grand intérêt, pour les accusés, à préférer sa compétence, sous l'égide de laquelle ils trouveront désormais tant de garanties, à celle de ceux-ci, où ils se verront appliquer des dispositions pénales plus sévères à la suite de débats où ne les protégera ni l'institution du jury d'accusation ni même celle d'un jury de jugement ; et si le tribunal criminel lui-même doit, à cette raison, personnellement revendiquer cette compétence, dès lors qu'elle lui parait certaine, en face de telles juridictions — celles-ci n'ont, à vrai dire, en tant qu'elles se renferment dans leur sphère spéciale, qui est différente de

la sienne, rien d'exceptionnel et de faisant échec à ses prérogatives normales. Car elles constituent elles-mêmes - dans Tordre particulier de faits et de délinquants où elles ont à opérer exclusivement à toute autre^ en vertu de principes permanents et nécessaires de discipline militaire et de sécurité défensive et stratégique — une sorte de droit commun parallèle à l'autre et, en réalité, tout aussi sacré que lui, sur lequel elles n'empiètent donc nullement en s'exerçant d'une façon régulière.

Ainsi conservés, et consolidés même, dans leur existence et leurs attributions, les tribunaux criminels avaient été, comme nous l'avons déjà dit, à nouveau distribués sur la surface de la France, à raison d'un pour chaque département, par la loi du 19 vendémiaire anlV, qui avait assigné , à chacun d'eux , son lieu futur de séances.

Nous savons, aussi, que cette loi le fixa, pour la Manche, à Coutances, où le tribunal criminel était déjà, et où il resta, d'ailleurs, non seulement pendant cette nouvelle période historique, mais encore pendant la suivante et jusqu'à la suppression de cette institution en 1810.

Nouveau Nous avons fait connaissance avec son personnel periu Tribunal manent de la période précédente; il nous parait utile de cnmmel. p^y^ier ici quels furent les successeurs de celui-ci dans la présente.

Et, d'abord, en ce qui concerne le Président.

Nous savons déjà, à. cet égard, que les élections de Tan IV — faites en conséquence de la constitution du 5 fructidor an III, et qui, pour le vote du corps électoral de la Manche (lui-même préalablement choisi par les assemblées primaires) sur les fonctionnaires dont le choix lui était légalement attribué, eurent lieu, à SairU-Lo, le 26 vendémiaire — ayant d'abord promu à la place de député au Conseil des Anciens, le citoyen Loisel, encore alors président du tribunal criminel, nommèrent ensuite, pour occuper ce dernier poste, que celui-ci ne pouvait plus remplir, le citoyen LE MENUET, qui y exerçait, à ce moment-là , comme nous l'avons également vu, le rôle officiel d'accusateur public.

Celui-ci, installé dans ses nouvelles fonctions le 1®' brumaire (voir, sur les registres du tribunal , le procèsverbal de ladite date), et qui devait déployer, comme nous le savons, dans celles-ci, toute la capacité et aussi l'impartialité que nous lui avons vuinontrer dans les premières, les conserva seulement jusqu'aux élections de Tan VI ; après y avoir été confirmé par le Directoire exécutif, en pluviôse de ladite année, à la suite de la loi du 21 nivôse précédent, qui, ainsi que nous l'avons dit déjà, révoqua — comme une conséquence du coup d'Etat jacobin du 1 8 fructidor an V — les membres des tribunaux criminels alors en exercice, et donna au Gouvernement le pouvoir de les remplacer, s'il ne croyait bon de les maintenir à leurs postes, en attendant les élections en question. (Voir, à cet égard, sur les registres du tribunal criminel, le procès-verbal du 16 pluviôse an VI, où Le Menuet est réinstallé président, à ce nouveau titre, et

prête, en conséquence, le serment de haine à la Bayante, désormais exigé , en semblable occarrence , nous le savons, par la loi vindicative du 19 fructidor précédent.)

Effectivement, ces élections — qui eurent lieu, de la part du corps électoral de la Manche, le 27 germinal — l'ayant nommé député au Conseil des Anciens, oh se trouvait déjà son devancier, Loisel, durent pourvoir à le remplacer comme président du tribunal criminel, et choisirent à cet effet le citoyen LEFOLLET dit DE SORTEVAL, ancien membre du tribunal de district de Yalognes, et en dernier lieu juge au tribunal civil du département.

Celui-ci, installé à son nouveau poste le 15 floréal, après avoir, à Taudience, prêté le serment précité, maintenant en pareil cas obligatoire , de haine à la Royauté (voir les registres du tribunal à ladite date), n'y resta d'abord qu'une année, vu sa nomination, en l'an YII, au Conseil des Cinq-Cents, alors que son prédécesseur du tribunal criminel continuait, lui, de siéger aux Anciens.

Il y fut alors remplacé, non en' vertu d'une élection ordinaire, mais provisoirement, et en résultance d'un arrêté pris par les juges mêmes de la juridiction, pour se choisir un président intérimaire (voir sur les registres du tribunal, le procès- verbal du 1 5 floréal an VII), par le citoyen Cherbonnel , ancien juge au tribunal de district d'Avranches, et, à ce moment-là, membre du tribunal civil de la Manche.

Ce dernier conserva ce poste — de fait plutôt que de droit — pendant tout le reste de la période dont nous nous occupons en ce moment, et ne le quitta qu'en l'an YIII après le 18 brumaire; où nous verrons, dans la période

ultérieure à celle-là, le personnel entier du tribunal se renouveler par des nominations directes du premier consul, qui nous ramèneront, comme président de cette juridiction, le citoyen LefoUet, précité; lequel la dirigea donc à plusieurs époques successives et en vertu de modes divers de nomination personnelle.

En ce qui regarde, maintenant, TAgcusâteur public , il y eut beaucoup moins de changements de titulaire.

Les élections précitées, de Tan lY, promurent à ce poste ^ en remplacement de Le Menuet, devenu, comme nous l'avons vu , président du tribunal criminel , le citoyen HEOT, ancien juge de paix à Cérences, puis juge du tribunal de district de Coutances.

Moins capable que Le Menuet, il se montra , dans la fonction si importante naguère remplie par celui-ci , tout aussi zélé que lui.

Ce zèle , qui avait sa source principale dans le sentiment du devoir, en trouvait, d'ailleurs , une autre, dans les convictions républicaines dont était alors pénétré le nouvel élu.

C'était, en effet, lui aussi, un chaud patriote, qui, en mainte circontance , avait , notamment par ses discours politiques dans les fêtes publiques de Coutances, manifesté à cet égard l'opinion la plus enthousiaste (voir^ à ce sujet, surtout celui qu'il prononça, le cinquième complémentaire an III , à la fête des sans-culottides de ladite ville ; sur les registres mwnicipaux de celle-ci), et que, le 28 vendémiaire an IV, le club jacobin de la localité — dont nous avons eu déjà l'occasion de parler — trouvait

d'une couleur montagnarde assez accentuée pour Télire son président du mois suivant. (Voir son registre à ladite date, aux Archives de la Mairie de Coutances.)

Il devait donc doublement s'empresser d'accomplir scrupuleusement les fondions d'une charge officielle que la loi, comme la conscience, l'obligeaient à remplir avec la plus rigoureuse exactitude , et oh il allait , d'ailleurs, trouver une occasion toute naturelle de protéger la République, son idole d'alors, en poursuivant sans merci ses ennemis de l'intérieur, à ce moment-là particulièrement si acharnés et si dangereux sous le couvert de la choicannerie; qui devait désoler littéralement la contrée pendant l'an IV, et continuer ensuite , malgré sa pacification apparente, de la troubler, par une foule de brigandages privés, jusqu'aux commencements de l'an VIII qu'elle s'y ralluma pour un instant dans toute sa première fureur.

Et c'est, effectivement, ce qu'il fit.

Mais, à cet égard-là, sa besogne était énorme, et plus écrasante peut-être encore — vu les circonstances politiques du moment, et les poursuites innombrables auxquelles la chouannerie donna lieu, principalement en l'an IV, devant le tribunal criminel — que celle jadis incombant à son prédécesseur. C'est ce dont on se convaincra facilement, en parcourant : tant les registres dudît tribunal, que Ténorme correspondance de Héot avec les diverses autorités du département et même souvent du dehors, à l'époque dont s'agit et principalement dans les premières années de son entrée en fonctions.

Aussi ne nous étonnerons- nous pas de le voir, le

14 fructidor an IV, comme Tavait fait jadis Le Menuet, demander avec instance au Gouvernement, pour le seconder dans son travail écrasant, un secrétaire spécial; qui, cependant, ne lui fut pas accordé.

{YoïTf papiers du greffe, sa lettre à ce sujet, et la réponse du Directoire eiécutif.j

Tant de dévouement et de labeur, méritait sa récompense.

Aussi, maintenu dans ses fonctions par le Gouvernement directorial — de même que le président Le Menuet — après la loi du 21 nivôse an VI, précitée (voir registres du tribunal, à la date du 16 pluviôse), il le fut ensuite par les électeurs du département, qui lui renouvelèrent, à cet égard, son mandat , le 27 germinal suivant. (Voir, sur lesdits registres, le procès-verbal du 1 5 floréal an VI.)

11 lui fallut, à ces dernières occasions, prêter, à l'audience (voir lesdits registres) le serment, de haine à la RoyaiUé, désormais exigé, comme nous le savons, par la loi du 19 fructidor an V. Mais cela ne devait guère lui coûter, d'après ce que nous avons vu plus haut; d'autant plus que, ce serment, il l'avait déjà plusieurs fois émis, comme fonctionnaire public, dans la fameuse fête annuelle en commémoration du 21 janvier 1793. (Voir, à cet égard, notamment le procès-verbal de celle célébrée à Coutances le 2 pluviôse an IV; sur les registres municipaux de cette ville.)

Il occupait encore le poste d'accusateur public, à l'époque du 18 brumaire an VIII, et jusqu'au moment où celui-ci vint à être supprimé par l'effet des modifications

alors introduites dans l'organisation criminelle et que nous aurons bientôt à constater.

Du reste, à ce moment-là, Héot, malgré son jacobinisme antérieur, s'était rallié à la politique du premier consul, qui, pour l'en récompenser, l'avait nommé juge du tribunal d'appel civil qu'il venait de créer à Caen (yo'iT, à cet égard, les registres du tribunal criminel, à la date du 18 floréal an VIII).

C'est là qu'il devait, vers \ 840, finir sa carrière; après avoir été, en l'an XII, nommé conseiller à la cour d'appel impériale qui venait d'y remplacer ledit tribunal.

Relativement au Commissaire du Directoirb executif, près du tribunal criminel — qui l'était, comme nous le savons, en même temps près du tribunal civil du département — nous trouvons, sur les registres du premier, les péripéties suivantes :

C'est, d'abord, le sieur Drogy, avocat à Coutances, qui est revêtu de cette charge, mais seulement d'une façon provisoire, et en vertu d'un arrêté de l'administration départementale pris en conformité de la loi du 1 9 vendémiaire an IV ; qui lui enjoignait d'y pourvoir en attendant la nomination, que ferait le gouvernement lui-même, de son représentant définitif dans ledit poste.

(Voir lesdits registres ^ à la date du 15 bramaire an Vf.)

Ce dernier apparaît, le 3 frimaire an lY, devant ledit tribunal : c'est \e sieur DENIER, ancien juge au tribunal de district de Saint-Lo.

Puis, en Tan VI, le 22 frimaire, celui-ci — qui vient

de décéder — est remplacé par le citoyen POURET- ROQUERIE^ ancien juge au tribunal de district de Carentan, séant à Périers, puis, en dernier lieu juge au tribunal civil du département.

(Voir regiiÊm susdits» à la date du i** nivôse.)

Mais, en germinal suivant, ce nouveau désigné est élu député au Conseil des Cinq-Cents, par le corps électoral du département ; et il lui faut dès lors un successeur comme commissaire du Directoire exécutif.

C'est un des juges du tribunal civil de la Manche, le citoyen RIOULT DE MONTBRAY, qui le devient.

(Voir lesdits registrest à la date du 20 prairial an VI.)

Et celui-ci conserve sa place jusqu'à la nouvelle organisation judiciaire de Tan VIII; où nous le verrons remplacer par Pouret-Roquerie , précité , lorsque nous en serons arrivés à cette troisième période historique.

Quant aux Substituts, dudit commissaire, spéciaux au triAunal criminel de la Manche^ nous trouvons, sur ses registres, successivement :

A l'origine : le citoyen Caiichard , qui y apparaît dès le 3 frimaire an IV.

Ensuite, le 12 nivôse même année^ le citoyen Mauger.

Puis, le 16 floréal an V, Bonnesœur-Bourguignière, ex-député au Conseil des Anciens , qui, en s'installant à l'audience, y prête, dès alors, le serment, de haine à la Royauté, déjà exigé par le Directoire, de ses employés directs par lui nommés.

Plus tard, le 18 germinal de Tan YI, Houel^ ancien juge du tribunal civil de la Manche.

Et, le 21 prairial de Tan Vil, Loisel, l'ancien président du tribunal criminel, récemment revenu du Corps législatif — où il avait été nommé, comme nous le savons, député — et qui conserve son nouveau poste, audit tribunal, jusqu'à la réorganisation de celui-ci en Tan YIII; oîi il en devient un des juges assesseurs, désormais permanents, par la nomination du premier consul : aii pouvoir duquel il s'était, lui aussi, soumis, malgré son républicanisme si accentué de jadis.

Reste le Greffier.

Celui-ci fut , pendant la période en question, toujours le même, ainsi que nous le savons déjà.

Ce fut le citoyen MICHEL, qui, élu à ce poste — qu'il occupait déjà antérieurement — en vendémiaire an lY, y fut confirmé : par le Directoire , après la loi , de révocation générale du personnel permanent des divers tribunaux criminels , du 21 nivôse an YI ; puis , par les électeurs du département, le 27 germinal suivant = moyennant le serment réitéré, de haine à la Royauté, qu'il dut prêter à l'audience en cette double occasion.

(Voir, sur les registre» du tribunal, les procès-verbaux des : t** bramaire an IV, et 16 pluviôse et 15 floréal an YI.)

Il l'occupait encore lors du 1 8 brumaire an YIII , et y fut maintenu, par le premier consul, dans la réorganisation judiciaire qui suivit ce coup d'état militaire.

Tel fut , dans son ensemble, le personnel permanent

et proprement dit, du tribunal criminel, dans la période où nous sommes en ce moment placés.

Quant à son personnel, roulant et instable, de juges assesseurs ^ et Surtout de jurés ^ il est bien évident que nous ne pouvons l'énumérer ici, vu sa multiplicité, et devrons nous contenter de le mentionner plus tard de temps en temps et quand il s'agira d'une affaire majeure à lui également soumise.

C'est avec une telle composition que ce tribunal dut pourvoir, pendant ladite période, à la rude tâche qui continua de lui être imposée — désormais, du reste, par les faits politiques de la contrée, plutôt que par la législation répressive elle-même.

Sans doute, il n'avait plus à appliquer, comme jadis, en outre de la procédure et de la pénalité ordinaires, pour les cas usuels, la foule de lois révolutionnaires qui, dans la période précédente, étaient venues modifier à chaque instant l'une et l'autre; et, à cet égard-là, sa t&che s'était, en droit, bien simplifiée.

Hais, même à ce premier point de vue purement légal,

elle était encore souvent délicate, ne fût-ce qu'en ce qui

regardait les émigrés, les prêtres réfractaires ou les

chouans; contre lesquels on avait maintenu, comme nous

le savons, des lois exceptionnelles, d'autant plus difficiles

à appliquer que, surtout avec l'adoucissement récent

de la législation en général , leur action devait être de

plus en plus restreinte au profit du droit commun —

obligé, cependant, simultanément, de leur faire place, T. I. 16

(]uan(i leur applicabilité au fait incriminé était devenue hors de doute. II y avait,d'un autre côté, en ces mêmes matières, et aussi dans d'autres analogues ou connexes, des occasions de plus en plus fréquentes de conflits avec l'autorité militaire locale, dont, surtout par les lois des 1 9 fructidor an Y et 29 nivôse an YI, la compétence avait été, dans l'intérêt de la protection des institutions républicaines, si singulièrement accrue dans les derniers temps, ainsi que nous l'avons également déjà constaté.

On comprend, dès lors, parfaitement que, dans cette période comme dans la précédente, le tribunal — ne sachant comment résoudre un cas douteux , relatif à des sujets aussi scabreux, et de la solution duquel dépendait souvent la vie d'un accusé — s'adressât fréquemment à Tautorité supérieure pour en obtenir une consultation , soit officielle soit du moins officieuse, propre à faire cesser un doute, invincible sans cela, et en présence duquel il ne voulait prendre sur lui de statuer sur le sort des individus amenés à sa barre.

Et nous trouvons effectivement, sur les registres dudit tribunal, encore à cette époque, la consignation, ou du moins la trace multipliée, de ces consultations, qui vien* nent attester, à la fois : et l'obscurité de certains points de la nouvelle législation, et le scrupule avec lequel les magistrats criminels chargés de l'appliquer tenaient à s'acquitter, surtout au point de vue humanitaire, d'une telle mission.

Mais, grâce à de telles conditions, sa tâche légale était

déjà considérable, ainsi qu'on peut facilement le conjeô'' turer, et d'ailleurs aisément le constater en consultant, à cet égard, tant lesdits registres que la correspondance, de l'accusateur public ou du commissaire du Directoire exécutif, avec le gouvernement, relative à un pareil sujet.

Sa besogne de fait , l'était bien plus encore , ainsi qu'on pourra s'en assurer de même. ""

Effectivement — grâce surtout à la rébellion chouanique de la contrée au cours de Fan lY où elle y sévit avec une véritable rage , ainsi qu'aux brigandages armés qui en furent, dans les années suivantes, à chaque instant la suite — les audiences du tribunal se trouvèrent, pendant ladite époque, littéralement encombrées, et plus encore que dans la précédente, d'une foule d'affaires dont l'expédition ne lui laissait plus un seul instant de repos.

Il sut néanmoins, à force de travail et de dévouement, faire face à une besogne si écrasante et entourée de difficultés de tant de sortes ; ne chômant presque jamais, et ne refusant de procéder au débat et au jugement d'une affaire, que lorsque l'instruction n'en avait pas été régulière, ou bien que l'absence des témoins devant y être entendus à l'audience était venue rendre sa solution absolument impossible. — Situation qui, du reste-, devint, principalement en l'an lY, assez fréquente, ainsi que nous l'avons déjà précédemment remarqué, en matière de chouannerie, où les témoins à charge n'osaient comparaître à l'audience, de peur d'être ensuite assassinés par les insurgés de leur pays. Ce qui obligeait souvent le tribunal à renvoyer indéfiniment, et jusqu'à la complète

pacification de celui-ci, de semblables affaires : qu'il était, du reste, sûr, en général, de voir revenir devant lui tôt ou tard.

Et il l'accomplit, d'ailleurs, et avec zèle et avec impartialité : sachant toujours , non seulement se conformer à la loi , mais encore apprécier froidement les faits à lui soumis , quelque fût la qualité et le mode d'inculpation des accusés.

C'est, au surplus, ce dont nous vous convaincrons par l'examen des diverses affaires qui lui furent alors soumises.

Telle est, du moins, l'impression que nous a causée l'étude minutieuse de celles-ci, sur l'ensemble de la conduite du tribunal criminel pendant ladite période.

A présent que nous l'avons ainsi appréciée d'une façon générale, nous allons quitter cette dernière — dont nous avons dès lors achevé la revue sommaire au point de vue de l'organisation judiciaire — sans revenir, d'ailleurs, sur ce que nous avons précédemment dit, aussi en ce qui la concerne, des prisons et exécuteurs de hautes œuvres^ du département, qui, jusqu'à un certain point, y font partie de ladite organisation.

Et nous allons la quitter pour entrer dans une troisième et dernière phase historique de notre matière, oîi celle-ci va recevoir, enfin, le complément nécessaire et final de son récit préliminaire et en quelque sorte synthétique.

TrOISIÈAIE I^ÉRÏODE HiSTORiqUE

DB l'an vin A 1810.

Notre tâche ici va se simplifier, et présenter beaucoup moins de complications que dans les deux périodes précédentes.

Effectivement, nous sommes désormais, à vrai dire, sortis de la Révolution, du moment où le coup d'Etat du 1 8 brumaire an YIII est venu saper celle-ci dans ses bases, pour y substituer une situation mixte qui, tout en s'étayant des conquêtes libérales récemment faites , viendra les enrayer progressivement : de façon à nous amener insensiblement , mais avec rapidité cependant, à leur confiscation totale au profit d'un pouvoir monarchique aussi absolu, en fait sinon en droit, que celui renversé quelques années auparavant.

D'un autre côté, cependant, cette révolution a si laborieusement, et à certains points de vue si heureusement travaillé, que, tout en la muselant à son bénéfice, le pouvoir nouveau se gardera de détruire ses principales innovations ; sur lesquelles il n'y aura par suite, en général du moins, à constater ni altération ni amélioration à ce qui s'est fait en ce genre dans les phases historiques antérieures, auxquelles on pourra en quelque sorte, se

borner, après avoir enregistré le fait, à renvoyer pour faire connaître la situation réelle ultérieure.

Quoi qu'il en soit, pour l'exposé de celle-ci au point de vue particulier qui nous occupe ici, certains récits sont à faire , et certains éclaircissements à donner, sans lesquels il ne serait ni complet ni véritablement intelligible. Et c'est encore dans les transformations politiques que nous devons aller chercher la raison d'être des modifications judiciaires, telles qu'elles , que nous aurons à y signaler.

Nous n'avons pas à raconter ici les événements du 48 brumaire an YIII, qui, détruisant violemment le povoir directorial tant législatif qu'exécutif, vinrent y substituer celui des consuls, ou plutôt de celui d'entre eux qui, après avoir fait ce coup d'état personnel, voulut

nécessairement en profiter tout le premier. Cela a été trop souvent retracé , et d'ailleurs cela sortirait trop de notre cadre déjà si vaste, pour que nous ayons la velléité de le reproduire une fois de plus.

Bornons-nous à dire : qu'une fois le désordre légal ainsi amené, il fallut rétablir l'ordre ; et que, la constitution de l'an III déchirée, il y eut nécessité de lui en substituer une autre, et d'organiser ce nouveau pouvoir que l'on voulait, avec perspective de le développer progressivement, de la sorte substituer au précédent.

Ce fut là, précisément, l'objet de la célèbre constitution du 22 frimaire an VIII, qui fournit à cet égard, sur les principaux points à réglementer, des bases solides et fondamentales qu'il n'y eut plus ensuite qu'à développer,

par quelqueâT décrets de détail, pour effectuer l'entière* congbruction d'un édifice durable, qui, encore auiour- » d'bui subsiste en grande partie sous d'autres qualifications, et sert de charpente principale à notre établissement administratif actuel.

Après y avoir, pour l'apparence , proclamé la cou- Nouveau ^

«. systèino ao

tinuation de la forme gouvernementale républicaine — à ministralf.

laquelle ï^mpire sera, de modifications en modifications *

tetdant graduellement à l'introduire, substitué le 21 flçi-

réal an XII — le législateur commence par y créer uw * • .

nouveau genre de pouvoir central dirigeant. " ^ «

Le Conseil des Anciens et le Conseil des Cinq-Cents « . '^

sont désormais supprimés , non seulement comme per- •

sonnel, mais encore comme institution. ;.

A leur place, existera désormais : un Sénat conservateu/r . et un Corps législcUif.

Le premier — composé de quatre-vingts membres à • vie, et qui n^à plus, comme Jes deux précédents conseils indistinctement, le pouvoir de délibérer et d'aider à former la loi, dont la création n'appartient plus qu'à l'autre chambre ; de laquelle il doit se borner à contrôler les dé- ♦-

cr^ uniquement au point de vue de la constitutionnalité — n'est plus, #avantage, un corps électif proprement dit. (^r, après avoir été, en majorité, formé par les consuls eux-mêmes — qui veulent s'assurer ainsi son obéissance future — il se recrutera, dans l'avenir, par luî^ mêm^ et en choisissant ses nouveaux membres parmi,

- pour chacun d'eux, trois c^didats à lui 4>réseiités par les trois autres éléments du gouYemement ci-après |pentionnés.

Le second, qui a, lui, pour mission de créer la loi, mais sans discussion, de façon à ce que celle-ci, présentée parle gouvernement, puisse passer, sans obstacle, QSt ^ composé de trois cents membres^ renouvelables par cin-|' f (yiième tous les ans, et choisis, non plus directement , par les électeurs comme jadis, mais bien par le^^énat • officiel dont nous venons de parler, sur la liste de nota- ^.;

' bilité nationale formée d'après les principes ci-apcl^; g qui, désormais^ du reste, vont régir en général la matière v; * électorale. , '*

Les citoyens des diverses communes de chacun des arrondissements communaux — dont nous parlerons plus loin, et qui ne sont autres, ou à peu de chose près, que les premières subdivisions de chaque département encore aujourd'hui portant le même nom — élisent, dans leurs localités respectives, un dixième d'entre eux, qui, pour ledit arrondissement, formera la liste dite de notabilité ou éligibilité œmmunale , sur laquelle seront, plus tard, choisis les fonctionnaires publics de celui-ci.

Maintenant, les élus inscrits de la sorte sur les diverses listes communales d'un département, élisent, de même, dans différents scrutins tenus au centre de chacun desdfts arrondissements et chez un notaire y demeurant, un .dixième d'entre eux, qui, pour tout le département, formera une liste dite de notabilité ou d'éligibilité départe-

menlerfe, sur lal|uelle seront pris les fonctionnaires publics prépoBés à r ensemble dudit territoire.

Enfin, de même, toutes les listes départementales ainsi foritiées aideront — par le choix fait, de la part des ^ membres y compris, d'un dixième d'entre eux,' dans un YOte ad hoc ouvert, aii chef-lieu de chaque département , « fhez un notaire y résidant— à composer une Uaie dite àe notabilité 9\i éligibilité nationale; sur laquelle seront prit les fonctionnaires devant occuper un poste national, c'est-à-dire dont le champ d'exercice comprenne toute retendue de la République : tels par exemple -qlie les députés au Corps législatif dont nous venops de parler. ^ ^ -Opérations qui devaient, d'ailleurs, se renouveler tous les trois ans, pour arriver à maintenir au complet lesdites Ifetes. -

(Voir, à cet ^gard, pour les détails, le décret organique du 13 ventôse an IX, et aussi klBénatus-consulte, légèrement modificatif à cet égard, du te thermidor an X .)

Evidemment un tel système, faisant passer, du moins en grande partie, la nominatiqn des fonctionnaires jadis électifs, de l'électeur — n'ayant plus désormais qu'un droit de présentation au choix définitif exercé par une autorité, qui,. d'ailleurs, était toujours , soit Je pouvoir exécj^tif lui-même, soit ses mandataires oiSciels — audit pouvoir, transformait entièrement le système électoral prAîédent, et y détruisait, à vrai dire, le suffrage universel, au profit d'une autorité centrale, qui, voulant désormais avoir tous les fonctionnaires sous s^ main, trouvait néces^U sâire dèles créer en réalité elle-même, ei de faire en sorte

qu'ils ne reçussent autrement que de sa maia le principe même de leur propre mission.

Nous allons, du reste, voir, à chaque pas, dans la nouvelle constitution, d'autres traces de cette tendance centralisatrice.

Ainsi, à côté du Corps législatif proprement dit, figure, du moins h Torigine, une autre assemblée, destinée à loi' > préparer sa besogne par une discussion et un vote provisoire, préalables : c'est le Tribunal^ compbsé de* cent membres renouvelés également, par cinquième, tous les ans, et nommés, comme lui, par le Sénat susdit. ^

Mais le véritable pouvoir» celui à qui tout aboutit et , ' qiii met en mouvement tous les autres , c'est celui di^s

Consuls, ou plutôt du premier d'entre eux , qui concentre dans ses mains — comme puissance , simplement executive de nom, mais universelle de fait — une foule *. d'attributions ; entre autres celle de nommer directement à une foule de fonctions qui, jadis , étaient pourvues par la voie de l'élection directe ou médiate.

Elus d'abord pour dix ans, par la oonstitution de l'an VIII elle-même, ceux-ci — dont Bonaparte, l'auteur du coup d'Etat qui les avait créés , s'était naturellement réservé la présidence — furent déclarés à vie par le sénatus-consulte du 16 thermidor an X^déjà cité, qui, rendu sur la proposition et dans l'intérêt de ce deipnier, n'était qu'un préliminaire de celui, qui,*deux ans après, le 21 floréal an XII , lui conférait le titre à! Empereur^av lui depuis si longtemps convoité.

Voilà pour le gouvernement central — à côté duquel, et sous la dépendance directe des consuls, il faut men-

tionner la création d'an Conseil d'Etal, nommé par ceux-ci , et chargé notamment de juger en appel le contentieux administratif, en même temps que d'interpréter officiellement les difficultés soulevées par le texte des diverses lois émanées de FAssemblée législative. (Voir, sur son organisation et ses pouvoirs» la loi du 5 nivôse an VIII.)

Quant à l'administration locale» son organisation, déjà en germe dans la constitution susdite, fut surtout effectuée par la loi du 28 pluviôse suivant.

On commence par y maintenir la division de la France en départements.

Mais, à la tête de ceux-ci — au lieu d'un corps , à la fois collectif et unique, chargé de gérer toutes les affaires de la contrée , tant au point de vue de l'action administrative proprement dite, qu'à celui de la délibération en matière de |mre administration locale , et aussi du jugement du contentieux administratif départemental — nous voyons désormais placer : pour le premier de ces chefs, dorénavant fort sagement à cet égard distingués les uns des autres, un seul fonctionnaire nommé Préfet; pour le second, un Conseil général , de vingt-quatre membres en thèse ordinaire ; et pour le troisième , un Conseil de préfecture, composé de cinq membres. Tous nommés directement par le premier consul, sur la hste départementale dont nous avons précédemment parlé.

Au-dessous de la division départementale , nous en voyons rétablir, sous un nom différent, une autre, supprimée par la constitution de l'an III, mais existant anté-

rieurement avec la qualification de district. Nous voulons parler des arrondissements dits communaux j c'est-à-dire composés d'un certain nombre de communes, et qui, par la réunion de plusieurs d'entre eux, arrivaient à former le territoire de chaque département.

La Manche , aux termes de la loi susdite, devait renfermer cinq seulement de ces arrondissements : ceux de — ^aioj^ne^,. comprenant Cherbourg; — St-Lo, comprenant Carentan ; — Coutances; — Jvranches, comprenant Granville ; — et Morlain.

De cette façon, deux des anciens districts du pays avaient, dans cette nouvelle organisation —qui en réalité ressuscitait ceux-ci — disparu au profit de leurs voisins ; à savoir : celui de Carentan , qui ne fut jamais rétabli , et celui de Cherbourg, qui ne le fut que par décret impérial du 1 9 juillet 1811, après le voyage fait, alors , en cette ville, par Napoléon I** (voir Histoire de Cherbourg, par Vi^usMOR, page 303). ^

A la tête de l'arrondissement, et pour correspondre avec l'administration départementale nouvelle — sans, d'ailleurs, avoir à exercer aucune attribution contentieuse — se trouvent un Sous-pre/c^, plus un Conseil d'arrondissement, choisis, par le premier consul, sur la liste, d'éligibilité communale, ci-dessus mentionnée.

Mais, en revanche, nous voyons, au-dessous de ces subdivisions départementales du premier degré, les cantons perdre beaucoup de Tinfluence excessive que leur avait accordée ladite constitution de l'an III.

Sans doute, ils sont conservés en principe, tant comme division judiciaire ainsi que nous le verrons plus loin ,

que comme circonscriptions électorales aux fins de procurer la confection des listes d'éligibilité dont nous avons plus haut parlé (voir ici loi du 4 6 thermidor an X).

Et, encore à cet égard , leur nombre, dans chaque arrondissement, fut-il bientôt considérablement réduit, par la suppression de plusieurs d'entre eux au profit de leurs voisins.

C'est ainsi que, dans la Manche, en vertu de la loi du 23 vendémiaire an X, ils furent — de soixante - trois qu'ils étaient d'abord — réduits aux quarante-huit actuels, par la disparition légale de ceux de : S te- Croix-Bague, Digosville, Martinvast, Surtamville, Lestre, Saussemesnil, Prétot, Ste-Marte-du-Mont t Picauville, St-Eny, Montmartin-en-Graignes, St-Jean-des-Baisants, Esglandes, îïrepied, Créances et Cérences, accompagnée, toutefois, de la création du nouveau canton d*Octeville.

(Voir, à cet égard, en outre de cette dernière loi, Piton-Desprez, Etrenne» Coutançaises, année 1835 à 1838, p. 432).

Mais ils cessent, désormais , de posséder une municipalité propre et remplaçant , en général , collectivement celles , jadis individuelles , de chacune des communes comprises dans leurs ressorts respectifs.

Désormais ces communes reprennent, à cet égard, tous leurs droits primitifs.

Chacune d'elles — quelque soit son peu d'importance, et au-dessous de cinq mille habitants comme au-dessus — reçoit une municipalité particulière, composée : d'un Maire et d'un ou plusieurs Adjoints, chargés de l'administration proprement dite ; et d'un Conseil municipal

plus ou moins nombreux, ayant mission de délibérer sur les questions d'intérêt communal = les premiers, choisis par le gouvernement lui-même, ou le Préfet, selon l'importance de la localité à en pourvoir ; et le second, formé de membres nommés, en toute hypothèse, parce dernier.

Nouvelle Voilà pour l'administration proprement dite. Quant à udiciaire. la justice, et en particulier la justice répressive — dont nous avons seulement pour but réel de nous occuper ici — voici comment elle fut organisée désormais, notamment pour celle-ci, et au point de vue des trois catégories d'infractions que nous savons et dont la distinction devait, avant tout, continuer d'exister comme par le passé.

À cet égard, c'est surtout dans la loi, d'organisation judiciaire, du 27 ventôse an VIII, que, du moins pour la police correctionnelle et le criminel proprement dit, nous aurons à aller chercher nos renseignements.

Mb na X ^^^^ occupons-nous , d'abord, de la simple police, de ayant mission de réprimer les pures contraventions.

MPLSPOLICB

On en laissa le jugement aux juges de paix de chaque canton — d'ailleurs conservés aussi comme juges civils, sinon, ainsi que nous le verrons plus loin, comme officiers principaux de police judiciaire — et dont les circonscriptions respectives s'étaient bientôt, notamment dans la Manche, accrues, comme nous l'avons vu, par la suppression et la réunion à leurs voisins, d'un grand nombre des anciens cantons primitifs des divers départements.

Cest, d'ailleurs, à la même occasion, que furent, en général, aussi supprimées individuellement, pour les réunir à celle du canton circonvoisin, les justices de paix — jusque-là distinctes en vertu de la loi du 16 août 1790 — des villes et bourgs au-dessus de deux mille habitants; et que, par suite, la ville de CoiUances en particulier cessa d'avoir une juridiction de ce genre séparée de celle du canton de Coutances, avec lequel elle se confondit désormais à cet égard.

Grâce à ce double remaniement, disparurent, forcément , dans chaque département, un certain nombre de justices de paix; et, par suite, de tribunaux de police.

Ceux-ci continuèrent, ainsi que nous l'avons dit, d'être tenus par les juges de paix ; dont les assesseurs furent, d'ailleurs, supprimés par la loi du 29 ventôse an IX, et qui, dès lors, durent opérer entièrement seuls.

Nommés, d'abord, pour trois ans, directement par les citoyens du canton (voir constitution de l'an VIII), ils le furent ensuite, pour dix ans, sur la simple présentation de ceuï-ci, par le premier consul; qui, comme nous le verrons, pourvoyait lui-même à tous les autres postes judiciaires. (Sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X.)

Comme juges de simple police, ils devaient, d'ailleurs, soit quant à la procédure, soit quant à la pénalité — à l'égard desquelles il n'était rien innové à la législation précédente — se borner à appliquer celle-ci ; sur laquelle nous n'avons donc ici rien de plus à dire à cet égard que ce que nous en avons exposé précédemment (voir loi du 28 floréal an X).'

Tel fut, jusqu'à la législation actuelle de 4808 et 4810, le dernier état de choses en cette matière.

Nous possédons, à Coutanees^ les registres de ladite juridiction, pour le canton de ce nom — comprenant désormais, à cet égard, la ville susdite elle-même, ainsi que nous Tavons vu •— pendant la nouvelle et dernière période dans laquelle nous sommes, à présent, entrés. Mais en réalité nous n'aurons rien à leur emprunter dans le cours de notre travail ultérieur.

CORRBCTION- KBLLB.

Tribunaux Quant à la pouce correctionnelle , elle devait naturel-

de POLICE lement être confiée à un autre genre de juridiction. Mais

à laquelle?

On ne pouvait, évidemment, plus conserver désormais les tribunaux érigés spécialement en cette matière par le Code du 3 brumaire de Tan IV; puisque — outre la disparition, qui venait d'être décrétée , comme nous allons le voir, du tribunal de département dans lequel étaient jadis pris leurs présidents, et aussi la différence générale de leur ancien ressort avec celui des tribunaux civils d'arrondissement que Ton venait de créer — leur coïncidence avec ceux-ci eût formé une véritable complication.

Il était donc, à tous points de vue, bien plus simple de se servir de ces derniers, même pour leur donner la connaissance des délits commis dans leurs ressorts respectifs. Et c'est, effectivement, ce qui fut fait. De là l'intérêt de savoir comment étaient constitués lesdits tribunaux, qui

rappelaient ceux de district, supprimés , comme nous le savons, en l'an lY.

La constitution nouvelle — prenant en considération Tribunaux les inconvénients énormes que soulevait l'existence d'un ^"^JJ^îwt. ^ seul tribunal civil dans le département, notamment à raison, tant de l'encombrement des affaires pour les juges, que de la diflScuIté, pour les parties, d'aller, souvent à une grande distance de leur domicile, les y soutenir — abolit à jamais ce tribunal, pour y substituer, dans chacun des nouveaux arrondissements administratifs ou sous-préfectures de chaque département, un tribunal civil dit d'arrondissement, composé : de trois ou quatre juges, selon les cas, pris par le premier consul sur les listes de notabilité communale ou départementale , non révocables, payés en général chacun mille francs par an, et parmi lesquels celui-ci choisissait en outre tous les trois ans, le président, payé une moitié en sus de ses assesseurs ; plus d'un commissaire du gouvememmt, et d'un greffier.

Il y eut, naturellement, d'abord cinq, puis six, de ces tribunaux dans la Manche : correspondant avec les arrondissements qui y furent, comme nous l'avons dit, créés.

Ils connaissaient de toutes les affaires civiles de l'arrondissement : soit en dernier ressort, comme juges d'appel des juges de paix compris dans celui-ci, ou à raison du taux minime de l'affaire directement portée devant eux; soit en premier seulement, quand ce taux était supérieur à un certain chiffre.

Dans cette seconde hypothèse , appel de leur propre décision pouvait être porté, non plus, comme jadis pour les tribunaux de district puis de département, devant un autre tribunal de même degrés mais devant un tribwnal spécial , dit d appel — dont on venait d'en créer vingtneuf pour toute la France, et, parmi eui, un à Cam, pour les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne — composé : d'un nombre de juges variant selon les localités (il y en avait vingt et un pour celui précité), nommés, par le premier consul, sur les listes départementales des divers départements formant le ressort de chacun de ces nouveaux sièges, et payés en général trois mille francs par an; plus d'uû commissaire du gouvernement près ledit tribunal.

Telle est l'origine des cours impériales, créées quelques années après, mais qui reçurent bientôt de la loi une compétence bien plus étendue que celle de ces tribunaux d'appel ; lesquels ne pouvaient connaître que des affaires civiles jugées en premier ressort par les divers tribunaux d'arrondissement de leur circonscription, et ne connaissaient même pas de l'appel des procès correctionnels, ainsi que nous allons le voir à l'instant.

(Voir, sur le personnel, tant des divers tribunaux d'arrondissement de la Manche, que du tribunal d'appel de Gaen, pour l'an X et années suivantes, VÀnntiaire de ce département, pour ladite époque.)

C'est à ces tribunaux d'arrondissement que fut donc, par la loi du 27 ventôse an YIII qui les organisait en exécution de la constitution susdite, déférée la connais-

sance des affaires correctionnelles; sauf appel, comme naguère, au tribunal criminel du département.

Du reste, quant à la procédure à suivre devant eux, en cette matière, elle fut d'abord purement et simplement, comme par le passé, celle introduite à ce sujet par la loi du 3 brumaire an lY; à laquelle on n'avait, au début, nullement dérogé sous ce rapport.

Mais, à celle-ci, celle du 7 pluviôse de Fan IX — également relative, d'ailleurs, aux matières criminelles, ainsi que nous le verrons tout à l'heure — vint apporter une importante modification à cet égard, en transférant la police judiciaire, pour les délits comme pour les crimes, des juges de paix, notamment à un fonctionnaire de création nouvelle : c'est-à-dire à un substitut^ que le commissaire du gouvernement près le tribunal criminel dut désormais avoir auprès de chacun des tribunaux correctionnels du département, aux fins de rechercher et poursuivre toutes les infractions — autres que les simples contraventions — commises dans leurs ressorts respectifs. Ce fut donc, à partir de ce moment-là, ledit substitut qui prit, en matière correctionnelle notamment, les premières mesures de l'information, et eut à délivrer les mandats d'amener; sauf à transmettre ensuite l'affaire au directeur du jury de sa circonscription , qui , sur son réquisitoire, renvoyait, s'il y avait lieu, l'affaire devant les tribunaux dont nous nous occupons en ce moment. Du reste, sauf cette modification, c'est toujours le Code susdit, du 3 brumaire an lY, qui reste ici la base de la procédure à suivre.

De même , c'est à la loi , respectée par celui-ci , du 49 juillet 1794, et additions postérieures, qu'il faut s'en référer, pour la classification des délits et pénalités y relatives, à poursuivre et à appliquer désormais devant lesdits tribunaux ; pour lesquels il n'était, pas plus sur ce point que sur le précédent, fait à cet égard de codification nouvelle.

Toutefois, et par dérogation à ce simple renvoi à une législation pénale antérieure — qui, quant à tout le reste conservera son application normale en semblable matière — à la nomenclature des délits déjà compris dans l'ensemble de ladite législation, la loi du 35 frimaire de l'an YIII est, après le coup d'Etat du 4 8 brumaire précédent, venue en ajouter quelques nouveaux, en correctionnalisarU et déférant à la juridiction dont s'agit en ce moment — après les avoir enlevés à celle des tribunaux criminels auxquels ils appartenaient jusque-là — certains crimes de vol, fort répandus dans les derniers temps, mais que le jury acquittait souvent à raison de la peine excessive dont il aurait eu, en les condamnant, à les frapper : peine à laquelle ladite loi substitue désormais un simple emprisonnement ; qui, du reste, peut s'élever dans certains cas jusqu'à quatre ans, selon une gradation laissée en cette matière à l'arbitraire du juge , à la place du maximun de deux ans seulement, établi en général pour les répressions correctionnelles, par la constitution du 5 fructidor de l'an III, ainsi que nous l'avons constaté jadis.

Ladite loi, à cette innovation, en ajoute, d'ailleurs, une autre , en punissant désormais — dans les cas en

i$ question, comme aassi dans celai général de vol préva par le Code correctionnel de 1 791 — non seulement le délit réalisé^ mais encore sa simple tentative, restée, jusque-là sans répression, même après la loi, précédemment mentionnée, du 22 prairial an IV, spéciale aux crimes pro-

^ prement dits et ne concernant nullement les simples délits.

Tel fut, à ce sujet, le dernier état de la législation jus-* qu'aux deux Codes actuels : d* instruction criminelle, et pénal, édictés, en 1808 et 1810, parle gouvernement impérial.

Nous possédons, au greffe de Coutances, les registres et dossiers de la police correctionnelle pour cette troisième et dernière période historique. Mais , dans celle-ci , les questions politiques ont, à cet égard , trop perdu de leui" importance, pour que nous ayons, du moins en général, à y consulter avec fruit de semblables documents : d'ailleurs d'une nature entièrement secondaire en notre sujet.

Nous arrivons , maintenant, aune matière bien plus Tribunaux

en matièn

CKIMINBLLB

importante, et la principale pour celui-ci : c'est-à-dire ®° °^**>®'^*

à ce qui regarde les crikes proprement dits.

Pour leur répression, la nouvelle organisation conserva, en principe, les anciens tribunaux criminels de département, avec fonctionnement, près d'eux, d'un jury tant d'accusation que de jugement.

Cela est écrit déjà dans la constitution du 22 frimaire

an YIII ; et cela Test, surtout, dans la loi du 27 ventôse ^ suivant, où, après avoir déclaré qu'il j aurait, dans chaque département , comme jadis , un de ces tribunaux — qui, pour la Manche, siégera toujours à CouUinces — le législateur fixe leur composition future .

Compositioii Celle-ci comprendra :

"*^de8^^ Un président, pris, tous les ans, parle premier consul,

tribunaux parmi les membres du tribunal d'appel civil précédemcnmmels. . rr r

ment mentionné ; et payé, en général, trois mille francs ainsi que le commissaire du gouvernement dont nous allons parler tout à Theure — deiLx juges et deux suppléants, également attachés exclusivement et d'une façon permanente audit tribunal , et non plus empruntés temporairement à d'autres juridictions comme jadis, pris, par ledit consul, sur la liste de notabilité départementale, et payés généralement deux mille francs par an — et un ccymmissairedugouvernemerU, exerçant, avec la fonction primitive de celui-ci, celle de l'accusateur public, désormais définitivement supprimée.

Quant 8lux jurys :

Celui d'accusation — qui devait exister dans chaque arrondissement, et y avoir, pour magistrat directetw^ un des juges du tribunal de celui-ci, à ce délégué à tour de rôle — devait désormais être pris sur la liste de notabilité communale que nous connaissons.

Et celui àQ jugement — appartenant à tout le département — devait l'être sur la liste de notabilité départementale dont nous connaissons également la composition t

C'était, d'ailleurs, désormais au préfet qu'il appartenait de former le tableau définitif des citoyens parmi lesquels l'un et l'autre seraient ultérieurement formés; après des tirages préliminaires faits, sur les listes susdites , d'abord par les divers juges de paix, puis par les différents sous-préfets de son département. Ce qui, au fond, n'était qu'une application modifiée des règles introduites, à cet égard, par le Code du 3 brumaire de l'an IV. (Voir, à ce sujet , les lois des 6 germinal an VIII et 7 ventôse an IX.)

Il faut ici remarquer, d'une façon collective pour tous ces fonctionnaires, et, en général, pour tous les membres des nouvelles administrations judiciaires : que les prohibitions, à leur éligibilité et à leur entrée en fonctions, tirées de leur parenté avec les émigrés ou de leur qualité d'ex-nobles, et jadis édictées tant parla loi du 19 fructidor an V que par celle du 9 frimaire an VI, ont désormais cessé d'exister, par le slul silence de la dernière constitution sur ce point, ainsi que cela fut, du reste, explicitement reconnu par un avis du Conseil d'Etat du 4 nivôse an VIII.

On ne leur demandera plus , davantage, le serment de haine à la Royauté — si prodigué dans la période précédente — soit dans la fête du 21 janvier, désormais supprimée ; soit lors de leur entrée en fonctions : à l'occasion de laquelle la loi du 25 brumaire an VIII est venue leur imposer une nouvelle formule bien plus modérée, et qu'en remplacera, d'ailleurs, par la loi du 28 floréal an [XII, une autre dont on devine la nature, après l'établissement du gouvernement impérial*

ii^tions ^insi reconstitués , ces [tribunaux durent , d'abord , s^jk procédure borner , dans leur exercice, à| appliquer, pour la pour- V suite et le jugement des crimes , \sl proeédu^re criminelle édictée par le Code de Tan IV ; auquel il était à cet égard renvoyé par la législation nouvelle, et qui effectivement resta, jusqu'à celui actuel de 1808, pendant toute la période dont s'agit en ce moment, la règle fondamentale de cette matière.

Toutefois , d'importantes modifications sur certains points y furent introduites par une loi, déjà citée, du 7 pluviôse an IX.

Celle-ci, comme nous le savons, investissait, désormais, d'une partie de la police judiciaire, un substittU spécial du commissaire du gouvernement près le tribunal criminel, par elle créé auprès de chaque tribunal d'arrondissement du département; lequel, toutefois, après avoir ordonné le dépôt provisoire du prévenu dans la maison d'arrêt de son resÉort, devait remettre les pièces de l'affaire au directeur du jury de ce dernier.

Après les avoir examinées, ce second magistrat — qui, à ce point de vue, héritait désormais, lui aussi, des anciennes attributions du juge de paix en pareille matière — avait à voir quel parti prendre sur ledit prévenu , soit d'après les preuves de fait contre lui réalisées , soit d'après la nature légale de l'infraction à lui reprochée ; et il devait, selon les cas, le relâcher ou le traduire devant telle ou telle juridiction.

En tout état de cause, il ne pouvait agir que sur les réquisitions dudit substitut; et, s'il n'était pas de la même opinion que lui, il devait faire trancher la difficulté

^j^r le tribunal d'arrondissement auquel ils appartenaient Tun et l'autre; lequel statuait, sauf appel, par le commissaire près le tribunal criminel , par-devant ce dernier.

Si, toute difficulté étant absente ou écartée, le fait incriminé était maintenu à la charge du prévenu comme un crime proprement dit, il y avait, pour le directeur du jury d'accusation, nécessité de convoquer celui-ci, après rédaction d'un acte d'accusation destiné à lui être soumis.

Mais, désormais, cet acte sera dressé, non par ce magistrat, mais bien par le substitut susdit; et, d'un autre côté, devant le jury d'accusation, il n'y aura plus d'audition de témoins, et le verdict sera rendu sur de simples pièces du dossier.

Innovations dont la pensée évidente était de fortifier de plus en plus, au préjudice des accusés , l'action de la poursuite répressive et surtout criminelle, par : l'effacement presque total de l'ancien officier ordinaire de police judiciaire — que son rapprochement des justiciables devait rendre trop indulgent aux yeux du nouveau législateur — au profit de fonctionnaires plus directement à la disposition du pouvoir politique ; et l'annihilation , en fait, du susdit jury, qui désormais doit se borner à viser l'acte d'accusation, et que, du reste, pour plus de simplification, le prochain Code d'instruction criminelle en arrivera à supprimer légalement comme un rouage inutile et néanmoins toujours gênant.

Voilà pour la procédure criminelle, qui, en somme et sauf la modification partielle susdite, reste la même, ou à peu près, dans la période actuelle que dans la précédente.

On n'y a plus, d'ailleurs, à y sortir, comme souvent % encore dans celle-ci, à ce sujet, du droit commun, pour instruire d'une façon eiceptionnelle — soit contre les prêtres réfractaires, qui même, depuis la loi du 1 4 frimaire an y, ne sont plus, du moins en fait, poursuivis judiciairement que comme émigrés véritables et quand ils ont enfreint, en rentrant en France, la déportation à eux légalement infligée : à laquelle on se borne, autrement, désormais, à les envoyer administrativement ; et qu'au surplus le Concordat du 18 germinal an X viendra bientôt mettre à l'abri de toute action quelconque — soit contre les chouans, d'abord toujours soumis à la loi spéciale du 30 prairial an III , mais bientôt graciés par l'amnistie des 7 nivôse et 25 thermidor an VIII — soit même contre les émigrés, toujours proscrits par les termes mêmes de la constitution de l'an YIIl, mais devenus, depuis la loi du 19 fructidor an Y, du ressort exclusif des conseils de guerre, et encore désormais y laissés, du moins quant à ceux inscrits sur les listes ad hoe; car, quant aux simples prévenus de ce crime , la loi du 12 ventôse an VIII est venue rendre leur poursuite aux tribunaux criminels, mais jugeant désormais, à cet égard, avec l'emploi du double jury comme dans les cas ordinaires. Du reste, bientôt les lois du 28 vendémiaire an IX et du 6 floréal an X viendront supprimer, à ce sujet, toute action, en rouvrant, en général, les portes de la France aux émigrés qui en étaient réellement sortis.

Pénalité. Maintenant, quant à la pénalité que doit désormais

appliquer le tribunal criminel, elle est aussi, en principe, «

toujours la même — soit quant à la nomenclature des crimes, soit quant à celle des châtiments y relatifs — que dans la législation antérieure ; à laquelle il est, à cet égard, purement et simplement renvoyé, et qui resta, généralement, en vigueur jusqu'au Code pénal de 1810.

Ce tribunal est toujours, comme par le passé, la juridiction départementale de droit commun en matière de crimes; et même, désormais, sa compétence absolue sur ce point est universelle : car elle n'est plus soumise, ainsi que nous venons de le voir, aux dérogations des lois d'exception, et elle n'a plus pour bornes — mais celles-ci normales et naturelles — que la mission légale — aussi respectable que la sienne, dans leurs sphères respectives — des juridictions militaires ou maritimes.

Toutefois, nous devons nous hâter de faire ici connaître une restriction importante à cette compétence, et même à celle de ces dernières, introduite bientôt, par le nouveau législateur, dans le but de réprimer plus efficacement certains crimes, qui s'étaient singulièrement développés à l'abri des derniers désordres chouaniques, et dont la disparition lui semblait désormais aussi nécessaire à l'ordre public qu'à ses vues personnelles de domination absolue.

Nous voulons ainsi parler de la création , décrétée le Tribunaui 1 8 pluviôse an IX, dans divers départements — à raison spédau», d'un pour chacun d'eux — de tribunaux criminels spéciaux, dont il y a intérêt de dire ici quelques mots.

Ceux-ci — composés : d'abord du Président et des dmx juges du tribunal criminel ordinaire, plus de trois officiers de Varmée, et en outre de dei^ légistes^ à ce désignés par le premier consul ; ayec, pour ministère public, celui même du tribunal susdit— étaient chargés de juger, sans intervention du jury, et sans recours en cassation, comme sans appel — mais seulement après une déclaration spéciale de compétence^ contre laquelle il y avait uniquement lieu de se pourvoir — un certain nombre de crimes; qui, jusque-là, étaient (pour ceux déjà prévus par le droit pénal) de la compétence, selon les cas, soit des tribunaux criminels ordinaires, soit des juridictions militaires ou maritimes, mais dont, désormais, ni ceux-là ni celles-ci (voir à cet égard un avis du Conseil d'Etat du 28 floréal an XI) ne devaient plus connaître, quelle que fût, d'ailleurs, la qualité du prévenu.

Ces crimes étaient de bien des sortes, et il s'y joignait, d'ailleurs, de simples délits correctionnels. Mais tous avaient pour caractère commun , de troubler l'ordre public général. Ainsi : vois sur les grandes routes ou dans Vintériev/r des campagnes^ incendies^ fausse monnaie^ assassinat à la suite d* attroupements arm^s^ embauchages^ rassemblements séditieux^ attaques contre les acquéreurs de biens nationaux, et même simple vagabondage; telle est la vaste échelle que cette juridiction exceptionnelle avait à parcourir, en y appliquant, d'ailleurs, soit les peines jusque-là prévues, pour lesdites infractions, par les lois répressives déjà existantes, soit des peines nouvelles édictées, contre telle ou telle de celles-là, par la nouvelle loi, du 18 pluviôse an IX, dont s'agit ici.

Et cette échelle s'accrut encore par quelques dispositions ultérieures, qui attribuèrent, à ladite juridiction, d'autres cas, et notamment la contrebande avec attroupement. (Loi du 13 floréal an XI.)

C'était déjà là une forte dérogation au droit commun.

Mais une loi , du 23 floréal an X, vint encore lui en seconde apporter une autre , en créant dans chaque département ^^ ^^au: une seconde espèce de tribunal criminel spécial — criminels

spéciaux

composé cette fois : du personnel siégeant du tribunal criminel ordinaire, plus de deux juges pris dans le tribunal civil d'arrondissement du lieu des séances de celui-ci — et devant juger, d'après des règles analogues à la juridiction du 1 8 pluviôse an IX (que cette seconde innovation n'abolissait nullement, du reste), les crimes de faux; dont les condamnés devaient, d'ailleurs, ainsi que du reste tout récidiviste de crime à crime, être désormais flétris par la marque, de la sorte pour la première fois rétablie. Compétence que la loi du 19 pluviôse an XIII devait, bientôt étendre, en y ajoutant le c(ime de rébellion envers la force armée.

Du reste, sauf ces tribunaux spéciaux — qui, au surplus, devaient durer légalement jusqu'en 1 81 4 — les tribunaux criminels ordinaires (qualifiés de cours de justice criminelle à partir du sénatus-consulte du 28 floréal an XII) continuèrent — jusqu'au moment où le Code d'instruction criminelle de 1 808 les remplaça par les cours d* assises actuelles, qui ne furent, toutefois, organisées que par la loi du 20 avril 1810 — de fonctionner, en connaissant

de toutes les matières qui n'avaient pas été, de la sorte, enlevées à leur compétence.

Et ils en connaissaient, comme nous le savons, toujours sans appel ; mais sauf, désormais, dans tous les cas, le pourvoi devant le iribunal de cassation^ formellement conservé par la constitution du 22 frimaire an YIII, et que la loi du 27 ventdse suivant recomposait de quarantehuit juges élus, sur la liste de notabilité nationale, par le sénat conservateur.

Nous avons vu précédemment que, pour le département de la Manche, le tribunal criminel ordinaire fut conservé à Coutances par la nouvelle organisation consulaire.

C'est le 8 prairial an YIII, que son installation eut lieu.

Noaveaa Nous le voyons, à ce moment-là, composé, d'après lemier per» '^^ récentes nominations gouvernementales, de : la*?ribunal LEFOLLET, président - LOISEL et FOUCHER, criminel juges — Auvray, ex-juge de paix à Coutances, et Le- ^^^' maître, juges suppléants — POURET-ROQUERIE, commissaire du gouvernement — et MICHEL, greffier. Nous connaissons déjà tous ces personnages ; sauf le troisième, qui était un juge du tribunal civil de département, originaire de Saint-Lo^ et le cinquième, qui était un avocat de Coutances.

Ce personnel était encore le même le 25 prairial an XII. Car, ce jour-là, nous le voyons, sur les registres de la juridiction dont il dépend, prêter serment de fidélité au

nouvel empereur — ainsi que les avocats : Drogy , Gosselin^ Delalande, Hervieu^ Guesney^ Colas de Prémare et Massy; dont quelques-uns étaient, cependant, jadis signalés, eux aussi, pour leurs opinions ultra-jacobines. Et il ne changera pas jusqu'à la suppression de cette juridiction; dont la dernière affaire est du 17 mai 1811.

C'est donc avec lui que, pendant toute la période en question , ce tribunal continuera de remplir sa mission judiciaire.

Et il s'en acquittera toujours avec un tel dévouement et une telle impartialité , qu'à l'annonce de sa prochaine dissolution , la municipalité de Coutances, qui depuis longtemps le voyait opérer de ses yeux , et avait apprécié à loisir son mode constant d'agir, crut devoir, à cette occasion — par nnelettre du 14 mai 1810, signée de : Duhamel , maire , Loquet, Dancel, Leprêtre, du Mesnil'Adeléey Morin, Drogy, Lebrun , Avèril, Massy, Varin-Franqueville, Bonté, Henry, Dumesnil, Lepesant et Lecarpentier, conseillers municipaux — lui exprimer les sentiments de respect, et même de gratitude, que ses juges avaient, de la sorte, inspirés à toute la population du pays.

(Voir les registres dudit tribunal, à la date du 19 mai 1810.)

A côté de lui, le département de la Manche avait reçu deux tribunaux criminels spéciaux, de la nature de ceux ci-dessus énoncés, et qui durent également siéger l'un et l'autre à CoiUances.

— àîâ —

Et d'abord un/ constitué en yerta de la loi du 1 8 pluviôse an IX, et qui fut installé le 20 floréal suivant, avec, pour personnel — en outre de celui du tribunal criminel ordinaire, qui en faisait, comme nous savons , partie de droit — le suivant, qu'il conserva d'ailleurs pendant toute son existence :

DuboiS'Fresnay, chef de bataillon du génie à Granville — FilliaCy officier d'état-major — et Croizeau, capitaine de gendarmerie à Saint-Lo.

Puis : Drogy et Gosselin, hommes de loi déjà précités.

Nous possédons, de ce tribunal, au greffe de Coutances, deux registres , qui comprennent toutes les affaires par lui jugées, et dont le second s'étend jusqu'en 4815, c'est-à-dire jusqu'à la limite extrême de l'existence de semblables juridictions.

Et leur examen nous sera souvent d'un grand secours, principalement en matière de chouannerie ou de crimes nés à la suite de celle-ci : nous aurons donc, à cet égard, plus d'une fois à les invoquer.

Il y avait aussi, dans ledit département, un second tribunal spécial, créé d'après la loi, précitée, du 23 floréal an X, et qui y fut installé le i 9 prairial suivant.

Nous n'en avons ici qu'un registre, mais il va jusqu'au 25 avril 18M , c'est-à-dire , selon toute probabilité, jusqu'à la fin des opérations de cette juridiction ; à laquelle, du reste, nous n'aurons, vu la nature restreinte de son objet, rien à emprunter pour l'exécution de notre travail ultérieur.

Nous pouvons, désormais, commencer celui-ci : car il a — maintenant que nous en ayons fini avec notre exposé historique, préliminaire, de l'organisation successive des diverses juridictions répressives de droit commun du département de la Manche pendant la Révolution — son cadre tout dessiné , qu'il s'agira seulement de remplir à l'aide de faits judiciaires plus ou moins importants et plus ou moins caractéristiques. Nous connaissons dorénavant les instruments dont la justice du temps pouvait, à cet égard, se servir. Voyons, à présent, quel usage elle en a réellement fait dans nos contrées.